Arrêté - A 2025 02 08

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Arrêté - A 2025 02 08 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Villeneuve-sous-Dammartin. Lien du pdf (Arrêté - A 2025 02 08)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, Villeneuve Sous Dammartin

OBJET :

Utilisation domaine

public et interdiction de

stationner sur les 3

places de parking devant

le

35 rue des Primevères

N° A 2025 02-08

REPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE

ARRETE DU MAIRE

ÉTÉ TEE CE LACS

TEMPORAIRE

CÉFELSSIIES:

Le Maire de la Commune de Villeneuve Sous Dammartin,

- Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles

L2212-1, L 2212-2, L 2213-1 et L 2213-6,

- Vu le Code de la Route et notamment ses articles R 411 - 29 à R 411- 32

- Vu la loi n° 82 - 213 du O2 mars 1982 relative aux droits et libertés des

Communes, des Départements et des Régions

- Vu l'instruction interministérielle du 7 Juin 1977 sur la signalisation routière,

- Vu le décret 64.262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales,

- Vu la demande en date du 30 janvier 2025 par laquelle la société EURL

MARTINEZ demeurant au 3 rue du Ponent ZAE Las Hortes - 66750 SAINT

CYPRIEN 04 68 21 54 26 mail louezmalin@wanadoo.fr sollicite l'autorisation pour

qu'un camion de déménagement stationne sur la chaussée devant le bâtiment sis 35

rue des Primevères à Villeneuve Sous Dammartin le mercredi 2 et le jeudi 3 avril 2025 de 7h30 à 18h00.

ARRETONS :

ARTICLE1 : Le pétitionnaire est autorisé aux fins de sa demande à charge pour lui

de se conformer aux dispositions des règlements aux conditions spéciales suivantes : - la circulation aux véhicules légers ne pourra être complètement interdite et sera

déviée sur les trois places de stationnement devant le 35 rue des Primevères pendant la durée du déménagement.

ARTICLE 2 : Le stationnement sera interdit sur les trois places de parking devant le

35 rue des Primevères du mercredi 2 avril et jeudi 3 avril 2025 de 7h30 à 18h00

afin de permettre le passage aux véhicules légers.

ARTICLE 3 : le pétitionnaire est tenu de mettre en place un balisage de sécurité dans

Ja zone de stationnement de leur véhicule de déménagement.

ARTICLE 4 : La déviation aux véhicules légers sera réservée et mise en place par les

services de la commune.

Page 1ARTICLE 5 : le pétitionnaire devra, en cas de nécessité, permettre aux services de sécurité ou d'urgence d'intervenir en déplaçant le véhicule à tout moment.

ARTICLE 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés

ARTICLE 7 : La présente autorisation est périmée de plein droit s'il n'en a pas été

fait usage le vendredi 4 avril 2025.

ARTICLE 8 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif de MELUN dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Ce recours peut être déposé sur l'application internet

Télésecours citoyen en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :

www.telesecours.fr

ARTICLE 9 : Madame le Maire de Villeneuve Sous Dammartin, Monsieur Le

Commandant de Brigade de Gendarmerie de Dammartin en Goële, sont chargés

chacun en ce qui les concernent de l'exécution du présent arrêté,

ARTICLE 10 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur Le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Dammartin

- Monsieur Le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Dammartin,

- La société SIGIDURS

- La société EURL MARTINEZ

Pour copie conforme,

Fait à Villeneuve sous Dammartin, le 13 février 2025

Le Maire,

Isabelle GAUTIER

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