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Déliberation - delib 03 2023 2023 18 Abroge remplace 202266 derogation au repos dominical TPN Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Lieusaint. Lien du pdf (Déliberation - delib 03 2023 2023 18 Abroge remplace 202266 derogation au repos dominical TPN)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, PME, commerce et artisanat, REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DEPARTEMENT DE LA COMMUNE DE LIEUSAINT

DE SEINE ET MARNE

Séance du 20 mars 2023

NOMBRE DE MEMBRES

ARÉENIEER en ER L'an deux mille vingt-trois et le vingt mars à vingt heures, le Conseil Municipal de municipal | STE | délibération cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Michel BISSON,

33 33 30 Maire,

Date de la convocation : 13.03.2023 PRESENTS : Monsieur BISSON, Madame THOBOR, Monsieur FLAHAUT, Madame Date d'affichage : 14.03.2023 LENGARD, Monsieur NIANE, Madame DUCLAU, Monsieur NIATI, Madame

Acte rendu exécutoire après envoi LITWINSKI, Monsieur BIANCHI, Madame RHOUN, Monsieur LAUBERTHE, en Préfecture le : Mesdames HULIN, VESSAH, Monsieur CAMPEIS, Madame HABERT, Monsieur

AGARD, Madame SOUFI, Messieurs ABDELLAOUI, EDOM, JLASSI, Mesdames

THELUS ROSINEL, AWALE GUEDI, BETHUNE, Monsieur NDOYE, Madame

ARPACI.

PROCURATIONS : Monsieur GOUET-YEM pour Monsieur NIANE, Monsieur VEY

pour Madame LENGARD, Madame KOMBO-TSIMBA pour Monsieur NIATL

Madame AUDET pour Monsieur ABDELLAOUT, Monsieur CARRARA pour

Monsieur LAUBERTHE.

ABSENTS : Madame BITTY KOUAKOU, Monsieur AMIENS, Madame POCHOT.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur FLAHAUT.

Objet de la délibération

Abroge et remplace la délibération n° 2022-66

Avis sur la demande de dérogation au repos dominical dans les établissements de commerce de détail

Rapporteur : M. Bisson

N° 2023-18

VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des

chances économiques,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code du travail, et notamment les articles L.3132-26 et 27 et R.3132-21,

VU la délibération n° 2022-66 du 17 octobre 2022 relative à l’avis du Conseil

Municipal sur la demande de dérogation au repos dominical dans les établissements de

commerce de détail,

VU l'arrêté n° 2022.SG.10.18 du 24 octobre 2022 relatif à la dérogation au repos

dominical dans les établissements de commerce de détail,

CONSIDÉRANT que la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques propose un cadre pour le travail du dimanche et

permet au Maire d'autoriser jusqu'à 12 dimanches travaillés sur une année civile,

CONSIDÉRANT que la décision doit être prise par le Maire après avis du Conseil

Municipal,

CONSIDÉRANT que lorsque le nombre de dimanches accordés excède 5, un avis conforme de l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) dont la commune est membre est demandé. Si l'EPCI n'a pas délibéré dans les deux mois suivant la saisine, son avis est réputé favorable,

CONSIDÉRANT que pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente

est supérieure à 400 m°, lorsque les jours fériés à l'exception du 1% mai sont travaillés,

ils sont déduits des dimanches autorisés par le Maire dans la limite de 3,

CONSIDÉRANT que la liste des dimanches autorisés par le Maire est arrêtée avant le

D 5re pour l'année suivante,

...3-18-délib-Abroge-remplace délib 2022-66-dérogation au repos dominical.doc Page | sur 2

Accusé de réception en préfecture

077-217702513-20230320-032023_202318-DE

Reçu le 23/03/2023CONSIDÉRANT que les organismes représentant les employeurs et les travailleurs intéressés ont été consultés par courriers le 11 janvier 2023. La Communauté

d'Agglomération de Grand Paris Sud a été saisie pour avis également à la même date.

Celle-ci nous a répondu le 20 février dernier, nous indiquant qu’au vu de leurs plannings et ordres du jour, ils sont dans l’incapacité de nous répondre. Cette demande sera donc

accordée tacitement par Grand Paris Sud,

CONSIDÉRANT la demande rectificative de dérogation au repos dominical présentée par la société Unibail Rodamco Westfield et concernant la demande de l’enseigne Carrefour :

“ Enseigne Carrefour (commerce de détail alimentaire supérieur à 400 m°) les

30 avril, 03 septembre, 26 novembre, 03, 10, 17, 24 et 31 décembre 2023.

Pour rappel, aucune modification concernant les autres enseignes, ci-dessous les dates suivantes restent valident :

“ Enseignes du Centre Commercial Westfield du Carré Sénart et du Shopping

Parc (sauf Carrefour et Aldi) les dimanches 15 janvier, 30 avril, 02 juillet,

03 septembre, 26 novembre, 03, 10, 17, 24 et 31 décembre 2023,

#“ Enseigne Aldi (commerce de détail alimentaire supérieur à 400 m°?) les

02 juillet, 03 septembre, 26 novembre, 03, 10, 17, 24 et 31 décembre 2023.

Après l'avis de la commission générale en date du 07 mars 2022,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à la majorité de 26 voix pour, 2 abstentions (Monsieur NIATI, Madame KOMBO-TSIMBA) et 2 voix contre (Messieurs LAUBERTHE, CARRARA),

Article 1° : Abroge et remplace la délibération n° 2022-66 du 17 octobre 2022 relative à l’avis du Conseil Municipal sur la demande de dérogation au repos dominical dans les établissements de commerce de détail,

Article 2 : Emet un avis favorable à la demande de dérogation au repos dominical présentée par la société Unibail Rodamco Westfield et concernant la demande de l'enseigne Carrefour :

+ Enseigne Carrefour (commerce de détail alimentaire supérieur à 400 m°) les 30 avril, 03 septembre, 26 novembre, 03, 10, 17, 24 et 31 décembre 2023,

Pour rappel, et concernant les autres enseignes du centre commercial Westfield Carré Sénart et du Shopping Parc, les dates suivantes restent inchangées :

+ Enseignes du Centre Commercial Westfield du Carré Sénart et du Shopping

Parc (sauf Carrefour et Aldi) les dimanches 30 avril, 02 juillet, 03 septembre, 26 novembre, 03, 10, 17, 24 et 31 décembre 2023,

+ Enseigne Aldi (commerces de détail alimentaire supérieur à 400 m?) les

02 juillet, 03 septembre, 26 novembre, 03, 10, 17, 24 et 31 décembre 2023,

Article 3 : Dit que ces dérogations au repos dominical concerneront la totalité des commerces de détail ressortant de la même activité.

Le maire :

# Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération.

nforme que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de validité.

POUR EXTRAIT CONFORME

LIEUSAINT, le 20 mars 2023

‘taire de séance

astien FLAHAUT Nr

-18-délib-Abroge-remplace délib 2022-66-dérogation au repos dominical.doc

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Accusé de réception en préfecture

077-217702513-20230320-032023_202318-DE

Reçu le 23/03/2023