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Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Lieusaint.
Lien du pdf (Déliberation - delib 10 2024 2024 65 TPN derogation au repos dominical)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DEPARTEMENT DE LA COMMUNE DE LIEUSAINT DE SEINE ET MARNE Séance du 14 octobre 2024 __ NOMBRE DE MEMBRES BIÈRE AU en ne L'an deux mille vingt-quatre et le quatorze octobre à vingt heures, le Conseil municipal | TES | délibération Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de 33 32 29 Monsieur Michel BISSON, Maire, Date de la convocation : 08.10.2024 Date d'affichage : 08.10.2024 | . Acte rendu exécutoire après envoi PRESENTS : Monsieur BISSON, Madame THOBOR, Monsieur FLAHAUT, Madame en Préfecture le : Objet de la délibération Avis sur la demande de dérogation au repos dominical dans les établissements de commerce de détail Rapporteur : M. Bisson N° 2024-65 LENGARD, Monsieur NIANE, Madame DUCLAU, Monsieur NIATI, Madame LITWINSKI, Messieurs BIANCHI, LAUBERTHE, Madame HULIN, Monsieur GOUET- YEM, Madame VESSAH, Monsieur CAMPEIS, Madame HABERT, Messieurs AGARD, ABDELLAOUI, Madame AUDET, Monsieur EDOM, Madame BITTY KOUAKOU, Monsieur JLASSI, Mesdames THELUS ROSINEL, AWALE GUEDIL BETHUNE, Monsieur NDOYE, Madame ARPACI, Monsieur LAVICTOIRE. PROCURATIONS : Monsieur VEY pour Madame LENGARD, Madame SOUFTI pour Monsieur NIATTI. ABSENTS : Mesdames RHOUN, KOMBO-TSIMBA, Monsieur AMIENS. SECRETAIRE DE SEANCE : Madame HULIN. VU Ja loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, VU le code général des collectivités territoriales, VU le code du travail, et notamment les articles L.3132-26 et 27 et R.3132-21, CONSIDÉRANT que la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques propose un cadre pour le travail du dimanche et permet au Maire d'autoriser jusqu'à 12 dimanches travaillés sur une année civile, CONSIDÉRANT que la décision doit être prise par le Maire après avis du Conseil Municipal, CONSIDÉRANT que lorsque le nombre de dimanches accordés excède 5, un avis conforme de l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) dont la commune est membre est demandé. Si l'EPCI n'a pas délibéré dans les deux mois suivant la saisine, son avis est réputé favorable, CONSIDÉRANT que pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m°, lorsque les jours fériés à l'exception du 1% mai sont travaillés, ils sont déduits des dimanches autorisés par le Maire dans la limite de 3, CONSIDÉRANT que la liste des dimanches autorisés par le Maire est arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante, CONSIDÉRANT ja demande de dérogation au repos dominical présentée par la société Unibail Rodamco Westfield et concernant le centre commercial Westfield Carré Sénart et le Shopping Parc aux dates suivantes : 2024-65-délib-dérogation au repos dominical.doc Page 1 sur 2 Accusé de réception en préfecture 077-217702513-20241014-102024_202465-AR Reçu le 17/10/2024 “ Enseignes du Centre Commercial Westfield du Carré Sénart et du Shopping Parc (sauf Carrefour et Aldi) les dimanches 05, 12 janvier, 20 avril, 29 juin, 06 juillet, 31 août, 07 septembre, 30 novembre, 07, 14, 21 et 28 décembre 2025, “ Enseignes Carrefour et Aïdi (commerces de détail alimentaire supérieur à 400 m2) les dimanches 05, 12 janvier, 29 juin, 31 août, 30 novembre, 07, 14, 21 et 28 décembre 2025. Après l'avis de la commission générale en date du 30 septembre 2024, Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à la majorité de 26 voix pour, 1 voix contre (Monsieur LAUBERTHE) et 2 abstentions (Monsieur NIATI et Madame SOUFT), Article 1% : Emet un avis favorable à la demande de dérogation au repos dominical présentée par la société Unibaiïl Rodamco Westfield et concernant le centre commercial Westfield Carré Sénart et le Shopping Parc pour une ouverture dominicale aux dates suivantes : Ÿ Enseignes du Centre Commercial Westfield du Carré Sénart et du Shopping Parc (sauf Carrefour et Aldi) les dimanches 05, 12 janvier, 20 avril, 29 juin, 06 juillet, 31 août, 07 septembre, 30 novembre, 07, 14, 21 et 28 décembre 2025, ” Enseignes Carrefour et Aldi (commerces de détail alimentaire supérieur à 400 m2) les dimanches 05, 12 janvier, 29 juin, 31 août, 30 novembre, 07, 14, 21 et 28 décembre 2025. Sous réserve de l’avis conforme de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud. Article 2 : Dit que ces dérogations au repos dominical concerneront la totalité des commerces de détail ressortant de [a même activité. Le maire : >» Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération. >» Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa date de validité. Le Tribunal Administratif de Melun peut être également saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.{clerecours.fr POUR EXTRAIT CONFORME LIEUSAINT., le 14 octobre 2024 _Lesecrétaire de séance < de7s Le Maire, ’ } Fe, GG LIF 7) FA“ : 7 fQNT 1} CE LAS AVES À D y fe Lu 427) co 1 -Nadifie/FULUIN 2 VE AD RPM . - Per D. 2024-65-délib-dérogation au repos dominical.doc Page 2 sur 2 Accusé de réception en préfecture 077-217702513-20241014-102024_202465-AR Reçu le 17/10/2024