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Déliberation - DCM157 Garantie emprunt sa HLM Logement Alpes Rhone 15 logements Rue Dunant
Document publié le Mardi 30 septembre 2025 par la commune d'Aix-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - DCM157 Garantie emprunt sa HLM Logement Alpes Rhone 15 logements Rue Dunant)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement,
a p \
AIX SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL TL DU MARDI 30 SEPTEMBRE 2025 SE
LA MAIRIE Délibération N° 157/ 2025
.S _——"
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ LE TRENTE SEPTEMBRE
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le
23 septembre 2025, s'est réuni au Centre culturel et des Congrès André Grosjean pour des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Présents : 24 puis 25
Votants : 31 puis 32
ETAIENT PRESENTS
Renaud BERETTI Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX-
JOUANNET, Thibaut GUIGUE (à partir de 19 h 15 avant le vote de la délibération 155), Sophie PETIT-
GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET- REVOL, Michèle BRAUER, Christophe MOIROUD, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE,
Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Nicole MONTANT-DERENTY, Marietou
CAMPANELLA, André GRANGER, Hadji HALIFA, Marie DUNAND, Marina FERRARI, Christian PELLETIER, Daniel CARDE et André GIMENEZ.
ETAIENT EXCUSES
Thibaut GUIGUE (jusqu’à 19h15), Nicolas POILLEUX (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas
VAIRYO), Lucie DAL-PALU, Ester POTIN (a donné pouvoir pour la séance à Karine DUBOUCHET-
REVOL), DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY (a donné pouvoir pour la séance à Michel
FRUGIER), Pierre-Louis BALTHAZARD (a donné pouvoir pour la séance à Alain MOUGNIOTTE),
Valérie VIOLLAND (a donné pouvoir pour la séance à Nicole MONTANT-DERENTY), Gille CAMUS
(a donné pouvoir pour la séance à Marina FERRART), France BRUYERE et Martine PEGAZ-HECTOR
(a donné pouvoir pour la séance à Daniel CARDE).
SECRETAIRE DE SEANCE : Céline NOEL-LARDIN
157. AFFAIRES FINANCIÈRES
Approbation de la garantie d’emprunt de la Ville au bénéfice de SA HLM LOGEMENT ALPES
RHONE pour la construction de 15 logements — Alpine Riviera — Rue Dunant à Aix-les-Bains
Alain MOUGNIOTTE est rapporteur de l’exposé ci-dessous.
VU la demande formulée par 1001 Vies Habitat tendant à obtenir la garantie de la Ville d’Aïx-les-Bains
à hauteur de 50 % d’un emprunt d’un montant total de 1 670 833 euros, finançant la construction de 15
logements, Alpine Riviera rue Dunant à Aix-les-Bains,
VU les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 2305 du Code Civil,
VU le contrat de prêt n° 176651 en annexe signé entre SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE, ci-
après l’emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,
VU l'intérêt de la construction de logements locatifs sur la commune,
Ville d'Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex
Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie@aixlesbains.fr - www.aixleshbains.fr VU le caractère social des logements acquis par SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE, VU l'examen de la question par la commission n° 1 du 23 septembre 2025,
DÉLIBÈRE
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la Ville d’Aix-les-Bains accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 670 833 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 176651 constitué de 7 lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 835 416,50 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt jusqu’au complet remboursement
de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se
serait pas acquitté à la date d’exigibilité. É
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la
collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
Article 3 :
Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
Article 4 :
Cette garantie fera l’objet d’un transfert de la SA d’'HLM Logement Rhône Alpes au profit de la SA
d'HLM 1001 Vies Habitat dans le cadre de l’absorption de la SOLLAR par SA maison mère.
Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité avec 32 voix POUR :
TRANSCRIT l’exposé en délibération,
APPROUVE la garantie d’emprunt de la Ville au bénéfice de SA HLM ALPES RHONE pour la
construction de 15 logements, Alpine Riviera rue Dunant à Aix-les-Bains,
S'ENGAGE à garantir les prêts que SA HLM ALPES RHONE sera appelée à contracter pour la
réalisation de cette opération,
AUTORISE le maire ou son représentant à établir tout acte nécessaire à la mise au point de ce dossier
et à signer toutes les pièces relatives au dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME u Le Mare 2r-fe te caractèr
exécutoi
Transmis le : O8. ©. 292S _— Publié sur le site de la commune le : \D. ©. Ve LS
Exécutoire le: LS ,& 257257 du maire,
LIN 08/10/2025 10:14 Accusé de réception
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 157 - Garantie emprunt au bénéfice de SA HLM LOGEMENT
© ALPES RHONE pour 15 logements Rue Dunant
PV PRES PO | LL da.
VUIJEL UC T'ACLC
Date de décision: 30/09/2025
Date de réception de l'accusé 08/10/2025
de réception :
Numéro de l'acte : 30092025 157
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20250930-30092025_157-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7.3.3
Finances locales
Emprunts
Garanties d'emprunt
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
MSREESRN TERRE ESNNE SIENS EARNEENNE SENS INR E SENS TN EESNNE NUE SSSR ES RSS SANS SIN ES EANE SENS ANNE ANSS ANNE NNS SENS SENS ESR NES RENNES ER E Ness
Nom du fichier : DCM157 Garantie emprunt SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE - Alpine
Riviera - Construction 15 logements.docx ( 99_DE-073-217300086-
20251008-30092025_157-DE-1-1_1.pdf )
Annexe : DCM157 ANNEXE Garantie emprunt SA HLM LOGEMENT ALPES RHONE -
Alpine Riviera - Construction 15 logements - ANNEXE - Contrat.pdf (
21_DO-073-217300086-20251008-30092025_157-DE-1-1_2.pdf )
CONTRAT
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=16157624 1/1