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unknown - Communauté de communes - Yenne - Proces verbal de
Déliberation - Deliberations seance du conseil municipal du lundi 2 septembre 2024
Document publié le Lundi 2 septembre 2024 par la commune de Yenne.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations seance du conseil municipal du lundi 2 septembre 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Institutions publiques,
Séance du 2 septembre 2024
YEN N F Délibération N° DEL1_2_09_24
L'an deux mille-vingt-quatre, le lundi 2 septembre à 19h30, le Conseil municipal, s'est réuni à la mairie dans la selle historique de conseil municipal sur la convocation et sous la présidence de
François Moiroud, Maire de YENNE.
Date de la convocation : Mardi 27 août 2024.
Membres en exercice présents : François MOIROUD, Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE, Jean- Jacques MASSON, Sandrine GANDY, Jean-Marc ETAIX, Stéphanie CHALBOS, Patrick MILLION- BRODA?Z, Florian DEREYMEZ, Sébastien EJARQUE, Nicolas GACHE, Annabelle GARIN, Anaïs GIBELLO,
Sandy LACROIX, Florian LAVAUD, Cédric MOLLARD, René PADERNOZ, Marine SONOT.
Membres absents ayant donné procuration :
Laure GUILBERT à Sandrine GANDY.
Laurine BOLLON à Marine SONOT.
Catherine SIMOND dit DURAND à François MOIROUD.
Cédric VIGNE à Jean-Jacques MASSON.
Claudine BOLLIET à Annabelle GARIN.
Membres absents : Robert LEGRAND.
Désignation du secrétaire de séance : Nicolas GACHE.
Membres en exercice : 23 Présents : 17
VOTE : 23 pour : 22 contre : 0 abstention : O
Convention de groupement de commande travaux Cœur de territoire.
Vu l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales relatif aux compétences du conseil municipal,
Vu le code de la commande publique, notamment les articles L.2113-6 à L.2113-8 qui autorisent les groupements de commande entre collectivités territoriales
Vu le budget primitif 2024
Considérant que le projet Cœur de territoire implique des travaux relevant des compétences
communales et intercommunales,
Monsieur le Maire rappelle qu’une importante opération portant sur la revitalisation de ses
espaces publics au centre bourg a été lancée.
Cette opération comprend notamment la réalisation de travaux de voirie dans différents secteurs de son centre bourg et prévoit également, dans un souci de cohérence, la reprise des réseaux d’eaux pluviales, d'eaux usées et d’eau potable, ces derniers travaux relevant de la compétence de la Communauté de Communes de Yenne.
Dans ce cadre, la commune de Yenne et la Communauté de Communes de Yenne se sont groupées en 2023 dans le cadre d'un groupement de commandes pour la passation d'un marché de maitrise d'œuvre unique d'aménagement de voirie.
Souhaitant maintenant passer à la réalisation des travaux, la commune de Yenne et la Communauté de communes de Yenne désirent renouveler le principe de la constitution d'un groupement de
Envoyé en préfecture le 05/09/2024
Reçu en préfecture le 05/09/2024 CR
Publié le S | OQ{ 2
ID : 073-217303304-20240902-DEL1_2_09_24-DE commandes pour la passation des marchés de travaux selon la répartition et les compétences
suivantes :
- Aménagement de voirie en surface, éclairage public, eaux usées et eaux pluviales pour la
Commune de Yenne,
- Réseaux d’eau potable pour la Communauté de Communes de Yenne.
L'enjeu est de garantir une unicité de traitement, une cohérence d'intervention ainsi que des économies d'échelle en sélectionnant un maître d'œuvre unique pour l’ensemble de l'opération.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la constitution d’un groupement de commande avec la communauté de communes de Yenne dans le cadre des travaux pour le projet Cœur de territoire
AUTORISE le Maire, ou en son absence la Première adjointe, à signer ladite convention et les éventuels avenants.
DESIGNE les représentants au sein du groupement : Monsieur le Maire Monsieur François
Moiroud et Madame la Première Adjointe Madame Laurianne Couturier Saint-Maurice.
Suppléants : Jean-Jacques Masson — Jean-Marc Etaix.
AUTORISE le Maire, ou en son absence la Première adjointe, à signer tout document ou à
diligenter toute action relative à l'exécution de la présente délibération.
Suivent les signatures au registre,
Pour copie pértifide conforme,
Le Maire, >= |
François MOIROUD
Wr À
Envoyé en préfecture le 05/09/2024
Reçu en préfecture le 05/09/2024 EM
Publié te (© 9 | 2U
ID : 073-217303304-20240902-DEL1_2_09 24-DE Envoyé en préfecture le 05/09/2024
Reçu en préfecture le 05/09/2024
Publié le & | O4 1202.4
ID : 073-217303304-20240902-CONV1_2_09_24-CC
PROJET
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE
COMMANDES POUR LA REALISATION DE TRAVAUX
ENTRE
La Commune de Yenne, représentée par son Maire, Monsieur François MOIROUD, habilité par une
délibération du Conseil Municipal en date du
Ci-dessous désignée comme « La Commune » ou « Le Coordonnateur »
La Communauté de Communes de Yenne, représentée par son Président, Monsieur Guy DUMOLLARD, habilité par une délibération du conseil communautaire en date AU nr
Ci-dessous désignée comme « La Communauté de Communes »
PREAMBULE :
La commune de Yenne a lancé une importante opération portant sur la revitalisation de ses espaces publics au centre bourg.
Cette opération comprend notamment la réalisation de travaux de voirie dans différents secteurs de son centre bourg et prévoit également, dans un souci de cohérence, la reprise des réseaux d'eaux pluviales, d'eaux usées et d'eau potable, ces derniers travaux relevant de la compétence de la Communauté de Communes de Yenne.
Dans ce cadre, la commune de Yenne et la Communauté de Communes de Yenne se sont groupées en 2023 dans le cadre d’un groupement de commandes pour la passation d’un marché de maitrise d'œuvre unique d'aménagement de voirie. Envoyé en préfecture le 05/09/2024
Reçu en préfecture le 05/09/2024
Publiéle S 103124
ID : 073-217303304-20240902-CONV1_2_09_24-CC
Souhaitant maintenant passer à la réalisation des travaux, la commune de Yenne et la Communauté de Yenne souhaitent renouveler le principe de la constitution d’un groupement de commandes pour
la passation des märchés de travaux selon la répartition et les compétences suivantes :
- Aménagement de voirie en surface, éclairage public, eaux usées et eaux pluviales pour la
Commune de Yenne,
- _ Réseaux d’eau potable pour la Communauté de Communes de Yenne.
La présente convention de groupement est conclue conformément aux dispositions des Articles L.2113-
6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique.
Ceci ayant été exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - OBJET
1.1 - Le présent Groupement a pour objet la passation de marchés de travaux pour la réalisation d'aménagements de voirie sur le centre-bourg de Yenne (travaux de surface, éclairage public, eaux
usées et de réseaux d'eaux pluviales et d'eau potable).
1.2 - La présente convention vise principalement à :
- désigner le coordonnateur du Groupement et définir ses missions,
- définir les modalités de fonctionnement du Groupement, notamment en précisant les missions
respectives et les responsabilités de chacune des Parties,
- définir les modalités de répartition financière entre les membres du Groupement,
- faire en sorte que soient respectés réciproquement les missions, droits et obligations de
chaque Partie.
Article 2 - GROUPEMENT : COMPOSITION
Un Groupement de commandes, ci-après le Groupement, régi par les dispositions prévues aux articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique, est librement constitué entre ses membres.
Les membres du Groupement, ci-après les Parties, sont définis en Préambule.
Article 3 - COORDONNATEUR
3.1 - Parmi les Parties, la Commune de Yenne est désignée comme Coordonnateur du Groupement, ci-
après le Coordonnateur.
3.2 - Le Coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code de la Commande Publique, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection des titulaires des marchés, ci-après les Titulaires, auxquels seront confiées les marchés de travaux faisant l'objet du Groupement.
3.3 -Le Coordonnateur est mandaté, dans les limites de ce qui est prévu à l'article 4 ci-dessous, pour la passation, la signature et la notification des marchés, au nom et pour le compte des membres du groupement. Envoyé en préfecture le 05/09/2024
Reçu en préfecture le 05/09/2024
Publiéle $ 109 12U
ID : 073-217303304-20240902-CONV1_2_09_24-CC
3.4 - Chaque Partie se charge de l'exécution de la partie du marché qui le concèrne pour son propre
compte, sans préjudice des missions expressément confiées au Coordonnateur dans le cadre de l'Article 4.
Article 4 — Mission du coordonnateur
4.1 Passation des marchés
Au titre du mandat qui lui est donné, en phase de consultation, le Coordonnateur est chargé de
procéder, dans le respect des dispositions de la réglementation applicable en matière de commande publique, à l’ensemble des opérations concourant à la sélection des entreprises, notamment les opérations suivantes :
Procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, à
l'organisation de l'ensernble des opérations de sélection des Titulaires auxquels seront confiés les marché de maîtrise de travaux au moyen des documents de consultation établis par le
maître d'œuvre intervenant pour le compte des deux collectivités dans le cadre du groupement de commandes de maitrise d'œuvre,
Pour information, le marché de travaux sera composé de trois lots :
Lot 1 : Renouvellement des réseaux AEP, EU et EP comprenant :
- renouvellement de la conduite AEP et des branchements + 1 poteau incendie,
- _ renouvellement en lieu et place du réseau d'assainissement et des branchements,
-_ renouvellement du réseau d'eaux pluviales et des branchements, raccordement des
descentes pluviales non raccordées + reprise des grilles selon l'aménagement de
surface
- réfection de tranchées hors périmètre d'aménagement
Lot 2 : Terrassement, voirie et aménagements paysagers comprenant :
- _ dégagement des emprises
- démolitions des surfaces existantes
- terrassement et reprofilage des fonds de forme
- mise à la cote des tampons et fonte de voirie
- _ réalisation de surfaces en pierre naturelle
- réalisation de surface en béton
- création d'espaces plantés
-__ fourniture et mise en place de mobilier
- reprise de la signalétique verticale
Lot 3 : Éclairage public comprenant :
- Dépose des matériels existants
- Réalisation de tranchées et pose de fourreaux d’éclairage public
- Reprise / création des remontées aéro souterraines sur façades
- Fourniture et pose de luminaires à LED et câblage
- Reprise des équipements des armoires électriques d'éclairage
- Contrôle des installations Envoyé en préfecture le 05/09/2024
Reçu en préfecture le 05/09/2024 vs
Publié le S | OS [LU -
FeDEL
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Procéder avec la Communauté de Communes de Yenne, à l'analyse technique et financière des
candidatures et des offres ;
Négocier, aux côtés de la Communauté de Communes de Yenne, avec les entreprises
candidates pour l’optimisation du rapport coût / qualité des prestations achetées :
Procéder à la mise au point des marchés et à leur signature,
Le cas échéant assurer la transmission des pièces au contrôle de légalité et notifier aux
entreprises titulaires des marchés,
Transmettre à la Communauté de communes de Yenne les pièces nécessaires à l'exécution individuelle du marché,
D'une manière générale, assurer le secrétariat du Groupement.
4.2 - Sans préjudice des stipulations de l’article 3.4, en phase d'exécution du marché, ie Coordonnateur
est chargé des opérations communes suivantes :
Gérer la mise en œuvre des clauses d'ajustement et de révision de prix,
Gérer les relations précontentieuses et les contentieux formés par ou contre le Groupement liées à la passation du contrat en vertu de la présente convention, à l'exception des litiges
courants propres à chaque Partie et des recours contentieux formés par ou contre une des Parties à titre individuel,
Rédiger les avenants communs aux membres du groupement.
Article 5 — COMMISSION
5.1. Les marchés seront attribués après avis de la commission du groupement par l'autorité compétente du coordonnateur à savoir le Maire de Yenne conformément à une délégation octroyée par le Conseil
Municipal en date du lundi 2 septembre 2024.
5.2 — Lé commission du groupement est composée des membres suivants : Membres à voix délibérative : 2 représentants pour chacun des membres du groupement
désignés par l'assemblée délibérante en son sein.
Membres à voix consultative : le cas échéant, les personnalités compétentes dans la matière
qui fait l’objet de la consultation.
5.3 - La commission est présidée par un représentant du coordonnateur. En cas de partage égal des
voix, le président de la commission a voix prépondérante. Envoyé en préfecture le 05/09/2024
Reçu en préfecture le 05/09/2024
Publié le 5/09 124
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Article 6 - OBLIGATIONS DES PARTIES
6.1 — Chaque Partie s'engage à :
= Déclarer au Coordonnateur ses besoins qualitatifs et quantitatifs estimatifs correspondant à l’objet du marché dans le délai fixé par le Coordonnateur,
- Indiquer au Coordonnateur la personne désignée pour assurer l'exécution de la présente convention,
= Contribuer, en lien avec le Coordonnateur et à sa demande, à la rédaction et à la validation des documents de la consultation, dans les délais fixés par le coordonnateur,
- Commander, à l'issue de la procédure de passation menée par le groupement au titulaire des
marché les prestations à hauteur de ses besoins propres, tels au’indiqués dans les cahiers des
charges,
= Informer le Coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l'exécution du marché avec le
Titulaire et lui transmettre toute pièce relative à ce litige,
- Participer au bilan de l'exécution du marché.
6.2 -Ilest rappelé que chaque membre du groupement devra :
= Assurer la bonne exécution du marché pour la partie qui le concerne et réaliser les paiements
conformément aux dispositions prévues au cahier des charges.
- Gérer les recours contentieux relatifs à l’exécution du contrat, ainsi que ceux qui seraient liés à d'éventuels avenants ou protocole transactionnels dont le contenu ne concerne que ce membre du groupement, intervenus en cours d'exécution du contrat,
6.3 — Chaque membre du groupement s'interdit de communiquer directement avec les candidats tant que le choix des offres n’est pas arrêté d’un commun accord.
Chaque membre du groupement s'interdit également de communiquer les contenus des offres aux autres candidats ou à des tiers.
Article 7 - DISPOSITIONS FINANCIERES
7.1 - Les frais occasionnés par le fonctionnement du groupement seront pris en charge par la commune de Yenne.
7.2 - Les membres du groupement conviennent que l'intégralité des dépenses toutes taxes comprises pour l’ensemble des marchés conclus dans le cadre de l'opération est à la charge de chaque membre du groupement pour ses propres besoins.
A cette fin, les factures distingueront les travaux incombant à ta commune de Yenne et les travaux incombant à la Communauté de Communes de Yenne, afin que chaque dépense puisse être affectée
au membre du groupement concerné. Envoyé en préfecture le 05/09/2024
Reçu en préfecture le 05/09/2024
Publié le 5 | OS |2LL M.
1D : 073-217303304-20240902-CONV1_2 09 24-CC
7.3 Estimation financière prévisionnelle de chaque membre du groupement :
La participation financière de chaque membre du groupement est fonction de la répartition des compétences entre la Commune de Yenne et la Communauté de Communes de Yenne.
Le Commune de Yenne est compétente pour les travaux d'eaux usées, d'aménagement de voirie en
surface, éclairage public et eaux pluviales.
La Communauté de communes de Yenne est compétente en matière d’eau potable.
La répartition financière prévisionnelle est établie sur la base suivante :
Lot 1 - Renouvellement des réseaux AEP, EU et EP (selon le dernier DQE de Profils Etudes)
Communauté de communes : 193 241€ HT
Commune de Yenne - budget principal : 118 155.40€ HT
Commune de Yenne — budget annexe assainissement : 105 919€ HT
Lot 2 - Terrassement, voirie et aménagements paysagers (selon AVP d’Alp'Etudes)
Communauté de communes : 0€
Commune de Yenne : 624 590€
Lot 3 - Éclairage public (selon première estimation Alp'Etudes du 13 août 2024)
Communauté de communes : 0€
Commune de Yenne : 60 000€ HT
La répartition définitive sera fonction de l’état final du réalisé des travaux et du montant final global de l'opération, tout en conservant la distinction des travaux incombant à la Commune de Yenne et
ceux incombant à la Communauté de communes de Yenne.
7.4 Règlement des marchés
Chacun des membres du groupement s'engage à mettre en place les financements nécessaires et
selon un échéancier adopté en commun.
Chaque membre assurera le paiement pour sa part de toutes les dépenses conclues dans le cadre de
l'opération.
Chaque membre fera toute diligence pour que le délai de paiement soit respecté conformément aux
dispositions du Code du Code de la Commande Publique.
Chaque membre du groupement versera le montant qui lui incombe au(x) titulaire(s) des marchés, au fur et à mesure des demandes d’acomptes.
La déclaration et la perception du FCTVA sur ces dépenses relèvent de la responsabilité de chaque membre du groupement.
Article 8 — ADMISSION, RECEPTION ET TRANSFERT DE PROPRIETE Envoyé en préfecture le 05/09/2024
Reçu en préfecture le 05/09/2024
Pubiéle 5 1093124 ER
| | : | ID : 073-217303304-20240902-CONV1_2_09_24-CC
8.1 - Les opérations de vérification et d'admission des prestations sont effectuees par les Partiés,
chacune pour ce qui la concerne.
8.2 - Tout problème d'admission rencontré par une Partie pouvant avoir une portée plus générale en terme d'application contractuelle du marché, doit être porté à la connaissance du Coordonnateur.
Article 9 - RESPONSABILITES ET GARANTIES
9.1 - Le Coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention. A ce titre, il s'engage sur la conformité légale des procédures de consultation menées pour le compte du Groupement,
9.2 - Le Coordonnateur, dans sa mission de mandataire, n'est tenu que des obligations de moyens posées aux articles 1991 et 1997 du Code Civil et ne saurait encourir d'autres responsabilités que la méconnaissance avérée de ces articles.
9,3 - Chaque Partie s'assure qu'elle a pris toutes les dispositions réglementaires nécessaires lui permettant de signer la présente convention et de participer au Groupement tel qu'il est constitué.
9.4 - Toutes les actions à l'encontre du Titulaire du marché sont du ressort de chaque Partie pour les prestations dont elle est bénéficiaire. Ainsi, le Coordonnateur ne saurait être tenu pour responsable des éventuels dommages subis par une Partie résultant de l'exécution des prestations objet de la présente convention.
0.5 - De même, le Coordonnateur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences résultant du non-respect par une Partie de ses obligations nées des dispositions de la présente convention, à l'égard du Titulaire.
Article 10 - DUREE DU GROUPEMENT
10.1 — La présente convention prendra fin lorsque son objet sera réalisé, c'est-à-dire lorsque les
marchés passés dans le cadre de la présente convention auront été signés, exécutés et soldés.
Néanmoins, les Parties pourront mettre fin à la présente convention — notamment si l'objet d’un marché devenait caduc — par délibérations conjointes prises en termes similaires.
10.2 - Les obligations des Parties nées de l'existence de la présente convention et de la réalisation effective des prestations prévues par cette convention peuvent perdurer au-delà de son délai de validité.
Article 11 — DROIT APPLICABLE
Le droit applicable à la présente convention est le droit français et plus particulièrement le code de la commande publique.
Article 12 - CAPACITE À AGIR EN JUSTICE - INDEMNITES ET FRAIS CONTENTIEUX
13.1 - Le Coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des Parties pour la procédure dont il a la charge.
Dans une telle éventualité, le Coordonnateur en informera les parties, afin qu'elles puissent lui fournir le mandat des instances compétentes nécessaires à l'introduction d’une action en justice, lf informe et consulte les Parties sur sa démarche et son évolution.
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Reçu en préfecture le 05/09/2024 e
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ID : 073-217303304-20240902-CONV1_2_09 24-CC
12.2 - Dans le cadre d'une procédure contentieuse, le Coordonnateur, apres consultation des Parties,
peut avoir recours à l'assistance d'un conseil ; les Parties conviennent d'assurer la charge des frais de
conseil et de procédure ainsi exposés à parts égales entre les deux collectivités.
12.3 - En cas de litige spécifique entre une Partie et un ou plusieurs Titulaires sélectionnés dans le cadre de là présente convention, le Coordonnateur doit être informé de la situation afin de tenter une
médiation avec l'accord de la Partie concernée.
Article 13 - DIFFERENDS ET LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION
13.1 - Les Parties s'engagent à tenter de régler à l'amiable, tout différend résultant de l'interprétation,
de l'exécution et des suites de la présente convention.
13.2 - A défaut de solution amiable, le litige est porté à la diligence de l'une des Parties, devant le
tribunal compétent (Tribunal Administratif de Grenoble).
Article 14 - SIGNATURES
14.1 - La présente convention est établie en termes identiques entre chacune des deux Parties.
14.2 - L'engagement de chacune des deux Parties est matérialisé par les signatures de celles-ci portées
sur 2 exemplaires originaux dont l’un sera conservé par chaque partie.
Fait en deux exemplaires originaux dont un remis à chacune des Parties.
A Yenne
Commune de Yenne Communauté de Communes de Yenne
M. François MOIROUD M. Guy DUMOLLARD
Maire Président | F C& COMMUNE Séance du 2 septembre 2024
a \INNE Délibération N° DEL2_2_09_24
L'an deux mille-vingt-quatre, le lundi 2 septembre à 19h30, le Conseil municipal, s’est réuni à la mairie dans la salle historique de conseil municipal sur la convocation et sous la présidence de
François Moiroud, Maire de YENNE.
Date de la convocation : Mardi 27 août 2024.
Membres en exercice présents : François MOIROUD, Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE, Jean-Jacques MASSON, Sandrine GANDY, Jean-Marc ETAIX, Stéphanie CHALBOS, Patrick MILLION- BRODAZ, Florian DEREYMEZ, Sébastien EJARQUE, Nicolas GACHE, Annabelle GARIN, Anaïs
GIBELLO, Sandy LACROIX, Florian LAVAUD, Cédric MOLLARD, René PADERNOZ, Marine SONOT
Membres absents ayant donné procuration :
Laure GUILBERT à Sandrine GANDY.
Laurine BOLLON à Marine SONOT.
Catherine SIMOND dit DURAND à François MOIROUD.
Cédric VIGNE à Jean-Jacques MASSON.
Claudine BOLLIET à Annabelle GARIN.
Membres absents : Robert LEGRAND.
Désignation du secrétaire de séance : Nicolas GACHE.
Membres en exercice : 23 Présents : 17
VOTE ; 23 pour : 22 contre : 0 abstention : O
Lancement de la consultation et autorisation de signer le marché de travaux Cœur de
territoire.
Vu la convention de groupement de commandes pour la réalisation des travaux de Cœur de
territoire,
Vu les dispositions du Code de la Commande Publique,
Vu l'Article L.2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant d'autoriser le Maire à souscrire un marché avant l'engagement de la procédure,
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l'opération de revitalisation de son centre bourg portant notamment sur la réalisation de travaux de voirie dans différents secteurs, la reprise des réseaux d'eaux pluviales, d'eaux usées et d’eau potable ou encore l'éclairage public. Cette opération a fait l’objet d'un groupement de commandes avec la communauté de communes de Yenne (compétente en matière d’eau potable) tout d'abord en ce qui concerne la maitrise d'œuvre puis pour la réalisation des travaux.
La convention de groupement de commandes pour la réalisation des travaux a été approuvée lors d’une précédente délibération de la séance du Conseil Municipal. Au terme de cette
convention, la commune de Yenne est le coordonnateur du groupement notamment en charge
de l’ensemble des opérations de passation des marchés de travaux de cette opération.
Il convient de procéder maintenant au lancement des procédures de passation du marché de travaux qui comporte 3 lots:
Envoyé en préfecture le 05/09/2024
Reçu en préfecture le 05/09/2024 beree
Publié le SOS 1Q L
ID : 073-217303304-20240902-DEL2_2 09 24-DE Lot 1 : Renouvellement des réseaux AEP, EU et EP comprenant :
-_ renouvellement de la conduite AEP et des branchements + 1 poteau incendie,
-__ renouvellement en lieu et place du réseau d'assainissement et des branchements, - renouvellement du réseau d'eaux pluviales et des branchements, raccordement des
descentes pluviales non raccordées + reprise des grilles selon l'aménagement de surface
-_ réfection de tranchées hors périmètre d'aménagement
Lot 2 : Terrassement, voirie et aménagements paysagers comprenant :
-__ dégagement des emprises
-__ démolitions des surfaces existantes
-__ térrassement et reprofilage des fonds de forme
- mise à la cote des tampons et fonte de voirie
-_ réalisation de surfaces en pierre naturelle
-_ réalisation de surface en béton
- création d'espaces plantés
- fourniture et mise en place de mobilier
-_ reprise de la signalétique verticale
Lot 3 : Éclairage public comprenant :
- Dépose des matériels existants
- Réalisation de tranchées et pose de fourreaux d’éclairage public
- Reprise / création des remontées aéro souterraines sur façades
- Fourniture et pose de luminaires à LED et câblage
- Reprise des équipements des armoires électriques d'éclairage
-__ Contrôle des installations
La répartition financière prévisionnelle (1 101 905.40€ HT) est établie sur la base suivante :
Lot 1- Renouvellement des réseaux AEP, EU et EP (selon le dernier DQE de Profils Etudes) : 417 315.40£ HT
- Communauté de communes : 193 241€ HT
- Commune de Yenne — budget principal : 118 155.40€ HT
- Commune de Yenne — budget annexe assainissement : 105 919€ HT
Lot 2 - Terrassement, voirie et aménagements paysagers (selon AVP d’Alp'Etudes) : 624 590€ HT
- Communauté de communes : 0£
- Commune de Yenne : 624 590€
Lot 3 - Éclairage public (selon première estimation Alp'Etudes du 13 août 2024) : 60 OO0€ HT
- Communauté de communes : 0€
- Commune de Yenne : 60 OOG€ HT
Il est proposé au Conseil Municipal de valider le principe de réalisation de cette opération et
d'autoriser Monsieur le Maire à lancer la consultation pour la passation des marchés de travaux
selon la procédure adaptée et à signer les marchés.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve le principe de réalisation de cette opération comme mentionnée dans l'exposé,
Autorise le maire à lancer la procédure en application de l’Articles L.2123-1 du Code de la
commande publique :
Dit que le marché conclu est d'un montant prévisionnel de 1 101 905.40€ HT, les crédits
correspondants étant inscrits au budget communal ;
Envoyé en préfecture le 05/09/2024
Reçu en préfecture le 05/09/2024 Fe
Publié le S' 1091214
ID : 073-217303304-20240902-DEL2 2 09 24-DE Autorise Monsieur le maire, ou en son absence la Première adjointe, à signer le marché et
l’ensemble de ses avenants et toutes les pièces annexes àl'issue de la procédure.
Pour copie ceftifiéd conforme,
Suivent lescehréde au registre,
Envoyé en préfecture le 05/09/2024
Reçu en préfecture le 05/09/2024
Publié le S1OD12L ER
ID : 073-217303304-20240902-DEL2_2 09 24-DE OVER où Séance du 2 septembre 2024
| æ YINNE Délibération N° DEL3_2_09_24
L'an deux mille-vingt-quatre, le lundi 2 septembre à 19h30, le Conseil municipal, s’est réuni à la mairie dans la salle historique de conseil municipal sur la convocation et sous la présidence de
François Moiroud, Maire de YENNE.
Date de la convocation : Mardi 27 août 2024.
Membres en exercice présents : François MOIROUD, Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE, Jean-
Jacques MASSON, Sandrine GANDY, Jean-Marc ETAIX, Stéphanie CHALBOS, Patrick MILLION- BRODAZ, Florian DEREYMEZ, Sébastien EJARQUE, Nicolas GACHE, Annabelle GARIN, Anaïs GIBELLO, Sandy LACROIX, Florian LAVAUD, Cédric MOLLARD, René PADERNOZ, Marine SONOT.
Membres absents ayant donné procuration :
Laure GUILBERT à Sandrine GANDY.
Laurine BOLLON à Marine SONOT.
Catherine SIMOND dit DURAND à François MOIROUD.
Cédric VIGNE à Jean-Jacques MASSON.
Claudine BOLLIET à Annabelle GARIN.
Membres absents : Robert LEGRAND.
Désignation du secrétaire de séance : Nicolas GACHE.
Membres en exercice : 23 Présents : 17
VOTE : 23 pour : 22 contre : O abstention : O
Création d’un poste de Chef d'équipe.
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
Le service technique de la commune est composé d’un responsable des services techniques, et de 6 agents chargés de l'entretien et de la maintenance des infrastructures, de la voirie et des espaces verts, de la station d'épuration, de la chaufferie collective ainsi que l'entretien de l'éclairage public.
L'encadrement de l’équipe technique nécessite la présence quotidienne d'un responsable aux côtés des agents. Cette présence ne peut être assurée par le responsable des services techniques, compte-tenu de ses autres attributions. De plus le service manque de main d'œuvre pour assurer le niveau de service compatible avec nos engagements,
Afin de pallier ce manque et de structurer le travail sur le terrain, il est envisagé la création d'un emploi de chef d'équipe à temps complet à compter du 1° novembre 2024.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du cadre d'emploi des agents de maîtrise ou bien du grade d’adjoint technique principal 1ère ou 2È" classe.
Envoyé en préfecture le 05/09/2024
Reçu en préfecture le 05/09/2024
Publié le God) 2
ID : 073-217303304-20240902-DEL3_2_09_24-DE Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article
L. 332-8 2° du code général de la fonction publique.
L'agent contractuel devra dans ce cas justifier à minima d’un diplôme de niveau BEP/CAP dans les domaines de la voirie, des espaces verts et des BTP et justifier d'une expérience en qualité de chef d'équipe.
Le contrat serait conclu pour une durée maximum de 3 ans, renouvelable par reconduction
expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Si, à l'issue de cette durée, le contrat est
reconduit, il ne peut l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
D’autoriser le Maire à procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un chef
d'équipe des services techniques
De modifier le tableau des emplois en créant un emploi permanent, à temps complet à compter du 1% novembre 2024, relevant du cadre d'emplois des agents de maîtrise ou bien du grade
d’adjoint technique principal 2" classe ou 1*"° classe,
De fixer la rémunération maximum par référence à l'échelle indiciaire afférente au cadre d'emplois des d'agents de maîtrise à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.
La dépense correspondante est inscrite au chapitre 12 du budget primitif 2024.
Suivent les signajures au registre,
Pour copie certifiée cdnforme,
Le Maire, LE, Le secrétaire de séènce,
François MOIRQUD. Nicolès GACHE;
Envoyé en préfecture le 05/09/2024
Reçu en préfecture le 05/09/2024
Publié le
ID : 073-217303304-20240902-DEL3_2_ 09 _24-DE
Cés 74 Envoyé en préfecture le 05/09/2024
Reçu en préfecture le 05/09/2024
Publiéle 51OS9{2u ER
1D : 073-217303304-20240902-PJ3_2_09_24-AU
Tableau des emplois permanents au 01/11/2024
Catég. Emplois Eff Budgétaire | £ffpourvu | Durée hebdo
Filière administrative :
A lAttaché principal 1 1 35h
Adjoint administ principal 1°” cl 1 1 35h
C JAdjoint administ principal 2eme cl 1 1 35h
Adjoint administ territorial 2 2 35h
Filière technique :
B Technicien principal 1°° classe l 35h
Technicien principal 2ème classe 1 1 35h
Agent de maitrise principal 2 2 35h
Agent de maitrise 1 35h é-—
Adjoint technique principal 12" classe 2 2 35h
1 1 29 h17 mn
1 17h45mn
C Adjoint technique principal 2°" classe 1 1 35h
1 1 17h51mn
Adjoint technique territorial 4 4 35h
1 1 24 h 40
1 1 32h
Adjoint technique territorial (ASSAINT) 1 1 35h
Filière sociale :
c Atsem principal 2°" cl. 1 1 30h
Atsern principal 1ère classe 1 1 35h
Filière animation :
€ [Adjoint territorial d'animation 2°"° classe | 1 | 1 | 35h |
Filière culturelle :
€ [Adjoint terr. du patrimoine principal 2°"° classe | 1 | 1 | 35h |
Filière police :
€ |Brigadier chef principal 1 1 35h |
28 25
Tableau des emplois non permanents
Catég. Emplois Eff Budgétaire Date fin Durée hebdo
C [Adjoint technique territorial 1 31.08.25 9h32
1 31.08.25 3h08
1 31.08.25 16h57
1 31.08.25 21h24
1 31.08.25 10h35
Contrat aidé 1 06/25 renv 22h
6 =
D A Séance du 2 septembre 2024
æ YINN Délibération N° DEL4_2_09_24
L'an deux mille-vingt-quatre, le lundi 2 septembre à 19h30, le Conseil municipal, s'est réuni à la
mairie dans la salle historique de conseil municipal sur la convocation et sous la présidence de
François Moiroud, Maire de YENNE.
Date de la convocation : Mardi 27 août 2024.
Membres en exercice présents: François MOIROUD, Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE,
Jean-Jacques MASSON, Sandrine GANDY, Jean-Marc ETAIX, Stéphanie CHALBOS, Patrick MILLION-
BRODAZ, Florian DEREYMEZ, Sébastien EIARQUE, Nicolas GACHE, Annabelle GARIN, Anaïs
GIBELLO, Sandy LACROIX, Florian LAVAUD, Cédric MOLLARD, René PADERNOZ, Marine SONOT
Membres absents ayant donné procuration :
Laure GUILBERT à Sandrine GANDY.
Laurine BOLLON à Marine SONOT.
Catherine SIMOND dit DURAND à François MOIROUD.
Cédric VIGNE à Jean-Jacques MASSON.
Claudine BOLLIET à Annabelle GARIN.
Membres absents : Robert LEGRAND.
Désignation du secrétaire de séance : Nicolas GACHE.
Membres en exercice : 23 Présents : 17
VOTE : 23 pour : 22 contre : 0 abstention : O
Création de postes au service scolaire.
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité où de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
M. le Maire rappelle au conseil municipal que l'article L. 332-23 1° du code général de la fonction
publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.
M. le Maire expose que l'agent titulaire (17h45) du poste de l'entretien des locaux associatifs,
écoles et accompagnement au bus, est en retraite depuis le 01 janvier 2024. Il rappelle que,
depuis la rentrée de septembre 2023, un deuxième service de restauration scolaire a été mis en place en maternelle compte tenu des effectifs et également l'ouverture d’une classe supplémentaire en élémentaire.
M. le Maire expose que les évènements récents, ouverture de classe et double service cantine,
ne peuvent pas être considérés aujourd’hui comme des besoins permanents puisque liés aux effectifs trop incertains pour les années scolaires prochaines.
il propose de créer un emploi permanent à temps complet pour le remplacement du titulaire parti en retraite et, pour le reste des heures, de faire appel à des agents contractuels, pour l'année scolaire à venir, et engage une réflexion de pérennisation des postes pour la rentrée de
septembre 2025. Envoyé en préfecture le 05/09/2024
Reçu en préfecture le 05/09/2024
Pubtié le 5 109 [LU
ID : 073-217303304-20240902-DEL4_2 09 24-DE Ainsi il propose la création au 2 septembre 2024 :
- d'un emploi permanent
- un adjoint technique à temps complet
- d'emplois non permanents d’accroissement d'activité, jusqu'au 31 août 2025
- Un adjoint technique territorial à temps non complet de 9h32 annualisées - un adjoint technique territorial à temps non complet de 3h08 annualisées - un adjoint technique territorial à temps non complet de 16h57 annualisées - un adjoint technique territorial à temps non complet de 21h24 annualisées - un adjoint technique territorial à temps non complet de 10h35 annualisées
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
De créer un emploi permanent relevant du grade d’adjoint technique territorial à compter du 2
septembre 2024 à temps complet.
De créer des emplois non permanents d’accroissement d'activité relevant du grade d'adjoint technique territorial à compter du 2 septembre 2024 jusqu’au 31 août 2025. - un adjoint technique territorial à temps non complet de 9h32 annualisées - Un adjoint technique territorial à temps non complet de 3h08 annualisées - un adjoint technique territorial à temps non complet de 16h57 annualisées - un adjoint technique territorial à temps non complet de 21h24 annualisées - un adjoint technique territorial à temps non complet de 10h35 annualisées
De fixer la rémunération par référence à l'échelle indiciaire afférente au grade d’adjoint
technique territoriale à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.
D’autoriser le Maire à procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement
De modifier le tableau des emplois
La dépense correspondante est inscrite au chapitre 12 du budget primitif 2024.
Suivent les sigflatures au registre,
Pour copie cefüfiée tonforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
François MOIROUD, Nicolas GACHE.
Envoyé en préfecture le 05/09/2024
Reçu en préfecture le 05/09/2024 _—
Publié le S109 l'LU cs
ID : 073-217303304-20240902-DEL4_2 09 24-DE Envoyé en préfecture le 05/09/2024
Reçu en préfecture le 05/09/2024
Publié le 5 | 09 | 24
ID : 073-217303304-20240902-PJ4_2 09 24-AU
Tableau des emplois permanents au 02/09/2024
Catég. Emplois Eff Budgétaire | Effpourvu | Durée hebdo
Filière administrative :
A Attaché principal 1 1 35h
Adjoint administ principal 1°" cl 1 1 35h
C Adjoint administ principal 2eme cl 1 1 35h
Adjoint administ territorial 2 2 35h
Filière technique :
B Technicien principal 1° classe 1 35h
Technicien principal 2ème classe 1 1 35h
Agent de maitrise principal 2 2 35h
Adjoint technique principal 1°° classe 2 2 35h
1 1 29h17 mn
1 17h45mn
c Adjoint technique principal 2°"° classe 1 1 35h
1 1 17h51mn
Adjoint technique territorial 4 4 35h
1 1 24 h 40
1 1 32h
Adjoint technique territorial (ASSAINT) 1 1 35h
Filière sociale :
c Atsem principal 2°" cl. 1 30h
Atsem principal 1ère classe 1 35h
Filière animation :
C TAdjoint territorial d'animation 2°" classe | 1 1 35h
Filière culturelle :
C [Adjoint terr, du patrimoine principal 2°"° classe | 1 1 35h
Fllière police :
C |Brigadier chef principal 1 1 35h
27 25
Tableau des emplois non permanents
Catég. Emplois Eff Budgétaire Date fin Durée hebdo
C |Adjoint technique territorial 1 31.08.25 9h32
1 31.08.25 3h08
1 31.08.25 16h57
1 31.08.25 21h24
1 31.08.25 10h35
Contrat aidé 1 06/25 renv 22h
6 « à Séance du 2 septembre 2024
. a YEN NE Délibération N° DEL5_2_09_24
L'an deux mille-vingt-quatre, le lundi 2 septembre à 19h30, le Conseil municipal, s’est réuni à la mairie dans la salle historique de conseil municipal sur la convocation et sous la présidence de
François Moiroud, Maire de YENNE.
Date de la convocation : Mardi 27 août 2024.
Membres en exercice présents : François MOIROUD, Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE,
Jean-Jacques MASSON, Sandrine GANDY, Jean-Marc ETAIX, Stéphanie CHALBOS, Patrick MILLION- BRODAZ, Florian DEREYMEZ, Sébastien EJARQUE, Nicolas GACHE, Annabelle GARIN, Anaïs GIBELLO, Sandy LACROIX, Florian LAVAUD, Cédric MOLLARD, René PADERNOZ, Marine SONOT.
Membres absents ayant donné procuration :
Laure GUILBERT à Sandrine GANDY.
Laurine BOLLON à Marine SONOT.
Catherine SIMOND dit DURAND à François MOIROUD.
Cédric VIGNE à Jean-Jacques MASSON.
Claudine BOLLIET à Annabelle GARIN.
Membres absents : Robert LEGRAND.
Désignation du secrétaire de séance : Nicolas GACHE.
Membres en exercice : 23 Présents : 17
VOTE : 23 pour : 22 contre : 0 abstention : O
Convention d'adhésion au service de calcul des allocations de retour à l'emploi du Centre de
gestion de la Fonction publique territoriale de la Savoie.
Le Maire rappelle au Conseil municipal que les collectivités peuvent être tenues de verser des allocations chômage aux agents stagiaires ou titulaires dans certaines situations statutaires (notamment en cas de non réintégration après disponibilité, licenciement pour inaptitude physique ou insuffisance professionnelle, démission sous certaines conditions, rupture conventionnelle, etc.) ou aux agents contractuels involontairement privés d'emploi (en cas de fin de contrat, licenciement, etc.) lorsque l'employeur territorial .a choisi d'être en auto-assurance pour le risque chômage.
Le Maire précise que face à une réglementation complexe et en constante évolution en matière d'assurance chômage, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie a mis en place un service de calcul des allocations de retour à l'emploi afin d'apporter un appui
juridique et technique à destination des collectivités et établissements publics affiliés.
Il précise les prestations et les coûts proposés par le Centre de gestion.
Il s’agit d'une mission facultative des Centres de gestion qui à été mise en place en raison du refus d'intervention de Pôle Emploi d'effectuer ces calculs s'agissant d'agents publics, qui ne peut être financée par la cotisation obligatoire.
Envoyé en préfecture le 05/09/2024
Reçu en préfecture le 05/09/2024
Publié le 5 [OI L'2L
ID : 073-217303304-20240902-DEL5_2 09_24-DE Les tarifs proposés sont modiques (environ une centaine d'euros par dossier) et exclusivement destinés à couvrir les frais engagés par le Centre de gestion pour la mise en place de ce service
(logiciel, coût de la maintenance, formation du personnel).
il est proposé au Conseil municipal d'autoriser le Maire à signer la convention d'adhésion au
service de calcul des allocations de retour à l'emploi du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la Savoie, étant précisé que la convention prend effet à la date de signature pour
une durée d’un an, renouvelable deux fois par tacite reconduction.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale,
Vu le projet de convention d'adhésion au service de calcul des allocations de retour à l'emploi du
Centre de gestion de la Savoie,
APPROUVE la convention d'adhésion au service de calcul des allocations de retour à l'emploi du
Centre de gestion de la Savoie,
AUTORISE le Maire à signer avec le Centre de gestion de la Savoie ladite convention pour une
durée d’un an à compter de la date de signature, renouvelable deux fois par tacite reconduction,
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,
Suivent les signatures au registre,
Pour copie cerÿflée cdnforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
François MOIROUD:. Nicolas GACHE.
Envoyé en préfecture le 05/09/2024
Reçu en préfecture le 05/09/2024 -
Publié le 5 \O9 EL rt
ID : 073-217303304-20240902-DEL5 2 _09_24-DE Envoyé en préfecture le 05/09/2024
Reçu en préfecture le 05/09/2024
pubiée 910517 ER
ID : 073-217303304-20240902-CONVS5_2_09_24-CC
ee E
KQ C O q CONVENTION D’ADHÉSION AU SERVICE DE CALCUL
ds DES ALLOCATIONS D'AIDE AU RETOUR A L'EMPLOI
ENTRE :
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie, représenté par son Président, dûment habilité aux présentes par délibération du Conseil d'administration en date du 28 septembre 2022,
ET :
La collectivité issues resssssseenennnesesee représenté(e) par Le Maire és sers ssuerunese . dûment habilité{e) aux présentes, par délibération en date du .....,............... ,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu les délibérations du Conseil d'administration du Centre de gestion en date des 11 avril 2013 et 28 septembre 2022 relatives à la mise en place d'un service de calcul des allocations d'aide au retour à l'emploi ainsi qu'à la fixation des tarifs,
APRES AVOIR EXPOSE QUE :
La réglementation en matière d'indemnisation du chômage, en constante évolution, est complexe et technique. Par ailleurs, les circonstances conduisant à l'étude de dossiers d'ouverture de droits à allocation de chômage tendent à se développer dans un contexte économique tendu.
Ainsi, le Centre de gestion a décidé de mettre en place un service de calcul des allocations d'aide au retour à l'emploi pour les collectivités et établissements publics locaux affiliés.
IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
Le Centre de gestion de la Savoie assure pour le compte de La collectivité
le traitement des dossiers de demande d'allocations eranannuumeasteasnnnenpeseponnenssnauvertessessnmeunespenne
d'aide au retour à l'emploi.
ARTICLE 2 : Nature des prestations
Le Centre de Gestion s'engage à assurer pour ces dossiers les prestations suivantes :
- étude et simulation du droit initial à indemnisation chômage,
étude du droit en cas de reprise, réadmission ou mise à jour du dossier
étude des cumuls de l'allocation chômage et activité réduite,
étude de réactualisation des données selon les délibérations de JUNEDIC,
suivi mensuel des droits à l'allocation chômage,
conseil juridique. Envoyé en préfecture le 05/09/2024
Reçu en préfecture le 05/09/2024 mn
Publiée S 1©9 1 2U
ID : 073-217303304-20240902-CONV5_2_09_24-CC
ARTICLE 3 : Conditions financières
La tarification applicable à l'adhésion au service de calcul des allocations d’aide au retour à l'emploi
est fixée, pour chaque dossier, comme suit :
- étude et simulation du droit initial à indemnisation chômage : 150,00 €
- étude du droit en cas de reprise, réadmission, ou mise à jour du dossier : 70,00 €
- étude des cumuls de lallocation chômage et activité réduite : 55,00 €
- étude de réactualisation des données selon les délibérations de l'UNEDIC : 25,00 €
- Suivi mensuel (tarification mensuelle) : 29,00 €
- conseil juridique (30 minutes) : 30,00 €
Le tarif applicable est fixé par délibération du Conseil d'administration du Centre de gestion de la Savoie. Il est susceptible d'être réévalué chaque année au 1er janvier. Dans ce cas, l'évolution tarifaire est actée par voie d'avenant à la présente convention.
La facturation fera l'objet d'un titre de recettes établi à l'encontre de la collectivité ou de l'établissement public bénéficiaire.
ARTICLE 4 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter de la date de signature, renouvelable deux fois par tacite reconduction.
ARTICLE 5 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée chaque année à la date anniversaire par letire recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de 2 mois.
Fait à PORTE-DE-SAVOIE, Fait à... ice seu
Le 18.........................
Pour le Centre de Gestion de la Pour La collectivité
FPT de la Savoie nnnnne eus een neun eue eeeeeeencere
Le Président Le Le Maire av L Séance du 2 septembre 2024
le YENNE Délibération N° DEL6_2_09_24
L'an deux mille-vingt-quatre, le lundi 2 septembre à 19h30, le Conseil municipal, s’est réuni à la mairie dans la salle historique de conseil municipal sur la convocation et sous la présidence de
François Moiroud, Maire de YENNE.
Date de la convocation : Mardi 27 août 2024.
Membres en exercice présents : François MOIROUD, Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE,
Jean-Jacques MASSON, Sandrine GANDY, Jean-Marc ETAIX, Stéphanie CHALBOS, Patrick MILLION-BRODAZ, Florian DEREYMEZ, Sébastien EJARQUE, Nicolas GACHE, Annabelle GARIN,
Anaïs GIBELLO, Sandy LACROIX, Florian LAVAUD, Cédric MOLLARD, René PADERNOZ, Marine SONOT.
Membres absents ayant donné procuration :
Laure GUILBERT à Sandrine GANDY.
Laurine BOLLON à Marine SONOT.
Catherine SIMOND dit DURAND à François MOIROUD.
Cédric VIGNE à Jean-Jacques MASSON.
Claudine BOLLIET à Annabelle GARIN.
Membres absents : Robert LEGRAND.
Désignation du secrétaire de séance : Nicolas GACHE.
Membres en exercice : 23 Présents : 17
VOTE : 23 pour : 22 contre : 0 abstention : O
Budget assainissement - admission en non-valeur
Monsieur le Maire informe l’assemblée que le trésorier sollicite l’admission en non-valeur des sommes indiquées dans l'état annexé, au titre du budget assainissement. Il a justifié, pour chaque demande, le motif d’irrécouvrabilité, débiteur par débiteur, et indiqué les poursuites engagées.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE l'admission en non-valeur des créances listées en annexe et pour un total de
498.55€ et précise que la dépense correspondante sera inscrite au 6541.
CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.
Envayé en préfecture le 05/09/2024
Suivent les sifnatures au registre, Reçu en préfecture le 05/09/2024
Pour copie dertifiée conforme, Publié le 1OSQ | 2 4 ID : 073-217303304-20240902-DEL6 2 09 24-DE
Le Maire, D rétaire de séance, Le sec
Fran@ois IF Ni
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y À
ZT Envoyé en préfecture le 05/09/2024
Direction Générale des Finances Publiques Rega en préfecture ORRERERE CET Publié le 5 |0.9/2t
ID : 073-217303304-20240902-PJ6_2_09_24-AU SGC de Pont de Beauvoisin
1 AVENUE BARON DE CROUSAZ
73330 PONT DE BEAUVOISN
Collectivité: 21803 - ASST YENNE
N°dehliste: 6440510233
Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci- après, en raisons des motifs énoncés.
1! demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe.
A PONT DE BEAUVOISN, le 19 juillet 2024
DRECLERC Valérie
Comptable public
Vu l'état et les avis d'autres part :
Il est accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à:
Compte | Montants présentés | Montants admis
6541 | 498,55 €
6542 | 0,00 €
L =—— 2 | -
Total 498,55 € |
A .le
( Date, cachet et signature de l'ordonnateur )
Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus. Love Z 1 je Séance du 2 septembre 2024
| æ YENNIE Délibération N° DEL7_2_09_24
L'an deux mille-vingt-quatre, le lundi 2 septembre à 19h30, le Conseil municipal, s’est réuni à la mairie dans la salle historique de conseil municipal sur la convocation et sous la présidence de
François Moiroud, Maire de YENNE.
Date de 13 convocation : Mardi 27 août 2024.
Membres en exercice présents : François MOIROUD, Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE, Jean-
Jacques MASSON, Sandrine GANDY, Jean-Marc ETAIX, Stéphanie CHALBOS, Patrick MILLION- BRODAZ, Florian DEREYMEZ, Sébastien EJARQUE, Nicolas GACHE, Annabelle GARIN, Anaïs GIBELLO, Sandy LACROIX, Florian LAVAUD, Cédric MOLLARD, René PADERNOZ, Marine SONOT.
Membres absents ayant donné procuration :
Laure GUILBERT à Sandrine GANDY.
Laurine BOLLON à Marine SONOT.
Catherine SIMOND dit DURAND à François MOIROUD.
Cédric VIGNE à jean-lacques MASSON.
Claudine BOLLIET à Annabelle GARIN.
Membres absents : Robert LEGRAND.
Désignation du secrétaire de séance : Nicolas GACHE.
Membres en exercice : 23 Présents : 17
VOTE : 23 pour: 22 contre : 0 abstention : D
Convention 2023/2024 de participation aux frais de scolarité ULIS.
La classe Ulis est une classe spécifique pour la scolarisation d'élèves en situation de handicap. L'école de Yenne est dépourvue d’une telle classe, la plus proche se trouvant à l’école de Saint- Genix-les-Villages. Depuis plusieurs années la commune de Yenne conventionne avec la dite commune afin de rembourser à celle-ci les frais de scolarité engendrés par les enfants yennois. Pour l’année scolaire 2023/2024 les frais de scolarité s'élèvent à 595.75 € par enfant et la classe Ulis comptait deux élèves de Yenne, soit une participation totale de 1191.50€.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Autorise le Maire à Signer la convention à intervenir avec là Commune de Saint-Genix-les-Villages pour l’année scolaire achevée et celles à venir ainsi que tous documents utiles.
Envoyé en préfecture le 05/09/2024
Suivent les signBtures au registre, Requ en préfecture le 05/09/2024
Pour copie ceffiée Fonforme, Publié le S >| LU ID : 073-217303304-20240902-DEL7_2_09_24-DE
Le Maire, Envoyé en préfecture le 05/09/2024
Reçu en préfecture le 05/09/2024
Pubtié le Sas it
ID : 073-217303304-20240902-CONV7_2 09 24-CC
CONVENTION DE PARTICIPATION
T ; SIGAX AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE LA CLASSE U.L.LS. DE L'ÉCOLE
ÉLÉMENTAIRE DES COULEURS DU GUIERS
ANNÉE 2023/2024
Entre les soussignés :
Monsieur Jean-Claude PARAVWY, Maire de SAINT-GENIX-LES-VILLAGES, autorisé par déibération du Conseil
Municipal n° 2024-07-44, en date du 11 juillet 2024.
Et Monsieur François MOIROUD, Maire de YENNE (Savoie),
Autorisée par délibération du Conseil Municipal en date du
llest convenu ce qui suit :
__ Vule Code de l'Education et notamment son article L212-6,
- Vula circulaire ministérielle du 26 août 1989,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Saint-Genix-Les-Villages, susvisée fixant les tarifs des participations
des Communes/Syndicats Scolaires desquels, dépendent les enfants fréquentant la Classe U.L.LS. de SAINT- GENIX-LES-VILLAGES.
La commune de YENNE s'engage à verser à la Commune de SAINT-GENIX-LES-VILLAGES la somme forfaitaire de
595,75 € par enfant, représentant les frais de scolarité de l'enfant :
__ LOMBARDI QUILLON Marron demeurant à YENNE (Savoie) 15 Lotissement Les Champagnes,
= DUMOND Walad demeurant à YENNE (Savoie), 37 Rue des écheneaux.
Le versement interviendra auprès de Madame la Trésorière après établissement, par la commune de SAINT-GENIX-
LES-VILLAGES, d'un titre de recette d'un montant de 1 191.50 €
À SAINT-GENIX-LES-VILLAGES, le 09/08/2024 Le Maire,
Jean-Claude PARAVY. = f
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Le fe A YENNE, le François MOIROUD