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Arrêté - A 2025 66 Accord DP0690042500023 CHAINTREUIL Alexis
Document publié le Lundi 22 janvier 2018 par la commune d'Alix.
Lien du pdf (Arrêté - A 2025 66 Accord DP0690042500023 CHAINTREUIL Alexis)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Énergies, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP0690042500023
Commune d’'Alix date de dépôt : 23/06/2025
date d'affichage du dépôt de la demande en mairie :
demandeur : Monsieur CHAINTREUIL Alexis
pour : pose de panneaux photovoltaïques en toiture
adresse terrain : 52 route de la Rochelle
69380 Alix
référence cadastrale : OU-1109
ARRÊTÉ N°2025-66
Non opposition à une déclaration préalable
sous réserve de prescriptions
Le Maire d’Alx,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R.111-2, R.111-5, R.111-27 et R.332.116 :
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 22 janvier 2018 ;
Vu la demande de déclaration préalable présentée le 23/06/2025 par Monsieur CHAINTREUIL Alexis sur un terrain cadastré OU-1109 sis 52 route de la Rochelle à Alix (69380);
Vu l'objet de la demande :
° pose de panneaux solaires photovoltaïques en toiture
Vu l'avis de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine du Rhône en date du 1® juillet 2025
Vu l'avis de la commission urbanisme en date du 8 août 2025
ARRÊTE
Article 1 - Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve des prescriptions suivantes :
L'installation de panneaux solaires ou photovoltaïques sera réalisée, selon :
- Une pose en une bande continue sur toute la longueur de la toiture
- en bas de pente suivant la rive d'égout
Fait à ALIX, le 9 ? AQUT 20%
M. Alain DRIOT
Adjoint au maire
Délégué à l'urbanisme
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des
collectivités territoriales.
16 place de la Mairie — 69380 ALIX
Tel : 04.78.43.91.68 — courriel : mairie@alix-village.fr - Siret : 21690004300011 Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. II peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R 424-17 du Code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une
décision juridictionnelle irrévocable.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : > installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À 424-15 à A 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours : > dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation
Lorsque le projet porte sur une construction, le bénéficiaire doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction. MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE LA CULTURE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES Liberté
Éeaiée Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine du Rhône
Dossier suivi par : PERRET-COUTAGNE Ophélie
Objet : Plat' AU - DECLARATION PREALABLE DE
CONSTRUCTION
Numéro : DP 069004 25 00023 U6902 Demandeur :
Adresse du projet : 69380 ALIX Monsieur Chaintreuil Alexis
Déposé en mairie le : 23/06/2025 52 Route de la Rochelle
Reçu au service le : 30/06/2025 69380 Alix
Nature des travaux:
L'immeuble concerné par ce projet est situé en abords du ou des monuments historiques listé(s) en annexe. Les
articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables.
Ce projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du ou des monuments
historiques ou des abords. || peut cependant y être remédié . L'Architecte des Bâtiments de France donne
par conséquent son accord assorti de prescriptions. Par ailleurs, ce projet peut appeler des
recommandations ou des observations.
Prescriptions motivées (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :
(1) Afin de garantir une insertion qualitative du projet dans le cadre du secteur protégé, le projet sera modifié
selon la prescription suivante :
Le projet est situé dans un paysage dit 'sensibie', formant le cadre du secteur protégé : l'installation de panneaux
solaires ou photovoltaïques sera cependant envisageable si elle ne crée pas d'impact dégradant pour la qualité
du paysage existant, selon :
* une pose en une bande continue sur toute la longueur de la toiture
* en bas de pente suivant la rive d'égout
Unité départementale de l'architecture et du Patrimoine du Rhône et de la Métropole de Lyon - Le Grenier d'abondance, 6 quai Saint- Vincent, 69283 Lyon cedex 01 - 04 72 26 59 70 - udap69@culture.gouv.fr
Page 1 sur 3 Fait à Lyon
[2 La
Signé électroniquement
par Perrine LAON
Le 01/07/2025 à 14:33
Architecte des Bâtiments de France
Madame Perrine LAON
Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée
de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet
avis.
En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours
à compter de la réception du présent acte, le préfet de région (Direction Régionale des Affaires Culturelles d'Auvergne
Rhône-Alpes - Le Grenier d'abondance - 6, quai Saint Vincent - 69283 Lyon cedex 01) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Unité départementale de l'architecture et du Patrimoine du Rhône et de la Métropole de Lyon - Le Grenier d'abondance, 6 quai Saint- Vincent, 69283 Lyon cedex 01 - C4 72 26 59 70 - udap69@culture.gouv.fr
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