Arrêté - Préfecture - Indre - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical

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Arrêté - Préfecture - Indre - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical Document publié le Vendredi 29 avril 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Télécommunications et internet, Er Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

Préfecture

Direction des services du Cabinet

et de la sécurité

Châteauroux, le 29 avril 2016

ARRÊTÉ PORTANT

INTERDICTION TEMPORAIRE DE

RASSEMBLEMENTS FESTIFS |

À CARACTÈRE MUSICAL (TEKNIVAL, RAVE-PARTY)

DANS LE DÉPARTEMENT DE L’INDRE

Le préfet,

Chevalier de l'Ordre national du mérite,

VU le code général des collectivités

territoriales, notamment son article L.

2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure,

notamment ses articles L. 211-5 à [,.

21] 1-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9,

et

R.211-27 à R.211-30 ;

VU le code pénal F

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril

2004 modifié relatif aux pouvoirs

des préfets, à l’organisation et à l’action

des

services de l’État dans les régions

et les départements :

Considérant que, selon les éléments d’information

disponibles et Concordants, un rassemblement

festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler du vendredi 29 avril au lundi 2 mai 2016 inclus, dans le département de l’Indre ;

Considérant qu’en application des dispositions

de l’article L. 21 1-5 du code de la sécurité

intérieure, ce type de rassemblement est soumis à Pobligation de déclaration préalable auprès du préfet du département,

précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur Pour garantir

la sécurité, la salubrité, lhygiène et la tranquillité publiques :

Considérant que Papplication du plan

Vigipirate et de l’état d’urgence ne permet

pas une mobilisation adéquate des forces de l’ordre en nombre suffisant ;

Considérant que, dans ces circonstances,

ce rassemblement est de nature à Provoquer

des troubles graves à l’ordre et à la tranquillité publics ;

PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES

- CS 80583 - 36010 CHATEAUROUX

CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29

50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10

08 site internet : www.indre.gouv.frConsidérant, en outre, l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs

de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé du code général des

collectivités territoriales ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet et de la sécurité,

ARRÊTE

Article 1%: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques

énoncées à l’article R, 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est

interdite sur l’ensemble du territoire du département de lindre, entre le vendredi 29 avril et le lundi 2 mai 2016

inclus.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par les articles R. 211-27 du code de la

sécurité intérieure et peut donner lieu à saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 3 : M. le directeur des services du cabinet et de la sécurité du préfet de lIndre, Mmes et M. les sous-préfets

des arrondissements de Châteauroux, le Blanc, La Châtre et Issoudun, M. le commandant du groupement de

gendarmerie de l’indre, M. le directeur départemental de la sécurité publique de f’Indre, sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui séra publié au recueil des actes administratifs, sur le site Internet

et le compte Facebook de la préfecture et diffusé à l’ensemble des maires du département de l’Indre.

Le Préfet,

Alain ESPINASSE