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Acte - arr15300 ste gh2e restriction de circulation pour branchement enedis au droit du n 14 quai fernand saguet du 30 octobre au 22 novembre 2024
Document publié le Vendredi 22 novembre 2024 par la commune de Maisons-Alfort.
Lien du pdf (Acte - arr15300 ste gh2e restriction de circulation pour branchement enedis au droit du n 14 quai fernand saguet du 30 octobre au 22 novembre 2024)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Le Maire de Maisons-Alfort,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2213-1 à L2213-5 et L2521-2,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R110-1 et suivants, R411-5, R411-8, R411-21-1 et R411-25 à R 411-28,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I) dans sa version consolidée et actualisée,
Vu la demande en date du 08 octobre 2024 par laquelle la société GH2E – 9/11 rue Henri Dunant – 91070 BONDOUFLE, sollicite l'autorisation d’occuper le domaine public communal pour des travaux de branchement Enedis sous trottoir et chaussée, du 30 octobre 2024 au 22 novembre 2024,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation du quai Fernand Saguet dans le cadre de travaux de branchement Enedis sous trottoir et chaussée, du 30 octobre 2024 au 22 novembre 2024.
A R R E T E :
Article 1 –
Du 30 octobre 2024 au 22 novembre 2024, la circulation sera restreinte et ponctuellement interdite quai Fernand Saguet au droit du n°14 pour le motif suivant : travaux de branchement Enedis sous trottoir et chaussée.
Article 2 –
Le présent arrêté sera affiché 48h avant le début des travaux par la société GH2E – 9/11 rue Henri Dunant – 91070 BONDOUFLE aux extrémités de cette section et pendant toute la durée de ceux-ci.
Article 3 –
La signalisation réglementaire matérialisant les dispositions du présent arrêté sera mise en place par la société GH2E – 9/11 rue Henri Dunant – 91070 BONDOUFLE et sera déposée dès la fin de l’intervention.
D IRECTION DE LA VOIRIE
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°15300 PORTANT
RESTRICTION DE LA CIRCULATION QUAI FERNAND
SAGUET AU DROIT DU N°14
DU 30 OCTOBRE 2024 AU 22 NOVEMBRE 2024 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun (Seine et Marne) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 –
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des
procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux textes réglementaires en vigueur et par les autorités compétentes.
Article 5 –
Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication. Il est également possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois qui suivent la réponse. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.
Article 6 –
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux,
Monsieur le Directeur Général des Services Techniques,
Monsieur le Commissaire de Police Nationale,
Monsieur le Commandant de Gendarmerie Nationale,
Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Maisons-Alfort, le 18 octobre 2024.
Pour le Maire de Maisons-Alfort,
Conseillère Départementale du Val-de-Marne,
Marie France PARRAIN,
Et par délégation,
#signature1#
Signé électroniquement par : Olivier SOLER
Date de signature : 22/10/2024
Qualité : Direction Générale des Services
MIS EN LIGNE LE 23/10/2024