Déliberation - DCM156 Transfert des garanties d emprunt

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Déliberation - DCM156 Transfert des garanties d emprunt Document publié le Mardi 30 septembre 2025 par la commune d'Aix-les-Bains. Lien du pdf (Déliberation - DCM156 Transfert des garanties d emprunt)Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit, É L @ Y

A A SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL NT DU MARDI 30 SEPTEMBRE 2025 de LA MAIRIE Délibération N°156/ 2025 L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ LE TRENTE SEPTEMBRE

À DIX HUIT HEURES TRENTE

Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué le

23 septembre 2025, s'est réuni au Centre culturel et des Congrès André Grosjean pour

des raisons de sécurité sanitaire, sous la présidence de Renaud BERETTI, maire.

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice :35

Présents : 24 puis 25

Votants : 31 puis 32

ETAIENT PRESENTS

Renaud BERETTI, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Michel FRUGIER, Isabelle MOREAUX-

JOUANNET, Thibaut GUIGUE (à partir de 19 h 15 avant le vote de la délibération 155), Sophie PETIT-

GUILLAUME, Jean-Marc VIAL, Christèle ANCIAUX, Nicolas VAIRYO, Karine DUBOUCHET-

REVOL, Michèle BRAUER, Christophe MOIROUD, Claudie FRAYSSE, Alain MOUGNIOTTE,

Céline NOEL-LARDIN, Philippe OBISSIER, Nicole MONTANT-DERENTY, Marietou

CAMPANELLA, André GRANGER, Hadji HALIFA, Marie DUNAND, Marina FERRARI, Christian

PELLETIER, Daniel CARDE et André GIMENEZ.

ETAIENT EXCUSES

Thibaut GUIGUE (jusqu’à 19h15), Nicolas POILLEUX (a donné pouvoir pour la séance à Nicolas

VAIRYO), Lucie DAL-PALU, Ester POTIN (a donné pouvoir pour la séance à Karine DUBOUCHET-

REVOL), DARLOT-GOSSELIN, Jérôme DARVEY (a donné pouvoir pour la séance à Michel

FRUGIER), Pierre-Louis BALTHAZARD (a donné pouvoir pour la séance à Alain MOUGNIOTTE),

Valérie VIOLLAND (a donné pouvoir pour la séance à Nicole MONTANT-DERENTY), Gille CAMUS

(a donné pouvoir pour la séance à Marina FERRARI), France BRUYERE et Martine PEGAZ-HECTOR

(a donné pouvoir pour la séance à Daniel CARDE).

SECRETAIRE DE SEANCE : Céline NOEL-LARDIN

156. AFFAIRES FINANCIÈRES

Transfert des garanties d’emprunt accordées par la commune d’Aix-les-Bains à la SA d’HLM

Logement Alpes Rhône (SOLLAR) au profit de la SA d’HLM 1001 Vies Habitat

Alain MOUGNIOTTE est rapporteur de l’exposé ci-dessous.

Dans le cadre de sa restructuration la SA d'HLM SOLLAR est absorbée par sa société mère, la SA 1001

Vies Habitat.

A cette occasion et en vertu de la transmission universelle du patrimoine, il est demandé à ses garants

d’acter la transmission des garanties d’emprunts consenties à la SA d’HLM Logement Alpes Rhône.

La Ville d’Aïx-les-Bains garantit un capital restant dû au 31 décembre 2025 de 27 461 813,94 euros

conformément au tableau annexé.

Ville d’Aix-les-Bains - CS 20348 - 73103 Aix-les-Bains Cedex

Tél. 04 79 35 79 00 / 04 79 35 07 95 - mairie @aixlesbains.fr - www.aixleshains.frVU le projet de restructuration au sein de la SA d’'HLM 1001 Vies Habitat menant au transfert universel

de patrimoine de la SA d’'HLM SOLLAR au profit de SA maison mère.

Dans la continuité des engagements pris par la Ville d’Aïx-les-Bains, il est demandé au conseil

municipal d’autoriser le transfert des garanties d’emprunt ainsi que les droits et obligations qui en

découlent, et notamment le contingent des logements sociaux revenant à la Ville, au profit de la SA 1001

Vies Habitat.

VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,

VU l'article L.443-13 du Code de la Construction et de l’Habitation,

VU le listing des garanties d’emprunt transférées en annexe,

VU l’examen de la question par la commission n° 1 du 23 septembre 2025,

Il est rappelé également que les garanties demandées engagent la collectivité pour la durée totale des

Prêt et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et portent sur l’ensemble des sommes

contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur

notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Commune

s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au

bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Il est précisé que la SA HLM 1001 VIES HABITAT confirme son engagement à honorer l’ensemble des

obligations découlant de ces garanties et à maintenir les conditions d’origine des emprunts garantis et

transférées à la SA HLM 1001 VIES HABITAT.

La présente délibération portant sur le changement de bénéficiaire de la garantie avec des conditions

financières inchangées, il est proposé d’autoriser monsieur le Maire à valider le maintien de garanties

initiales accordées à la SA HLM SOLLAR auprès de la SA HLM 1001 VIES HABITAT, selon les

caractéristiques reprises dans le tableau joint en annexe à la présente délibération.

CONSIDERANT qu’il convient d’autoriser le transfert des garanties d’emprunt susmentionnées, dans

les mêmes conditions que celles fixées initialement,

DÉLIBÈRE

Article 1 :

L'assemblée délibérante de la commune d’Aïx-les-Bains autorise le maintien des garanties initiales

accordées à la SA HLM SOLLAR au profit de la SA HLM 1001 VIES HABITAT dans le cadre du projet

de fusion-absorption conduisant la SA HLM SOLLAR a être absorbée par la SA HLM 1001 VIES

HABITAT à compter du 31 décembre 2025.

Article 2 :

Les garanties demeurent apportées aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet

remboursement de celui-ci, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur

dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité

s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au

bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.Article 3 :

Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des

ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

Après en avoir débattu, le Conseil municipal à l’unanimité avec 32 voix POUR :

TRANSCRIT l'exposé en délibération,

APPROUVE le transfert des garanties d’emprunt accordées par la commune d’Aïx-les-Baïins à la SA

d’HLM Logement Alpes Rhône (SOLLAR) au profit de la SA d’HLM 1001 Vies Habitat,

AUTORISE le maire ou son représentant à établir tout acte nécessaire à la mise au point de ce dossier

et à signer toutes les pièces relatives au dossier.

POUR EXTRAIT CONFORME

Renaud/BERETTI

Maire ix-les-Bains

PT

Transmisle: © : ©: Zoe. —

Publié sur le site de la commune le : \3 -.\O Por ù

Exécutoire le: 13 .1© .&27

Par délégation du maire,

Gilles MOCELLIN

Directeur général des services08/10/2025 10:16 Accusé de réception

Accusé de réception d'un acte en préfecture

Délibération 156 - Transfert des garanties emprunt à la SA HLM

Objet de l'acte : Logement Alpes Rhône SOLLAR au profit de la SA HLM 1001 Vies

Habitat

ÉPÉÉECEEECEEECEREECEEECEEEECEEEC EEE CEE C IEC EEE E EEE EEE RENE EIRE EI.

Date de décision: 30/09/2025

Date de réception de l'accusé 08/10/2025

de réception :

Numéro de l'acte : 30092025 156

Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20250930-30092025 156-DE

DRRARSRRRRNARE TARN SERRES RE ASR RARE RRN ERA NSRENRS ARS AN SINR ARR ASR RSS ARS AANN SANS STAR EIRE ENSNESE NN INNEINNENNNRENRNNNN ANNE NNEN NN NINNENNENNNNEN

Nature de l'acte : Délibération

Matières de l'acte : 7 .3 .3

Finances locales

Emprunts

Garanties d'emprunt

Date de la version de la 29/08/2019

classification :

MARSERRE RARE RASE RARERNANSRRANNN NON ENNENANSS RASE ANNE ANNEE RNNE ANNE ANNE NNNSRNSEN RENNES NSN RE NNNENINNEESN RS NNNNNNNNENINNSNNNNNNNNNNNNNNeNNNeeNt

Nom du fichier : DCM156 Transferts des garanties emprunt.docx ( 99_DE-073-

217300086-20251008-30092025_156-DE-1-1_1.pdf )

Annexe : DCM156 ANNEXE Transfert des garanties emprunt.pdf ( 21 _DO-073-

217300086-20251008-30092025_156-DE-1-1_2.pdf )

TABLEAU

https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=16157599