Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - raa 74 2008 spe 1016

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - raa 74 2008 spe 1016 Document publié le Mardi 1 janvier 2008 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - raa 74 2008 spe 1016)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports, RECUEIL DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

16 octobre 2008

PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE

ISSN 07619618

RAA SPECIAL du 16 octobre 2008 - 1 -

ANNEE 2008

SPECIALS O M M A I R E

DELEGATIONS DE SIGNATURE

• Arrêté n° 2008.3020 du 30 septembre 2008 de délégation de signature à M. le Sous-Préfet de BONNEVILLE..............................................................................................................p 3

• Arrêté n° 2008.3051 du 3 octobre 2008 portant délégation de signature à M. l'Inspecteur d'Académie, Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute- Savoie.................................................................................................................................p 8

• Arrêté n° 2008.3095 du 8 octobre 2008 de délégation de signature à M. le Sous-Préfet de SAINT JULIEN EN GENEVOIS............................................................................................p 10

• Arrêté n° 2008.3096 du 8 octobre 2008 de délégation de signature à M. le Directeur Régional des Affaires Culturelles Rhône-Alpes.............................................................. p 15

• Arrêté n° 2008.3098 du 8 octobre 2008 donnant délégation de signature au directeur de la réglementation et des libertés publiques, aux chefs de bureau et agents de l'intérieur et de l'outre mer ........................................................................................................................p 16

• Arrêté du 9 octobre 2008 du Trésorier Payeur Général de la région Rhône Alpes portant subdélégation de signature dans le cadre de la gestion des patrimoines privés dans le département de la Haute Savoie........................................................................................p 20

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

• Arrêté DDAF//SEP/n° 47 du 1er juillet 2008 - Station d'épuration des eaux usées de l'agglomération de la Roche sur Foron et rejet des eaux usées dans l'Arve sur la commune d'Arenthon.........................................................................................................................p 22

RAA SPECIAL du 16 octobre 2008 - 2 -DELEGATION DE SIGNATURE

Arrêté n° 2008. 3020 du 30 septembre 2008 de délégation de signature à M. le Sous-Préfet de BONNEVILLE.

ARTICLE 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Ivan BOUCHIER, Sous-Préfet de BONNEVILLE, dans les matières suivantes :

A - POLICE GÉNÉRALE

1 - Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et locative; instruction des dossiers de demandes de réparation des dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et locative ; signature des arrêtés d’indemnisation ; examen et signature des demandes de remise ou abandon de créance ; examen et signature des protocoles d’accord de prévention d’expulsion.

2 - Réquisition du concours de la Gendarmerie ou d'un corps militaire, notamment pour l'exécution des travaux urgents de sauvetage ou de secours.

3 - Demande de renforts de police.

4 – Les convocations des membres de la Commission d’Arrondissement de Bonneville pour la sécurité et l’accessibilité, les procès-verbaux de visite de sécurité.

5 - Autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales.

6 - Octroi des dérogations aux heures de fermeture des débits de boissons.

7 - Arrêtés prononçant la fermeture administrative des débits de boissons situés sur le territoire de l'arrondissement pour une durée n'excédant pas trois mois.

8 - Arrêtés prononçant la fermeture administrative des établissements et lieux ouverts au public situés sur le territoire de l'arrondissement en cas d'infractions à la législation sur les stupéfiants, pour une durée n'excédant pas trois mois.

9 – Autorisations d'usage sur la voie publique d'amplificateurs sonores fixes ou mobiles, d'installation de dispositifs d'alarmes sonores audibles de la voie publique, d'organisation des quêtes, d'organisation de courses pédestres, cyclistes, hippiques, et des manifestations aériennes se déroulant sur le territoire de l'arrondissement et ne débordant pas sur un autre département ou sur un autre arrondissement.

10 - Délivrance et renouvellement des autorisations de détention d'armes de 1ère et 4ème catégories : - aux associations de tir sportif et à leurs membres,

- à titre de défense.

11 - Délivrance des récépissés pour autorisation de détention d'armes de 5ème et 7ème catégories prévue par le décret n° 95-689 du 6 mai 1995.

12 - Délivrance des permis de chasser et des permis de chasser accompagné.

13 - Nomination et retrait d'agrément des gardes particuliers.

RAA SPECIAL du 16 octobre 2008 - 3 -14 – Décisions ordonnant la remise immédiate des armes par des personnes dont le comportement ou l’état de santé présente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui.

15 – Récépissés des déclarations relatives aux rassemblements festifs à caractère musical et les refus d’autorisation, pour les manifestations situées dans le ressort de l’arrondissement de Bonneville.

16 – Les autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans le cadre des dispositions de l’article R 2213.22 du code général des collectivités territoriales.

17 - Déclarations d'hébergement collectif.

18 - Autorisation d'organiser des loteries.

19 - Délivrance des autorisations pour toutes les liquidations et les ventes au déballage des surfaces supérieures à 300 m2.

20 - Délivrance et renouvellement des cartes de V.R.P.

21 - Décision, lorsque pour une cause quelconque, à l'occasion d'un transport, l'acheminement des animaux est interrompu ou retardé, de prendre les mesures nécessaires pour que toute souffrance soit épargnée aux animaux ou qu'elle soit réduite au minimum et d'ordonner après accord du propriétaire ou de son mandataire, l'abattage des animaux dans les cas où des soins appropriés ne pourraient leur être utilement donnés.

22 - Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2122-34 et L 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

23 - Agrément des auto-écoles.

24 – Délivrance des permis de conduire et les permis de conduire internationaux.

25 – Délivrance des arrêtés portant modification du permis de conduire.

26 - Avertissements aux conducteurs de véhicules, suspensions provisoires de permis de conduire, interdictions de délivrance de permis en cas d'infraction visée à l'article 14 du Code de la Route (application des articles L 18 et L 18-1 dudit Code), limitations de durée de validité, restrictions de validité, changements de catégorie de permis, suspensions et annulations de permis en cas d'inaptitude médicalement constatée (article R 128 du Code de la Route), interdictions de conduire en France pour les étrangers.

27 - Désignation des membres de la commission de suspension de permis de conduire de l'arrondissement dans les conditions prévues par le décret n° 75-659 du 27 décembre 1975.

28 - Délivrance et renouvellement des cartes médicales et cartes vertes des chauffeurs de taxi, ambulances et voitures de petite remise.

29 - Délivrance des cartes grises et des attestations de non-gage ;

30 - Les conventions à conclure avec les garages et tout autre établissement professionnel pour leur participation aux téléprocédures relatives aux opérations d’immatriculation mises en œuvre par le service téléc@rtegrise du ministère de l’intérieur.

31 – Délivrance des passeports.

32 – Les oppositions à la sortie du territoire pour les mineurs.

RAA SPECIAL du 16 octobre 2008 - 4 -33 – Délivrance des cartes de commerçant non sédentaire, des laissez-passer individuels et collectifs, des passeports collectifs.

34 - Délivrance aux étrangers des visas sortie-retour.

35 – A l’occasion des permanences et pour tout le département, (compte tenu du fait que le département de la Haute-Savoie a une frontière commune avec un Etat membre de la Communauté Européenne, l’Italie, et en application de l’article 10 nouveau du décret du 27 mai 1982 modifié pris pour l’application de l’article 5 et 5.1 de l’ordonnance n° 45.2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France), la décision de remise (ou décision de réadmission) d’un étranger, qui a pénétré ou séjourné irrégulièrement en France, aux autorités compétentes de l’Etat membre de la Communauté Européenne qui l’a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire ou dont il provient directement, en l’occurrence l’Italie.

36 - Dans le cadre des permanences du Corps préfectoral, pour signer tout arrêté, décision, requête, recours ou tout autre acte de procédure pris en application du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et en particulier :

- les arrêtés de reconduite à la frontière,

- les arrêtés fixant le pays de destination,

- les décisions de maintien des étrangers en rétention administrative pendant 48 heures, - ainsi que tous les actes, décisions, rapports, correspondances et documents relatifs à l’exécution de ces décisions.

37 – En l'absence de décision du maire, les arrêtés de placement de chiens dangereux, en application des dispositions de l'article L 221-11 du code rural.

B - ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

1 - Institution des commissions de propagande pour les élections municipales complémentaires.

2 - Désignation des représentants de l'Administration lorsque ces délégués sont prévus dans la composition des commissions de révision des listes électorales pour les élections professionnelles et politiques.

3 - Attribution de logements aux fonctionnaires de l'Etat au titre des contingents qui leur sont réservés dans les immeubles bénéficiant d'un financement privilégié de l'Etat.

4 - Enquêtes publiques relatives aux établissements et installations classés (arrêté prescrivant l'enquête, et tous actes de procédure).

5 - Enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique et enquêtes parcellaires en vue de la cessibilité dans les formes prévues par les décrets n° 77-392 et n° 77-393 du 28 mars 1977 portant Code de l'Expropriation.

6 - Décisions prises, en application de l'article R. 422-2 e) du code de l'urbanisme, en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction mentionné à l'article R423-16, pour les permis de construire, d'aménager et de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable, dans les communes visées au b de l'article L.422-1 du code de l'urbanisme.

7 - Enquêtes relatives à la création ou à la création-réalisation des zones d'aménagement concerté (arrêté prescrivant l'enquête, désignation des commissaires-enquêteurs et tous actes concernant cette enquête).

RAA SPECIAL du 16 octobre 2008 - 5 -8 - Enquêtes hydrauliques conjuguées avec des procédures déclaratives d'utilité publique.

9 - Enquêtes préalables à l'établissement des servitudes sur les fonds privés pour la pose de canalisations publiques d'eau et d'assainissement.

10 - Enquêtes en vue de l'établissement des servitudes de passage sur des lignes électriques.

11 - Enquêtes publiques portant sur des demandes d'autorisation d'ouverture de carrières (application des articles 10, 15 et 17 du décret n° 79-ll0 du 20 décembre 1979).

12 - Acceptation des démissions des maires et des adjoints des communes de l'arrondissement.

13 - Exercice du droit d'information sur les actes des Sociétés d'Economie Mixte dont le ressort territorial n'excède pas les limites de l'arrondissement.

14 - Création des commissions syndicales.

15 - Cotation et paraphe des registres des délibérations des conseils municipaux et des arrêtés des maires.

16 - Autorisation des poursuites par voie de vente.

17 - Création, dissolution des établissements publics de coopération intercommunale dans l'arrondissement et modification de leurs statuts, à l’exception des EPCI à fiscalité propres.

18 - Instruction des affaires relatives à la gestion des sections de communes et des bien indivis entre communes en application des articles L 2411-1 à L 2412-1 et L 5222-1 à L 5222-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.

19 - Autorisations données aux associations cultuelles, de bienfaisance et d'assistance en vue de bénéficier des dispositions de l'article 238 bis du Code Général des Impôts.

20 - Enquêtes publiques issues de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.

21 - Enquêtes publiques concernant la délimitation du domaine public fluvial visées par le décret n° 70-1115 du 3 décembre 1970 modifié par le décret n° 72-72 du 20 janvier 1972 relatifs à la délimitation du domaine public fluvial.

22 - Enquêtes publiques relatives aux travaux d'aménagement des cours d'eau visées par le décret n° 72-835 du 7 août 1972 portant application de l'article 176 du Code Rural et relatif à la procédure d'enquête devant précéder l'exécution des travaux prévus à l'article 175 dudit Code.

23 - Enquêtes préalables aux modifications des limites territoriales des communes à l'intérieur de l'arrondissement, et le cas échéant, toutes opérations relatives à l'élection de la Commission prévue à l'article R 112-20 du Code des Communes.

24 - Enquêtes de commodo et incommodo.

25 - Enquêtes en vue du classement des communes en stations selon les dispositions prévues par les articles R 143-2 (stations hydrominérales et climatiques), R 143-20 (stations de tourisme) et R 143-31 (stations de sports d'hiver et d'alpinisme) du Code des Communes.

26 - Validation des rôles des associations syndicales autorisées en vue de les rendre exécutoires, selon les dispositions prévues aux articles 15 de la loi du 21 juin 1865 et 61 du décret du 18 décembre 1927.

RAA SPECIAL du 16 octobre 2008 - 6 -27 - Signature des conventions établies dans le cadre de la mise en oeuvre du programme « nouveaux services - nouveaux emplois » prévu à l’article 1er de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 et à l’article 2 du décret n° 97-954 du 17 octobre 1997.

28 - Recours gracieux contre les actes des communes, leurs établissements publics et les établissements de coopération intercommunale de l'arrondissement.

29 – Signature des contrats éducatifs locaux en référence à la circulaire interministérielle du 9 juillet 1998 relative à l'aménagement des temps et des activités de l'enfant : mise en place du contrat éducatif local et des rythmes périscolaires.

30 – Enquêtes parcellaires liées à l'institution de servitude pour le passage des pistes de ski ou le survol des terrains par les remontées mécaniques, conformément aux article 52 à 54 de la loi n° 85.30 du 9 janvier 1985.

31 – Signature des lettres déclarant le caractère complet des dossiers présentés par les élus dans le cadre de l’instruction de la dotation globale d’équipement.

32 – Dérogations scolaires – répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques.

ARTICLE 2. - Délégation de signature est parallèlement donnée à M. Vivian COLLINET, attaché d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire Général par intérim de la sous-préfecture de Bonneville, en ce qui concerne :

- la délivrance des permis de chasser et des permis de chasser accompagné ; - la délivrance et le renouvellement des autorisations de détention d'armes de 1ère et 4ème catégories aux membres des associations de tir sportif ;

- la délivrance des récépissés pour autorisation de détention d'armes de 5ème et 7ème catégories prévue par le décret n° 95-689 du 6 mai 1995 ;

- la délivrance des autorisations accordées aux marchands forains et ambulants (cartes de commerçant non sédentaire pour les ambulants, carnet et livret pour les forains);

- la délivrance des récépissés de déclaration des revendeurs d'objets mobiliers (brocanteurs) ; - la délivrance des récépissés de colporteurs ;

- la délivrance et le renouvellement des cartes médicales des chauffeurs de taxi, ambulances et voitures de petite remise ;

- la délivrance des cartes grises et des attestations de non-gage ;

- la cotation et le paraphe des registres des délibérations des conseils municipaux et des arrêtés des maires ;

- la délivrance des passeports.

- les décisions d’attribution des bourses d’accès à l’emploi dans le cadre du parcours TRACE

ARTICLE 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Sous-Préfet de BONNEVILLE, délégation de signature est donnée à M. Vivian COLLINET, attaché d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire Général par intérim de la sous-préfecture de Bonneville, à l'effet de signer, dans les matières suivantes visées à l'article 1er

A) Police Générale :

- les arrêtés portant suspension de permis de conduire pendant une période égale ou inférieure à six mois ;

- l'octroi des dérogations aux heures de fermeture des débits de boissons ;

- l'agrément des auto-écoles ;

- les déclarations d'hébergement collectif ;

- les autorisations d'organisation des courses pédestres, cyclistes, aériennes et hippiques se déroulant sur le territoire de l'arrondissement ;

- les convocations des membres de la Commission d'Arrondissement de BONNEVILLE pour la sécurité et l'accessibilité, les procès-verbaux de visites de sécurité ;

RAA SPECIAL du 16 octobre 2008 - 7 -- les récépissés des déclarations relatives aux rassemblements festifs à caractère musical et les refus d’autorisation, pour les manifestations situées dans le ressort de l’arrondissement de Bonneville ; - les permis de conduire et les permis de conduire internationaux ;

- la nomination et le retrait d’agrément des gardes particuliers ;

- l’autorisation d’organiser des loteries ;

- la délivrance aux étrangers de visas retour ;

- les autorisations pour les liquidations et vente au déballage des surfaces supérieures à 300 m2 .

ARTICLE 4. - En cas d'absence de M. Ivan BOUCHIER, Sous-Préfet de BONNEVILLE et de M. Vivian COLLINET, attaché d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire Général par intérim de la sous-préfecture de Bonneville, délégation de signature est donnée à M. Serge CALVO GIMENEZ, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, en ce qui concerne :

- les arrêtés portant suspension de permis de conduire pendant une période égale ou inférieure à six mois ;

- la délivrance des permis de chasser et des permis de chasser accompagné ; - le visa des permis de chasser des personnes visées à l'article L 370 du Code Rural et des permis de chasser des non résidents en France ;

- la délivrance et le renouvellement des autorisations de détention d'armes de 1ère et 4ème catégories aux membres des associations de tir sportif ;

- la délivrance et le renouvellement des cartes médicales des chauffeurs de taxi, ambulances et voitures de petite remise ;

- la délivrance des cartes grises et des attestations de non-gage ;

- la cotation et le paraphe des registres des délibérations des conseils municipaux et des arrêtés des maires ;

- la délivrance des passeports;

- les permis de conduire et les permis de conduire internationaux ;

- la délivrance des autorisations et des titres aux marchands ambulants, forains, brocanteurs et colporteurs ;

- la délivrance des laissez-passer individuels et collectifs, les passeports collectifs, les CNI ; - la délivrance des récépissés de détention d’armes de 5ème et 7ème catégorie.

ARTICLE 5. - Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1er octobre 2008. Toutes dispositions antérieures à cette date sont abrogées.

ARTICLE 6. – M. le Secrétaire Général, M. le Sous-Préfet de BONNEVILLE, M. Vivian COLLINET et Serge CALVO GIMENEZ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Le Préfet

Michel BILAUD

Arrêté n° 2008.3051 du 3 octobre 2008 portant délégation de signature à M. l'Inspecteur d'Académie, Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Haute- Savoie

ARTICLE 1er: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc GOURSOLAS, Inspecteur d'Académie, Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, à l'exclusion des correspondances destinées aux administrations centrales, aux parlementaires, au Président du Conseil Général, les décisions suivantes :

ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRÉ :

Etablissement de la liste des élèves ouvrant droit à l'allocation prévue par la loi du 31 décembre 1959.

RAA SPECIAL du 16 octobre 2008 - 8 -ENSEIGNEMENT TECHNIQUE :

- Certificat d'aptitude professionnelle,

- Nomination des membres du Jury,

- Taxe d’apprentissage : exonération et répartition,

- Brevets d'études professionnelles :

* désignation du jury des examens départementaux,

• fixation des dates des sessions, signature des diplômes.

ENSEIGNEMENT PRIVÉ :

- Liquidation des traitements des maîtres agréés et auxiliaires des établissements sous contrat, - Récépissés et courriers concernant les déclarations d’ouverture d’établissements et de changement de direction,

-Avenants aux contrats d’association et contrats simples,

-Répartition des crédits pour :

* les forfaits d’externat,

* les ouvertures de classes,

* l’achat de manuels scolaires, ouvrages pédagogiques et carnets de correspondance, * les frais liés à l’organisation des périodes de formation en milieu professionnel, * le développement des technologies de l’information et de la communication, * la mise en œuvre du protocole d’accord sur la reproduction par reprographie d’œuvres protégées, - Tout courrier de transmission aux établissements et au mandataire légal.

ACCIDENTS SCOLAIRES :

- Transmission au rectorat, ministère de l’éducation nationale et avocats,

- Arrêtés d’indemnisation,

- Courriers et arrêtés relatifs au rentes viagères.

INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT DES INSTITUTEURS (I.R.L.) : - Circulaire aux maires relative à l’envoi des notices individuelles des instituteurs, - Instruction des dossiers individuels et de tous les recours gracieux ou contentieux s’y rapportant, - Signature de tout document lié à l’I.R.L. à destination des communes.

CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D’ENSEIGNEMENT (E.P.L.E.)

- Accusés de réception des actes y compris des documents budgétaires,

- Lettres d’observation valant recours gracieux.

ARTICLE 2 : M. Jean-Marc GOURSOLAS, Inspecteur d'Académie, Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale, peut subdéléguer tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité. A cet effet, un arrêté sera pris par M. Jean-Marc GOURSOLAS, Inspecteur d'Académie, Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.

ARTICLE 3 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 06 octobre 2008. Toutes dispositions antérieures à cette date sont abrogées.

ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général et M. l'Inspecteur d'Académie, Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Le Préfet

Michel BILAUD

RAA SPECIAL du 16 octobre 2008 - 9 -Arrêté n° 2008. 3095 du 8 octobre 2008 de délégation de signature à M. le Sous-Préfet de SAINT JULIEN EN GENEVOIS

ARTICLE 1. - Délégation de signature est donnée à M. Gérard PEHAUT, Sous-Préfet de Saint Julien-en-Genevois, dans les matières suivantes :

A - POLICE GÉNÉRALE

1 - Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et locative ; instruction des dossiers de demandes de réparation des dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et locative ; signature des arrêtés d’indemnisation ; signature des demandes de remise ou abandon de créance ; examen et signature des protocoles d’accord de prévention d’expulsion.

2 - Réquisition du concours de la Gendarmerie ou d'un corps militaire, notamment pour l'exécution des travaux urgents de sauvetage ou de secours.

3 - Demande de renforts de police.

4 – Les convocations des membres de la Commission d’Arrondissement de Saint Julien-en-Genevois pour la sécurité et l’accessibilité, les procès-verbaux de visite de sécurité.

5 - Autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales.

6 - Octroi des dérogations aux heures de fermeture des débits de boissons.

7 - Arrêtés prononçant la fermeture administrative des débits de boissons situés sur le territoire de l'arrondissement pour une durée n'excédant pas trois mois.

8 - Arrêtés prononçant la fermeture administrative des établissements et lieux ouverts au public situés sur le territoire de l'arrondissement en cas d'infractions à la législation sur les stupéfiants, pour une durée n'excédant pas trois mois.

9 – Autorisations d'usage sur la voie publique d'amplificateurs sonores fixes ou mobiles, d'installation de dispositifs d'alarmes sonores audibles de la voie publique, d'organisation des quêtes, d'organisation de courses pédestres, cyclistes, hippiques, et des manifestations aériennes se déroulant sur le territoire de l'arrondissement et ne débordant pas sur un autre département ou sur un autre arrondissement.

10 - Délivrance et renouvellement des autorisations de détention d'armes de 1ère et 4ème catégories : - aux associations de tir sportif et à leurs membres,

- à titre de défense.

11 - Délivrance des récépissés pour autorisation de détention d'armes de 5ème et 7ème catégories prévue par le décret n° 95-689 du 6 mai 1995.

12 - Délivrance des permis de chasser et des permis de chasser accompagné.

13 - Nomination et retrait d'agrément des gardes particuliers.

14 – Décisions ordonnant la remise immédiate des armes par des personnes dont le comportement ou l’état de santé présente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui.

RAA SPECIAL du 16 octobre 2008 - 10 -15 - Récépissés des déclarations relatives aux rassemblements festifs à caractère musical et les refus d’autorisation, pour les manifestations situées dans le ressort de l’arrondissement de Saint Julien-en- Genevois.

16 – Les autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans le cadre des dispositions de l’article R 2213.22 du code général des collectivités territoriales.

17 - Déclarations d'hébergement collectif.

18 - Autorisation d'organiser des loteries.

19 - Délivrance des autorisations pour toutes les liquidations et les ventes au déballage des surfaces supérieures à 300 m2.

20 - Délivrance et renouvellement des cartes de V.R.P.

21 - Décision, lorsque pour une cause quelconque, à l'occasion d'un transport, l'acheminement des animaux est interrompu ou retardé, de prendre les mesures nécessaires pour que toute souffrance soit épargnée aux animaux ou qu'elle soit réduite au minimum et d'ordonner après accord du propriétaire ou de son mandataire, l'abattage des animaux dans les cas où des soins appropriés ne pourraient leur être utilement donnés.

22 - Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2122-34 et L 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

23 - Agrément des auto-écoles.

24 – Délivrance des permis de conduire et les permis de conduire internationaux.

25 – Délivrance des arrêtés portant modification du permis de conduire.

26 - Avertissements aux conducteurs de véhicules, suspensions provisoires de permis de conduire, interdictions de délivrance de permis en cas d'infraction visée à l'article 14 du Code de la Route (application des articles L 18 et L 18-1 dudit Code), limitations de durée de validité, restrictions de validité, changements de catégorie de permis, suspensions et annulations de permis en cas d'inaptitude médicalement constatée (article R 128 du Code de la Route), interdictions de conduire en France pour les étrangers.

27 - Désignation des membres de la commission de suspension de permis de conduire de l'arrondissement dans les conditions prévues par le décret n° 75-659 du 27 décembre 1975.

28 - Délivrance et renouvellement des cartes médicales et cartes vertes des chauffeurs de taxi, ambulances et voitures de petite remise.

29 - Délivrance des cartes grises et des attestations de non-gage.

30 - Les conventions à conclure avec les garages et tout autre établissement professionnel pour leur participation aux téléprocédures relatives aux opérations d’immatriculation mises en œuvre par le service téléc@rtegrise du ministère de l’intérieur.

31 – Délivrance des passeports.

32 – Les oppositions à la sortie du territoire pour les mineurs.

33 – Délivrance des cartes de commerçant non sédentaire, des laissez-passer individuels et collectifs, des passeports collectifs.

RAA SPECIAL du 16 octobre 2008 - 11 -34 - Délivrance aux étrangers des visas sortie-retour.

35 – A l’occasion des permanences et pour tout le département, (compte tenu du fait que le département de la Haute-Savoie a une frontière commune avec un Etat membre de la Communauté Européenne, l’Italie, et en application de l’article 10 nouveau du décret du 27 mai 1982 modifié pris pour l’application de l’article 5 et 5.1 de l’ordonnance n° 45.2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France), la décision de remise (ou décision de réadmission) d’un étranger, qui a pénétré ou séjourné irrégulièrement en France, aux autorités compétentes de l’Etat membre de la Communauté Européenne qui l’a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire ou dont il provient directement, en l’occurrence l’Italie.

36 - Dans le cadre des permanences du Corps préfectoral, pour signer tout arrêté, décision, requête, recours ou tout autre acte de procédure pris en application du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et en particulier :

• les arrêtés de reconduite à la frontière,

• les arrêtés fixant le pays de destination,

• les décisions de maintien des étrangers en rétention administrative pendant 48 heures, • ainsi que tous les actes, décisions, rapports, correspondances et documents relatifs à l’exécution de ces décisions.

37 - En l'absence de décision du maire, les arrêtés de placement de chiens dangereux, en application des dispositions de l'article L 221-11 du code rural.

B - ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

1 - Institution des commissions de propagande pour les élections municipales complémentaires.

2 - Désignation des représentants de l'administration lorsque ces délégués sont prévus dans la composition des commissions de révision des listes électorales pour les élections professionnelles et politiques.

3 - Attribution de logements aux fonctionnaires de 1'Etat au titre des contingents qui leur sont réservés dans les immeubles bénéficiant d'un financement privilégié de 1'Etat.

4 - Enquêtes publiques relatives aux établissements et installations classées (arrêté prescrivant l'enquête, et tous actes de procédure).

5 - Enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique et enquêtes parcellaires en vue de la cessibilité dans les formes prévues par les décrets n0 77-392 et n0 77-393 du 28 mars 1977 portant Code de l'Expropriation.

6 - Décisions prises, en application de l'article R. 422-2 e) du code de l'urbanisme, en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction mentionné à l'article R423-16, pour les permis de construire, d'aménager et de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable, dans les communes visées au b de l'article L.422-1 du code de l'urbanisme.

7 - Enquêtes relatives à la création ou à la création -réalisation des zones d'aménagement concerté (arrêté prescrivant l'enquête, désignation des commissaires-enquêteurs et tous actes concernant cette enquête).

8 - Enquêtes hydrauliques conjuguées avec des procédures déclaratives d'utilité publique.

RAA SPECIAL du 16 octobre 2008 - 12 -9 - Enquêtes préalables à l'établissement des servitudes sur les fonds privés pour la pose de canalisations publiques d'eau et d'assainissement.

10 - Enquêtes en vue de l'établissement des servitudes de passage sur des lignes électriques.

11 - Enquêtes publiques portant sur des demandes d'autorisation d'ouverture de carrières (application des articles 10, 15 et 17 du décret n0 79-l10 du 20 décembre 1979.

12 - Acceptation des démissions des maires et des adjoints des communes de l'arrondissement.

13 - Exercice du droit d'information sur les actes des Sociétés d'Economie Mixte dont le ressort territorial n'excède pas les limites de l'arrondissement.

14 - Création des commissions syndicales.

15 - Cotation et paraphe des registres des délibérations des conseils municipaux et des arrêtés des maires.

16 - Autorisation des poursuites par voie de vente.

17 - Création, dissolution des établissements publics de coopération intercommunale dans l'arrondissement et modification de leurs statuts, à l’exception des EPCI à fiscalité propre.

18 - Instruction des affaires relatives à la gestion des sections de communes et des biens indivis entre communes en application des articles L 2411-1 à L 2412-1 et L 5222-1 à L 5222-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.

19 - Autorisations données aux associations cultuelles, de bienfaisance et d'assistance en vue de bénéficier des dispositions de l'article 238 bis du Code Général des Impôts.

20 - Enquêtes publiques issues de la loi n0 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.

21 - Enquêtes publiques concernant la délimitation du domaine fluvial visées par le décret n0 70-1115 du 3 décembre 1970 modifié par le décret n0 72-72 du 20 janvier 1972 relatif à la délimitation du domaine public fluvial.

22 - Enquêtes publiques relatives aux travaux d'aménagement des cours d'eau visées par le décret n0 72-835 du 7 août 1972 portant application de l'article 176 du Code Rural et relatif à la procédure d'enquête devant précéder l'exécution des travaux prévus à l'article 175 dudit code.

23 - Enquêtes préalables aux modifications des limites territoriales des communes à l'intérieur de l'arrondissement, et le cas échéant, toutes opérations relatives à l'élection de la Commission prévue à l'article R 112-20 du Code des Communes.

24 - Enquêtes de commodo et incommodo.

25 - Enquêtes en vue du classement des communes en stations selon les dispositions prévues par les articles R 143-2 (stations hydrominérales et climatiques), R 143-20 (stations de tourisme) et R 143-31 (stations de sports d'hiver et d'alpinisme) du Code des Communes.

26 - Validation des rôles des associations syndicales autorisées en vue de les rendre exécutoires, selon les dispositions prévues aux articles 15 de la loi du 21 juin 1865 et 61 du décret du 18 décembre 1927.

RAA SPECIAL du 16 octobre 2008 - 13 -27 - Signature des conventions établies dans le cadre de la mise en oeuvre du programme « nouveaux services-nouveaux emplois » prévu à l’article 1er de la loi n° 97-940 du l6 octobre l997 et à l’article 2 du décret n° 97-954 du l7 octobre l997.

28 – Recours gracieux contre les actes des communes, leurs établissements publics et les établissements de coopération intercommunale de l'arrondissement.

29 – Signature des contrats éducatifs locaux en référence à la circulaire interministérielle du 9 juillet 1998 relative à l'aménagement des temps et des activités de l'enfant : mise en place du contrat éducatif local et des rythmes périscolaires.

30 – Enquêtes parcellaires liées à l'institution de servitude pour le passage des pistes de ski ou le survol des terrains par les remontées mécaniques, conformément aux article 52 à 54 de la loi n° 85.30 du 9 janvier 1985.

31 – Signature des lettres déclarant le caractère complet des dossiers présentés par les élus dans le cadre de l’instruction de la dotation globale d’équipement,

32 – Dérogations scolaires – répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques.

33 – Signature du contrat local de sécurité pour l’agglomération annemassienne en référence à la circulaire interministérielle du 28 octobre 1997 relative à la mise en œuvre des contrats locaux de sécurité et à la circulaire du Premier Ministre du 6 novembre 1998 relative à la délinquance des mineurs pour mise en œuvre des décisions du Conseil de Sécurité intérieure du 8 juin 1998.

ARTICLE 2. - Délégation de signature est parallèlement donnée à M. David GISBERT, attaché d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Saint Julien-en-Genevois, dans les matières suivantes :

- délivrance aux étrangers des visas sortie-retour ou définitifs.

- délivrance des permis de chasser et des permis de chasser accompagné.

- visa des permis de chasser des personnes visées à 1 'article 370 du Code Rural et des permis de chasser des non résidents en France.

- délivrance et le renouvellement des autorisations de détention d'armes de 1ère et 4ème catégories aux associations de tir sportif et à leurs membres.

- délivrance des récépissés pour autorisation de détention d'armes de 5ème et 7ème catégories prévue par le décret n° 95.689 du 6 mai 1995.

- délivrance des passeports

- délivrance des cartes grises et attestations de non-gage.

- délivrance des laissez-passer mortuaires.

- délivrance des récépissés et déclarations de vendeurs de dixième à la Loterie Nationale. - délivrance des permis de conduire et des permis internationaux.

- délivrance des arrêtés portant modification des permis de conduire.

- décisions d’attribution des bourses d’accès à l’emploi dans le cadre du parcours TRACE.

ARTICLE 3 – En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Sous-Préfet de Saint Julien-en-Genevois, délégation de signature est donnée à M. David GISBERT, attaché d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Saint Julien-en-Genevois, à l'effet de signer tous documents relevant des attributions de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique, ainsi que pour l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Sous-Préfet de Saint Julien-en-Genevois, délégation de signature est donnée à M. David GISBERT, attaché d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer,

RAA SPECIAL du 16 octobre 2008 - 14 -Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Saint Julien-en-Genevois, à l'effet de signer dans les matières suivantes :

3 - 1 - Pour les affaires visées à l'article 1er - A - Police Générale

- arrêtés portant suspension de permis de conduire pendant une période égale ou inférieure à six mois. - octroi des dérogations aux heures de fermeture des débits de boissons.

- agrément des auto-écoles.

- déclarations d'hébergement collectif.

- délivrance et renouvellement des cartes de V.R.P.

- délivrance et renouvellement des cartes médicales et cartes vertes des chauffeurs de taxi, ambulances et voitures de petite remise.

- autorisations d'usage sur la voie publique d'amplificateurs sonores fixes ou mobiles, d'installation de dispositifs des quêtes, d'organisation des courses pédestres, cyclistes, hippiques et des manifestations aériennes se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement.

- récépissés des déclarations relatives aux rassemblements festifs à caractère musical et les refus d’autorisation, pour les manifestations situées dans le ressort de l’arrondissement de Saint Julien-en- Genevois.

3 - 2 - Pour les affaires visées à l'article 1er - B - Administration Générale et relations avec les Collectivités Locales

- attribution de logements aux fonctionnaires de l'Etat au titre des contingents qui leur sont réservés dans les immeubles bénéficiant d'un financement privilégié de l'Etat.

- cotation et paraphe des registres des délibérations des Conseils Municipaux et des arrêtés des maires. - validation des rôles des associations syndicales autorisées en vue de les rendre exécutoires, selon les dispositions prévues aux articles 15 de la loi du 21 juin 1865 et 61 du décret du 18 décembre 1927.

ARTICLE 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. David GISBERT, attaché d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Saint Julien-en-Genevois, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 2 du présent arrêté sera exercée par Mme Claire RAVOALA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre- mer, à l'exception des arrêtés portant suspension de permis de conduire pendant une période égale ou inférieure à six mois et des cartes grises et attestations de non-gage.

ARTICLE 5. - Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 13 octobre 2008. Toutes dispositions antérieures à cette date sont abrogées.

ARTICLE 6. - M. le Secrétaire Général,

- M. le Sous-Préfet de Saint Julien-en-Genevois,

- M. David GISBERT,

- Mme Claire RAVOALA,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.

Le Préfet,

Michel BILAUD

Arrêté n° 2008.3096 du 8 octobre 2008 de délégation de signature à M. le Directeur Régional des Affaires Culturelles Rhône-Alpes

ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Alain LOMBART, Directeur Régional des Affaires Culturelles Rhône-Alpes, pour signer au nom du Préfet de la Haute-Savoie : – Les avis et correspondances diverses avec les services déconcentrés de l'Etat dans le département, – Avis et correspondances divers avec les collectivités territoriales, pour l'instruction des affaires relevant de la compétence du préfet,

– Les conventions de maîtrise d'ouvrage et de délégation de maîtrise d'ouvrage ayant trait aux

travaux de restauration des monuments historiques classés et à leur financement, signées entre

RAA SPECIAL du 16 octobre 2008 - 15 -l'Etat et les propriétaires de ces monuments lorsqu'elles portent sur un programme de travaux approuvé par la Conférence Administrative Régionale.

– Les arrêtés individuels et collectifs d'attribution, de renouvellement et de retrait des licences

d'entrepreneurs de spectacle qui doivent être communiqués au Préfet à titre de compte rendu, ainsi que tous les courriers adressés aux élus dans le cadre de la présente délégation.

Sont exclus de cette délégation :

• Les conventions signées entre l'Etat et les collectivités locales.

• Les correspondances adressées aux élus du Département, valant engagement de l'Etat, notamment les notifications de subventions.

−Les correspondances adressées aux parlementaires et aux conseillers généraux du département.

ARTICLE 2 : M. Alain LOMBART, Directeur Régional des Affaires Culturelles Rhône-Alpes, peut subdéléguer tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité.

A cet effet, un arrêté sera pris par M. Alain LOMBART, Directeur Régional des Affaires Culturelles Rhône-Alpes, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.

ARTICLE 3 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 15 octobre 2008. Toutes dispositions antérieures à cette date sont abrogées.

ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général et M. le Directeur Régional des Affaires Culturelles Rhône- Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet

Michel BILAUD

Arrêté n° 2008.3098 donnant délégation de signature au directeur de la réglementation et des libertés publiques, aux chefs de bureau et agents de l'intérieur et de l'outre mer

Article 1 - Délégation de signature est donnée à M Jean-Louis PASQUIER, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la réglementation et des libertés publiques, à l’effet de signer toute correspondance relevant des services dont il a la charge, à l’exception des circulaires aux maires et aux chefs de service , et notamment les documents suivants :

- Les correspondances courantes, à l’exclusion de celles adressées aux administrations centrales, aux parlementaires ainsi qu’aux conseillers généraux,

- Les copies conformes, les ampliations d’arrêtés, les bordereaux et les pièces comptables,

- Les mandats de paiements, les chèques, les titres de perception, les bordereaux et les pièces comptables,

- Le visa des listes électorales et les récépissés de déclaration de candidature,

- Les bons de commandes de fournitures et toutes pièces comptables concernant les élections,

- Les contrats d’embauche à durée déterminée des personnels nécessaires à l’expédition de la propagande électorale (personnels rémunérés sur le chapitre 37-61 du budget du ministère de l’intérieur),

- Les récépissés de déclaration d’associations (loi de 1901),

- Les cartes professionnelles et les cartes de commerçants non sédentaires,

RAA SPECIAL du 16 octobre 2008 - 16 -- Les récépissés de revendeurs d’objets mobiliers ainsi que les livrets et les carnets de circulation,

- Les arrêtés portant rattachement administratif des personnes sans résidence ni domicile fixe,

- Les décisions relatives aux permis de chasser et permis de chasser accompagné,

- Les décisions relatives aux cartes européennes d’armes à feu,

- Les autorisations de survol,

- Les autorisations de manifestations de boxe,

- Les autorisations d’ouverture d’installations de ball-trap permanentes ou temporaires,

- Les récépissés de déclaration de commerce d’armes et de munitions,

- Les récépissés de déclaration d’acquisition et détention d’armes des 5ème et 7ème catégories,

- Les visas de port d’armes et les visas des cartes d’agents de police municipale,

- Les certificats d’acquisition et bons de commande de substances explosives,

- Les habilitations à l’emploi de produits explosifs,

- Les récépissés de déclaration de création des agences privées de recherche,

- Les autorisations de fonctionnement des services internes de sécurité dans les entreprises,

- Les récépissés de dépôt des dossiers de création de systèmes de vidéo-surveillance,

- Les arrêtés d’agrément des agents chargés du contrôle des lâchers de pigeons voyageurs,

- Les habilitations des opérateurs de pompes funèbres,

- Les autorisations de transport de corps à l’étranger et les arrêtés d’inhumation et de crémation en dehors des délais légaux,

- Les autorisations d’inhumation en terrain privé,

- Les récépissés des déclarations relatives aux rassemblements festifs à caractère musical,

- Déclaration d'option pour binationaux franco-algérien (accord franco-algérien du 11 novembre 1983),

- Certificats de résidence modèles A et B pour franco-suisse (convention du 16 novembre 1995 relative au service militaire des doubles nationaux,

- Les permis de conduire, les permis de conduire internationaux, les certificats d'immatriculation des véhicules, les certificats internationaux, les certificats d’inscription, de non-inscription et de mainlevée de gage, les cartes d’attribution d’un numéro d’exploitation agricole,

RAA SPECIAL du 16 octobre 2008 - 17 -- Les arrêtés portant suspension du permis de conduire pour infraction au code de la route, ainsi que les injonctions de restitution du permis de conduire invalidé pour solde de points nuls,

- Les arrêtés portant modification du permis de conduire,

- Les arrêtés portant suspension du permis de conduire pour raisons médicales,

- Les attestations de réussite à l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi,

- Les cartes professionnelles de chauffeur de taxi et d’ambulancier,

- Les récépissés de déclaration de manifestations sportives non soumises à autorisation,

- Les arrêtés portant délivrance et retrait de cartes grises, attestations de non-gage, et certificats internationaux,

- Les agréments des centres de contrôle technique de plus de quatre ans et l’agrément des contrôleurs techniques,

- Les cartes d’attribution d’un numéro d’exploitation agricole,

- Les conventions à conclure avec les garages et tout autre établissement professionnel pour leur participation aux téléprocédures relatives aux opérations d’immatriculation mises en œuvre par le service téléc@rtegrise du ministère de l’intérieur,

- Les cartes nationales d’identité et les passeports,

- Les autorisations collectives de sortie du territoire, les passeports collectifs, les laissez-passer individuels et collectifs, les oppositions à la sortie du territoire pour les mineurs,

- En ce qui concerne les étrangers :

- les visas d’aller et retour, les documents de circulation pour étranger mineur résidant en France, les titres d’identité républicains, les visas de sortie, les prorogations de visas de court séjour, les visas de régularisation, les avis sur les visas de long séjour,

- les titres de séjour, les récépissés de demande de titre de séjour et les retraits de récépissés, les autorisations provisoires de séjour et les retraits d’autorisation, les refus d’autorisation provisoire de séjour,

- les décisions sur les demandes d’introduction de familles, les cartes de commerçants étrangers,

- les certificats de dépôt et d’instance des demandes de naturalisation,

- les récépissés constatant le dépôt des demandes de statut de réfugié ou l’admission au bénéfice de l’asile.

- les titres de voyage des réfugiés et les sauf-conduits,

- Les laissez-passer délivrés dans le cadre des conventions internationales, les sauf-conduits concernant les ressortissants étrangers assignés à résidence dans le département, les décisions de réadmission au regard des accords internationaux, les décisions de non-admission au séjour,

- Les réquisitions pour les transferts d’étrangers,

RAA SPECIAL du 16 octobre 2008 - 18 -- Les mémoires en défense auprès de la juridiction administrative en matière de contentieux des A.P.R.F. ou de la reconduite, ainsi que les appels sur les décisions du Juge des libertés et de la détention,

- Les mises en rétention administratives nécessaires à la mise à exécution d’une réadmission, d’une interdiction du territoire national, d’un A.M.E. (arrêté ministériel d’expulsion), ou d’un APRF, ou d'une décision assortie d'une obligation de quitter le territoire français précédent.

- Les requêtes auprès du Juge des libertés et de la détention pour les demandes de première mise en rétention et de prolongation de rétention.

Article 2 - Délégation permanente de signature est donnée à :

- Mme Michèle ASSOUS, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la réglementation et des élections, à

- M Gaël MEMEINT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre mer , adjoint au chef de bureau, pour tous les documents, pièces, titres et décisions visés aux rubriques 1 à 30 de l’article 1, et en l'absence simultanée des susnommés, à Melle Dominique GOBEL, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre mer , pour les rubriques 7, 8, 9, 12, 23, 26, 28, 29 et 30 de l’article 1,

- Mme Jocelyne GERMAIN, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la circulation, à

- Melle Christine MILLION, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre mer, adjointe au chef de bureau chargée de la section « circulation », et à

- Melle Elisabeth CARRIER, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre mer, adjointe au chef de bureau chargée de la section « cartes grises », pour tous les documents, pièces, titres et décisions visés aux rubriques 1, 2, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37,38, 39, 40 et 41 de l’article 1,

- M Eric CANIZARES, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,, chef du bureau des étrangers et de l’état civil, à

- Mme Isabelle BAUER, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau, et à

-Mme Catherine MARCINKOVSKI, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre mer, chef de la section séjour, pour tous les documents, pièces, titres et décisions visés aux rubriques 1, 2, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, et 49 de l’article 1.

Article 3 – Délégation de signature est donnée :

- à M. Eric ROISSÉ, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre mer, pour les cartes nationales d’identité, les passeports, les laissez-passer individuels et collectifs, les passeports collectifs, les autorisations collectives de sortie du territoire, les oppositions à sortie du territoire, les titres de voyages des réfugiés, ainsi que toutes les correspondances courantes y afférentes ;

- à Melle Nathalie DA RUGNA, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre mer, et à Mme Odyle BONAVENTURE, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre mer, à Mlle Sophie LAROCHE, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre mer,et à Mme Sandrine SAYDE, adjoint administratif de 1ère classe de l'intérieur et de l'outre mer, pour les récépissés de demande de cartes de séjour, les autorisations provisoires de séjour et récépissés pour les demandeurs d’asile et les visas d’aller et retour ;

en cas d’absences ou d’empêchements conjoints du directeur, du chef de bureau des étrangers et de l’état civil, de l'adjointe au chef de bureau et du chef de la section séjour, à

RAA SPECIAL du 16 octobre 2008 - 19 -- Melle Nathalie DA RUGNA, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre mer, et à Melle Sophie LAROCHE, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre mer, pour :

- les mémoires au Tribunal administratif, les réquisitions d’escorte et les sauf-conduits, - les appels en matière de rétention administrative,

– les refus d’autorisation provisoire de séjour.

–

Article 4 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Louis PASQUIER, directeur de la réglementation et des libertés publiques, la délégation de signature visée à l’article 1 est consentie :

- à Mme Michèle ASSOUS, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la réglementation et des élections,

- à Mme Jocelyne GERMAIN, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la circulation,

- à M. Eric CANIZARES, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des étrangers et de l’état civil

dans le cadre de leurs attributions respectives.

Article 5 – Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1er novembre 2008. Toutes dispositions antérieures à cette date sont abrogées.

Article 6 – M. le Secrétaire Général, Mmes et MM les agents de l'intérieur et de l'outre mer visés dans la présente délégation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie. Le Préfet,

Michel BILAUD

Arrêté du 9 octobre 2008 du Trésorier Payeur Général de la région Rhône Alpes portant subdélégation de signature dans le cadre de la gestion des patrimoines privés dans le département de la Haute Savoie

Article 1 : subdélégation de signature est donnée à Mme Hélène BOVÉRY, Chef des Services du Trésor Public à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Haute Savoie ;

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hélène BOVÉRY, Chef des Services du Trésor Public la même subdélégation sera exercée par Mme Catherine DORIATH, Trésorière Principale du Trésor Public.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine DORIATH, la même subdélégation sera exercée par M Gérard DUCOURTIOUX, Trésorier Principal du Trésor, Mme Martine RANALDI Trésorière Principale du Trésor Public, M BERNADET Eric, Inspecteur du Trésor Public, Mme Fabienne GOUANVIC, Inspectrice du Trésor Public.

Article 3 : Subdélégation est accordée à M BOURDIER Jean, Inspecteur des Impôts, Mme Marina ROUX, Inspectrice du Trésor Public, M Jérôme SOUPART, Inspecteur du Trésor Public, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Haute Savoie ainsi qu’aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l’ordre de payer les dépenses, autres que celles relatives aux droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l’aide sociale et de procéder aux versements à la Caisse des Dépôts et Consignations, est limitée à 50 000 €

RAA SPECIAL du 16 octobre 2008 - 20 -Article 4 : Subdélégation est accordée à Mme PETITMAIRE Corinne, Contrôleuse principale des Impôts, Mme LEGOFF Nicole Contrôleuse principale des Impôts, Mme GRILLET Jeannine Contrôleuse principale des Impôts, Mme MATTHIAS Brigitte Contrôleuse principale des Impôts, Mme BERT Jacqueline Contrôleuse principale des Impôts, Mme LUMINET Isabelle, Contrôleuse des Impôts, Mme EFFANTIN Brigitte Contrôleuse des Impôts ; Madame Viviane BENAMRAN, contrôleuse du Trésor Public, Mme Corinne VERDEAU, contrôleuse du Trésor Public, Mme Valérie FARRA, contrôleuse du Trésor Public, M Patrick BERTHELOT, contrôleur du Trésor Public, M Christophe BOURQUIN, contrôleur du Trésor Public, M Olivier GUERINEL, contrôleur du Trésor public, M Jean Bernard INGELAERE, contrôleur du Trésor Public, Mme Caroline WALLAERT, contrôleuse du Trésor Public, Mme Sylvie RAMPON, contrôleuse du Trésor Public, en matière domaniale, limitée aux actes se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l’administration ou la liquidation ont été confiées au service du Domaine dans le département de la Haute Savoie ainsi qu’aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l’ordre de payer les dépenses, autres que celles relatives aux droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l’aide sociale et de procéder aux versements à la Caisse des Dépôts et Consignations, est limitée à 5 000 €.

Article 5 : Le secrétaire général et le Trésorier-Payeur Général du département du Rhône sont chargés, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Savoie.

Pour le Préfet et par délégation

Le Trésorier Payeur Général de la Région Rhône Alpes,

Trésorier-Payeur Général du Rhône

Paul-Henry WATINE

RAA SPECIAL du 16 octobre 2008 - 21 -DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

Arrêté DDAF//SEP/n° 47 du 1er juillet 2008 - Station d'epuration des eaux usees de l'agglomeration de la roche sur foron et rejet des eaux usees dans l'arve sur la commune d'Arenthon

Titre I – OBJET DE L’AUTORISATION

ARTICLE 1er – OBJET DE L’AUTORISATION

Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays Rochois (siège : Maison du Pays – 74800 LA ROCHE SUR FORON) est autorisé à reconstruire une station d'épuration des eaux usées, d'une capacité de 90 000 EH, sur le territoire de la commune d'ARENTHON, au lieu-dit "les Mannets", parcelles 1619, 1620 et 1623 de la section C, et à rejeter les effluents traités dans l'Arve.

Le fonctionnement du système d'assainissement, composé du système de collecte et du système de traitement susvisé, de l’agglomération d'assainissement de LA ROCHE SUR FORON comprenant les zones desservies par le système de collecte des communes d'AMANCY, d'ARENTHON, de CORNIER, d'ETEAUX, de LA ROCHE SUR FORON, de SAINT LAURENT, de SAINT PIERRE EN FAUCIGNY et de SAINT SIXT est autorisé :

- dans les conditions fixées par la réglementation nationale en vigueur, et en particulier les dispositions de l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 susvisé,

- dans les conditions fixées par les dispositions particulières du présent arrêté, - conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation. La rubrique concernée de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R 214-1 du code de l'environnement est la suivante :

Rubrique Intitulé Régime

2110-1°

Station d’épuration des agglomérations d’assainissement ou

dispositifs d’assainissement non collectif devant traiter une charge

brute de pollution organique au sens de l’article R 2224-6 du code

général des collectivités territoriales supérieure à 600 kg de

DBO5 …

Autorisation

Titre II – PRESCRIPTIONS

ARTICLE 2 – CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSEES A L'ETABLISSEMENT ET A L'USAGE DES OUVRAGES

2.1 – Conformité du dossier déposé

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de renouvellement d'autorisation sans préjudice des dispositions du présent arrêté.

2.2 – Descriptif du système d'assainissement

2.2.1 – Système de collecte

Le système de collecte est de type séparatif.

2.2.2 – Système de traitement

2.2.2.1 – Filière de traitement des eaux

Le système de traitement des eaux comporte successivement :

RAA SPECIAL du 16 octobre 2008 - 22 -- un ouvrage de réception des effluents équipé d'un piège à pierres et d'un dégrilleur mécanisé (40 mm) ;

- un poste de relevage constitué de 3 vis d'Archimède, dont une en secours, de capacité unitaire de 450 m3/h ;

- des ouvrages de prétraitement, dimensionnés pour un débit de temps de pluie de 900 m3/h : 2 dégrilleurs automatiques (12 mm) ;

2 dessableurs-déshuileurs ;

2 tamis (6 mm) ;

1 compacteur de déchets ;

1 classificateur de sables ;

1 unité de traitement des graisses.

- des ouvrages de traitement, dimensionnés pour un débit maximal de 900 m3/h : 2 décanteurs (2 x 675 m3) ;

un traitement biologique, comprenant :

- 2 bassins d'aération (2 x 5 000 m3) avec zone d'anoxie et zone polyvalente ; la production d'air est assurée par 3 surpresseurs dont un en secours ;

- 2 clarificateurs ;

- un poste toutes eaux permet de rassembler les égouttures en provenance des différences étapes de traitement (surverse des épaississeurs, tables d'égouttages, centrats de boues, purges de tours de désodorisation et du réseau de ventilation, eaux de lavage des sols, etc.), et de les renvoyer sur la filière de traitement en aval des dessableurs-déshuileurs.

2.2.2.2 – Filière de traitement des boues et des sous-produits

La filière de traitement des boues comporte les étapes suivantes :

extraction des boues primaires des décanteurs ;

épaississement statique des boues primaires (2 épaississeurs hersés),

extraction et épaississement dynamique des boues biologiques (tables ou tambours d'égouttage) ; digestion des boues mixtes (2 x 1 000 m3) ;

- centrifugation des boues mixtes (2 centrifugeuses) ;

- stockage des boues déshydratées (2 x 80 m3) avant évacuation.

Les refus de dégrillage et de tamisage sont compactés et stockés en bennes ; ils sont évacués par benne vers une filière appropriée en conformité avec la réglementation en vigueur

Les sables lavés et déshydratés sont stockés en bennes avant évacuation vers une filière appropriée en conformité avec la réglementation en vigueur.

Les graisses,.après traitement dans un réacteur (aération, injection de chaux et de nutriments N et P), sont envoyées en tête du traitement biologique des eaux.

Les matières de vidange : la station est équipée d’une bâche de réception des matières de vidange. Celles-ci sont, après contrôle de conformité, injectées dans la filière de traitement à l’amont des dessableurs. En cas de non-conformité, les matières de vidange sont reprises par les entreprises d'assainissement.

2.2.3 – Localisation des points de rejet

Les eaux traitées par la station d'épuration sont évacuées par une canalisation vers l'Arve, en rive gauche, au droit de la station d'épuration (coordonnées Lambert II : X = 910 314. 05, Y= 2 130 056.25).

2.3 – Prescriptions applicables au système de collecte

2.3.1 – Conception réalisation

Tout nouveau tronçon de réseau de collecte sera réalisé en séparatif.

RAA SPECIAL du 16 octobre 2008 - 23 -Les postes de relèvement doivent être conçus et exploités de façon à empêcher tout déversement vers le milieu naturel, avec un stockage de sécurité. Le délai de dépannage ne doit pas excéder 5 à 6 heures dans le cas d'usage aval piscicole ou de baignade.

2.3.2 – Raccordements

Une copie des autorisations de déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement, délivrées par le maître d'ouvrage, ainsi que leur modification, est transmise au service de police de l'eau.

2.4 – Prescriptions applicables au système de traitement

2.4.1 – Conception et fiabilité du système de traitement

Un plan des ouvrages est établi par le maître d'ouvrage, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et daté. Il comprend notamment :

- les réseaux de collecte ;

- les réseaux relatifs à la filière eau et à la filière boues (poste de relevage, regards, vannes) avec indication des re-circulations et des retours en tête ;

- l'ensemble des ouvrages de traitement et leurs équipements (pompes, turbines, etc..) ; - le(s) point(s) de rejet dans le(s) cours d'eau ;

- les points de prélèvement d'échantillons (canaux de mesure, échantillonneurs, débitmètres).

2.4.2 – Protection des ouvrages de traitement contre les inondations

La station d'épuration sera implantée dans le respect des prescriptions du règlement E du Plan de Prévention des Risques d’Inondation de l'Arve (commune d'ARENTHON) approuvé le 19 novembre 2001.

2.4.3 – Prévention des nuisances

2.4.3.1 – Nuisances sonores

Les locaux affectés à l'implantation de machines bruyantes subissent un traitement approprié de manière à réduire les émissions sonores. La valeur d'émergence sonore mesurée en limite de propriété sera inférieure à 5 dB (A) en période diurne et à 3 dB (A) en période nocturne.

2.4.3.2 – Nuisances olfactives

Les bâtiments regroupant les ouvrages de prétraitement des eaux et de traitement des boues sont dotés d'un système de désodorisation de l'air ambiant qui est maintenu en dépression afin d'éviter les fuites vers l'extérieur. Les débits d'air extraits seront dirigés sur deux files de trois tours de lavage des gaz par absorption chimique (acide, oxydo-basique et réducteur) avant rejet dans l'atmosphère.

2.4.4 – Stockages

Tout stockage de liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au moins égal à 100 % de la capacité du réservoir. Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires. Les stockages de déchets doivent être réalisés sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des eaux de ruissellement.

ARTICLE 3 – CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSEES AU REJET

3.1 – Conditions générales

pH : le pH doit être compris entre 6 et 8,5.

Température : la température doit être inférieure à 25°C.

Couleur : la couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration du milieu récepteur.

RAA SPECIAL du 16 octobre 2008 - 24 -Substances capables d'entraîner la destruction du poisson : l'effluent ne doit pas contenir de substances capables de gêner la reproduction du poisson ou de la faune benthique ou présenter un caractère létal à leur encontre à 50 mètres du point de rejet.

Odeur : l'effluent ne doit dégager avant et après cinq jours d'incubation à 20°C aucune odeur putride et ammoniacale.

3.2 – Conditions particulières

3.2.1 – Les ouvrages de traitement des eaux

a) Débit de référence

Unité Débit

Q de pointe temps pluie m3/h 870

Q de temps sec m3/j 8 793

Q de référence (temps de pluie) m3/j 16 153

b) Charges de référence

Paramètre Unité Charge

DBO5 kg/j 5 374

DCO kg/j 9 887

MES kg/j 4 550

NTK kg/j 811

N-NH4 kg/j 477

PT kg/j 216

Tant que le débit de référence et/ou les charges de référence du système de traitement ne sont pas dépassés en conditions normales d’exploitation, les eaux acheminées à celui-ci doivent être traitées en respectant les valeurs limites de rejet figurant en c).

c) Valeurs limites de rejet

Le système de traitement doit être conçu pour assurer le traitement des effluents en respectant les valeurs limites en concentration ou en rendement figurant dans les tableaux suivants.

- Concentrations maximales à l'issue de la station (sur échantillon moyen journalier non filtré, non décanté) :

Paramètre Unité Concentration maximale

DBO5 mg/l 25

DCO mg/l 125

MES mg/l 35

N-NH4 mg/l 12

N-NTK mg/l 15

- Rendements minimaux à atteindre :

Paramètre Rendement minimal (%)

DBO5 80

DCO 75

MES 90

N-NTK 70

RAA SPECIAL du 16 octobre 2008 - 25 -ARTICLE 4 – PRESCRIPTIONS GENERALES

Le permissionnaire pourra être invité par les agents de l'administration à modifier les débits et les caractéristiques du rejet en fonction du débit du cours d'eau en période d'étiage naturel et par mesure de salubrité publique. Il ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce chef.

Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police des eaux.

Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la police des eaux, doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.

ARTICLE 5 – CONTROLE DES INSTALLATIONS, DES EFFLUENTS ET DES EAUX RECEPTRICES

- L'exploitant devra assurer le contrôle de son rejet et de l'impact de celui-ci sur le milieu récepteur conformément au programme ci-après :

- les eaux usées feront l'objet d'analyses physico-chimiques avant et après traitement, à partir d'un prélèvement effectué proportionnellement au débit sur une période de 24 heures,

- les eaux de l'Arve, en des points implantés en accord avec le service de police des eaux, feront l'objet de deux campagnes d'analyses physico-chimiques par an sur des échantillons prélevés sur une période de 24 heures. Un suivi biologique du milieu sera effectué à raison d'une campagne annuelle (IBGN). Les analyses afférentes seront effectuées par un laboratoire agréé. Tous les prélèvements devront être réalisés en corrélation avec le suivi d'autosurveillance,

- les fréquences et les paramètres à doser sont indiqués dans le tableau ci-dessous :

Nombre de mesures par année

Paramètres Effluents

Amont traitement Aval traitement

Milieu naturel

(amont et aval du rejet)

Débit Continu Continu A voir avec le labo DBO5 52 52 2 DCO 104 104 2 MES 104 104 2 NTK 24 24 2 NH4 24 24 2 NO2 24 24 2 NO3 24 24 2 PT 24 24 2 PO4 24 24 2 IBGN 1

- les quantités de boues produites et leur teneur en matières sèches feront l'objet de mesures suivant la fréquence indiquée ci-après :

Nombre de mesures par année

Boues 104

- le déversoir d'orage en tête de station fera l'objet d'une surveillance. Les débits rejetés seront mesurés en continu. Les charges rejetées (MES, DCO) en temps de pluie seront estimées.

RAA SPECIAL du 16 octobre 2008 - 26 -L'administration se réserve le droit de procéder à des vérifications inopinées supplémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et aux réglementations en vigueur ou de non- conformité aux dispositions de la présente autorisation et à la charge exclusive du permissionnaire sans limitation.

Pour ce faire, l'exploitant doit, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expérience utiles et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires. Les mesures doivent pouvoir être faites dans de bonnes conditions de précision. L'accès aux points de mesure ou de prélèvement sur l'ouvrage d'évacuation doit être aménagé, notamment pour permettre l'amenée du matériel de mesure.

L'exploitant sera tenu d'adresser sous forme de bilan mensuel, au format SANDRE, au service de police des eaux et à l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée et Corse ou à son mandataire (SATESE) de Haute-Savoie les résultats de l'autosurveillance prescrite.

Dans le cas de dépassement des seuils autorisés, la transmission des résultats sera immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.

ARTICLE 6 – REGLES DE CONFORMITE

6-1 – La conformité aux valeurs limites de DBO5, DCO, MES et N-NH4 est appréciée en utilisant les règles suivantes :

Paramètres Nature des mesures

Nombre maximal

de mesures

non conformes

Valeur rédhibitoire

DBO5 Echantillon moyen

journalier

5 50 mg/l

DCO Echantillon moyen

journalier

9 250 mg/l

MES Echantillon moyen

journalier

9 85 mg/l

N-NH4 Echantillon moyen

journalier

3

Les deux conditions suivantes doivent être simultanément respectées :

1 - les mesures doivent toujours être inférieures à la valeur rédhibitoire en concentration, sauf dans le cas :

- de précipitations inhabituelles occasionnant un débit supérieur au débit de référence ; - d'opérations de maintenance programmées qui ont fait l'objet d'une déclaration au service de police des eaux, et quand les prescriptions éventuelles de ce dernier ont été respectées ; - de circonstances exceptionnelles telles qu'inondation, séisme, panne non directement liée à un défaut de conception ou d'entretien, rejet accidentel dans le réseau de substances chimiques, actes de malveillance ;

2 - les mesures doivent respecter soit la valeur limite en concentration, soit la valeur limite en rendement, avec un nombre maximum de mesures non conformes figurant dans le tableau ci-dessus.

6-2 – La conformité à la valeur-limite de N-NTK est établie lorsque la concentration moyenne annuelle ou le rendement moyen annuel est respecté (e).

RAA SPECIAL du 16 octobre 2008 - 27 -ARTICLE 7 – MESURES CONCERNANT LA PERIODE DE CHANTIER

Pendant la construction de la nouvelle station d'épuration et jusqu'à sa mise en service, soit au plus tard le 31 décembre 2010, les effluents seront traités en permanence par la station d'épuration.

Les prescriptions de performances et de qualité de rejet fixées à l'article 3-2-1 c ne seront applicables qu'à l'issue de la période d'essais de fonctionnement de la nouvelle station d'épuration. Le permissionnaire informera le service de police de l'eau de la date effective de sa mise en service. Avant cette date, les prescriptions minimales de performances et de qualité rejet ainsi que les règles de conformité fixées par l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 susvisé sont applicables.

Avant cette date, les débits et charges de référence de la station d'épuration sont les suivantes :

DEBIT DE REFERENCE

4 750 m3/j

CHARGES DE REFERENCE

DBO5 DCO MES

2 613 kg/j 4 843 kg/j 2 352 kg/j

Les by-pass d’effluents devront être strictement limités aux opérations d'essais ou de raccordement. Le permissionnaire informera au préalable le service de police de l’eau qui pourra, si nécessaire, demander le report de ces opérations.

Toutes dispositions seront prises pour éviter la pollution du sol et du sous-sol, en particulier les opérations d'entretien des engins de chantier sur le site en dehors des plate-formes équipées de rétentions étanches sont interdites.

Toutes dispositions seront prises pour assurer la sécurité des riverains et réduire les nuisances pour les riverains pendant la durée du chantier, en particulier le bruit, les émissions de poussières, la gêne apportée à la circulation. Une information du public sera assurée par le responsable du chantier.

Titre III – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 8 – DUREE DE L'AUTORISATION

La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2020. Elle cessera de plein droit à cette date si elle n'est pas renouvelée. Le bénéficiaire de l'autorisation qui souhaite obtenir le renouvellement de son autorisation adresse une demande au Préfet dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moins avant la date d'expiration.

ARTICLE 9 – CARACTERE DE L'AUTORISATION

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité. Si, à quelque époque que ce soit l'administration décidait dans un but d'intérêt général, de l'industrie ou de la salubrité publique, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.

Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.

L'autorisation peut être révoquée à la demande du service chargé de la police des eaux en cas de cession irrégulière à un tiers ou d'inexécution des prescriptions du présent arrêté.

ARTICLE 10 – RESERVE DES DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

RAA SPECIAL du 16 octobre 2008 - 28 -ARTICLE 11 – AUTRES REGLEMENTATIONS

La présente autorisation est délivrée au titre de la police des eaux et ne dispense pas le pétitionnaire de respecter les autres réglementations que ses travaux et activités pourraient nécessiter.

ARTICLE 12 – NOTIFICATIONS

Toutes les notifications seront valablement faites au siège de la Communauté de Communes du Pays Rochois.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITE

Le permissionnaire est responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. Il est responsable des accidents, dommages et désordres qui pourraient survenir du fait de l'existence des ouvrages et de leur fonctionnement.

ARTICLE 14

Les arrêtés préfectoraux n° 90-702 du 21 septembre 1990 et n° 91-824 du 27 novembre 1991 sont abrogés.

ARTICLE 15 – DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Conformément à l'article L 214-10 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Grenoble) :

- par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte lui a été notifié, - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage du présent acte.

ARTICLE 16 – NOTIFICATION ET PUBLICITE

Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Pays Rochois. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Haute-Savoie. Un extrait de cet arrêté, comportant les principales prescriptions auxquelles le rejet est soumis, sera affiché pendant un mois en Mairie d'ARENTHON.

Un avis rappelant la délivrance de la présente autorisation et indiquant où les prescriptions imposées au rejet peuvent être consultées, sera publié par les soins des services de la Préfecture (Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt de Haute-Savoie - Service de l’Eau et de la Pêche) aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Haute-Savoie.

ARTICLE 17 – EXECUTION

- M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie,

- M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,

- M. le Président de la Communauté de Communes du Pays Rochois

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :

- M. le Maire d'ARENTHON,

- M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,

- M. le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement (Agence d'Annecy), - M. le Directeur Régional de l'Environnement,

- M. le Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée et Corse,

- M. le Président du Conseil Général (SATESE 74),

- MM. les Présidents des Chambres d'Agriculture, du Commerce et de l'Industrie et des Métiers. Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Jean-François RAFFY

RAA SPECIAL du 16 octobre 2008 - 29 -