Arrêté - enregistrement1370877446arrete 2013 194 odp odb combe vide grenier

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Arrêté - enregistrement1370877446arrete 2013 194 odp odb combe vide grenier Document publié le Mardi 2 juillet 1991 par la commune de Juvignac. Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1370877446arrete 2013 194 odp odb combe vide grenier)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé, Ref.

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Berger-Levrault

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

UVIGNAC X° CANTON DE MONTPELLIER

MAIRIE DE

ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2013- 194

PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE DE 2°"° CATÉGORIE

Le Maire de la Ville de Juvignac,

Vu le Code des Collectivités Territoriales, articles L.2212-1 et L. 2212-2, Vu le Code le la Santé Publique, notamment ses articles L 3334-2, L 3335-1 et L 3352-5, Vu les articles L.1, L.48 et L.49 du Code des débits de boissons et les mesures contre l'alcoolisme,

Vu les arrêtés préfectoraux n°91-1-2257 du 2 juillet 1991 relatif aux zones protégées, n°90- 1-0957 du 28 mars 1990 et n°93-1-1685 du 22 juin 1993 relatif aux horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et des restaurants,

Vu la demande, en date du 23 mai 2013, de Monsieur Emmanuel COMBE, sise Aux Bons Produits de l'Aveyron, 26 avenue des Hauts de Fontcaude 34990 Juvignac, sollicitant l'ouverture d’un débit de boissons temporaire à l’occasion du vide grenier qui aura lieu sur les Allées de l'Europe à Juvignac, le 26 mai 2013,

Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer le bon ordre, la sureté et la tranquillité publique notamment dans les débits de boissons, spectacles, jeux et autres lieux publics,

Considérant l'engagement de Monsieur Emmanuel COMBE, à respecter les conditions de sécurité et les dispositions concernant l’ordre et la tranquillité publics, Considérant que la demande constitue la première autorisation de l’année en cours,

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur Emmanuel COMBE est autorisé à ouvrir un débit boissons temporaire à l’occasion du vide grenier, qui aura lieu le dimanche 26 mai 2013 sur les allées de l'Europe de 08h00 à 18h00.

Article 2 : Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les deux premiers groupes tel que le définit l’article L.1 du Code des débits de boissons, c'est-à-dire les boissons non alcoolisées et les boissons alcoolisées fermentées non distillées, à savoir: vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis, jus de fruit ou de légumes fermentés comportant de 1 à 3 degrés d'alcool.

Article 3 : Le bénéficiaire de l'autorisation susvisée s'engage à :

- Prendre toutes les dispositions utiles en vue d'éviter une consommation abusive d'alcool, génératrice d'éventuels troubles de voisinage et de conduites à risques ;

- Ne pas servir de boissons alcoolisées à des mineurs ;

- _ Sensibiliser collectivement les participants à leurs devoirs et aux dangers de la conduite en état d’alcoolisme ;

-__ Rappeler aux participants, ainsi qu'aux consommateurs, que chacun peut voir sa responsabilité mise en cause et être poursuivi pour mise en danger de la vie d’autrui ;

- Ne pas servir à une personne manifestement ivre ;

-__ Respecter la tranquillité du voisinage ;

- Respecter l'heure prescrite par le règlement interne de la manifestation.

34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49

www.ville-juvignac.frRef.

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Article 4 : Tout manquement à ces obligations expose le bénéficiaire de ladite autorisation à se Voir refuser dans l'année considérée toute nouvelle demande d'ouverture de débit de boissons temporaire.

Article 5 : Monsieur Emmanuel COMBE est autorisé à occuper un emplacement sur le site du parc de Fontcaude en vue d'exercer son activité, débit de boissons et petite restauration, à l'occasion du vide grenier, le dimanche 26 mai 2013 de 07h00 à 18h00.

Article 6 : Le pétitionnaire est tenu de laisser les lieux en parfait état de propreté et ne devra en aucun cas endommager le revêtement de la parcelle prévu à cet effet. Dans l'hypothèse où l'emplacement occupé subirait des dégradations, la remise en état serait exécutée par l'administration communale au frais du titulaire de la présente autorisation.

Article 7 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Elle doit faire l'objet d’un renouvellement express. Elle est personnelle, incessible et intransmissible.

Article 8 : Toutes infractions au dispositif du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l’article R.610-5 du nouveau Code Pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et les règlements en vigueur et notamment aux dispositions relatives à la répression de l'ivresse publique et à la protection

des mineurs contre l'alcoolisme.

Article 9 : Les contraventions aux dispositions qui précédent seront constatées par procès- verbaux et poursuivies conformément aux lois en vigueur.

Article 10 :

— Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac ;

— Monsieur le Capitaine commandant la Brigade de la Gendarmerie de St Georges d'Orques ;

— Le chef du service de police municipale ;

— Monsieur Emmanuel COMEBE,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et prendra effet à compter de sa publication.

Ampliation du présent arrêté sera transmise aux personnes susvisées.

Fait à Juvignac, le 23 mai 2013

Jean OUSSET

Adjoint au Maire

Délégué à l'administration générale