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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 108 Annexe 01)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Formation,
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES
Service RH mutualisé – 61 route du stade – 74330 SILLINGY
carriere@ccfu.fr – paye@ccfu.fr 1/2
PLAQUETTE INFO RH - STAGE ET TITULARISATION
1- CADRE GENERAL
2- MODALITÉS
2-1 REGLES D'ATTRIBUTION
Cadre réglementaire
Les règles présidant à l'attraction des tires restaurant (TR) sont celles définies par les textes nationaux ainsi que par la commission nationale d'attribution des titres restaurant, interprétées le cas échéant par l'URSSAF.
En résumé :
• Il ne peut être attribué qu’un titre-restaurant par jour effectivement travaillé et à condition que le repas sur la pause méridienne soit inclus dans la période travaillée de l'agent,
• Les horaires prises en compte correspondent, en principe, au cycle de travail habituel de l'agent (validé par sa hiérarchie), • 1 jour d'absence (validé par la hiérarchie) équivaut à 1 titre restaurant en moins, • N'ouvrent pas droit à attribution de titres restaurant :
o Les absences de l'agent quel qu'en soit le motif : congés annuels, RTT, maladie (tous types), autorisations spéciales d'absence, formations avec repas pris en charge, récupérations d'heures, absences injustifiées etc… o Les agents bénéficiant d'un repas méridien payé ou prévu par l'employeur (restauration collective…).
Règles spécifiques
Le cadre réglementaire précité définit des règles de principe qu'il s'agit de préciser.
Afin de poser des lignes de démarcation claires, il est établi que ne pourront bénéficier de titres restaurant : • Les agents en formation avec repas pris en charge par l'employeur ou l'organisme de formation, • Les agents terminant leur journée de travail à 12h30 au plus tard,
• Les agents commençant leur journée de travail après 12h30, sous réserve que le repas sur la pause méridienne soit inclus dans la période travaillée de l'agent suite à la prise de poste (coupure repas prévue après 12h30), • Les agents dont les fonctions prennent fin (dernier mois avec titres restaurant proratisés au temps de présence), • Les agents n'ayant pas rempli, signé et retourné dans le délai imparti le formulaire RH correspondant.
De manière exceptionnelle, les heures supplémentaires ou complémentaires réalisées et validées (par la hiérarchie) donneront lieu à attribution d'un titre restaurant dès lors qu'elles couvrent la prise d'un repas sur le temps méridien (heures au-delà de 12h30) : il s'agira notamment des heures d'intervention réalisées en astreinte, sachant que la date d'attribution et de prélèvement de ces titres dépendra du moment de validation par la hiérarchie des déclaratifs d'heures supplémentaires/complémentaires des agents visés (possibilité de décalage dans l'attribution des titres et le prélèvement sur salaire).
Aucune condition d'ancienneté n'est requise pour aucun agent.
NOUVEAU RÉGIME D'ATTRIBUTION DES TITRES RESTAURANT
Annexe à la délibération sur les titres restaurant
Public : agents des collectivités accordant des titres restaurant
A compter du 1er janvier 2024, les titres restaurant seront désormais attribués de manière harmonisée entre les collectivités volontaires du territoire de la CCFU. Ce, sur la base suivante : • une valeur faciale de 7 € avec une part employeur de 60% (4,20 €) et une part agent de 40% (2,80 €), • des règles d'attribution établies sur les règles nationales applicables. COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES
Service RH mutualisé – 61 route du stade – 74330 SILLINGY
carriere@ccfu.fr – paye@ccfu.fr 2/2
2-2 TRAITEMENT RH
Le nombre de titres restaurant attribués par agent dépendra uniquement des données d'absence et de présence par agent renseignées dans le logiciel de gestion des temps (KELIO) et validées en amont par la hiérarchie. L'attention des agents et des hiérarchiques est ainsi appelée sur la nécessité de régulièrement contrôler et mettre à jour les temps de travail renseignés dans le logiciel de gestion des temps. Les données relatives au temps de travail devront avoir été validées et transmises au service RH au plus tard le 05 du mois pour le temps de travail réalisé par l'agent sur le mois précédent.
Sur la base de ces données, le service RH procédera à la commande des titres restaurant, joindra lesdits titres au bulletin de paye et procédera au prélèvement de la part agent sur la paye des agents visés. L'attribution des titres restaurant et le prélèvement de la part agent seront donc établis au "réel" sur la base du "service fait" de l'agent réalisé sur le mois précédent.
Un formulaire sera à remplir et transmettre au service RH par chaque nouvel agent au moment de son embauche pour indiquer s'il souhaite ou non bénéficier des titres-restaurant. Il appartiendra à l'agent de revenir vers le service RH s'il souhaite réviser sa position en cours d'activité.
2-3 FOIRE AUX QUESTIONS
QUESTIONS RÉPONSES
L'employeur a-t-il l'obligation de proposer des titres restaurant à son
personnel ?
NON
Il s'agit d'un avantage social à la discrétion des employeurs
Un agent à temps non complet ou temps partiel a-t-il droit aux titres
restaurant ?
OUI
Sous réserve de respecter les règles d'attribution définies
Un stagiaire a-t-il droit aux titres restaurant ?
OUI
Sous réserve d'effectuer un stage au-delà de 2 mois : stage
donnant lieu à gratification, donc à possibilité de paiement
de la part agent (40 % de la valeur des titres restaurant)
Un apprenti ou un vacataire a-t-il droit aux titres restaurant ? OUI
Les contractuels de droit privé peuvent y prétendre
Un contractuel de droit public a-t-il droit aux titres restaurant ?
OUI
Tous les contractuels de droit public peuvent y prétendre :
notamment recrutés en remplacement ou sur accroissement
temporaire/saisonnier d'activité ou sur contrat de projet
Un agent en télétravail a-t-il droit aux titres restaurant ? OUI
URSSAF favorable (voir art. 6 du décret n° 2016-151)
Un agent travaillant uniquement sur des demi-journées (cycle de
travail habituel) ou ayant posé une récupération d'heures sur une
demi-journée, a-t-il droit aux titres restaurant ?
NON
Dans la mesure où le repas sur la pause méridienne n'est pas
inclus dans la période travaillée
Un agent en ASA (décharge syndicale etc…) a-t-il droit aux titres-
restaurant ?
NON
Voir jurisprudence - Arrêt CAA Bordeaux n° 13BX01404 du
10/02/2015
Les titres restaurant peuvent-il être utilisés pour des achats de denrée
alimentaires (en supermarché etc…) ?
OUI
Sous réserve qu'elles rentrent dans la préparation d'un repas
Voir art. R3262-4 du code du travail
Quel est le plafond d'utilisation journalier des titres restaurant ?
25 €
Depuis le 1er octobre 2022, ce plafond étant susceptible de
changer en fonction des décisions nationales
Quels sont les jours d'utilisation des titres restaurant ? TOUS LES JOURS HORS DIMANCHE ET JOURS FÉRIÉS
Un agent peut-il demander le remboursement de la part agent en cas
de titres-restaurant non utilisés à l'issue de la période de validité
(année civile) ?
OUI
Sous réserve de donner au service RH (uniquement en main
propre) les titres restaurant non utilisés avant le 15/03 N+1
Le service RH mutualisé reste à disposition pour tout renseignement complémentaire (paye@ccfu.fr).