Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - raa 74 2008 spe 0128

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - raa 74 2008 spe 0128 Document publié le Mardi 1 janvier 2008 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - raa 74 2008 spe 0128)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Logement, RECUEIL DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

28 janvier 2008

PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE

ISSN 07619618

RAA SPECIAL du 28 janvier 2008 - 1 -

ANNEE 2008

SPECIALS O M M A I R E

DELEGATIONS DE SIGNATURE

• Arrêté préfectoral n° 2007.3710 du 21 décembre 2007 de délégation de signature à M. Gérard SORRENTINO, Directeur Régional de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes de la région Rhône-Alpes.........................................................p 3

• Arrêté préfectoral n° 2008.123 du 15 janvier 2008 portant délégation de signature à M. Paul-Henri WATINE, Trésorier Payeur Général du département du Rhône......................p 3

• Arrêté préfectoral n° 2008.124 du 15 janvier 2008 donnant la possibilité en certaines matières, à M. le Trésorier Payeur Général du département de la Haute-Savoie, de signer des ampliations d'arrêtés préfectoraux...............................................................................p 4

• Arrêté préfectoral n° 2008.125 du 15 janvier 2008 de délégation de signature à M. le Directeur Départemental de l'Equipement de la Haute-Savoie...........................................p 5

• Arrêté préfectoral n° 2008.221 du 28 janvier 2008 relatif à l'intérim des fonctions de Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie....................................................p 19

DIRECTION DES RELATIONS AVEC

LES COLLECTIVITES LOCALES

• Arrêté préfectoral n° 2007.3576 du 5 décembre 2007 approuvant la carte communal de Montagny-les-Lanches......................................................................................................p 20

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE

ET DES SPORTS

• Arrêté préfectoral n° JS.2008.1 du 8 janvier 2008 portant nomination à la commission spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative...p 21

DIRECTION DEPARTEMENALE DE L'AGRICULTURE

ET DE LA FORET

• Arrêté préfectoral n° DDAF.SEP.1 du 7 janvier 2008 portant autorisation de travaux (création d'une passerelle sur l'Arve) – communes de Bonneville et Saint Pierre-en- Faucigny...........................................................................................................................p 27

RAA SPECIAL du 28 janvier 2008 - 2 -DELEGATIONS DE SIGNATURE

Arrêté préfectoral n° 2007.3710 du 21 décembre 2007 de délégation de signature à M. Gérard SORRENTINO, Directeur Régional de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes de la région Rhône-Alpes

ARTICLE 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Gérard SORRENTINO, Directeur Régional de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes de la région Rhône-Alpes, à l'effet de signer, à l'exclusion des correspondances destinées aux administrations centrales, aux parlementaires et au Président du Conseil Général, l'ensemble des actes d'administration relevant des attributions et compétences de son service dans le département, dans les matières ci-après :

– prélèvement, analyse et expertise des échantillons,

– hygiène et salubrité,

– agrément des associations de consommateurs.

ARTICLE 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard SORRENTINO, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Michel GOILLOT, Directeur Départemental, Chef de l'unité départementale de Haute-Savoie.

ARTICLE 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel GOILLOT, la délégation de signature sera exercée par M. René THIRION, Inspecteur principal de la D.G.C.C.R.F. En cas d'absence ou d'empêchement de M. René THIRION, la délégation de signature sera exercée par M. Daniel BARATHIEU, Inspecteur expert..

ARTICLE 4 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 5. - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Préfecture de la Haute-Savoie et M. le Directeur Régional de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes de la région Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.. Le Préfet,

Michel BILAUD.

Arrêté préfectoral n° 2008.123 du 15 janvier 2008 portant délégation de signature à M. Paul-Henri WATINE, Trésorier Payeur Général du département du Rhône

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M Paul-Henry WATINE, Trésorier-Payeur Général du département du Rhône, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Haute-Savoie.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M Paul-Henry WATINE, la délégation de signature qui lui est confiée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Philippe LERAY, Chef des Services du Trésor Public ou à défaut par Mme Catherine DORIATH, Trésorière Principale du Trésor Public et M.Gérard DUCOURTIOUX, Inspecteur Départemental des Impôts.

RAA SPECIAL du 28 janvier 2008 - 3 -Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M Paul-Henry WATINE, la délégation sera exercée par :

● M Gérard DUCOURTIOUX, Inspecteur Départemental des Impôts,

● Mme Sabine THEVENET, M BERNADET Eric, Inspecteur du Trésor Public,

● M Jean BOURDIER, Inspecteur des Impôts,

● Mme Marina ROUX, Inspectrice du Trésor Public,

● Mme Corinne PETITMAIRE, Contrôleuse principale des Impôts,

● Mme Nicole LEGOFF, Contrôleuse principale des Impôts,

● Mme Jeannine GRILLET, Contrôleuse principale des Impôts,

● Mme Brigitte MATTHIAS, Contrôleuse principale des Impôts,

● Mme Jacqueline BERT, Contrôleuse principale des Impôts,

● Mme Isabelle LUMINET, Contrôleuse des Impôts,

● Mme Brigitte EFFANTIN, Contrôleuse des Impôts,

● Madame Viviane BENAMRAN, contrôleuse du Trésor Public,

● Mme Corinne VERDEAU, contrôleuse du Trésor Public,

● Mme Valérie FARRA, contrôleuse du Trésor Public,

● M Jérôme SOUPART, Inspecteur du Trésor Public,

● M Patrick BERTHELOT, contrôleur du Trésor Public,

● M Christophe BOURQUIN, contrôleur du Trésor Public,

● M Olivier GUERINEL, contrôleur du Trésor public,

● M Jean Bernard INGELAERE, contrôleur du Trésor Public,

● Mme Violaine COSMA, contrôleuse du Trésor Public,

● Mme Sylvie RAMPON, contrôleuse du Trésor Public.

Article 4 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Savoie et M. le Trésorier-Payeur Général du département du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le Préfet,

Michel BILAUD.

Arrêté préfectoral n° 2008.124 du 15 janvier 2008 donnant la possibilité en certaines matières, à M. le Trésorier Payeur Général du département de la Haute-Savoie, de signer des ampliations d'arrêtés préfectoraux

Article 1 : M. Laurent de JEKHOWSKY, Trésorier-Payeur Général de la Haute-Savoie, reçoit délégation pour signer les ampliations des arrêtés préfectoraux pour les matières suivantes : les dossiers relatifs aux biens vacants et sans maître,

– les dossiers relatifs à l'aliénation des biens de la SNCF.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. de JEKHOWSKY, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté, sera exercée par M. Dominique CALVET, chef des services départementaux du Trésor, ou à défaut par : M. François PANETIER, Inspecteur Principal,

– M. Jean-Denis METAYER, Inspecteur Principal,

– M. Alain CATALAN, Trésorier Principal,

– Mme Marie-Hélène CHARVET, Inspecteur.

Article 3 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

RAA SPECIAL du 28 janvier 2008 - 4 -Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M. le Trésorier-Payeur Général à Annecy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

Michel BILAUD.

Arrêté préfectoral n° 2008.125 du 15 janvier 2008 de délégation de signature à M. le Directeur Départemental de l'Equipement de la Haute-Savoie

ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à M. Gérard JUSTINIANY, Attaché Principal des services déconcentrés de 1ère classe, Directeur Départemental de l’Equipement à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes, à l’exception des correspondances adressées aux administrations centrales, aux parlementaires et au Président du Conseil Général :

N° de

Code

NATURE DU POUVOIR Référence

I - PERSONNEL ET ADMINISTRATION GENERALE

A1 a 1 Personnel administratif et technique de catégorie A et B, titulaire et non titulaire, et tous agents non visés à A l a 2 et A l a 3.

- octroi des autorisations d’accomplir un service à temps partiel - décret n° 82.624 du 20.07.1982 modifié

- octroi des autorisations d’absence

- octroi des divers congés, à l’exclusion, en ce qui concerne les

fonctionnaires, des congés qui nécessitent l’avis du comité médical supérieur

- décret n° 70-903 du

2.10.1970 modifié

- affectation à des postes de travail, à l’exclusion des mutations qui entraînent un changement de résidence ou une modification de la situation

de l’intéressé au sens de l’article 60 de la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984.

La délégation vaut pour tous les fonctionnaires de catégorie B, pour les

attachés administratifs et ingénieurs des TPE ou assimilés, et pour tous les

agents non titulaires. La désignation des chefs d'unité territoriale, qu’ils appartiennent à la catégorie A ou B est exclue de la délégation mise en

disponibilité d’office et de droit des fonctionnaires (articles 43 et 47 du décret n° 85.986 du 16 septembre 1985).

- décret n° 71.345 du

5.05.1971 modifié

- décret n° 94.1017 du

18.11.1994 modifié

- mise en position d’accomplissement du service national

- mise en position de congé parental

- mise en disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans

A l a 2 Adjoints et agents administratifs des services déconcentrés

Dessinateurs des services déconcentrés

- nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire après concours, examen

professionnel ou liste d’aptitudes

- décret n° 70.606 du

2.07.1970 modifié

- délivrance de l’autorisation de validation des services auxiliaires

- avancement d’échelon - décret n° 90.713 du 1.08.1990

- nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau

d’avancement national

- nomination après inscription sur la liste d’aptitude nationale

- mutation qui entraîne ou pas un changement de résidence et qui modifie

la situation de l’agent au sens de l’article 60 de la loi n° 84-l6 du 11

janvier l984

- suspension en cas de faute grave

- toutes décisions de sanction prévues à l’article 66 de la loi n° 84.16 du

11 janvier 1984

- détachement pour stage

- mise en disponibilité, sauf dans le cas où l’avis du comité médical supérieur est requis

- mise en position d’accomplissement du service national

RAA SPECIAL du 28 janvier 2008 - 5 -- mise en position de congé parental

- réintégration, à l’exclusion de celles qui interviennent après détachement autre que détachement pour stage

- admission à la retraite

- acceptation de la démission

- radiation des cadres pour abandon de poste

- affiliation rétroactive au régime général de la sécurité sociale et à

l’IRCANTEC

- octroi de divers congés, à l’exclusion des congés qui nécessitent l’avis

du comité médical supérieur

- autorisation de travail à mi-temps sauf dans les cas nécessitant l’avis du

comité médical supérieur

- octroi des autorisations d’absence

- octroi des autorisations d’accomplir un service à temps partiel

- mise en cessation progressive d’activité

- mise en congé de fin d’activité

- décisions relatives à la mise en place et au fonctionnement des

commissions administratives paritaires locales compétentes à l’égard des agents administratifs, adjoints administratifs et dessinateurs

A l a 3 Personnel d’exploitation et ouvriers des parcs et ateliers

Nomination et gestion des personnels d’exploitation à l’exception de :

- détachement sortant

- nomination des contrôleurs et contrôleurs principaux des TPE

- décret n° 65.382 du

21.05.1965 modifié

- inscription au tableau d’avancement de contrôleur principal des TPE

- mutation des contrôleurs principaux - décret n° 88.399 du 21.04.1988 modifié

- congés nécessitant l’avis du comité médical supérieur

- mise en positions de détachement et disponibilité des contrôleurs et contrôleurs principaux des TPE

- décret n° 91.393 du

25.04.1991 modifié

- radiation des cadres des contrôleurs et contrôleurs principaux des TPE

A 1 a 4 Pour l'ensemble du personnel

- évaluation, notation et avancement des fonctionnaires - décret n° 2002-682 du 29.04.2002 modifié

- ordres de mission en France - décret n° 90.437 du 28.05.1990 (art. 7 et

suivants) modifié

- ordres de mission à l’étranger - décret n° 82.390 du 10.05.1982 complété par la circulaire B.2.E.22

du 1.03.1991 et lettre circulaire

Ministre de l’Equipement du

2.07.1997

- décisions autorisant les agents à se servir de leur véhicule personnel - décret n° 2006.781 du 03.07.2006

- octroi des congés annuels - décret n° 84.972 du 26.05.1984

- ordres de mission à l’intérieur de la région Rhône-Alpes

A l a 5 Responsabilité civile

- règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers

- règlements amiables des dommages subis ou causés par l’Etat du fait d’accidents de circulation

A 1 a 6 Répartition des 6ème et 7ème tranches de l’enveloppe de nouvelle bonification indiciaire prévue par le protocole Durafour :

- arrêté déterminant les postes éligibles et le nombre de points attribués à

chacun,

- arrêtés individuels portant attribution des points.

A1a 7 La mise à disposition de droit prévue à l'article 105 de la loi du 13 août 2004 susvisée.

Arrêté n° EQUIP

0612033A du 26.10.2006

II - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIÈRE

A -Procédures foncières

RAA SPECIAL du 28 janvier 2008 - 6 -A 2 a 1 Autoroutes, routes départementales, voies communales et chemins ruraux : procédure d’expropriation à l’exclusion :

• des arrêtés d’ouverture des enquêtes publiques,

• du choix des commissaires-enquêteurs ou des membres des commissions d’enquête,

• des arrêtés déclaratifs d’utilité publique et de cessibilité,

Textes relatifs à

l’expropriation et à la

fixation des indemnités

A 2 a 2 Autoroutes, routes départementales, voies communales et chemins ruraux :

−signature des autorisations de pénétrer sur les propriétés privées pour l’exécution des travaux intéressant la voirie.

Loi du 29.12.1892

A 2 a 3 Autoroutes, routes départementales, voies communales et chemins ruraux :

Procédure et décision d'occupation temporaire.

Loi du 29.12.1892, Ordonnance

n° 58.997 du 23.10.1998 et

Décret n° 65.201 du 12.03.1965

B – Travaux routiers :

A 2 b 1 dérogation aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées, de la voirie et des espaces publics

Décret n° 2006.1658 du

21.12.2006

C - Exploitation des routes :

A 2 c l Autorisations individuelles de transports exceptionnels. Code de la Route Art R 433.1 à R 433.6 et

Circulaire n° 75.173 du

19.11.1975

A 2 c 2 Dérogations aux dispositions de l’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 80.607 du 6.03.1980 et de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 80.2630 du 27.10.1980 portant restriction à la circulation des matières dangereuses

dans les bassins versants du Lac Léman et du Lac d’ANNECY.

A 2 c 3 Interdiction ou réglementation de la circulation à l’occasion de travaux routiers sur routes nationales et autoroutes.

Code de la Route R 411.9

et Circulaires n° 52 du

30.08.1967 et n° 29 du

11.06.1968

A 2 c 4 Réglementation de la circulation sur les ponts sur RN et routes classées à grande circulation.

Code de la Route Art. R

422.4

A 2 c 5 Autorisations individuelles de circulation des autobus hors périmètres des transports urbains.

Arrêté du 2.07.1982

modifié (art. 2)

A 2 c 6 Réglementation permanente de la circulation sur les routes nationales sous réserve d’un avis favorable des forces de l'ordre.

Code de la Route Art. R

225

A 2 c 7 Avis sur projets d’arrêtés du Président du Conseil Général relatifs à la limitation de vitesse des véhicules circulant sur des sections de routes

départementales à grande circulation situées hors agglomération.

Code de la Route R411.8

A 2 c 8 Autorisation de circulation pour les véhicules non immatriculés ou non motorisés des entreprises appelées à travailler sur une autoroute, ainsi que

le personnel se déplaçant à pied, à bicyclette ou à cyclomoteur de ces entreprises.

Code de la Route Art. R

432.7

A 2 c 9 Avis du préfet pour les mesures de police prises par le président du conseil général ou par le maire sur une route classée à grande circulation.

Code de la Route Art. R

411.8

A 2 c 10 Dérogation pour la circulation de véhicules équipés de pneus à crampons Code de la Route Art. R 314.3 et R 413.7

D – Infraction à la publicité

A 2 d 1 Arrêtés de mise en demeure ordonnant, soit la suppression, soit la mise en conformité des dispositifs publicitaires en infraction, visibles le long des routes nationales hors agglomération, ainsi que, le cas échéant, la remise

en état des lieux.

Art. L 581-7 du Code

de l'Environnement

A 2 d 2 Arrêtés de mise en demeure ordonnant, soit la suppression, soit la mise en conformité des dispositifs publicitaires en infraction implantés le long des routes nationales hors agglomération, ainsi que, le cas échéant, la remise

en état des lieux.

Art. R 418-9 du Code

de la Route

A 2 d 3 Toutes correspondances relatives aux procédures ci-dessus

III – VOIES NAVIGABLES

A - Gestion et conservation du domaine public fluvial : Code du Domaine de l’Etat Art R 5

RAA SPECIAL du 28 janvier 2008 - 7 -A 3 a 1 Autorisation d’occupation temporaire Code du Domaine de l’Etat et du Code du Domaine Public Fluvial

et de la Navigation Intérieure.

A 3 a 2 Autorisation de prises d’eau et d’établissements temporaires. Code du Domaine de l’Etat et Code du Domaine Public Fluvial

et de la Navigation Intérieure

A 3 a 3 Approbation d’opérations domaniales. Arrêté du 4.08.1948 - Art. 1er modifié par arrêté du

23.12.1970

B - Autorisation de travaux de protection contre les eaux :

A 3 b Prise en considération et autorisation des travaux de défense des lieux habités contre les inondations.

Décret n° 71-121 du

5.02.1971 - Art. 5 - Alinéa 3

A 3 c C - Police de l’eau :

Pour les missions de la direction départementale de l'Équipement relatives

aux digues :

• police et conservation des eaux,

−curages, ouvrages, travaux,

−arrêtés, récépissés, décisions, prescriptions relatives à la nomenclature à

l’exclusion des arrêtés d’ouverture d’enquêtes publiques et des arrêtés

d’autorisation.

Code Rural - Art. 103 à

122. Loi sur l’eau du

3.01.1992 et décret

d'application n° 93.742

(titre II–opérations

soumises à déclaration) et

n° 93.743 du 29.03.1993

Décrets n° 2006-880 et 2006-881

IV – CONSTRUCTION

A - Financement du logement :

A 4 a 1 Décision, liquidation, mandatement et notification de subvention pour la construction, l’acquisition et l’amélioration de logements locatifs aidés à

usage social (PLUS) et d’intégration (PLAI).

Décision d’octroi de taux de subvention dérogatoires (PLUS, PLAI).

Décision de rapporter une décision attributive de subvention dans le cas

où les travaux ne sont pas commencés dans le délai de 18 mois (PLUS

PLAI PLS)

Décision, liquidation, mandatement et notification de subvention pour la

création de logements d'urgence

Décision, liquidation, mandatement et notification de subvention des opérations de démolition.

Décision, liquidation, mandatement et notification de subvention des opérations de construction-démolition (PLUS-CD).

Décision, liquidation, mandatement et notification de subvention pour

l’amélioration de logements locatifs sociaux (PALULOS).

Décision d’octroi de taux de subvention dérogatoires (PALULOS).

Décision de dérogation au plafond de travaux subventionnables.

Décision, liquidation, mandatement et notification de subvention pour

l’amélioration de la qualité de service dans le logement social.

Décision, liquidation, mandatement et notification de subvention pour

économie d’eau dans l’habitat collectif social.

Décision de proroger le délai d'achèvement des travaux d'amélioration.

Décision de proroger le délai d'achèvement des travaux PALULOS.

Décision, liquidation et mandatement de subvention pour la réalisation d’aires d’accueil, aires de grand passage et terrains familiaux pour les gens du voyage.

Décision, liquidation, mandatement et notification de subvention d'investissement pour la réalisation de résidences hôtelières à vocation sociale

Art. R 331.1 à R 331.28 du

C.C.H.

Art. R 331.15 2ème du C.C.H.

Art R 331-7 1er du C.C.H.

Circ. UHC/IUH16 n° 2000-

16 du 9 mars 2000

Circ. UHC/IUH2 2/24 n°

2001.77 du 15.11.2001

Art. R 331.1 à R 331.28 du

C.C.H.

Art. R 323.1 à R 323.12 du

C.C.H.

Art. R 323.7 du C.C.H.

Art. R 323.6 du C.C.H.

Circ. UC/IUH2 n° 99.45 du

6.07.1999.

Circ. ATE E0100089C du

23.03.2001.

Art. R331-7 du C.C.H. 2è

Art. R323-8 2ème C.C.H.

Décret n° 2001.541 du

25.06.2001

Circ.IUHI n° 2003-76 du

17/12/2003

Art. L631-11 du C.C.H.

A 4 a 2 Autorisation de commencer les travaux d’amélioration des logements avant l’octroi de la subvention de l’Etat prévue à l’article R 323.1 du

C.C.H. (PALULOS).

Autorisation de commencer les travaux de construction ou d’amélioration des logements financés avec un prêt de la Caisse des Dépôts et

Consignations avant obtention de la décision de subvention (PLUS,

Articles R 331-1 à R 331-

28 du C.C.H.

Art. R 331.5.b du C.C.H.

RAA SPECIAL du 28 janvier 2008 - 8 -PLAI).

Décision d'autorisation de commencement d'exécution du projet avant la date à laquelle le dossier est complet (QS, démolition, LU, gens du voyage, MOUS.

Décision de prorogation du délai de rejet implicite de la demande de

subvention (QS, démolition, LU, gens du voyage, MOUS

Consignations avant obtention de la décision de subvention.

Autorisation de déroger au coût d’acquisition prévu pour les opérations

d’acquisition-amélioration en PLAI.

Décision, liquidation, mandatement et notification de subvention PLUS,

PLAI et PALULOS sur estimation des prix, avant appel à la concurrence.

Arrêté attributif de subventions accordées au titre du fonds d’intervention HLM, liquidation, mandatement et notification de ces subventions.

Décret 99-1060 du

16/12/1999, article 6

Décret 99-1060 du

16/12/1999, article 6

Arrêté modifié du

5.05.1995 art. 8.

Circ. N° 88.01 du

6.01.1988, 2ème partie,

annexe .

Convention Etat-UNFO-

HLM du 17.01.1995 et

circulaires d’application du

29.05.1995 et du

11.03.1997.

A 4 a 3 Décision favorable à l’octroi d’un prêt locatif social (PLS) et d’un prêt social location-accession (PSLA) aidé par l’Etat, et autorisation de

commercer les travaux de construction des logements avant obtention de

ladite décision.

Décision d'autorisation de transfert de prêts locatifs sociaux

Art. R 331.17 à R 331.21

du C.C.H.

Art. R 331.76.5.1.I du

C.C.H.

Art. R 331-21 du C.C.H.

A 4 a 4 Signature et notification des conventions conclues avec les organismes d’habitations à loyer modéré, les sociétés d’économie mixte, autres

bailleurs ou bénéficiaires fixant les obligations à respecter s’agissant de logements à usage locatif ou non construits, acquis ou amélioré grâce à

des aides ou des prêts de l’Etat et entrant dans le domaine d’attribution de

l’aide personnalisée au logement.

Signature et notification des conventions conclues avec les personnes

morales bénéficiaires et fixant les obligations à respecter en phase locative

et en phase accession s’agissant de logement neufs construits ou acquis grâce à des prêts sociaux location-accession

Art. R 353.1 à R 353.22, R

353.32 à R 353.57, R

353.58 à R 353.73, R

353.89 à R 353.103, R

353.126 à R 353.152, R

353.154 à R 353.164.1, R

353.165 à R 353.165.12, R

353.166 à R 353.178, R

353.189 à R 353.199, R

353.200 à R 353.214 du

C.C.H.

Art. R 331.76.5.1.II du

C.C.H.

A 4 a 5 Attestation garantissant la conformité des dépenses engagées par les organismes collecteurs en faveur des personnes défavorisées ou éprouvant

des difficultés à accéder à un logement

CCH Art. R 313-9

Arrêté du 14 février 1979

modifié les 14 mars 1990 et

22 février 1999

B - H. L. M. :

A 4 b l Approbation du choix du mandataire commun désigné par les offices et sociétés d’H.L.M. groupés dans le cadre départemental en vue de coordonner les projets de construction, études, préparation des marchés et exécution de travaux

Art. R 433-1 du C.C.H

A 4 b 2 Autorisation des maîtres d’ouvrage à faire appel, pour une opération déterminée ou pour un ensemble d’opérations, soit au concours d’un ou plusieurs techniciens, soit au concours d’un bureau d’études techniques

Décret n° 53.267 du

22.07.1953 modifié par le

décret n° 71.439 du

4.06.1971

A 4 b 3 Clôture financière des opérations d’H.L.M. ayant fait l’objet d’une première décision de financement à partir du 1er janvier 1966.

Circulaire n°70-116 du 27

octobre 1970 complétée par

la circulaire n° 72.15 du

2.02.1972

A 4 b 4 Appréciation des cas particuliers lorsqu’il s’agit de déterminer la situation familiale pour l’obtention du prêt familial

Arrêté du 21.03.l968.

A 4 b 5 Dérogation locale et temporaire aux conditions de ressources mentionnées à l'article R 441.1

Art. R 441.1.1 du C.C.H.

A 4 b 6 Décisions relatives aux délibérations des conseils d’administration des organismes et portant :

* sur les hausses annuelles de loyer Art. L 442.1.2 du C.C.H.

RAA SPECIAL du 28 janvier 2008 - 9 -* sur les barèmes de supplément de loyer de solidarité Art. L 441.3 du C.C.H A 4 b 7 Ventes et changements d’usage de logements ou autres éléments du patrimoine immobilier des organismes HLM

* opposition motivée à la vente Art. L 443.7, 3ème alinéa du C.C.H.

* accord sur les changements d’usage Art. L 443.11, 5ème alinéa du C.C.H.

* autorisation motivée de vente de logements ne répondant pas aux

conditions d’ancienneté

Art. L 443.8 du C.C.H.

C - Construction :

A 4 c 1 Règlement de l’indemnité de réquisition au nom de l’Etat en cas de défaillance du bénéficiaire.

Art. R 641.7 et 641.8 du

C.C.H.

A 4 c 2 Décision d’attribution du label « Confort Acoustique » Art. 18 de l’arrêté du 10.02.1972

A 4 c 3 Autorisation de location aux bénéficiaires de prêts aidés de l’Etat (prêt HLMA - PSI - PAP) et prêts conventionnés

A 4 c 4 Signature des « Contrats d’amélioration conclus avec les propriétaires bailleurs »

Art. 59 de la loi n° 82.526 du

22.06.1982, relative aux droits et

obligation des locataires et des

bailleurs.

A 4 c 5 Autorisation d’affecter des locaux d’habitation à un autre usage que celui- ci, sauf avis divergent Maire / Directeur départemental de l’Equipement.

Art. L 631-7 du C.C.H.

A 4 c 6 Autorisation donnée aux personnes morales locataires de percevoir l’APL aux lieu et place des bailleurs.

Art. R 351-27 du C.C.H.

A 4 c 7 Dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées, des établissements recevant du public, des installations

ouvertes au public et des bâtiments d'habitation.

Décret n° 2006.555

du 17.05.2006

D – Aide personnalisée au logement

A 4 d 1 Décisions de maintien, suspension et rétablissement du versement de l’aide personnalisée au logement lorsque le bénéficiaire ne règle pas la

part de logement restant à sa charge.

Art. R 351.30 , R 351.31, R

351.64 et R 362.7 du

C.C.H.

V - AMÉNAGEMENTS FONCIERS ET URBANISME

A - Aménagement du territoire :

A 5 a 1 Réservation des terrains pour un usage autre que l’usage industriel. Code de l’Urbanisme Art. L 510-4.

A 5 a 2 Droit de préemption - zone d’aménagement différé -

Attestation établissant que le bien n’est plus soumis au

droit de préemption.

B – Urbanisme -Décisions du préfet en application des articles L410-

1, L422-1, L422-2 et R422-2 du Code de l'Urbanisme

A 5 b 1 Décisions en matière de permis de construire, de permis d'aménager, de permis de démolir, de déclaration préalable et de certificat d'urbanisme

pour les projets réalisés pour le compte d'un établissement public départemental ou régional

A 5 b 2 Décisions en matière de déclaration préalable pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie

A 5 b 3 Décisions, sauf avis divergents maire/DDE, en matière de déclaration préalable dans les cas suivants :

- pour les projets réalisés pour le compte de l'Etat, de la région, du

département ou de leurs concessionnaires,

- pour les projets réalisés pour le compte des établissements publics

de l'Etat

A 5 b 4 Lettre de notification des pièces manquantes au demandeur ou à l'auteur de la déclaration

Code de l’Urbanisme

Art. R 423-38

A 5 b 5 Lettre de notification des majorations et prolongations du délai d'instruction au demandeur ou à l'auteur de la déclaration

Art. R 423-42

A 5 b 6 Lettre de consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressées

Art. R 423-50

A 5 b 7 Lettre contestant la conformité des travaux au permis ou à la déclaration Art. R 426-5

RAA SPECIAL du 28 janvier 2008 - 10 -A 5 b 8 Lettre informant le bénéficiaire du permis ou de la décision de non- opposition à la déclaration préalable, préalablement au récolement

Art. R 462-8

A 5 b 9 Lettre de mise en demeure au maître d'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée

Art. R 462-9

A 5 b 10 Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n'a pas été contestée

Art. R 462-10

C – Urbanisme – Décisions du préfet en application de l'article L422-

5 du Code de l'urbanisme

A 5 c 1 Avis du préfet pour un projet situé sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un POS ou un PLU lorsque le maire est compétent.

D - Procédure d’autorisation des remontées mécaniques

A 5 d l Avis du représentant de l’Etat au titre de la procédure d’autorisation d’exécution des travaux des remontées mécaniques

Code de l’Urbanisme

Art. L 472-2

Art. R 472-8

A 5 d 2 Avis du représentant de l’Etat au titre de la procédure d’autorisation d’exploitation des remontées mécaniques

Code de l’Urbanisme

Art. L 472-4

Art. R 472-18

A 5 d 3 Avis du représentant de l’Etat au titre de la procédure d’autorisation d'exploitation des tapis-roulants

Code du Tourisme Art. L

342-17-1

E – Archéologie préventive

A 5 e 1 Saisine du préfet de région pour les autorisations d’occupation du sol concernées par le décret du 16.01.2002 relatif à l’archéologie préventive,

dont les actes visés au a) de l’article L 524.4 du Code du Patrimoine

constituent le fait générateur.

Décret n° 2002.89 du

16.01.2002

A5 e 2 Assiette et liquidation de la redevance d'archéologie préventive Code de l'Urbanisme Art. L 332-6 4°

VI – TRANSPORTS

A - Transports routiers de voyageurs

A 6 a l Autorisations de transports routiers internationaux transfrontaliers Art. 20 et décret n° 79.722 du 6.03.1979 (CM n° 05.92 du

24.06.1992)

A 6 a 2 Autorisations permanentes de services occasionnels ou exceptionnels de voyageurs

Décret n° 85.891 du

16.08.1985 – Chapitre II

A 6 a 3 Licences communautaires et licences de transport intérieur de voyageurs Décret n° 2000.1127 du 24/11/2000

A 6 a 4 Autorisations individuelles de services de petits trains routiers touristiques Décret n° 85-89l du l6.08.1985 (art 5)

Arrêté du 2.07.1987

B - Transports ferroviaires

A 6 b l Fonctionnement des Chemins de Fer Secondaires d’Intérêt Général Arrêté Ministériel du 13.03.1947

A 6 b 2 Fonctionnement des Chemins de Fer Industriels Arrêtés Ministériels du 13.03.1947 et du

25.05.1951

C - Contrôle des téléphériques et remontées mécaniques

A 6 c l Octroi des dérogations aux règles techniques et de sécurité (fascicule du STRMTG remontées mécaniques 1 et 2 relatifs à l'exploitation et à la conception générale des téléphériques)

Arrêté ministériel du

08.12.2004 (art.23) et du

16.12.2004 modifié (art. 8)

A 6 c 2 Approbation des règlements d’exploitation, des règlements de police, le cas échéant des plans d'évacuation des usagers des remontées mécaniques et des tapis roulants.

R 342-11 du Code du

Tourisme

A 6 c 3 Octroi des dérogations aux règles techniques et de sécurité (annexes "exploitation" et "conception générale" des téléskis).

Arrêté ministériel du 7 août

2006 – Article 19

D – Transports collectifs

A6 d1 Lettre de demande de pièces complémentaires Décret 99.1060 du 16 décembre 1999 Article 4

A6 d2 Lettre de déclaration du caractère complet du dossier de demande de subvention

RAA SPECIAL du 28 janvier 2008 - 11 -A6 d3 Lettre de demande de prorogation du délai d'instruction d'une demande de subvention

Décret 99.1060 du 16

décembre 1999 Article 6

VII - ACCÈS A LA PROFESSION DE MONITEUR D’AUTO

ÉCOLE

A 7 Tous documents, correspondances relatifs à l’organisation et à la délivrance du BEPECASER (brevet pour l’exercice de la profession

d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière) à l’attribution, au renouvellement ou au retrait de l’autorisation d’enseigner,

à l’exclusion des arrêtés préfectoraux

Art. R 243 à R 247 du

Code de la Route

VIII - CONTRÔLE DES DISTRIBUTIONS D’ÉNERGIE

ELECTRIQUE

Décret du 29 juillet l927

A 8 a l Approbation des projets d’exécution de lignes électriques Art. 49 et 50 A 8 a 2 Autorisation de circulation de courant Art. 56 A 8 a 3 Autorisation de traversées de voies ferrées par des lignes électriques Art. 69

IX - CONTRÔLE TECHNIQUE ET DE SÉCURITÉ DE L'ETAT

SUR LES REMONTEES MECANIQUES

A 9 a 1 Notification aux exploitants d’appareils de remontées mécaniques des comptes rendus des visites de contrôle des exploitants et leurs

installations et des suites à donner

Art. R 342-18 du Code du

Tourisme

A 9 a 2 Décision motivée d’interrompre l’exploitation d’un appareil de remontées mécaniques :

- soit par inscription au registre d’exploitation de l'appareil

- soit par décision spécifique

Art. R 342-18 du Code du

Tourisme

A 9 a 3 Décision autorisant la reprise de l’exploitation d’un appareil de remontées mécaniques ou d'un tapis roulant :

- soit par inscription au registre d’exploitation de l'appareil

- soit par décision spécifique

Art. R 342-18 du Code du

Tourisme

A l0 a l

X. – CONTROLE DE L’ETAT DES OBLIGATIONS DES

ENTREPRISES DE B.T.P. EN MATIERE DE DEFENSE

Art. 60 du code des

marchés publics

- délivrance des certificats annuels de régularité de la situation des entreprises de BTP en matière de Défense

Art. 1 et 2 de l’arrêté ministériel du

30.08.1993

- refus de délivrance de ces mêmes certificats Art. 3 de l’arrêté ministériel du 20.06.1970

XI – COORDINATION SECURITE ROUTIERE

A 11 a1 Tout document, correspondance relatifs à la coordination de la sécurité routière en Haute-Savoie, à l'exclusion des arrêtés préfectoraux et de

l'approbation du Plan Départemental d'Action de Sécurité Routière (PDASR) et du Document Général d'Orientation (DGO)

Arrêté Préfectoral n° 2003-

2887bis du 18/12/2003

XII – STOCKAGE DE DECHETS INERTES

A-12-a1 Signature de tout courrier relatif à l’instruction des demandes d’autorisation d’exploitation d’une installation de stockage de déchets

inertes et au contrôle des installations.

Code de l’Environnement

Art. L 541-30-1

Décret n° 2006-302 du 15

mars 2006

XIII – PREVENTION DES RISQUES NATURELS

A-13-a1 Signature de tout courrier relatif à l'élaboration ou à la révision des plans de prévention des risques naturels à l'exception de l'arrêté de prescription et de l'arrêté d'approbation de ces plans.

Code de l'Environnement

Art L562-1 à L562-9

A-13-a2 Signature des ampliations des arrêtés d'approbation des plans de prévention des risques naturels et de tous les documents annexés.

Code de l'Environnement

Art L562-1 à L562-9

RAA SPECIAL du 28 janvier 2008 - 12 -ARTICLE 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard JUSTINIANY, Attaché Principal des services déconcentrés de 1ère classe, Directeur Départemental de l’Equipement de la Haute-Savoie, la délégation de signature est exercée par :

2 - 1 - Pour l’ensemble des décisions mentionnées à l’article 1er :

M. Laurent BOUVIER, administrateur civil, directeur adjoint, directeur des unités territoriales,

2 - 2 - Pour les affaires visées au chapitre I :

* pour l’ensemble des décisions :

M. Vincent PATRIARCA, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service administratif et juridique (SAJ),

* pour les affaires visées aux paragraphes A 1a 2, A 1 a 3 :

Mme Isabelle FORTUIT, attachée administrative, chef de la cellule ressources humaines (SAJ), M. Jean-Michel ABRY, secrétaire administratif classe exceptionnelle, responsable du pôle administratif et financier (SAJ-CRH),

* pour les affaires visées au paragraphe A l a 4, 4ème alinéa (octroi des congés annuels) : Délégation est donnée aux personnels d’encadrement des services, cellules et unités territoriales, * pour les affaires visées au paragraphe A 1 a 4, 5ème alinéa (ordres de mission à l’intérieur de la région Rhône-Alpes) :

Délégation est donnée aux personnels d’encadrement des services et unités territoriales, * pour les affaires visées aux paragraphes A 1a 5, 2ème alinéa :

M. Christophe GEORGIOU, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du Service Ingénierie, Sécurité, Transports, et Education Routière (SISTER),

M. Charles CHEVANCE, technicien supérieur en chef, chef de la cellule Sécurité et Circulation (SISTER- CSC),

2 - 3 - Pour les affaires visées au chapitre II :

* pour l’ensemble de ces affaires :

M. Christophe GEORGIOU, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du Service Ingénierie, Sécurité, Transports, et Education Routière (SISTER),

M. Philippe LEGRET, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service Urbanisme, Risques, Environnement (SURE).

* pour les affaires visées aux paragraphes A2 a 1, A2 a 2, A2a3 :

M. Vincent PATRIARCA, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service administratif et juridique (SAJ),

* pour les affaires visées aux paragraphes A 2 c 1, A 2 c 2, A 2 c 3, A 2 c 4, A 2 c 5, A 2 c 6, A 2 c 7, A 2 c 8, A 2 c 9 et A 2 c 10 :

M. Charles CHEVANCE, technicien supérieur en chef, chef de la cellule Sécurité et Circulation (SISTER- CSC)

* pour les affaires visées aux paragraphes A 2 d 3 :

M. Charles CHEVANCE, technicien supérieur en chef, chef de la cellule Sécurité et Circulation (SISTER- CSC)

M. Jean-Christophe CHOLLEY, ITPE, chef de l'unité territoriale de la région d'Annecy, Mme Agnès PATRIARCA, ITPE, chef de l’unité territoriale du Chablais,

M. Patrice CORVAISIER, ITPE, chef de l'unité territoriale du Faucigny – Pays du Mont-Blanc, M. Michel PIRIOU, ITPE, chef de l'unité territoriale du Genevois,

M. Jean-Yves SANQUER, technicien supérieur en chef, dans le grade de chef de subdivision, adjoint au chef de l'unité territoriale du Faucigny-Pays du Mont-Blanc, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice CORVAISIER,

M. Jean-Marc PERRIN, technicien supérieur en chef, dans le grade de chef de subdivision, adjoint au chef de l'unité territoriale d'Annecy, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe CHOLLEY,

2 - 4 - Pour les affaires au chapitre III :

* pour l’ensemble des affaires :

RAA SPECIAL du 28 janvier 2008 - 13 -M. Christophe GEORGIOU, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du Service Ingénierie, Sécurité, Transports, et Education Routière (SISTER),

M. Philippe LEGRET, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service Urbanisme, Risques, Environnement (SURE)

* pour les affaires visées au paragraphe A 3 a l :

M. Jean-Christophe CHOLLEY, ITPE, responsable de la cellule Lac d’ANNECY et Mme Agnès PATRIARCA, ITPE, responsable de la cellule Lac LÉMAN.

* pour les affaires visées au paragraphe A 3 a 2 :

M. Jean-Christophe CHOLLEY, ITPE, responsable de la cellule Lac d’ANNECY et Mme Agnès PATRIARCA, ITPE, responsable de la cellule Lac LÉMAN lorsqu'il s'agit d'un renouvellement de prise d'eau.

2 - 5 - Pour les affaires visées au chapitre IV :

M. Pascal BERNIER, ingénieur en chef des TPE, chef du service Habitat (SH) M. Sylvain ALLAIRE, ingénieur divisionnaire des TPE,chef du service Prospective et Connaissances des Territoires (SPCT),

M. Yves GOYENECHE, attaché administratif des services déconcentrés, chef du bureau financement du logement (SH-BFL),

M. Jacky RICHARDEAU, ITPE, chef du bureau Politique de l’Habitat et de la Ville (SH-BPHV), Mme Marie-Antoinette FORAY, ingénieur des TPE, chef du bureau droit au logement (SH-BDL), * pour les affaires visées au paragraphe D (aide personnalisée au logement) : M. Eric DEPERDUSSIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de bureau, (SH-BDL)

2 - 6- Pour les affaires visées au chapitre V :

* pour l’ensemble des affaires :

M. Philippe LEGRET, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service Urbanisme, Risques, Environnement (SURE),

M. Sylvain ALLAIRE, ingénieur divisionnaire des TPE,chef du service Prospective et Connaissances des Territoires (SPCT),

M. Pascal BERNIER, ingénieur en chef des TPE, chef du service Habitat (SH) M. Patrick BATTAREL, ingénieur divisionnaire des TPE, chef de la cellule application du droit des sols du service Urbanisme, Risques, Environnement (SURE),

* pour les affaires visées aux paragraphes A 5 d l, A 5 d 2 et A 5 d 3 : et dans les conditions à définir par M. le Directeur Départemental de l’Equipement :

M. Christophe GEORGIOU, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du Service Ingénierie, Sécurité, Transports, et Education Routière (SISTER),

M. Gaëtan RIOULT, ingénieur des TPE; responsable du bureau départemental des remontées mécaniques,

M. Bernard GRUET-MASSON, technicien supérieur en chef, chef de subdivision, adjoint au responsable du bureau départemental des remontées mécaniques.

* pour l'ensemble des affaires, à l'exception de celles visées à l'alinéa précédent, et dans la limite de leur compétence territoriale dans les conditions fixées à l'article 1er : M. Jean-Christophe CHOLLEY, ITPE, chef de l'unité territoriale de la région d'Annecy, Mme Agnès PATRIARCA, ITPE, chef de l’unité territoriale du Chablais,

M. Patrice CORVAISIER, ITPE, chef de l'unité territoriale du Faucigny – Pays du Mont-Blanc M. Michel PIRIOU, ITPE, chef de l'unité territoriale du Genevois,

M. Jean-Yves SANQUER, technicien supérieur en chef, dans le grade de chef de subdivision, adjoint au chef de l'unité territoriale du Faucigny-Pays du Mont-Blanc,

M. Jean-Marc PERRIN, technicien supérieur en chef, dans le grade de chef de subdivision, adjoint au chef de l'unité territoriale d'Annecy.

* pour les lettres visées aux paragraphes A5 b4, A5 b5, A5 b6 et A5 b8

Les chefs d'unités territoriales et leurs adjoints, mentionnés au paragraphe précédent ainsi que les agents dont les noms suivent et dans la limite des compétences territoriales définies ci-après :

RAA SPECIAL du 28 janvier 2008 - 14 -- Département de la Haute-Savoie :

M. Joël GIROD, secrétaire administratif classe exceptionnelle, SURE-ADS Mme Michèle PETIT, OPA, SURE-ADS

Mlle Sylvie GRILLON, secrétaire administrative, SURE-ADS

Mme Martine GALLIC, adjointe administrative principale, SURE-ADS

Unité territoriale de la région d'Annecy

M. Georges CHAVANNE, secrétaire administratif classe exceptionnelle

Mme Marie-Georges COUSIN, secrétaire administrative classe exceptionnelle Mme Marie-Josèphe LOSSERAND, adjointe administrative

Mme Marie-Antoinette SIMON, adjointe administrative principale

Mme Annie ARNAUD, adjointe administrative

Mme Anne BONDON, adjointe administrative

Mme Caroline BORDES-GHIRARDI, adjointe administrative

Mme Evelyne DURET, adjointe administrative principale

Mme Laurence BOSSONEY, adjointe administrative principale

Mme Graziella FAZY, adjointe administrative

Mlle Monique EXCOFFIER, adjointe administrative

Mme Danièle DEVANCE, agent non titulaire

Mme Marie-Annick TISSOT, adjointe administrative principale

Mme Mariam TRANCHANT, adjointe administrative principale

Unité territoriale du Faucigny – Pays du Mont-Blanc

Mlle Evelyne PIGNAL, secrétaire administrative

M. Pierre-Alain MAQUERET, secrétaire administratif

Mme Liliane GROSJEAN, adjointe administrative principale

Mme Marie GARCIA, adjointe administrative principale

Mlle Laetitia BONIS, adjointe administrative

Mme Carole BOUCHARDY, adjointe administrative

Mme Sylvie AJIL, adjointe administrative

Unité territoriale du Genevois

M. Pierre JACQUEROUX, technicien supérieur principal

Mme Béatrice BONJOUR, secrétaire administrative

Mme Claudine MARCHIENNE, secrétaire administrative

Mme Michèle DEBES, adjointe administrative principale

M. Claude LAURENT, dessinateur chef de groupe 2ème classe

Mme Brigitte GLANZBERG, adjointe administrative

Mme Catherine BELUCCI, adjointe administrative

Unité territoriale du Chablais

M. Jean-Pierre GUILLOT, technicien supérieur

Mme Danièle DESUZINGES, secrétaire administrative

Mme Muriel LANGUET, adjointe administrative principale

M. Jean Marc DAGAND, adjoint administratif

M. Gilles DUPUIS, dessinateur chef de groupe

Mme Claire KOVACIC, adjointe administrative

Mme Corinne BOLOGNINI, adjointe administrative

2 - 7 - Pour les affaires visées au chapitre VI :

* pour l’ensemble des affaires :

M. Christophe GEORGIOU, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du Service Ingénierie, Sécurité, Transports, et Education Routière (SISTER),

M. Philippe LEGRET, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service Urbanisme, Risques, Environnement (SURE),

RAA SPECIAL du 28 janvier 2008 - 15 -* pour les affaires visées paragraphes A et B :

M. Charles CHEVANCE, technicien supérieur en chef, chef de la cellule Sécurité et Circulation (SISTER- CSC),

* pour les affaires visées au paragraphe C :

M. Gaëtan RIOULT, ingénieur des TPE; responsable du bureau départemental des remontées mécaniques,

M. Bernard GRUET-MASSON, technicien supérieur en chef, chef de subdivision, adjoint au responsable du bureau départemental des remontées mécaniques.

2 - 8 - Pour les affaires visées au chapitre VII :

M. Christophe GEORGIOU, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du Service Ingénierie, Sécurité, Transports, et Education Routière (SISTER),

M. Philippe LEGRET, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service Urbanisme, Risques, Environnement (SURE),

M. Thierry CROIZE, IPCSR, responsable de la cellule Education Routière (SISTER-CER), M. Charles CHEVANCE, technicien supérieur en chef, chef de la cellule Sécurité et Circulation (SISTER-CSC).

2 - 9 - Pour les affaires visées au chapitre VIII :

M. Christophe GEORGIOU, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du Service Ingénierie, Sécurité, Transports, et Education Routière (SISTER),

M. Philippe LEGRET, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service Urbanisme, Risques, Environnement (SURE),

M. Charles CHEVANCE, technicien supérieur en chef, chef de la cellule Sécurité et Circulation (SISTER- CSC).

2 - 10 - Pour les affaires visées au chapitre IX et dans les conditions à définir par M. le Directeur Départemental de l’Equipement :

* pour l’ensemble des affaires :

M. Christophe GEORGIOU, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du Service Ingénierie, Sécurité, Transports, et Education Routière (SISTER),

M. Philippe LEGRET, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service Urbanisme, Risques, Environnement (SURE),

M. Gaëtan RIOULT, ingénieur des TPE; responsable du bureau départemental des remontées mécaniques, (BDRM),

M. Bernard GRUET-MASSON, technicien supérieur en chef, chef de subdivision, adjoint au responsable du bureau départemental des remontées mécaniques (BDRM).

* pour les décisions prévues au paragraphe A 9 a 1, A 9 a 2, premier alinéa et A 9 a 3 premier alinéa :

M. Jérôme BIBOLLET-RUCHE, contrôleur principal des TPE,

M. Jean-Marc FURIC, contrôleur des TPE,

M. Benoît COLIN, contrôleur principal des TPE,

M. Guy BORREL, contrôleur principal des TPE,

M. Thomas JELIC, technicien supérieur de l'Équipement,

M. Philippe LAFFONT, technicien supérieur de l'Équipement.

2 - 11 - Pour les affaires visées au chapitre X et dans les conditions à définir par M. le Directeur Départemental de l’Equipement :

* pour l’ensemble des affaires :

M. Christophe GEORGIOU, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du Service Ingénierie, Sécurité, Transports, et Education Routière (SISTER),

M. Charles CHEVANCE, technicien supérieur en chef, chef de la cellule Sécurité et Circulation (SISTER-CSC).

MI.

RAA SPECIAL du 28 janvier 2008 - 16 -2 - 12 – Pour les affaires visées au chapitre XI

M. Christophe GEORGIOU, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du Service Ingénierie, Sécurité, Transports, et Education Routière (SISTER),

Mme Sandrine LEJEUNE, ingénieur des TPE, coordinatrice sécurité routière (SISTER),

2 - 13 – Pour les affaires visées au chapitre XII

M. Philippe LEGRET, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service Urbanisme, Risques, Environnement (SURE),

Mme Elisabeth FRICKER, personnel non titulaire de catégorie A, chef de la cellule environnement (SURE-CE).

2 - 14 – Pour les affaires visées au chapitre XIII

M. Philippe LEGRET, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service Urbanisme, Risques, Environnement (SURE),

Mme Ariane STEPHAN, ingénieur des TPE, chef de la cellule prévention des risques (SURE-CPR).

ARTICLE 3. – Affaires juridiques et contentieuses

3.1 Affaires pénales :

Délégation est donnée à M. Gérard JUSTINIANY, Attaché Principal des services déconcentrés de 1ère classe, directeur départemental de l’Equipement, d’accuser réception des plaintes émanant de particuliers, d’associations ou de collectivités territoriales, de demander aux communes et, le cas échéant, aux services de police ou de gendarmerie, d’en faire dresser procès-verbal et de les transmettre aux parquets compétents, d’inviter les maires à prendre si nécessaire les arrêtés interruptifs de travaux prévus par les textes, d’inviter préalablement les contrevenants à présenter des observations écrites et, le cas échéant, orales, conformément aux dispositions de l’article 24 de la Loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, de mettre en œuvre les mesures de recouvrement d’astreinte.

Délégation permanente est donnée, dans les limites de la délégation accordée à M. le directeur départemental de l’Equipement, à M. Vincent PATRIARCA, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service administratif et juridique (SAJ)

3.2 Représentation de l’Etat devant les tribunaux de l’ordre judiciaire :

Délégation est donnée à M. Gérard JUSTINIANY, Attaché Principal des services déconcentrés de 1ère classe, directeur départemental de l’Equipement, pour présenter au nom de M. le Préfet de la Haute- Savoie, des observations orales devant les tribunaux de l’ordre judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L 480-5 du code de l’urbanisme.

Délégation permanente est donnée, dans les limites de la délégation accordée à M. le directeur départemental de l’Equipement , à :

−M. Vincent PATRIARCA, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service administratif et juridique (SAJ),

• Mme Dominique NIVEAU, personnel non titulaire de catégorie A, chef du bureau des affaires pénales, (SAJ-BAP),

−M. Gérard MEAUDRE, personnel non titulaire de catégorie B, chargé d’affaires pénales, (SAJ- BAP).

3.3 Contentieux administratif, représentation aux audiences :

Délégation est donnée à M. Gérard JUSTINIANY, Attaché Principal des services déconcentrés de 1ère classe, directeur départemental de l’Equipement, pour présenter au nom de M. le Préfet de la Haute- Savoie, des observations orales devant les tribunaux de l’ordre administratif, conformément aux dispositions de l’article R 731-3 du code de justice administrative.

Délégation permanente est donnée, dans les limites de la délégation accordée à M. le directeur départemental de l’Equipement, à :

−M. Vincent PATRIARCA, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service administratif et juridique (SAJ),

−M. Fernand LIOTARD, attaché administratif des services déconcentrés, chef du bureau des affaires administratives et foncières, (SAJ-BAAF).

RAA SPECIAL du 28 janvier 2008 - 17 -ARTICLE 4 – Ingénierie

Délégation est donnée à M. Gérard JUSTINIANY, Attaché Principal des services déconcentrés de 1ère classe, directeur départemental de l’Equipement et à M. Laurent BOUVIER, administrateur civil, directeur adjoint, directeur des unités territoriales pour :

4.1. présenter les candidatures ou les offres des services de l’Etat – Direction Départementale de l’Equipement – pour des prestations d’ingénierie publique d’un montant n’excédant pas 90 000 euros hors taxes à la valeur ajoutée aux conditions indiquées ci-après :

délégation est donnée, dans les limites de la délégation accordée à M. le directeur départemental de l'Équipement, à :

M. Christophe GEORGIOU, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du Service Ingénierie, Sécurité, Transports, et Education Routière (SISTER),

M. Philippe LEGRET, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service Urbanisme, Risques, Environnement (SURE),

4.2. présenter les candidatures ou les offres des services de l’Etat – Direction Départementale de l’Equipement – pour des prestations d’ingénierie publique d’un montant strictement supérieur à 90 000 euros hors taxes à la valeur ajoutée aux conditions indiquées ci-après,

4.3. signer les marchés de prestations d’ingénierie publique et toutes les pièces afférentes, quel que soit leur montant.

M. le Directeur Départemental de l’Equipement est chargé, conjointement avec M. le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, d’assurer la coordination nécessaire à la présentation d’une offre unique de l’Etat.

Les candidatures et les offres des services de l’Etat, d’un montant n’excédant pas 90 000 euros hors taxes à la valeur ajoutée, font l’objet d’une information trimestrielle a posteriori de M. le Préfet lorsque l’objet entre dans le champ des missions retenues dans le document de référence « Plan de modernisation de l’ingénierie publique en Haute-Savoie ».

Dans le cas contraire, il sera fait application des dispositions de l'alinéa suivant : Pour les missions des services de l’Etat correspondant à un montant de prestations strictement supérieur à 90 000 euros hors taxes à la valeur ajoutée, ou n’ayant pas été retenues dans le document de référence visé à l’alinéa ci-dessus, les autorisations de candidatures des services de l’Etat sont subordonnées à un accord préalable de M. le Préfet. Sans réponse à la déclaration d’intention de candidature dans un délai de 8 jours calendaires, l’accord est réputé tacite. En cas d’accord, ces missions sont intégrées à l’état trimestriel prévu à l’alinéa ci-avant.

4.4. signer, au nom de l’Etat, la convention prévue à l’article 3 du décret du 27 septembre 2002 relatif à l’assistance technique fournie par les services de l’Etat au bénéfice des communes et de leurs groupements.

Délégation est donnée, dans les limites de la délégation accordée à M. le Directeur Départemental de l’Equipement dans cet article à :

M. Christophe GEORGIOU, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du Service Ingénierie, Sécurité, Transports, et Education Routière (SISTER),

4.5 Délégation est donnée, dans les limites de la délégation accordée à M. le directeur départemental de l'Équipement, à :

Mme Florence CHOLLEY, ITPE, chef du bureau d'études du SISTER,

M. Lionel JULLIEN, ITPE, adjoint au chef du SISTER par intérim,

M. Jean-Christophe CHOLLEY, ITPE, chef de l'unité territoriale de la région d'Annecy, Mme Agnès PATRIARCA, ITPE, chef de l'unité territoriale du Chablais,

M. Patrice CORVAISIER, ITPE, chef de l'unité territoriale du Faucigny-Pays du Mont-Blanc, M. Michel PIRIOU, ITPE, chef de l'unité territoriale du Genevois,

M. Jean-François RENESME, ITPE, chef de la cellule constructions publique , (SISTER-BCP), pour valider et transmettre au maître d'ouvrage les éléments de mission consécutifs des marchés d'ingénierie.

RAA SPECIAL du 28 janvier 2008 - 18 -ARTICLE 5. – Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 6. – M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M. le Directeur Départemental de l’Equipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

Michel BILAUD.

Arrêté préfectoral n° 2008.221 du 28 janvier 2008 relatif à l'intérim des fonctions de Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie

ARTICLE 1er : M. Ivan BOUCHIER, Sous-Préfet de Bonneville, assurera l’intérim des fonctions de Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie, à compter du 1er février 2008.

ARTICLE 2 : Dans le cadre de cet intérim, délégation de signature est donnée à M. Ivan BOUCHIER, Sous-Préfet de Bonneville, Secrétaire Général par intérim de la Préfecture de la Haute-Savoie, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’Etat dans le département de la Haute-Savoie, à l’exception :

● des réquisitions de logements prises en application du Code de l’Urbanisme et de

l’Habitation,

● des arrêtés portant élévation de conflit,

● des réquisitions des comptables publics .

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yvan BOUCHIER, Sous-Préfet de Bonneville, l'intérim des fonctions de Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie sera assuré par M. Jean-Yves MORACCHINI, Sous-Préfet de Thonon-les-Bains.

ARTICLE 4 : Dans le cadre de cet intérim et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Yvan BOUCHIER, Sous-Préfet de Bonneville, délégation de signature est donnée à M. Jean-Yves MORACCHINI, Sous-Préfet de Thonon, Secrétaire Général par intérim de la Préfecture de la Haute-Savoie, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’Etat dans le département de la Haute-Savoie, à l’exception :

● des réquisitions de logements prises en application du Code de l’Urbanisme et de

l’Habitation,

● des arrêtés portant élévation de conflit,

● des réquisitions des comptables publics .

ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général,

M. le Sous-Préfet de Bonneville,

M. le Sous-Préfet de Thonon-les-Bains,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

Michel BILAUD.

RAA SPECIAL du 28 janvier 2008 - 19 -DIRECTION DES RELATIONS AVEC

LES COLLECTIVITES LOCALES

Arrêté préfectoral n° 2007.3576 du 5 décembre 2007 approuvant la carte communal de Montagny-les-Lanches

Article 1er : La carte communale de Montagny-Les-Lanches adoptée par le conseil municipal le 24 septembre 2007 et annexée au présent arrêté, est approuvée.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché en mairie de Montagny-Les-Lanches.

Article 3 : La carte communale de Montagny-Les-Lanches peut être consultée soit en mairie, soit à la Préfecture de la Haute Savoie (Direction des Relations avec les Collectivités Locales).

Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité. Un recours gracieux formé auprès de l'autorité compétente dans ce délai prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Article 5 :: M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute Savoie, M.le Maire de Montagny-Les-Lanches,

M. le Directeur Départemental de l’Equipement,

M. le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt,

M. le Directeur des Services Fiscaux,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Dominique FETROT.

RAA SPECIAL du 28 janvier 2008 - 20 -DIRECTION DEPARTEMENALE DE L'AGRICULTURE

ET DE LA FORET

Arrêté préfectoral n° DDAF.SEP.1 du 7 janvier 2008 portant autorisation de travaux (création d'une passerelle sur l'Arve) – communes de Bonneville et Saint Pierre-en-Faucigny

Titre I - OBJET DE L’AUTORISATION

ARTICLE 1er - OBJET DE L’AUTORISATION

Le Président du Syndicat Mixte d'Aménagement de l'Arve et de ses Abords est autorisé en application de l’Article L214-3 du Code de l’Environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser une passerelle sur l'Arve sur les Communes de Bonneville et Saint Pierre en Faucigny.

Les rubriques définies à l’Article R214-1 du Code de l’Environnement et concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime

3.1.1.0

Ouvrages, installations, remblais et épis dans le lit mineur d'un cours

d'eau, constituant un obstacle à l'écoulement des crues Autorisation

3.1.4.0.

Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux

artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :

1° sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A)

2° sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m

(D)

Déclaration

3.1.5.0.

Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours

d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou

les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des

batraciens :

1° destruction de plus de 200 m2 des frayères (A)

2° dans les autres cas (D)

Déclaration

1.1.1.0

Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou

d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue

de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue

d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux

souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau

(D)

Déclaration

ARTICLE 2 - CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES

Le projet consiste en la construction d’un ouvrage de franchissement de l’Arve, réservé aux piétons et cyclistes, à proximité des étangs des îles de la Barque, entre les communes de Saint Pierre en Faucigny et Bonneville. Il sera implanté en rive gauche dans le prolongement du chemin existant entre le lac de la Communauté de Communes du Pays Rochois (CCPR) et le monticule formé par l’ancienne décharge réhabilitée, et, en rive droite, au niveau de la digue séparant les deux premiers étangs amont.

Les caractéristiques de l’ouvrage sont les suivantes :

- une structure caisson mixte à 2 travées,

- deux culées en berges protégées par 10 mètres d’enrochement chacune, - une unique pile centrale reposant sur un banc de gravier émergé, équidistante des deux rives, avec une largeur de 2 mètres pour une longueur de 7 mètres, et une forme hydrodynamique pour faciliter les écoulements,

- un élargissement de la passerelle (balcon platelage bois) à l’aplomb de la pile centrale, - une portée de 130 mètres, selon un tracé en plan rectiligne,

RAA SPECIAL du 28 janvier 2008 - 21 -- une largeur utile de 2,5 mètres,

- un profil en long selon un arc parabolique d’un rayon de 1200 mètres autorisant des pentes inférieures à 5%, adaptées notamment à l’accueil de personnes à mobilité réduite, - une semelle de 4 mètres de largeur pour une longueur de 8 mètres,

- un balisage nocturne lumineux,

- un gabarit hydraulique un mètre au-dessus de la ligne de charge de la crue centennale. La construction de cette passerelle s’accompagnera d’un abaissement de 80 cm de la digue en rive droite afin d‘améliorer son accessibilité.

Elle nécessitera, par ailleurs, la mise en place de 2 points d’appui (palées) provisoires, pendant la période d’étiage (fin mars) et pour une durée de l’ordre de 5 mois, de part et d’autre de la pile centrale pour l’installation de 2 éléments constitutifs de chacune des 2 travées. La palée rive gauche s’appuiera sur le banc de graviers central, la palée rive droite reposant dans le lit vif. Leurs fondations seront superficielles, leur largeur de 3 mètres et leur longueur de 4 à 5 mètres.

La mise en place de la pile centrale se déroulera comme suit :

- mise en place d’un batardeau de palplanches, calé au niveau de l’arase supérieure du banc (côte 435,50 mètres NGF) afin d’étanchéifier la zone de travaux,

- mise en place de 6 pieux forés tubés de diamètre 800 mm sur une profondeur indicative de 17 m (calage à la côte 412,80 mètres NGF),

- réalisation d’une fouille intérieure du batardeau,

- bétonnage du bouchon de pile (2 mètres de hauteur) afin d’étanchéifier le fond de fouille, - épuisement du batardeau par pompage en fond de fouille,

- recépage des pieux,

- bétonnage de la semelle (1 mètre de hauteur),

- recépage du batardeau de palplanches au niveau de l’arase supérieure de la semelle. Les travaux débuteront en janvier 2008, pour une durée estimée à 11 mois, dont 7 mois par intermittence dans le lit mineur de l’Arve. Dans la mesure du possible, par soucis de limitation des interventions dans le lit au delà de la période d’étiage, la pile centrale sera réalisée prioritairement à la culée C2.

Titre II - PRESCRIPTIONS

ARTICLE 3 – PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES

Les travaux devront être conformes aux plans, descriptifs et planning de travaux établis par le cabinet SOGREAH Consultants - 254, route d'Apremont - 73 490 LA RAVOIRE.

3.1. - Durant l'exécution des travaux

Toutes dispositions seront prises pour éviter la turbidité des eaux superficielles. Ainsi, pour les travaux intéressant le lit du cours d'eau, un passage à gué constitué de buses de diamètre 1000 mm ainsi qu’une rampe d’accès (pente 8%) seront réalisés depuis la rive gauche de l’Arve afin de permettre aux engins l’accès au banc de graviers support de la pile centrale et de la palée provisoire rive gauche. Un dispositif similaire sera mis en place depuis le banc de graviers afin de mettre en place la palée provisoire rive droite. Un merlon de protection accompagnera la mise en œuvre des palées provisoires.

La piste d’accès, les merlons de protection contre les eaux et les couvertures de passages à gué seront constitués de matériaux sablo-graveleux convenablement compactés, prélevés à partir des bancs émergés présents dans le lit de l’Arve, sans descendre en dessous du fil de l’eau. Tout prélèvement de matériaux dans le lit vif de l’Arve est interdit.

Les dispositifs de passage à gué seront conçus de manière à être rendus fusibles en cas de crue. Le cas échéant, toutes les dispositions seront prises pour récupérer dans les meilleurs délais les buses emmenées par les eaux.

Les eaux issues du pompage des fouilles seront rejetées dans l’Arve après passage dans un système adapté de décantation ou de filtration si la charge en matières en suspension ou en polluants (laitance de béton, etc.) le justifie.

La terre végétale sera décapée juste avant les travaux de terrassements ; ces derniers seront stoppés lors des épisodes pluvieux.

RAA SPECIAL du 28 janvier 2008 - 22 -Le lançage de l’ouvrage sera réalisé depuis les deux rives, par deux grues : l’une installée dans le lit mineur, sur le banc de graviers, pour une durée d’environ une semaine et l’autre sur la berge en rive droite, face à la culée. Le stationnement de cette dernière nécessitera le déboisement des emprises ; une autorisation sera adressée en mairie en ce sens.

La mise en place de la charpente de la passerelle nécessitant une intervention (deux palées provisoires) dans le lit mineur de l’Arve jusqu’en juin-juillet 2008, un dispositif de suivi et d’alerte sera mis en œuvre incluant, à minima :

- la consultation quotidienne des services météorologiques,

- une surveillance quotidienne des débits de l’Arve à Sallanches ; une crue de chantier, correspondant à une crue biennale, est définie à 380 m3/s, débit au-delà duquel le chantier devra être évacué de tout personnel, véhicules et autres matériels ;

- une surveillance quotidienne des hauteurs d’eau sur le site du chantier avec l’installation d’une échelle limnimétrique, aisément visible et munie d’un dispositif d’alarme lumineuse et sonore, et la définition d’une côte d’alerte à 436,50 mètres NGF et d’une côte d’évacuation du chantier à 436,99 mètres NGF.

Les niveaux mesurés sur site et les débits surveillés seront consignés dans un registre à l’attention du maître d’œuvre qui s’en verra communiqué le contenu quotidiennement dès lors que le niveau de l’Arve se situera en dessous de 436,50 mètres NGF et/ou son débit inférieur à 380 m3/s et toutes les deux heures dès lors que ces seuils seraient dépassés.

Tout déversement direct ou indirect de matières polluantes (hydrocarbures, ciment…) dans les eaux superficielles sera proscrit.

Les opérations de nettoyage, entretien et ravitaillement des engins de chantier et camions seront réalisées sur des emplacements éloignés du cours d'eau et aménagés de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu naturel : installation et imperméabilisation des aires en dehors des périmètres de protection des captages d'eau potable, création de fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage, installation de cuves de stockage, récupération de toutes matières polluantes…

Les opérations de vidange des engins de chantier et camions se feront sur ces aires particulières ou grâce à un camion atelier muni d'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration. Dans le premier cas, les produits de vidange seront recueillis et évacués en fûts fermés vers un centre de traitement agréé.

Les cuves de stockage des huiles et hydrocarbures seront éloignées du cours d'eau. Dans le cas contraire, ces stocks devront être ceinturés par une petite butte de terre afin de confiner une éventuelle fuite.

En cas d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou en cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au mieux et au plus vite les produits déversés seront immédiatement mises en œuvre (tranchées de récupération…), puis les terres souillées seront enlevées et évacuées vers des décharges agréées. Les engins de chantier seront obligatoirement chenillés, équipés d’un kit-antipollution (produits absorbants) et contrôlés avant leur intervention sur le site. Ces engins sont, par ailleurs, évacués du lit moyen du cours d'eau la nuit et le week-end.

Tous les déchets de chantier seront évacués en décharge autorisée.

Les déblais non réutilisables seront évacués et déposés dans un lieu de décharge dûment autorisé. L'emprise au sol du chantier sera réduite au strict minimum et piquetée de façon à minimiser les impacts sur le milieu naturel, y compris pour les débroussaillages et déboisements. Dans la mesure du possible, les travaux seront réalisés par temps sec.

3.2. - Après les travaux

Les aménagements nécessaires à la réalisation des travaux (piste d'accès, appuis intermédiaires, passages à gué, …) et mis en place provisoirement, seront retirés du lit du cours d'eau, lequel sera remis en état.

Si le lit et les berges du cours d'eau sont dégradés pendant les travaux, ils seront restaurés (plantations d'essences locales adaptées aux bords des cours d'eau, emploi de techniques végétales de protection…) dans les plus brefs délais.

RAA SPECIAL du 28 janvier 2008 - 23 -Aux endroits qui auront été enherbés ou végétalisés (plantations), un suivi de la reprise de la végétation sera réalisé par le pétitionnaire.

ARTICLE 4 – MOYENS D’ANALYSES, DE SURVEILLANCE ET DE CONTRÔLE Le pétitionnaire veillera au bon entretien des ouvrages et installations mis en place. Ainsi, une visite régulière des aménagements réalisés (une visite annuelle au minimum et une visite après chaque événement pluvieux important), assurée par le pétitionnaire, permettra de surveiller leur comportement et de juger de la nécessité de leur entretien et de leur nettoyage afin d'assurer leur bon fonctionnement. Lorsque des travaux de réfection ou d'entretien seront nécessaires au niveau des ouvrages ou du lit du cours d'eau, le pétitionnaire avisera au moins quinze jours à l'avance l'administration chargée de la police des eaux.

Si nécessaire, à la demande de cette administration, le pétitionnaire devra entreprendre les travaux de confortement du lit ou des berges rendus nécessaires par la présence ou le fonctionnement des ouvrages. Il pourra en être de même pour des travaux de modification ou de confortement des aménagements réalisés, ou toutes autres interventions.

ARTICLE 5 - MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D’INCIDENT OU D’ACCIDENT Le pétitionnaire prendra les mesures d'exécution immédiate nécessaires pour faire cesser les dangers ou inconvénients et limiter les conséquences d'une pollution accidentelle.

Tout incident ou accident intéressant les installations et de nature à porter atteinte à l'un des éléments mentionnés à l'article L211-1 du Code de l'Environnement doit être déclaré à l'administration chargée de la police des eaux.

ARTICLE 6 - MESURES CORRECTIVES ET COMPENSATOIRES

Une pêche électrique sera réalisée, à la charge du pétitionnaire, préalablement à l’intervention de tout engin dans l’Arve.

Le pétitionnaire apportera également sa contribution matérielle aux campagnes de lâchers d’ombres de l’AAPPMA Faucigny-Glières en compensation des impacts des travaux dans le lit en période de frai du poisson.

Titre III – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 7 - CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONS

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.

Toute modification apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’Article R214-18 du Code de l’Environnement.

ARTICLE 9 - CARACTÈRE DE L’AUTORISATION

L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.

Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au Code de l’Environnement.

Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.

RAA SPECIAL du 28 janvier 2008 - 24 -ARTICLE 10 - DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS

Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’Article L211-1 du Code de l’Environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

ARTICLE 11 - ACCÈS AUX INSTALLATIONS

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code de l’Environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

ARTICLE 14 - DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 15 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

ARTICLE 16 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS

Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et mis à la disposition du public sur le site Internet de la Préfecture pendant une durée d’au moins un an.

Cet arrêté sera affiché pendant un mois en Mairies de Bonneville et Saint Pierre en Faucigny. Un avis rappelant la délivrance de la présente autorisation et les lieux où le dossier peut être consulté sera publié par les soins des services de la Préfecture (Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt - Service de l’Eau et de la Pêche) aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.

Le dossier sur l’opération autorisée est mis à la disposition du public dans les Mairies de Bonneville et Saint Pierre en Faucigny et à la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt (Service de l’Eau et de la Pêche) pendant une durée de deux mois à compter de la publication de l’arrêté d’autorisation.

ARTICLE 17 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente autorisation au Recueil des Actes Administratifs. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’Article R421-2 du Code de Justice Administrative.

Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs par le pétitionnaire et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions de l’Article L514-6 du Code de l’Environnement.

ARTICLE 18 - EXECUTION

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie,

Monsieur le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt,

Monsieur le Président du Syndicat Mixte d'Aménagement de l'Arve et de ses Abords, Messieurs les Maires de Bonneville et Saint Pierre en Faucigny,

RAA SPECIAL du 28 janvier 2008 - 25 -sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :

−Monsieur le Sous-Préfet de l’Arrondissement de BONNEVILLE,

−Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement (Service Urbanisme, Risques et Environnement),

−MM. les Présidents des Chambres d'Agriculture, de Commerce et de l'Industrie et des Métiers de Haute-Savoie,

−M. le Directeur Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative, −Monsieur le Chef du service de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques. Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Dominique FETROT.

RAA SPECIAL du 28 janvier 2008 - 26 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE

ET DES SPORTS

Arrêté préfectoral n° JS.2008.1 du 8 janvier 2008 portant nomination à la commission spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative

Article 1er : Sont nommés jusqu’au 26 mars 2010 membres de la commission spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative pour émettre un avis prévu aux articles L227-10 et L227-11 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L212-13 du code du sport

Le préfet ou son représentant, président

Représentant les Services déconcentrés des administrations de l’Etat :

- Le directeur départemental de la jeunesse et des sports ou son représentant - Un inspecteur ou un conseiller technique et pédagogique de la jeunesse et des sports - L’inspecteur d’académie ou son représentant

- Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant - Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie ou son représentant

- Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant.

Représentant les organismes départementaux assurant la gestion des prestations familiales • Mme ROYON Frédérique (titulaire), Mme FONTAINE Marie-Lyne (suppléante) au titre de la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Savoie

Représentant les associations et mouvements de jeunesse et d’éducation populaire : • M. BOTHOREL Eric (titulaire), M. DE SANTIAGO José (suppléant) au titre de la Fédération des Œuvres Laïques de Haute-Savoie

Représentant les associations familiales

• Mme DUBOULOZ Paule (titulaire), Mme VIALE Geneviève (suppléante) au titre de l’Union Départementale des Associations Familiales

Représentant les associations de parents d’élèves

• Mme TISSOT Francesca (titulaire), M.CLEYET-MERLE Pierre (suppléant) au titre de la Fédération des Conseils de Parents d’Elèves.

Représentant le mouvement sportif :

• M. LUTHI Walter (titulaire), M.RIBOLA Charly (suppléant)

Représentant les organisations syndicales de salariés dans le domaine du sport • M.PASQUIER Jean-Jacques (titulaire), M.JAGER Georges (suppléant) au titre de l’UNSA

Représentant les organisations syndicales de salariés dans le domaine des accueils de mineurs • M. REYES Eddy (titulaire), M.COSTE Jean-Pierre (suppléant) au titre de la CGT

Représentant les organisations syndicales d’employeurs dans le domaine du sport • M.BOUVIER Sébastien (titulaire) au titre du COSMOS

RAA SPECIAL du 28 janvier 2008 - 27 -Représentant les organisations syndicales d’employeurs dans le domaine des accueils de mineurs • M.CORDESSE Alain (titulaire) au titre du Conseil National des Employeurs Associatifs

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et le directeur départemental de la jeunesse et des sports sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Dominique FETROT.

RAA SPECIAL du 28 janvier 2008 - 28 -