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Document publié le Jeudi 28 octobre 2010 par la commune d'Hauts-de-Chée.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT
COMMUNE DES HAUTS DE CHEE
MEUSE
— [PRÉFECTURE DE LA MEUSE
ARRONDISSEMENT ARRIVÉE LE EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
28 OCT. 2010 BAR LE QUC DAS DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
| D.L.PR. Et à à CANTON- DU 29 SEPTEMBRE 2010
VAUBECOURT L'an deux mil dix, le vingt-neuf septembre, le Conseil Municipal de la Commune des Hauts de Chée étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale en date du vingt et un septembre deux mil dix, sous la présidence de Madame NOMBRE : Reine VARINOT, Maire.
de conseillers en exercice
de présents
de votants
OBJET
:APPROBATION DE LA CARTE|
GRMPANALE —
Le Maire certifie que le compte rendu
de cette délibération a été affiché
à la porte de la mairie le 30/09/2010
et que la convocation du Conseil
avait été faite le 21/09/2010
Etaients présents : tous les membres sauf,
Absents : Mrs Stéphane COLLOT, Daniel LAURENT, Patrice LIENARD
Un scrutin a eu lieu, Monsieur Sylvian ROSTAN a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.
Lors de la séance du 14 mai 2010, le Conseil Municipal avait approuvé la carte com- munale des Hauts de Chée, envoyée au Préfet pour son approbation. Après examen du dossier, la Préfecture, par courrier daté du 23 juillet 2010, a ajourné sa décision d'approbation de la carte communale, stipulant que le projet ne respecte pas les dispositions inscrites dans les articles L.110, L.121-1 et R.124-2 du code de l'urbanisme qui encadrent le contenu des cartes communales, en particulier sur : “ la prise en compte des risques d'inondation identifiés par le rapport de présentation sur le territoire communal,
* l'insuffisance de la protection contre les incendies des zones urbaines et à urbaniser,
* la justification des superficies offertes à l'urbanisation future par la carte communale et les mesures prises en faveur de l'environnement.
Les services de la Direction Départementale des Territoires et les élus se sont réunis à plusieurs reprises afin de modifier le dossier.
Madame le Maire présente le nouveau projet de la carte communale incluant les modi- fications en vue de son approbation.
Après délibération, le Conseil :
*“ approuve, à l'unanimité, le nouveau projet de la carte communale incluant les modifi- cations demandées par les services de l'Etat, annexé à la présente délibération, concernant la commune des Hauts de Chée, à savoir : Candé/Génicourt, Hargeville sur Chée, Louppy sur Chée et Les Marats (Marat la Grande et Marat la Petite). “ décide que les autorisations d'urbanisme resteront délivrées par le Maire au nom de l'Etat,
“ décide de notifier la carte communale à Madame le Préfet paur approbation. Madame le Maire est mandatée pour signer tous les documents relatifs à la carte communale des Hauts de Chée.
Tous les membres présents ont signé au registre
POUR COPIE CONFORME :
LES HAUTS DE CHEE, le 30 septembre 2010
DE S DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
D .L.P.R.
CANTO ,.
VAUBECOURT
NOMBRE :
DU 29 SEPTEMBRE 2010
L'an deux mil dix , le vingt-neuf septembre, le Conseil Municipal de la Commune des
Hauts de Chée étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale
en date du vingt et un septembre deux mil di x, sous la présidence de Madame
Reine VARINOT , Maire.
de conseillers en ex ercice ~ Etaients présents : tous les membres sauf,
Absents : Mrs Stéphane COLLOT , Daniel LAURENT , Patrice LIENARD
de présents
de votants IJ:I] Un scrutin a eu lieu, Monsieur Sylvian ROSTAN a été nommé pour remplir les
fonctions de secrétaire.
OBJET
APPROBATION
DE LA CARTE
COMMUNALE
Le Maire certifie que le co mpte rendu
de cette délibération a été affiché
à la porte de la mairie le 30/09/2 01 0
et qu e la convocation du Conseil
avait été faite le 21 /09/2010
Lors de la séance du 14 ma i 2010 , le Conseil Municipal avait approuvé la carte com-
munale des Hauts de Chée , envoyée au Préfet pour son approbation.
Après examen du dossier, la Préfecture, par courrier daté du 23 juillet 2010 , a ajourné
sa décision d'approbation de la carte communale , stipulant que le projet ne respecte
pas les dispositions inscrites dans les articles L.11 0, L.121-1 et R.124-2 du code de
l'urbanisme qui encadrent le contenu des cartes communales , en particulier sur :
* la prise en c ompte des risques d'inondation identifiés par le rapport de présentation
sur le territoire communal,
* l'insuffisance de la prot ection co ntre les incendies des zones urbaines et à urbaniser,
* la justification des superficies offertes à l'urbanisation future par la carte communale et les mesures prises en faveur de l'environnement.
Les services de la Direction Départementale des Territoires et les élus se sont réunis
à plusieurs reprises afin de modifier le dossier.
Madame le Maire présente le nouveau projet de la carte communale incluant les modi-
fications en vue de son approbation .
Après délibération , le Conseil :
* approuve, à l'unanimité, le nouveau projet de la carte communale incluant les modifi-
cations demandées par les services de l'Etat, anne xé à la présente délibération,
concernant la commune des Hauts de Chée, à savoir : Condé/Génicourt, Hargeville
sur Chée, Louppy sur Chée et Les Marats (Marat la Grande et Marat la Petite).
* décide que les autorisations d'urbanisme resteront délivrées par le Maire au nom de
l'Etat,
• décide de notifier la carte communale à Madame le Préfet pour approbation.
Madame le Maire est mandatée pour signer tous les documents relatifs à la carte
communale des Hauts de Chée.
Toua les membres présents ont signé au registre
POUR COPIE CONFORME :
LES HA UTS DE C HEE , le 30 se pte mbre 2010 La Éthsrés
BÉPURLNUNR FRAMEATEN
Cirection des Libertés Publiques et de la Réglementation
Bureau de Plürbanisme et des Procédures Environnementales
A0 rue du Bourg - EP. 30512 55012 BAR-LE-OUC CEDEX - Téléphone G 831 803 055 . Téféconie 03 26 77 85 1
Arrêté n°20410 JUÈT
APPROBATION CE LA CARTE COMMUNALE DES
HAUTS DE CHÉE
Le Préfet dela Mouse
Cicier de la Légion d'honneur
Officier de POrdre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme, notamment ses artiches L110 LA124.4, LA24.1 à L12d.d at
Riad. 8 R1248
Vie décret du 3 août 2010 nommant Mme Colette DESPRES Préfet de la Meuse,
VU l'arrété préfectoral n° 2010-1894 du 10 septembre 2010 relatif à Fintérim de la fonction de Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse par M François BEVRIES Sous-Préfel de VERDUN,
VU Farrété municipal en date du 27 mai 2009 prescrivant l'ouverture de lenaquéte oublique relative $ la carte communale de la commune des HAUTS DE CHEE,
VU lenquéte publique qui s'est déroudée du 15 hin 2008 au 45 juillet 2008 inclus,
VU la délibération du conseil municipal des HAUTS DE CHEE du 14 rnai 2016 approuvant la carte communale de la localité,
VU Favis technique de la Direction Départementale des Territoires de la Meuse en date du 23 uiet 2010.
VE ma leitre d'observations en date du 23 Htllet 2010,
VE ls nouvelle délibération du conseil municital du 29 septembre 2010 aporouvant la Carte communale des HAUTS DE CHEE,
VU le dossier modifié arrivé en préfectures le 28 octobre 2010,
VU je nouvel avis de la Direction départementale des femioires de la Meuse du 10 novembre 2040
Considérant que l'ensemble des documents portant élaboration de la carte communale des
HAUTS DE CHEE respecte l'article L110 du code de l'urbanisme,
SUR proposition de Monsieur la Secrétaire Général de la vréfacture de la MEURSE,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER : Est approuvée la carte communale des HAUTS DE CHEE conformément aux dispositions fourant en annexe du présent arrêté.
see aus
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Direction des Libertés Publiques et de la Réglementation
Bureau de l'Urbanisme et des Procédures Environnementales
40 rue du Bourg- B.P . 30512 55012 BAR -LE -DUC CEDEX - Téléphone 0 821 803 055- Télécopie 03 29 77 55 31
Arrêté no 2010-240~
APPROBATION DE LA CARTE COMMUNALE DES
HAUTS DE CHEE
Le Préfet de la Meuse,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L110, L121-1 , L124-1 à L124-4 et R124-1 à R124-8 ,
VU le décret du 3 août 2010 nommant Mme Colette DESPREZ, Préfet de la Meuse,
vu l'arrêté préfectoral no 2010-1994 du 10 septembre 2010 relatif à l'intérim de la fonction
de Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse par M. François BEYRIES, Sous-J=>réfet de VERDUN,
VU l'arrêté municipal en date du 27 mai 2009 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative à la carte communale de la commune des HAUTS DE CHEE,
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 15 juin 2009 au 15 juillet 2009 inclus,
VU la délibération du conseil municipal des HAUTS DE CHEE du 14 mai 2010 approuvant la carte communale de la localité,
VU l'avis technique de la Direction Départementale des Territoires de la Meuse en date du 23 juillet 2010,
VU ma lettre d'observations en date du 23 juillet 2010,
VU la nouvelle délibération du conseil municipal du 29 septembre 2010 approuvant la carte communale des HAUTS DE CHEE,
VU le dossier modifié arrivé en préfecture le 28 octobre 2010,
VU le nouvel avis de la Direction départementale des territoires de la Meuse du 10 novembre 2010 ,
Considérant que l'ensemble des documents portant élaboration de la carte communale des HAUTS DE CHEE respecte l'article L 110 du code de l'urbanisme,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la MEUSE,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER: Est approuvée la carte communale des HAUTS DE CHEE conformément aux dispositions figurant en annexe du présent arrêté.
.../ .. . ARTICLE 2 :
- Le Secrétaire Général de la préfecture de la MEUSE,
- Le Directeur Départemental des Territoires,
-_ Le Maire de la commune des HAUTS DE CHEÉE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant un mois en mairie, dont mention sera faite dans un journal diffusé dans le département et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la MEUSE.
BAR LE DUC, le
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général par intérim,
Fran£ois BEYRIES
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la MEUSE,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Maire de la commune des HAUTS DE CHEE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant un mois en mairie, dont mention sera faite dans un journal diffusé dans le département et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la MEUSE.
BAR LE DUC, le
Le Préfet,
Pour le Préfet,
1 7 NOV . ?R10
Le Secrétaire Général par intérim, ARRÊTÉ
Mise à jour de la Carte Communale (CC)
de la commune de Les-Hauts-de-Chée
La Présidente de La Communauté de Communes de l’Aire à l’Argonne,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L161-1, L163-10, L162-1, R161-8 et R163-8 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal approuvant la carte communale ;
Vu l'arrêté Préfectoral approuvant la carte communale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-636 du 24 mars 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel existantes exploitées par la société GRT GAZ sur le territoire de 167 communes du département de la Meuse ;
Considérant que les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol doivent figurer en annexe de la carte communale ;
ARRÊTE n°AR_201801_006
Article 1 : La carte communale de la commune de Les-Hauts-de-Chée est mise à jour à la date du présent arrêté.
A cet effet, le dossier de carte communale est complété par une SUP "Canalisation transport de GAZ" (SUP codée 13sup).
Article 2 : La mise à jour sera effectuée sur Les documents tenus à la mairie.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché au siège de La Communauté de Communes durant un mois.
Article 4 : Le présent arrêté sera adressé au Préfet de la Meuse.
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif (TA) compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la publication de l'arrêté. Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
171 ARRÊTÉ
Mise à jour de la Carte Communale (CC)
de la commune de Les-Hauts-de-Chée
La Présidente de la Communauté de Communes de l’Aire à l’Argonne,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L101-2, L132-1, L132-2, L151-1 et suivants, L153-60, L161-1 et suivants, L163-10, R431-16 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal approuvant la carte communale ;
Vu l’arrêté Préfectoral approuvant la carte communale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-577 du 21 mars 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de d'hydrocarbures existantes exploitées par la Société Française DONGES-METZ (SFDM) sur le territoire de 28 communes du département de la Meuse ;
Considérant que les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol doivent figurer en annexe de la carte communale ;
ARRÊTE n°AR_201804_016
Article 1 : La carte communale de la commune de Les-Hauts-de-Chée est mise à jour à la date du présent arrêté.
A cet effet, Le dossier de carte communale est complété par une SUP “Canalisation transport
d’hydrocarbures”.
Article 2 : La mise à jour sera effectuée sur les documents tenus à la mairie.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché au siège de la Communauté de Communes durant un mois.
Article 4 : Le présent arrêté sera adressé au Préfet de La Meuse.
Communes
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif (TA) compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la publication de l'arrêté. Cet arrêté peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
1/1 ARRÊTÉ
concernant la mise à jour de la Carte Communale (CC)
de la commune DES HAUTS-DE-CHEE
La Présidente de la communauté de communes
de l’Aire à l’Argonne,
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L161-1, L163-10, L162-1, R161-8 et R163-8 :
VU l'arrêté préfectoral définissant la communauté de communes de l’Aire à l’Argonne compétente
en matière d’élaboration, de révision, de modification ou de tous autres procédures d’évolution de
document d’urbanisme ;
VU la délibération du conseil communautaire approuvant la CC :
VU l'arrêté préfectoral approuvant la CC :
VU l'arrêté ministériel du 15/01/2019 instaurant des servitudes d'utilité publique (SUP)
aéronautiques de dégagement de types T4-TS ;
ARRÊTE MR 20442. où
Article 1: la CC de la commune DES HAUTS-DE-CHEE est mise à jour à la date du présent arrêté.
A cet effet, le dossier de CC est complété par les SUP de types T4-T5.
Article 2: la mise à jour sera effectuée sur les documents tenus à la communauté de commune
de l’Aire à l’Argonne et en mairie DES HAUTS-DE-CHEE.
Article 3: le présent arrêté sera affiché durant un mois à la communauté de commune de l’Aire à l’Argonne et en mairie DES HAUTS-DE-CHEE.
Article 4: le présent arrêté sera adressé au Préfet de la Meuse.
BEAUSITE, le Ÿ[o23 |A
La Présidente de la communauté de communes
de l’Aire à
a
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal AdiniSträtif (TA) compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la publication de l'arrêté. Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
171