Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete 2026 785 du 5 juin 2026 protoxyde d azote
Arrêté - pro
Arrêté - AP 2025
Procès Verbal - PV 30 septembre 2022
Conseil Municipal - d2
Conseil Municipal - rgpd
Conseil Municipal - demande
Conseil Municipal - 3a
Conseil Municipal - 10a
Conseil Municipal - 10
Arrêté - 785
Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Cantaron.
Lien du pdf (Arrêté - 785)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
Cabinet
du
Préfet
ŒE
|
Direction
des
Sécurités
PREFET
Bureau
de
la sécurité
et de
l'ordre
public
DES
ALPES-
Pôle
sécurité,
ordre
public
et
MARIMIMES
prévention
de
la délinquance
Égalité Fraternité
Nice,
le 5 juin
2026
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 2026-785
Réglementant
la détention,
le transport
et
la consommation
de
protoxyde
d'azote
(N20)
dans
le département
des
Alpes-Maritimes
Le
Préfet
des
Alpes-Maritimes
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
22141
à
L.
2214-4
et
L.
22157;
VU
le
code
de
la
santé
publique,
et
notamment
son
livre
VI;
VU
le
code
pénal,
et
notamment
ses
articles
R.
610-5,
R.
632-1,
R.
634-2
et
R.
644-2 ;
VU
le
code
de
procédure
pénale ;
VU
le code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
la
loi
n°
2021-695
du
1”
juin
2021
tendant
à
prévenir
les
usages
dangereux
du
protoxyde
d'azote ;
VU
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
du
président
de
la
République
du
28
avril
2025
portant
nomination
de
M.
Laurent
HOTTIAUX,
en
qualité
de
Préfet
des
Alpes-Maritimes
; VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
6 janvier
2025
nommant
Mme
Aurélie
LEBOURGEOIS,
sous
préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
des
Alpes-Maritimes
VU
l'arrêté
n°
2025-1817
du
10
décembre
2025
par
lequel
le
préfet
des
Alpes-
Maritimes
a
réglementé
la
vente,
la
détention
et
la
consommation
de
protoxyde
d'azote
(N20)
dans
le département
des
Alpes-Maritimes,
jusqu'au
10
juin
2026 ;
CONSIDÉRANT
qu'en
application
de
l'article
122-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
le
préfet
des
Alpes-Maritimes
à
la
charge
de
l’ordre
public,
notamment
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
CONSIDÉRANT
qu'en
application
de
l'article
L.
36111
du
code
de
la
santé
publique,
le
fait
de
provoquer
un
mineur
à faire
un
usage
détourné
d'un
produit
de
consommation
courante
pour
en
obtenir
des
effets
psychoactifs
est
puni
de
15
000
euros
d'amende ;
CONSIDÉRANT
qu'en
application
de
l'article
R.
15-33-29-3
du
code
de
procédure
pénale,
le
fait
de
déposer
illégalement
des
déchets,
ordures
et
autres
matériaux
sur
la
voie
publique
en
vertu
des
articles
R.
632-1,
R.
634-2
et
KR.
644-2
du
Code
pénal
est
passible
d'une
amende ;
CONSIDÉRANT
que
le
protoxyde
d'azote,
aussi
connu
sous
le
nom
de
« gaz
hilarant
»,
est
Un
gaz
à
usage
courant
dans
les
cartouches
pour
siphon
à
chantilly,
des
aérosols
d'air
sec
ou
des
bonbonnes
utilisées
en
médecine
et
dans
l’industrie,
qui
sont
depuis
quelque
temps
détournés
de
leurs
usages
légaux
et
initiaux
pour
ses
propriétés
euphorisantes
en
France
et
sur
le territoire
du
département
des
Alpes-Maritimes
;
CONSIDÉRANT
que
les
autorités
sanitaires
alertent
sur
les
dangers
de
cette
pratique
qui
expose
à
deux
types
de
risques :
- des
risques
immédiats
: asphyxie
par
manque
d'oxygène,
perte
de
connaissance,
brûlure
par
le froid
du
gaz
expulsé
de
la
cartouche,
perte
du
réflexe
de
toux
(risque
de
fausse
route),
désorientations,
vertiges,
risque
de
chute ;
- des
risques
en
cas
d'utilisation
régulière
et/ou
à
forte
dose:
atteinte
de
la
moelle
épinière,
carence
en
vitamine
B12,
anémie,
troubles
psychiques
et
AVC ;
CONSIDÉRANT
que
cette
pratique
se
développe
massivement
et
régulièrement
en
divers
lieux
de
l'espace
public,
multipliant
les
comportements
anormalement
agités
de
certaines
personnes
et
occasionnant
des
troubles
à
la
sécurité,
à
la tranquillité
et
à
la
salubrité
publiques
notamment
caractérisés
par
des
nuisances
sonores,
des
attroupements
et
des
rixes
; CONSIDÉRANT
que
l'évolution
des
pratiques
de
consommation
du
protoxyde
d'azote,
qui
constitue
désormais
la
troisième
substance
la
plus
consommée
hors
le
tabac
et
l'alcool,
alors
même
qu'il
a
fait
l'objet
d'une
inscription
sur
la
liste
des
substances
vénéneuses
par
arrêté
du
17
août
2001
portant
classement
sur
les
listes
des
substances
vénéneuses;
que
les
signalements
tant
des
services
de
police
et
de
gendarmerie
que
des
associations
et
des
élus
quant
à
la
banalisation
de
l'usage
intensif
de
ce
produit
ne
cessent
d'augmenter
depuis
plusieurs
mois
;
CONSIDÉRANT
que
la
consommation
de
ce
produit
par
inhalation
constitue
une
atteinte
à
la
santé
et
qu'il
s'avère
nécessaire
de
prendre
des
mesures
de
protection
contre
les
risques
provoqués
par
son
usage
récréatif
;
CONSIDÉRANT
que
cet
usage
détourné
du
produit
est
générateur
d'une
pollution
environnementale
récurrente,
visible
et
incitative
qui
peut
s'avérer
dangereuse
pour
les
usagers
de
la
voie
publique
et
notamment
les
piétons,
au
vu
des
dépôts
sauvages
des
ballons
de
baudruche
servant
au
transfert
du
gaz
et
de
cartouches
de
gaz
usagées,
jonchant
le
sol
de
l'espace
public:
plages,
littoral,
parcs
et
jardins,
et
aux
abords
des
établissements
scolaires
;
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
à
l'autorité
de
police
compétente
de
prévenir
les
risques
d'atteinte
à
la
santé
et
à
la
salubrité
publiques,
touchant
notamment
la
population
des
jeunes,
par
des
mesures
adaptées,
nécessaires
et
proportionnées
;
qu'une
mesure
qui
encadre
la
vente,
la
consommation
et
la
détention
répond
à
cet
objectif
;
SUR
proposition
de
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
des
Alpes-
Maritimes
;
ARRÊTE
:
Article
1”
: La
détention,
le transport
et
la
consommation
de
protoxyde
d'azote,
sous
quelque
forme
que
ce
soit
(cartouches,
ballons,
bouteilles
ou
tout
autre
contenant),
à
des
fins
récréatives
détournées,
sont
interdits
sur
l’ensemble
des
voies
et
espaces
publics
du
département
des
Alpes-Maritimes.
Article
2
: || est
interdit
de
jeter
ou
d'abandonner
dans
l'espace
public
des
cartouches
ou
tout
autre
récipient
sous
pression
ayant
contenu
du
gaz
protoxyde
d'azote. Article
3:
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
dans
l'ensemble
des
communes
des
Alpes-Maritimes,
tous
les
jours
de
la
semaine
jusqu'au
31
décembre
2026
inclus
et
à
compter
de
la
date
de
publication
de
ce
dernier.
Article
4:
Les
infractions
au
présent
arrêté
exposent
leurs
auteurs
aux
sanctions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur.
Les
forces
de
l’ordre
sont
autorisées
à
verbaliser
les
contrevenants
et
à
procéder
à
la
saisie
des
contenants
de
protoxyde
d'azote. Article
5
: Le
présent
arrêté
ne
s'applique
pas
aux
usages
professionnels
ou
médicaux
dûment
justifiés
du
protoxyde
d'azote.
Article
6:
L'arrêté
N°
2025-1817
du
10
décembre
2025
réglementant
la
vente,
la
détention
et
la
consommation
de
protoxyde
d'azote
dans
le
département
des
Alpes-
Maritimes
est
abrogé.
Article
7
:La
directrice
de
cabinet
du
préfet
des
Alpes-Maritimes,
le
contrôleur
général,
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
des
Alpes-Maritimes,
le
colonel,
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
et
les
maires
du
département
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
notifié
aux
procureurs
de
la
République
près
les
tribunaux
judiciaires
de
Nice
et
de
Grasse.
Le
Préfet
des
Alpes-Maritimes
CAB
4
ww
*
rent
HO
…
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
ou
de
publication
du
présent
acte,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative
et
du
livre
IV
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
:
- un
recours
gracieux,
adressé
à
M.
le
préfet
;
- un
recours
hiérarchique,
adressé
au
ministre
de
l'Intérieur
-
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires
Juridiques,
Place
Beauvau,
75800
Paris
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois.
- un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
de
Nice.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
accessible
par
le
site
internet
:wwwitelerecours.fr