Arrêté - enregistrement1370877595arrete 2013 195 odb odp avenir sportif juvignac stade de foot

Documents similaires

Arrêté - enregistrement1303285289arrete 2011 117 odb avenir

Arrêté - enregistrement1370875938arrete 2013 176 odb odp ju

Arrêté - enregistrement1448876942arrete 2015 394 odb juvign

Arrêté - dirgen1645806282arrete 2022 014 ouverture debit de

Arrêté - enregistrement1333633257arrete 2012 125 odp odb to

Arrêté - enregistrement1404217712arrete 2013 388 odp odb vi

Arrêté - enregistrement1370877400arrete 2013 192 odp odb le

Arrêté - enregistrement1370877446arrete 2013 194 odp odb co

Arrêté - enregistrement1347538171arrete 2012 333 odb odp ju

Arrêté - enregistrement1370877502arrete 2013 193 odb odp fo

Arrêté - enregistrement1370877595arrete 2013 195 odb odp avenir sportif juvignac stade de foot Document publié le Mardi 2 juillet 1991 par la commune de Juvignac. Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1370877595arrete 2013 195 odb odp avenir sportif juvignac stade de foot)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Associations, ONG et mouvements politiques, Ref.

201

503

Berger-Levrault

(1012)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

UVIGNAC X° CANTON DE MONTPELLIER

ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2013- 195

PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET OUVERTURE D'UN

DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE DE 2°”° CATÉGORIE

Le Maire de la Ville de Juvignac,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2212-1 et L2212-2,

Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 3334-2, L 3335-1 et L 3352-

5,

Vu les articles L.1, L.48 et L.49 du Code des débits de boissons et les mesures contre

l'alcoolisme,

Vu les arrêtés préfectoraux n°91-1-2257 du 02 juillet 1991 relatif aux zones protégées, n°20-1-0957 du 28 mars 1990 et n°93-1-1685 du 22 juin 1993 relatif aux horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et des restaurants,

Vu la demande en date du 10 mai 2013, formulée par Monsieur Alain MERARD,

Président de l'association «Avenir Sportif Juvignac », sise Complexe sportif des Garrigues à Juvignac (34990), sollicitant l'ouverture d’un débit de boissons temporaire à l'occasion d’un tournoi de football, qui aura lieu sur le stade Pierre H. PENARANDA à Juvignac, le 1% et 2 juin 2013,

Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer le bon ordre, la sureté et la tranquillité publique notamment dans les débits de boissons, spectacles, jeux et autres lieux publics,

Considérant l'engagement de Monsieur Alain MERARD, à respecter les conditions de sécurité et les dispositions concernant l'ordre et la tranquillité publics,

Considérant que la demande constitue la première autorisation de l’année en cours,

ARRÊTE

Article 4 : L'association « Avenir Sportif Juvignac » est autorisée à ouvrir un débit de

boissons temporaire à l’occasion d'un tournoi de football qui aura lieu sur le stade Pierre H. PENARANDA à Juvignac, le samedi 1” et dimanche 2 juin 2013 de 10h00 à 19h00.

Article 2 : Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les deux premiers groupes tel que définit l’article L.1 du Code des débits de boissons, c'est-à-dire les boissons non alcoolisées et les boissons alcoolisées fermentées non distillées, à savoir : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis, jus de fruit ou de légumes fermentés comportant de 1 à 3 degrés d'alcool.

Article 3 : Le bénéficiaire de l'autorisation susvisée s'engage à :

- Prendre toutes les dispositions utiles en vue d'éviter une consommation

abusive d'alcool, génératrice d'éventuels troubles de voisinage et de

conduites à risques ;

- Ne pas servir de boissons alcoolisées à des mineurs ;

34990 JUVIGNAC - Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49

www. ville-juvignac.frRef.

201

503

Berger-Levrault

(1012)

-__ Sensibiliser collectivement les participants à leurs devoirs et aux dangers de la conduite en état d’alcoolisme ;

-__ Rappeler aux participants, ainsi qu'aux consommateurs, que chacun peut voir sa responsabilité mise en cause et être poursuivi pour mise en danger de la vie d'autrui ;

-__ Ne pas servir à une personne manifestement ivre ;

-__ Respecter la tranquillité du voisinage ;

-__ Respecter l'heure prescrite par le règlement interne de la manifestation.

Article 4 : Tout manquement à ces obligations expose le bénéficiaire de ladite autorisation à se voir refuser dans l’année considérée, toute nouvelle demande d'ouverture de débit de boissons temporaire.

Article 5 : L'association « Avenir Sportif Juvignac » sise Complexe sportif des Garrigues à Juvignac, est autorisée à occuper un emplacement sur le stade H. PENARANDA à Juvignac, en vue d'exercer son activité, débit de boissons et petite restauration, à l'occasion d’un tournoi de football, le samedi 1° et dimanche 2 juin 2013.

Article 6 : Le pétitionnaire est tenu de laisser les lieux en parfait état de propreté et ne devra en aucun cas endommager le revêtement de la parcelle prévu à cet effet. Dans l'hypothèse où l'emplacement occupé subirait des dégradations, la remise en état serait exécutée par l'administration communale au frais du titulaire de la présente autorisation.

Article 7 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Elle doit faire l’objet d’un renouvellement express. Elle est personnelle, incessible et intransmissible.

Article 8 : Toutes infractions au dispositif du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l’article R.610-5 du nouveau Code Pénal, sans préjudice, s’il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et les règlements en vigueur et notamment aux dispositions relatives à la répression de l'ivresse publique et à la protection des mineurs contre l'alcoolisme.

Article 9 : Les contraventions aux dispositions qui précédent seront constatées par procès- verbaux et poursuivies conformément aux lois en vigueur.

Article 10 :

-__ Monsieur le Directeur Général des services de la Ville de Juvignac ; - Monsieur le Capitaine commandant la Brigade de la Gendarmerie de St Georges d'Orques ;

- Le Chef de Police Municipale

-__ Monsieur Alain MERARD,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et prendra effet à compter de sa publication.

Fait à Juvignac, le 23 mai 2013

Adjoint au Maire

Délégué à l'administration générale