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Conseil Municipal - rgpd
Document publié le Mercredi 27 avril 2016 par la commune de Cantaron.
Lien du pdf (Conseil Municipal - rgpd)
Thèmes du document : Données personnelles, Santé, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 09/07/2024
Reçu en préfecture le 09/07/2024
Publié le SO
ID : 006-210600318-20240704-240711-DE
Annexe RGPD à la Convention-cadre n° 2025
Le CDG06 et « Le Bénéficiaire » forment les parties à la présente annexe
Article 1 — Objet de l’ Annexe RGPD :
Cette annexe de responsabilité conjointe, au sens de l’article 26 du RGPD (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données) a pour objet de définir de manière transparente les obligations respectives des Parties concernant l’exercice des droits des personnes concernées et la communication des informations à fournir dans le cadre des missions exercées par les Parties
Article 2- Date d’entrée en vigueur et durée de l’annexe RGPD :
Cette annexe suit la date d’entrée en vigueur de la convention-cadre 2025, ainsi que sa durée initiale et inclut les mêmes modalités de reconduction que celle-ci.
Article 3 — Finalité du traitement :
Article 3-1 — Principe :
La finalité principale de ce traitement concerne :
La fluidité des données administratives et professionnelles des agents suivis par le service de médecine préventive du CDG06 pour un suivi médical individuel sécurisé et adapté.
Article 3-2 - Décision conjointe :
Tout nouveau traitement impliquant chacune des Parties ne peut être mis en œuvre sans avoir préalablement été soumis à l’accord de l’ensemble des parties.
En conséquence, l’une ou l’autre partie souhaitant mettre en œuvre un nouveau service impliquant un traitement de données à caractère personnel, devra en informer les autres parties, afin d’obtenir leur accord. Cette information pourra être faite par tous moyens.
Article 4 - Moyens des traitements :
Les Parties déterminent conjointement les moyens techniques utilisés dans le cadre du traitement. Le principal moyen technique du traitement est le suivant :
- Le portail web dédié à la médecine préventive.
Page 7 sur 8 Article 5 - Données à caractère personnel traitées :
Envoyé en préfecture le 09/07/2024
Reçu en préfecture le 09/07/2024
Publié le
ID : 006-210600318-20240704-240711-DE
(707
La liste des données collectées et traitées dans le cadre du présent traitement doit répondre à l’obligation de minimisation. Les données des agents collectées et répertoriées sont :
- Nom de naissance et d’usage
- Prénom
- Date et lieu de naissance
- Sexe
- Situation de famille, nombre d’enfants
- Adresse personnelle, téléphones fixe et mobile, adresse mail
- Contrat, grade, poste
- Date d’embauche, de départ
- Risques potentiels associés au poste
Article 6 - Référents des Parties (DPO) :
Chaque partie veillera à transmettre dans les meilleurs délais le nom ainsi que les coordonnées de son délégué à la protection des données (DPO).
Article 7 - Durée de conservation :
Les données à caractère personnel sont conservées de 10 à 50 ans après cessation de l’activité en fonction de l’exposition aux risques.
Article 8 - Information des personnes concernées :
Les Parties veillent et doivent informer les personnes concernées de leurs droits sur le dossier.
Article 9 - Droits des personnes concernées :
Les référents désignés par les Parties gèrent les demandes de droits des personnes concernées. A savoir les :
- Droit d’accès
- Droit de rectification
- Droit à l’effacement
- Droit à la limitation du traitement
- Droit d’opposition
Les Parties s’engagent à traiter toute demande de droits dans le mois de la saisine.
Article 10 - Mesures de sécurité :
Les données administratives et professionnelles du portail web sont hébergées en data center agréé HDS et synchronisées de façon sécurisée avec le logiciel médical de santé au travail sur un serveur situé au CDG06.
Chaque Partie s’engage à limiter l’accès à ce logiciel à un nombre d’agent traitant restreint.
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