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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Récépissé de déclaration d'un OSP SAP849801279
Document publié le Jeudi 31 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Récépissé de déclaration d'un OSP SAP849801279)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Humanitaire, Vieillesse,
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Co
QU
PRÉFET | | Direction
DE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi,
RÉUNION du travail et des solidarités
ie Fraternité
Saint-Denis, le 7/2/2025
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 849801279
le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-£;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
l'arrêté interministériel du 12 septembre 2024 portant nomination de M. Arnaud POULY en qualité de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion
(DEETS), à compter du 1er octobre 2024 ;
l'arrêté préfectoral n° 2431 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud POULY directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de La Réunion ;
l'arrêté DEETS 2025-01 du 22 janvier 2025 portant subdélégation de signature ;
la demande de déclaration d'activité faite sur Nova, le 17 décembre 2024, par Mme
LAW-THU Nathalie en qualité de dirigeante ;
ARRÊTE :
préfet de La Réunion
nsidérant :
‘une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DEETS de la Réunion, le 17 décembre 2024 par Mme LAW-THU Nathalie en qualité de dirigeante, pour l'organisme BESOIN DE VIE dont l'établissement principal est situé 203 allée des Topazes 97400 Saint-Denis et enregistré sous le N°SAP849801279 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion 112 rue de la République — Accueil - CS 21076 — 97400 SAINT DENIS Standard 0262 94 07 07 — Télécopie 0262 94 08 30 EUV ET + _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
-_ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
-_ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
-_ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
-_Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Modalités :
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exciusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion
112 rue de la République - Accueil — CS 21076 — 0 SAINT DENIS
Standard 0262 94 07 07 — Télécopie 0262 S4 08 30 É sat L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Pour le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités,
le responsablé du ervice SEER
en
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Délais et voies de Recours administratifs :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DEETS de La Réunion ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du BP 2024, 27 rue Félix Guyon, 97488 ST DENIS Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion 112 rue de la République — Accueil — CS 21076 - 97400 SAINT DENIS Standard 0262 94 07 07 — Télécopie 0262 94 08 30 Jet