Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2017 018 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2017 018 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 24 février 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2017 018 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Investissement et développement économique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2017-018

PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2017Sommaire

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

2A-2017-02-22-002 - SERVICE DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTEGRATION - arrêté

pris en application de l’arrêté ministériel NOR :INTD1703722A en date du 9 février 2017

relatif à la mise en œuvre dans le département de Corse-du-Sud des dispositions prévues

par le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de

données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité (2

pages) Page 3

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales

2A-2017-02-20-003 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT

- Arrêté de mise en demeure - Monsieur Jean FRESI (3 pages) Page 6

2A-2017-02-20-004 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT

- Arrêté de suspension d'activité - Monsieur Jean FRESI (3 pages) Page 10

2A-2017-02-20-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES

arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud

au titre du FCTVA de l’année 2017 (8 pages) Page 14

2A-2017-02-20-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES

arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certains syndicats de communes et

syndicats mixtes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2017 (3 pages) Page 23

2A-2017-02-22-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES

arrêté fixant le montant de l’attribution à verser au centre départemental de gestion de la

fonction publique de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2017 (2 pages) Page 27

Direction des Territoires et de la Mer

2A-2017-02-21-001 - SREF - Récépissé de déclaration n° 2017-06 en date du 21 février

2017 concernant les travaux de dragage de la passe d'entrée du port de plaisance et de

changement de 15 pieux d'amarrage sur la commune de Sari-Solenzara (5 pages) Page 30

2Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

2A-2017-02-22-002

SERVICE DE L'IMMIGRATION ET DE

L'INTEGRATION - arrêté pris en application de l’arrêté

ministériel NOR :INTD1703722A en date du 9 février

2017 relatif à la mise en œuvre dans le département de

Corse-du-Sud des dispositions prévues par le décret n°

2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un

traitement de données à caractère personnel relatif aux

passeports et aux cartes nationales d’identité

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-02-22-002 - SERVICE DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTEGRATION - arrêté pris en application de l’arrêté ministériel NOR :INTD1703722A en date du 9 février 2017 relatif à la mise en œuvre dans le département de Corse-du-Sud des 3Liberté+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

Service de l'immigration et de l’intégration

ARRETE n° en date du

pris en application de l’arrêté ministériel NOR :INTD1703722A en date du 9 février 2017 relatif à la mise en œuvre dans le département de Corse-du-Sud des dispositions prévues par le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 1611-2-1,

VU le décret n° 1955-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité,

VU le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports,

VU le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité et notamment son article 29,

VU l'arrêté NOR :INTD1703722A du 9 février 2017 portant application du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1 : À compter du 8 mars 2017 les demandes de cartes nationales d’identité, comme les demandes de passeports, sont déposées dans l’une des mairies équipées d’un dispositif de recueil, énumérées ci-après :

Ajaccio, Bonifacio, Cargèse, Grosseto-Prugna (mairie annexe de Porticcio), Peri (mairie annexe), Porto-Vecchio. Santa Maria Sichè, Sari-Solenzara, Sartène, Vico, Zonza

ARTICLE 2 : A compter de cette date, les demandes de cartes nationales d’identité et de passeports sont déposées auprès des mairies des communes équipées d’un dispositif de recueil, quelle que soit la commune de résidence du demandeur.

ces

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon -20188 AJACCIO CEDEX 9 Standard 04.95.11.11.48 le matin de 8 h 30 à 11 h 30 — Fax : O4.9S.IT.TT.SS Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 et les lundis et mercredis après-midi de 13 h 30 à 15 h 30 Adresse électronique : prefecture@corse-du- v.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (@Prefet2A

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-02-22-002 - SERVICE DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTEGRATION - arrêté pris en application de l’arrêté ministériel NOR :INTD1703722A en date du 9 février 2017 relatif à la mise en œuvre dans le département de Corse-du-Sud des 4ARTICLE 3 : la remise de la carte nationale d’identité et du passeport s’effectue auprès de la mairie de dépôt de la demande.

ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, la sous-préfète de l’arrondissement de Sartène, les maires du département de Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.

Le préfet,

2 Ge Bernard SCHMELTZ

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon -20188 AJACCIO CEDEX 9 Standard 04.95.11.11.48 le matin de 8 h 30 à 11 h 30 — Fax : O4.95S.1 111.55 Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 et les lundis et mercredis après-midi de 13 h 30 à 15 h 30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-02-22-002 - SERVICE DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTEGRATION - arrêté pris en application de l’arrêté ministériel NOR :INTD1703722A en date du 9 février 2017 relatif à la mise en œuvre dans le département de Corse-du-Sud des 5Direction des Politiques Publiques et des Collectivités

Locales

2A-2017-02-20-003

BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE

L'AMENAGEMENT - Arrêté de mise en demeure -

Monsieur Jean FRESI Arrêté préfectoral mettant en demeure Monsieur Jean FRESI, artisan civil, de régulariser la situation administrative de l’installation de stockage de déchets non dangereux inertes qu’il exploite sur la parcelle cadastrale n° 215, section B, du territoire de la commune d’Alata, lieu-dit

"I Chioselli".

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-02-20-003 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté de mise en demeure - Monsieur Jean FRESI 6DE ES

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES

Bureau de l’environnement et de l'aménagement

Arrêté préfectoral

mettant en demeure Monsieur Jean FRESL, artisan civil, de régulariser la situation administrative de

l'installation de stockage de déchets non dangereux inertes qu’il exploite sur la parcelle cadastrale n° 215, section B, du territoire de la commune d’Alata, lieu-dit "I Chioselli".

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

le code de l’environnement et notamment ses articles L. 171-7, R. 512-46-1 à KR. 512-46-7 et R. 512-46-25 à R. 512-46-27 ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

arrêté préfectoral n° 16-2221 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

le rapport de l’inspection des installations n° SRET/DPR/GM/2017-0051, daté du 24 janvier 2017, ainsi que les propositions de suites administratives de l’inspections des installations classées, transmis à Monsieur Jean FREST par courrier daté du 24 janvier 2017 conformément aux dispositions des articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;

les échanges entre Monsieur Jean FREST et l’inspection des installations classées lors de la réunion du 6 février 2017, suite à la transmission du rapport susvisé ;

Considérant que l’inspecteur de l’environnement (habilité au titre de la police des installations classées) a constaté, lors de son contrôle du 16 janvier 2017, que Monsieur Jean FRESI, exploitait une installation de stockage de déchets non dangereux inertes sur la parcelle cadastrale n° 215, section B, du territoire de la commune d’Alata, au lieu-dit "I Chioselli" ;

Considérant que cette installation est soumise au régime administratif de l’enregistrement, au titre de la rubrique 2760-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement définie à l’article R. 511-9 du code de l’environnement, susvisé ;

Considérant par conséquent, que l’exploitation de cette installation nécessitait de faire l’objet d’une demande d’enregistrement (ou autorisation simplifiée) préalable auprès du préfet de la Corse-du-Sud, conformément aux dispositions de l’article R. 512-46-I du code de l’environnement, susvisé ;

Considérant que l’installation de stockage de déchets non dangereux inertes que Monsieur Jean FRESI exploite sur la parcelle cadastrale n° 215, section B, du territoire de la commune d’Alata, au lieu-dit "I Chioselli", n’est pas enregistrée ;

Considérant par conséquent, que l’exploitation de cette installation est irrégulière ;

Considérant que lorsqu'une installation classée est exploitée sans avoir fait l’objet de l’enregistrement requis, le préfet met l’exploitant en demeure l’exploitant de régulariser sa situation dans un délai déterminé, en application de l’article L. 171-7 du code de l’environnement, susvisé ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-02-20-003 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté de mise en demeure - Monsieur Jean FRESI 7Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1° — Champ d’application de la mise en demeure

Monsieur Jean FRESI, artisan civil enregistré sous le n° SIREN 394 986 103), domicilié lieu-dit "Farrandu",

plaine de Cuttoli à Cuttoli Corticchiato (20167), est mis en demeure de régulariser la situation administrative de l'installation de stockage de déchets non dangereux inertes qu’il exploite sur la parcelle cadastrale n° 215, section B, du territoire de la commune d’Alata, au lieu-dit "I Chioselli" :

- soit en déposant un dossier d’enregistrement conformément aux dispositions des articles R. 512-46-1 à R. 512-46-7 du code de l’environnement ;

- soit en cessant définitivement son activité de stockage de déchets non dangereux inertes et en procédant à la remise en état de la zone concernée comme prévu à l’article L. 512-7-6 du code de l’environnement.

Les délais pour respecter ces dispositions sont les suivants :

- dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, Monsieur Jean FRESI adresse dans un délai n’excédant pas un mois, un mémoire au préfet de la Corse-du-Sud décrivant les mesures prévues par les articles R. 512-46-25 à R. 512-46-27 du code de l’environnement ;

- dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement, ce dernier doit être adressé au préfet de la Corse-du-Sud, dans un délai n’excédant pas deux mois.

L'ensemble des délais fixés ci-dessus courent à compter de la date de notification à Monsieur Jean FRESI du présent arrêté.

Article 2 - Mesures et sanctions administratives en cas de non-respect

Faute par Monsieur Jean FRESI de se conformer aux dispositions du présent arrêté et indépendamment des poursuites pénales qui pourront être exercées, le préfet de la Corse-du-Sud pourra faire application des mesures et sanctions administratives, selon le cas, prévues par les dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune d’Alata, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Corse, en charge de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud et dont une copie sera adressée :

- au maire de la commune d’Alata ;

- au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;

- à Monsieur Jean FRESI.

Fait à Ajaccio, le 2 D FEV. 2017

Pour le préfet, et par délégation,

Le secrétaire général,

en

sl .

RÉ LATT n-Philippe LEGUEULT

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-02-20-003 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté de mise en demeure - Monsieur Jean FRESI 8Voies et délais de recours :

En vertu de l'article L. 514-6 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de

pleine juridiction.

Il peut être déféré au tribunal administratif de Bastia, dans les délais prévus à l’article R 514-3-1 du même code :

- par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ; - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l’ffichage du présent arrêté, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en service de l'installation.

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-02-20-003 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté de mise en demeure - Monsieur Jean FRESI 9Direction des Politiques Publiques et des Collectivités

Locales

2A-2017-02-20-004

BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE

L'AMENAGEMENT - Arrêté de suspension d'activité -

Monsieur Jean FRESI Arrêté préfectoral portant suspension d’activité, en attente de régularisation administrative, à l’encontre de Monsieur Jean FRESI pour l’installation de stockage de déchets non dangereux inertes, qu’il exploite sur la parcelle cadastrale n° 215, section B, du territoire de la commune

d’Alata, lieu-dit "I Chioselli".

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-02-20-004 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté de suspension d'activité - Monsieur Jean FRESI 10DE SN"

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES

Bureau de l’environnement et de l’aménagement

Arrêté préfectoral

portant suspension d’activité, en attente de régularisation administrative, à l’encontre de Monsieur Jean FRESI pour l'installation de stockage de déchets non dangereux inertes, qu’il exploite sur la parcelle cadastrale n° 215, section B, du territoire de la commune d’Alata, lieu-dit "I Chioselli".

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

le code de l’environnement et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-9 à L. 171-11,

L. 511-1 et L. 514-5 ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

larrêté préfectoral n° 16-2221 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

arrêté préfectoral n° 2A-2017-02-20-003 du 20 février 2017 mettant en demeure Monsieur Jean FRESIL, artisan civil, de régulariser la situation administrative de l’installation de stockage de déchets non dangereux inertes qu’il exploite sur la parcelle cadastrale n° 215, section B, du territoire de la commune d’Alata, lieu-dit "I Chioselli".

le rapport de l’inspection des installations n° SRET/DPR/GM/2017-0051, daté du 24 janvier 2017, ainsi que les propositions de suites administratives de l’inspections des installations classées, transmis à Monsieur Jean FRESI par courrier daté du 24 janvier 2017 conformément aux dispositions des articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;

les échanges entre Monsieur Jean FRESIT et l’inspection des installations classées lors de la réunion du 6 février 2017, suite à la transmission du rapport susvisé ;

Considérant que Monsieur Jean FRESI, exploite une installation de stockage de déchets non dangereux inertes sur la parcelle cadastrale n° 215, section B, sur le territoire de la commune d’Alata, au lieu-dit "I Chioselli", soumise à autorisation simplifiée sans l’avoir préalablement enregistrée auprès du préfet de la Corse-du-Sud ;

Considérant que les conditions de fonctionnement de cette installation présente des inconvénients pour la commodité du voisinage et des dangers pour la protection des paysages, visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

Considérant que, dans l’attente de sa régularisation administrative, la poursuite du fonctionnement de l’installation de stockage de déchets non dangereux inertes de Monsieur Jean FRESI continuera de porter atteinte aux intérêts protégés par les dispositions de l’article L. 511-1 du code de l’environnement, précités ;

Considérant dès lors, que le préfet peut faire application des dispositions du 2° alinéa de l’article L. 171-7 afin de préserver les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-02-20-004 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté de suspension d'activité - Monsieur Jean FRESI 11Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1° — Portée de la suspension d’activité

L'activité de l’installation de stockage de déchets non dangereux inertes que Monsieur Jean FRESI, artisan civil enregistré sous le n° SIREN 394 986 103, exploite sur la parcelle cadastrale n° 215, section B, sur le territoire de la commune d’Alata, au lieu-dit "I Chioselli" est suspendue à compter de la date de notification du présent arrêté audit artisan.

Article 2 —- Mesures de protection

Monsieur Jean FRESI prend toutes les mesures utiles pour assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement durant la période de suspension et notamment la mise en sécurité de son installation.

Article 3 — Droit du personnel

Conformément à l’article L. 171-9 du code de l’environnement, Monsieur Jean FRESI est tenue d’assurer à son

personnel, pendant toute la durée de la présente suspension d’activité, le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu’alors.

Article 4 —- Mesures et sanctions administratives en cas de non-respect

Faute par Monsieur Jean FRESI de se conformer aux dispositions du présent arrêté et indépendamment des poursuites pénales qui pourront être exercées, le préfet de la Corse-du-Sud pourra faire application des mesures et sanctions administratives, selon le cas, prévues par les dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

Article 5 — Durée de la suspension

La présente suspension d’activité sera levée par arrêté préfectoral dès que le fonctionnement l’installation de stockage de déchets non dangereux inertes aura été régulièrement autorisé.

Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune d’Alata, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse, en charge de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et dont une copie sera adressée :

- au maire de la commune d’Alata ;

- au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;

- à Monsieur Jean FRESI.

Fait à Ajaccio, le 2 0 FEV. 2017

Pour le préfet, et par délégation,

Le secrétaire général,

Jean-Philippe LEGUEULT

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-02-20-004 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté de suspension d'activité - Monsieur Jean FRESI 12Voies et délais de recours :

En vertu de l’article L. 514-6 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré au tribunal administratif de Bastia, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :

- par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ; - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d’une période de six mois suivant la mise en service de l'installation.

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-02-20-004 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté de suspension d'activité - Monsieur Jean FRESI 13Direction des Politiques Publiques et des Collectivités

Locales

2A-2017-02-20-001

BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET

FINANCIERES arrêté fixant le montant de l’attribution à

verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du

FCTVA de l’année 2017

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-02-20-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2017 14E

Liberté » Égalité » Fraternité —————————

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES

Arrêté

fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2017.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1615-1 à L1615-13, R1615-1 à D1615-7 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu lParrêté préfectoral n°16-2221 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. J ean-Philippe

LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de compensation

pour la TVA (FCTVA) ;

Vu les états déclaratifs de dépenses réelles d'investissement, communiqués par des communes de Corse-du- Sud ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRETE

Article 1”: Les communes de la Corse-du-Sud figurant sur les états ci-annexés reçoivent au titre du FCTVA de l'année 2017 les sommes indiquées pour un montant total de 1 269 768,59 euros.

Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 "FCTVA - COMMUNES" code CDR COL8001000, ouvert en 2017 dans les écritures du directeur régional des finances publiques.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux

communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Corse-du-Sud.

Le préfet,

Pour le préfet

Le secrétaire

Jean-Philippe LEGUEULT

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia

dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (Prefet2A

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-02-20-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2017 15Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-02-20-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2017 16Préfecture de la CORSE-DU-SUD

mercredi 15 février 2017

FCTVA - COMMUNES 15,482% - 2017

4651100000

Ajaccio

Trésorerie : VICO-EVISA

Somme à verser au compte 10222 de la collectivité

CA DIU

D ces se 2 Dotation Total Solde Gode Bénéficiaire Dépense Annuelle Avances Somme à verser

2A090 COGGIA 151 985,02 23 530,32 0,00 23 530,32

Total de la trésorerie! 151 985,02 23 530,32 0,00 23 530,32

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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-02-20-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2017 17Préfecture de la CORSE-DU-SUD

mercredi 15 février 2017

FCTVA - COMMUNES 15,482% - 2017 Cf) 2212.

4651100000

Ajaccio

Trésorerie : SANTA-MARIA-SICHE

Somme à verser au compte 10222 de la collectivité

5 HET 53 x Dotation Total Solde

Code Bénéficlaire Dépense Annuelle Avances Somme à verser

2A094 CORRANO 110 118,55 17 048,55 0,00 17 048,55

Total de la trésorerie 110 118,55 17 048,55 0,00 17 048,55

Total de l'arrondissement financier 262 103,57 40 578,87 0,00 40 578,87

Total de la préfecture 262 103,57 40 578,87 0,00 40 578,87

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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-02-20-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2017 18Préfecture de la CORSE-DU-SUD

mercredi 15 février 2017

FCTVA - COMMUNES 16,404 % - 2017 - Cf 22>1\

4651100000 - COL8001000

Ajaccio

Trésorerie : DU GRAND AJACCIO

Somme à verser au compte 10222 de la collectivité

ES 57 a Dotation Total Solde Gode Benériciaire Dépsnss Annuelle Avances Somme à verser

2A031 BASTELICA 2 539 133,54 416 519,47 0,00 416 519,47

2A062 CARBUCCIA 102 685,38 16 844,51 0,00 16 844,51

Total de la trésorerie 2 641 818,92 433 363,98 0,00 433 363,98

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mercredi 15 février 2017

FCTVA - COMMUNES 16,404 % - 2017 CÛ 24%

4651100000 - COL8001000

Ajaccio

Trésorerie : VICO-EVISA

Somme à verser au compte 10222 de la collectivité

M LEE à F Dotation Total Solde

Code Bénéficiaire Déponse Annuelle Avances Somme à verser

2A090 COGGIA 95 285,81 15 630,68 0,00 15 630,68

2A198 OTA 2 768 168,51 454 090,36 0,00 454 090,36

Total de la trésorerie 2 863 454,32 469 721,04 0,00 469 721,04

Total de l'arrondissement financie 5 505 273,24 903 085,02 0,00 903 085,02

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mercredi 15 février 2017

FCTVA - COMMUNES 16,404 % - 2017 CA 0>IŸ

4651100000 - COL8001000

Sartène

Trésorerie : SARTENE

Somme à verser au compte 10222 de la collectivité

EEE ' Dotation Total Solde Gode Bénéficiaire Dépense Annuelle Avances Somme à verser

2A249 PROPRIANO 1 987 958,45 326 104,70 0,00 326 104,70

Total de la trésorerie 1 987 958,45 326 104,70 0,00 326 104,70

Total de l'arrondissement financier 1 987 958,45 326 104,70 0,00 326 104,70

Total de la préfecture 7 493 231,69 1 229 189,72 0,00 1 229 189,72

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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-02-20-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2017 21Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-02-20-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certaines communes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2017 22Direction des Politiques Publiques et des Collectivités

Locales

2A-2017-02-20-002

BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET

FINANCIERES arrêté fixant le montant de l’attribution à

verser à certains syndicats de communes et syndicats

mixtes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année

2017

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-02-20-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certains syndicats de communes et syndicats mixtes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2017 23De

Liberté + Égalité » Fraternité ———————————

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES

Arrêté

fixant le montant de l’attribution à verser à certains syndicats de communes et syndicats mixtes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2017.

Vu

Vu

Vu

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1615-1 à L1615-13, R1615-1 à D1615-7 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté préfectoral n°16-2221 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. J ean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ;

les états déclaratifs de dépenses réelles d'investissement, communiqués par des syndicats de communes et des syndicats mixtes de la Corse-du-Sud ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRETE

Article 1”: Les syndicats de communes et syndicats mixtes de la Corse-du-Sud, figurant dans les états ci-annexés reçoivent au titre du FCTVA de l'année 2017 les sommes indiquées sur lesdits états pour un montant total de 3 854,43 euros.

Article 2: La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 "FCTVA — syndicats de communes et syndicats mixtes" code CDR COL8501000, ouvert en 2017, dans les écritures du directeur régional des finances publiques.

Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux

syndicats de communes et syndicats mixtes concernés et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Le préfet,

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

TT _ _ = SE |

er. cn A ne

T7

Jean-Philippe LEGUEULT

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia

dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www:.corse-du-sud.gouv.fr - (@Prefet2A

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-02-20-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certains syndicats de communes et syndicats mixtes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2017 24Préfecture de la CORSE-DU-SUD

mercredi 15 février 2017

FCTVA - Syndicats - 16,404 % - 2017 CA 221$

4651100000 - COL8501000

Ajaccio

Trésorerie : VICO-EVISA

Somme à verser au compte 10222 de la collectivité

D res ss A Dotation Total Solde

Gode Bénéficialre Dépsnss Annuelle Avances Somme à verser

252010079 |SIVU du SIA 17 034,00 2 794,26 0,00 2 794,26

Total de la trésorerie 17 034,00 2 794,26 0,00 2 794,26

Total de l'arrondissement financier 17 034,00 2 794,26 0,00 2 794,26

Total de la préfecture! 17 034,00 2 794,26 0,00 2 794,26

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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-02-20-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certains syndicats de communes et syndicats mixtes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2017 25Préfecture de la CORSE-DU-SUD

mercredi 15 février 2017

FCTVA - SC et SM 15,482% - 2017 © / 212,

4651100000

Ajaccio

Trésorerie : DU GRAND AJACCIO

Somme à verser au compte 10222 de la collectivité

ES EE : Dotation Total Solde Gode Bénéficlaire Dépense Annuelle Avances Somme à verser

252001136 | SIVU des écoles Ucciani-Carbuccia- 6 847,76 1 060,17 0,00 1 060,17 Tavera

Total de la trésorerie! 6 847,76 1 060,17 0,00 1 060,17

Total de l'arrondissement financier 6 847,76 1 060,17 0,00 1 060,17

Total de la préfecture 6 847,76 1 060,17 0,00 1 060,17

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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-02-20-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES arrêté fixant le montant de l’attribution à verser à certains syndicats de communes et syndicats mixtes de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2017 26Direction des Politiques Publiques et des Collectivités

Locales

2A-2017-02-22-001

BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET

FINANCIERES arrêté fixant le montant de l’attribution à

verser au centre départemental de gestion de la fonction

publique de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année

2017

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-02-22-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES arrêté fixant le montant de l’attribution à verser au centre départemental de gestion de la fonction publique de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2017 27Liberté+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES

Arrêté

fixant le montant de l’attribution à verser au centre départemental de gestion de la fonction publique de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2017.

Vu

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1615-1 à L1615-13, R1615-1 à D1615-7 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l’arrêté préfectoral n°16-2221 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ;

les états déclaratifs de dépenses réelles d'investissement, communiqués par le centre départemental de gestion de la fonction publique de la Corse-du-Sud ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRETE

Article 1” : Le centre départemental de gestion de la fonction publique de la Corse-du-Sud reçoit au titre du

FCTVA de l'année 2017 la somme de 175,69 euros, indiquée sur l’état ci-annexé.

Article 2: La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 "FCTVA — Autres bénéficiaires" code CDR COL8601000, ouvert en 2017 dans les écritures du directeur régional des finances publiques.

Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au centre départemental de gestion de la fonction publique de la Corse-du-Sud et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Le préfet,

Pour | r le préfet,

Le secrétaire. général, |

RÉ ni

Jean-Philippe LEGUEULT

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia

dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13

Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (Prefet2A

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-02-22-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES arrêté fixant le montant de l’attribution à verser au centre départemental de gestion de la fonction publique de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2017 28Préfecture de la CORSE-DU-SUD

mercredi 15 février 2017

FCTVA - AUTRES 16,404% - 2017

4651100000 - COL8601000

Ajaccio

Trésorerie : DÉPARTEMENTALE

Somme à verser au compte 10222 de la collectivité

Dore ss _ Dotation Totai Solde

Gode Bénéficlaire Dépense Annuelle Avances Somme à verser

Centre départemental de gestion de 282010016 la fonction publique 1 071,02 175,69 6,00 175,69

Total de ia trésorerie 1 071,02 175,69 0,00 175,69

Total de l'arrondissement financier 1 071,02 175,69 0,00 175,69

Total de la préfecture 1 071,02 175,69 0,00 175,69

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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-02-22-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES arrêté fixant le montant de l’attribution à verser au centre départemental de gestion de la fonction publique de la Corse-du-Sud au titre du FCTVA de l’année 2017 29Direction des Territoires et de la Mer

2A-2017-02-21-001

SREF - Récépissé de déclaration n° 2017-06 en date du 21

février 2017 concernant les travaux de dragage de la passe

d'entrée du port de plaisance et de changement de 15 pieux

d'amarrage sur la commune de Sari-Solenzara SREF - Récépissé de déclaration n° 2017-06 en date du 21 février 2017 concernant les travaux de dragage de la passe d'entrée du port de plaisance et de changement de 15 pieux d'amarrage sur la commune de Sari-Solenzara

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-02-21-001 - SREF - Récépissé de déclaration n° 2017-06 en date du 21 février 2017 concernant les travaux de dragage de la passe d'entrée du port de plaisance et de changement de 15 pieux d'amarrage sur la commune de Sari-Solenzara 30Libarté » Libaris » Egalité « Fratarnits « Fratarniif

RÉPUBLIQUE FEANCAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE RISQUES EAU FORET

Unité : Police de l’eau

Récépissé de déclaration n° ADA - OG en date du 2 Î FEV, 2017 concernant les travaux de dragage de la passe d’entrée du port de plaisance et de changement de 15 pieux d’amarrage sur la commune de Sari-Solenzara.

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

le code de l’environnement :

le code des ports maritimes ;

la loi n° 77-1424 du 27 décembre 1977 autorisant l’approbation de la convention pour la protection de la Mer Méditerranée ;

la loi n° 2001-85 du 30 janvier 2001 autorisant l’approbation des amendements à la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution ;

la loi n° 2001-86 du 30 janvier 2001 autorisant l’approbation des amendements au protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs ;

l'arrêté ministériel du 23 février 2001, modifié par l’arrêté du 27 juillet 2006, fixant les

prescriptions générales applicables aux travaux d’aménagements portuaires et ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 4.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

l’arrêté ministériel du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux de dragage et rejets y afférents soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 4.1.3.0 (2°, a, Il; 2°, b, IT et 3°,b) de la nomenclature annexée au décret no 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

l’arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l’Article R 214-1 du Code de l'Environnement :

le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté préfectoral n° 16-2295 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté préfectoral n° n°16-2397 du 08 décembre 2016 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud :

Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20 188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr

DIRECTtON DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE RISQUES EAU FORET

Uniitf ; Police de l'eau

UbutÀ » • Fratirtiflf

RÉFi;fiU<)UEFKANÇA]SC

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

Récépissé de déclaration n° ^ OÊ en date du 2 1 FEV. 2017 concernant les travaux de dragage de la passe d'entrée du port de plaisance et de changement de 15 pieux d'amarrage sur la

commune de Sari-Solenzara.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu le code de renvironnement ;

Vu le code des ports maritimes ;

Vu la loi n® 77-1424 du 27 décembre 1977 autorisant l'approbation de la convention pour la protection de la Mer Méditerranée ;

Vu la loi n® 2001-85 du 30 janvier 2001 autorisant l'approbation des amendements à la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution ;

Vu la loi n° 2001-86 du 30 janvier 2001 autorisant l'approbation des amendements au protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2001, modifié par l'arrêté du 27 juillet 2006, fixant les prescriptions générales applicables aux travaux d'aménagements portuaires et ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 4.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n® 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux de dragage et rejets y afférents soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 4.1.3.0 (2°, a. Il ; 2®, b, 11 et 3°,b) de la nomenclature annexée au décret no 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'Article R 214-1 du Code de l'Environnement ;

Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n® 16-2295 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n® n®16-2397 du 08 décembre 2016 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;

Préfecture de laCorsc-du-Sud-DP40l -20 188 Ajaccio cedex I - Standard : 04.95. 11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : Drefccturc@corso-du-sud.gouv.fr

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-02-21-001 - SREF - Récépissé de déclaration n° 2017-06 en date du 21 février 2017 concernant les travaux de dragage de la passe d'entrée du port de plaisance et de changement de 15 pieux d'amarrage sur la commune de Sari-Solenzara 31Vu le SDAGE de Corse adopté par le comité de Bassin de Corse et par l’assemblée de Corse respectivement le 14 septembre 2015 et le 17 septembre 2015 et arrêté par le préfet coordonnateur de bassin le 4 décembre 2015 ;

Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 06 décembre 2016,

enregistrée sous le numéro 2A — 2016 — 00037 et présentée par monsieur le maire de Sari- Solenzara, relative au dragage de la passe d’entrée du port de plaisance et au remplacement de 15 pieux d’amarrage ;

donne récépissé à :

Monsieur le Maire

Place de la mairie

20145 SARI-SOLENZARA

de sa déclaration concernant les travaux de dragage de la passe d’entrée du port de plaisance et de remplacement de 15 pieux d’amarrage sur la commune de Sari-Solenzara.

Nomenclature :

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de

l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

È Lo Arrêtés de

Rubrique Intitulé Régime | PR Le | | ce | correspondant h Travaux d'aménagement portuaire et autres ouvrages ir eu réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une Âr D Fées OO du

4.1.2.0 | incidence directe sur ce milieu : Déclaration . vrier à Lo modifié par l’arrêté 2° D'un montant supérieur ou égal à 160 000 euros du 27 juillet 2006

mais inférieur à 1 900 C00 euros

Dragage et / ou rejet y afférant en milieu marin :

3° Dont la teneur des sédiments extraits est

inférieure ou égale au niveau N1 pour l’ensemble

des éléments qui yfigurent : | Arrêté ministériel du

b) Et dont le volume in situ dragué au cours de | | 23 février 2001 4.1.3.0 douze mois consécutifs est supérieur ou égal à Déclaration modifié par l’arrêté

5 000 m* sur la façade Atlantique-Manche-Mer du 9 août 2006. du Nord et à 500 m° ailleurs ou lorsque le rejet

est situé à moins de 1km d’une zone

conchylicole ou de cultures marines, mais

inférieur à 500 000 m°.

Vu le SDAGE de Corse adopté par le comité de Bassin de Corse et par l'assemblée de Corse respectivement le 14 septembre 2015 et le 17 septembre 2015 et arrêté par le préfet coordonnateur de bassin le 4 décembre 2015 ;

Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 06 décembre 2016, enregistrée sous le numéro 2A - 2016 —00037 et présentée par monsieur le maire de Sari- Solenzara, relative au dragage de la passe d'entrée du port de plaisance et au remplacement de 15 pieux d'amarrage ;

donne récépissé à :

Monsieur le Maire

Place de la mairie

20145 SARI-SOLENZARA

de sa déclaration concernant les travaux de dragage de la passe d'entrée du port de plaisance et de remplacement de 15 pieux d'amarrage sur la commune de Sari-Solenzara.

Nomenclature :

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'articleR 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sontles suivantes :

Rubrique Intitulé Régime

Arrêtés de

prescriptions

minimales

correspondant

4.1.2.0

Travaux d'aménagement portuaire et autres ouvrages

réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une

incidence directe sur ce milieu :

2® D'un montant supérieur ou égal à 160 000 euros

mais inférieur à 1 900 000 euros

Déclaration

Arrêté ministériel du

23 février 2001

modifié par l'arrêté

du 27 juillet 2006

4.1.3.0

Dragage et / ou rejet y afiférant en milieu marin :

3® Dont la teneur des sédiments extraits est

inférieure ou égale au niveau NI pour l'ensemble

des éléments qui y figurent :

b) Et dont le volume in situ dragué au cours de

douze mois consécutifs est supérieur ou égal à

5 000 m' sur la façade Atlantique-Manche-Mer

du Nord et à 500 m' ailleurs ou lorsque le rejet

est situé à moins de 1 km d'une zone

conchylicole ou de cultures marines, mais

inférieur à 500 000 m'.

Déclaration

Arrêté ministériel du

23 février 2001

modifié par l'arrêté

du 9 août 2006.

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-02-21-001 - SREF - Récépissé de déclaration n° 2017-06 en date du 21 février 2017 concernant les travaux de dragage de la passe d'entrée du port de plaisance et de changement de 15 pieux d'amarrage sur la commune de Sari-Solenzara 32Objet de la déclaration :

Les travaux consisteront à :

*__ draguer la passe d’entrée du port pour restaurer les fonds à — 3,5 CM afin de faciliter le passage des chalutiers. Ils sont estimés à 4 000 m° ;

° __ claper les sédiments récupérés au point de clapage dont les coordonnées WGS84 sont les suivantes : 41°51,75 N ; 09°27,25 E;

*__ conforter ou remplacer les pieux de guidage des pannes du port.

Le détail des travaux projetés et autorisés par le présent récépissé est celui mentionné au dossier de déclaration.

Prescriptions générales :

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et dont les copies sont jointes au présent récépissé.

Le déroulement des opérations se fera conformément aux prescriptions contenues dans ces arrêtés et aux mesures réductrices décrites dans le dossier de déclaration. Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs énoncés dans le dossier de déclaration dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent récépissé ou à celles éventuellement prises par le préfet en application de l’article R. 214-39 du code de l’environnement.

Prescriptions techniques :

Un mois avant le début des travaux, le pétitionnaire fournira une cartographie précise de la localisation et de la propagation de l’espèce exotique envahissante Caulerpa racemosa, ainsi que le protocole de travaux, en lien avec l’existence de cette espèce, au service en charge de la police de l’eau.

Un mois avant le début des travaux, le pétitionnaire fournira au CROSS, à la capitainerie du port de plaisance et au service en charge de la police de l’eau, un planning prévisionnel des travaux comprenant : la date, la durée des opérations, le mode opératoire et les noms et caractéristiques des navires qui effectueront les travaux de dragage. Un AVURNAV (avis urgents aux navigateurs) sera pris à cet effet.

Une semaine avant les opérations de dragage, le pétitionnaire prendra toutes les dispositions utiles pour procéder au nettoyage des macro-déchets dans l’enceinte du port de commerce. Les matériaux

dragués seront exclusivement constitués de vase et de sédiments.

Le système de dragage sera exploité de manière à minimiser l’impact des opérations d’extraction des

sédiments et notamment limiter la dispersion des produits.

Le dragage sera réalisé à l’aide d’une pelle embarquée qui déversera les sédiments dans une barge à clapets. Dans le cas où le déclarant souhaite faire appel à un autre système de dragage, il en fera la demande préalable au service en charge de la police de l’eau. Un soin particulier sera apporté afin d’éviter

la remise en suspension des matériaux lors de l’extraction.

Le système de dragage sera exploité de manière à minimiser l’impact des opérations d'extraction des sédiments et notamment limiter la dispersion des produits de dragage. Toutes les mesures de protection nécessaires seront prises pour ne pas porter atteinte aux habitats et espèces protégées situées à proximité.

Pour le clapage, une mesure de turbidité initiale sera effectuée sur la zone d’immersion, avant le clapage. Un suivi du panache turbide sera effectué au niveau de la zone de clapage et sur les herbiers de Posidonie et sur le secteur du dragage. En cas de dépassement de plus de 50 % de la valeur de la turbidité initiale, les travaux seront stoppés sans délais.

Un suivi de la turbidité sera effectué quotidiennement au cours des travaux de réfection des pieux. Les mesures devront être effectuées à minima trois fois par jour (avant, pendant, après travaux du jour). En cas de dépassement des seuils, toutes les mesures devront être prises pour isoler la zone et éviter la formation d’un nuage turbide.

Objet de la déclaration :

Les travaux consisteront à :

• draguer la passe d'entrée du port pour restaurer les fonds à - 3,5 CM afin de faciliter le passage des chalutiers. Ds sont estimés à 4 000 m' ;

• claper les sédiments récupérés au point de clapage dont les coordonnées WGS84 sont les suivantes : 41°51,75 N ; 09°27,25 E ;

• conforter ou remplacer les pieux de guidage des pannesdu port.

Le détail des travaux projetés et autorisés par le présent récépissé est celui mentionné au dossier de déclaration.

Prescriptions générales :

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et dont les copies sont jointes au présent récépissé.

Le déroulement des opérations se fera conformément aux prescriptions contenues dans ces arrêtés et aux mesures réductrices décrites dans le dossier de déclaration. Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs énoncés dans le dossier de déclaration dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent récépissé ou à celles éventuellement prises par le préfet en application de l'article R. 214-39 du code de l'environnement.

PrescriDtions techniques i

Un mois avant le début des travaux, le pétitionnaire fournira une cartographie précise de la localisation et de la propagation de l'espèce exotique envahissante Caulerpa racemosa, ainsi que le protocole de travaux, en lien avec l'existence de cette espèce, au service en charge de la police de l'eau.

Un mois avant le début des travaux, le pétitionnaire fournira au CROSS, à la capitainerie du port de plaisance et au service en charge de la police de l'eau, un planning prévisionnel des travaux comprenant : la date, la durée des opérations, le mode opératoire et les noms et caractéristiques des navires qui

effectueront les travaux de dragage. Un AVURNAV (avis urgents aux navigateurs) sera pris à cet effet.

Une semaine avant les opérations de dragage, le pétitionnaire prendra toutes les dispositions utiles pour procéder au nettoyage des macro-déchets dans l'enceinte du port de commerce. Les matériaux dragués seront exclusivement constitués de vase et de sédiments.

Le système de dragage sera exploité de manière à minimiser l'impact des opérations d'extraction des sédiments et notamment limiter la dispersion des produits.

Le dragage sera réalisé à l'aide d'une pelle embarquée qui déversera les sédiments dans une barge à

clapets. Dans le cas où le déclarant souhaite faire appel à un autre système de dragage, il en fera la

demande préalable au service en charge de la police de l'eau. Un soin particulier sera apporté afin d'éviter la remise en suspension des matériaux lors de l'extraction.

Le système de dragage sera exploité de manière à minimiser l'impact des opérations d'extraction des sédiments et notamment limiter la dispersion des produits de dragage. Toutes les mesures de protection nécessaires seront prises pour ne pas porter atteinte aux habitats et espèces protégées situées à proximité.

Pour le clapage, une mesure de turbidité initiale sera effectuée sur la zone d'immersion, avant le clapage.

Un suivi du panache turbide sera effectué au niveau de la zone de clapage et surles herbiers de Posidonie et sur le secteur du dragage. En cas de dépassement de plus de 50 % de la valeur de la turbidité initiale, les travaux seront stoppés sans délais.

Un suivi de la turbidité sera effectué quotidiennement au cours des travaux de réfection des pieux. Les

mesures devront être effectuées à minima trois fois par jour (avant, pendant, après travaux du jour). En cas de dépassement des seuils, toutes les mesures devront être prises pour isoler la zone et éviter la

formation d'un nuage turbide.

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-02-21-001 - SREF - Récépissé de déclaration n° 2017-06 en date du 21 février 2017 concernant les travaux de dragage de la passe d'entrée du port de plaisance et de changement de 15 pieux d'amarrage sur la commune de Sari-Solenzara 33Publication :

Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de Sari-Solenzara où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six mois.

Recours :

Cette décision est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent de la part du déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de Sari-Solenzara.

Validité :

En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux. et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Pour le préfet et par délégation

Destinataires du récépissé :

- Mairie de Sari-Solenzara

- Capitainerie de Sari-Solenzara

- Recueil des actes administratifs

Publication ;

Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de Sari-Solenzara où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site intemet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.

Recours ;

Cette décision est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialeraent compétent de la part du déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de Sari-Solenzara.

Validité :

En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Destinataires du récépissé :

- Mairie de Sari-Solenzara

Capitainerie de Sari-Solenzara

Recueil des actes administratifs

Pour le préfet et par délégation

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-02-21-001 - SREF - Récépissé de déclaration n° 2017-06 en date du 21 février 2017 concernant les travaux de dragage de la passe d'entrée du port de plaisance et de changement de 15 pieux d'amarrage sur la commune de Sari-Solenzara 34Annexe |

Carte de localisation des zones concernées par le dragage et le clapage

CARTE DES BIOCENOSES ET SITE DE CLAPAGE

5142000

35138000

3139000

510000

5137000

5141000

1045000

5136000

1047000 1049000 1045000 _ 1050000 1051000 1052000 1055000 1054000

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| Légende

:46 p Î Carte des biocénoses

/ [MN galets

f herbier de posidonie

f EN herbier de cymodocée

{+ ‘5 63 EM herbier dense

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; En roche infralittorale

sable megaride

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j j terre

59

® come 74 6) Passe

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1048000 1045000 1050000 2051000 1052000 1053000 1054000

CREOCEAN 2016 - Fond de carte SHOM - Coordonnées UTM zone 32 Nord - WGS84

5137000

5135000

5139000

51+#0000

5141000

5142000

5136000

!(HS00a

Annexe 1

Carte de localisation des zones concernées par le dragage et le clapage

CARTE DES BIOCENOSES ET SITE DE CLAPAGE

Clapage

^ TPasse. F.20{63).r.|/^-

'n/nr.-i JîSsf r

Legende

Carte des blocénoses

dD galets

• herbier de postdonie

• hertHer de cymodocée

herbier dense

roche

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• sable megaride

• sablo-vaseox

["• terre

1
CREOCEAN 2016 - Pond de carte SHOM - Coordonnées UTM zone 32 Nord - W6SS4

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-02-21-001 - SREF - Récépissé de déclaration n° 2017-06 en date du 21 février 2017 concernant les travaux de dragage de la passe d'entrée du port de plaisance et de changement de 15 pieux d'amarrage sur la commune de Sari-Solenzara 35