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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2017 123 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 15 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2017 123 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2017-123
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2017 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-12-07-011 - arrêté ARS 2017 542 du 07 décembre 2017 fixant pour 2017 le
montant du forfait alloué en application de l'article L 162-23-5 du code de la sécurité
sociale pour le centre de repos Ile de Beauté (1 page) Page 5
Cabinet du Préfet
2A-2017-12-10-001 - CABINET-SIRDPC2A-Arrête interdiction transport scolaires lundi
11 decembre Ota Porto Marignana Vico (1 page) Page 7
2A-2017-12-13-004 - SIRDPC 2A- AP autorisation finale championnat corse endurance 17
dec 2017 MCES (2 pages) Page 9
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2017-12-11-006 - BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
GENERALE ET COMMERCIALE - arrêté portant autorisationd'équiper de dispositifs
spéciaux de signalisation deux véhicules de secours du centre de formation et
d'intervention de la SNSM (2 pages) Page 12
2A-2017-12-12-001 - BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
GENERALE ET COMMERCIALE - arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 15
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
2A-2017-12-07-006 - Arrêté portant la liste des emplois MEEM/MLHD éligibles au titre
des 6ième et 7ième tranches de l'enveloppe NBI Durafour et au titre de la politique de la
ville (4 pages) Page 18
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2017-12-07-005 - Arrêté préfectoral du 7 décembre 2017 portant modification de la
composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) (2 pages) Page 23
2A-2017-12-12-006 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT Arrêté du 12 décembre 2017 portant déclaration d’utilité publique
du projet de travaux d’aménagement, par le département de la Corse-du-Sud, d’un giratoire
à 4 branches au niveau du centre équestre et d’un bassin de compensation sur la RD n°555
et de travaux d’aménagement et de prolongement de la contre-allée sur la RD n°55, dans le
secteur de Porticcio, sur le territoire de la commune de Grosseto-Prugna et de cessibilité
des parcelles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération. (4 pages) Page 26
2A-2017-12-12-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune d'Ajaccio (2 pages) Page 31
2A-2017-12-12-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de BASTELICACCIA
(2 pages) Page 34
2 2A-2017-12-12-005 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de COGGIA (2 pages) Page 37
2A-2017-12-11-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de Conca (2 pages) Page 40
2A-2017-12-11-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de Conca (2 pages) Page 43
2A-2017-12-12-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de CORRANO (2 pages) Page 46
2A-2017-12-11-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de Sainte Lucie de
Tallano (2 pages) Page 49
2A-2017-12-11-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de Sartène (2 pages) Page 52
2A-2017-12-11-005 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté portant mandatement d'office sur le budget du SIVOM de BAVELLA (2 pages) Page 55
2A-2017-12-13-003 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE
L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant dissolution de la communauté de communes
de la Côte des Nacres (2 pages) Page 58
2A-2017-12-13-002 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE
L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de
communes de l'Alta Rocca (16 pages) Page 61
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-12-07-004 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable à
l'attribution de la concession des plages naturelles, situées sur le territoire de la commune
de PIETROSELLA (3 pages) Page 78
2A-2017-12-07-007 - DDTM2A-SUPH-PADS-arrêté portant ouverture d'une enquête
publique relative à la réalisation et l'exploitation d'une centrale de production
photovoltaïque située sur le territoire de la commune d'UCCIANI (PC 02A 330 15 D0005)
(3 pages) Page 82
2A-2017-12-14-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration
concernant l'aménagement d'un giratoire sur la RD 555 au PR 7+550, sur la commune
d'ALBITRECCIA (2 pages) Page 86
2A-2017-12-07-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration
concernant la construction d'une station de traitement des eaux usées domestiques sur la
commune d'ARBELLARA (6 pages) Page 89
2A-2017-12-08-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'immeubles d'habitation
situé lieu-dit «Barbicaja», sur la commune d'AJACClO (2 pages) Page 96
2A-2017-12-07-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un ensemble immobilier
situé lieu-dit « I Canni», sur la commune de GROSSETO PRUGNA (2 pages) Page 99
3 2A-2017-12-07-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un ensemble immobilier
situé lieux-dits «Caniccio » et « Aja di Filippo », sur la commune de GROSSETO
PRUGNA (2 pages) Page 102
2A-2017-12-08-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration
régularisant la station de traitement des eaux usées domestiques du camping « Le Damier
» situé sur la commune de PIANOTTOLI-CALDARELLO (3 pages) Page 105
Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2017-12-13-001 - POLE GESTION FISCALE Arrêté de fermeture au public du
service de la publicité foncière et de l'enregistrement( SPFE) les 2 et 3 janvier2018 (1
page) Page 109
4 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-12-07-011
arrêté ARS 2017 542 du 07 décembre 2017 fixant pour
2017 le montant du forfait alloué en application de l'article
L 162-23-5 du code de la sécurité sociale pour le centre de
repos Ile de Beauté
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-12-07-011 - arrêté ARS 2017 542 du 07 décembre 2017 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l'article L 162-23-5 du code de la sécurité sociale pour le centre de repos Ile de Beauté 5 Cuze
ARRETE N°ARS/2017/542 du 07 décembre 2017
fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l’article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale
pour le Centre de repos lle de Beauté
(N° Finess géographique : 2A0000261)
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Corse Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-23-5, R. 162-34-7, R. 162-34-8 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 fixant pour l'année 2017 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162- _ 23-65 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2017 fixant pour l'année 2017 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale,
ARRETE
Article 1 :
Pour l'année 2017, le montant du forfait alloué en application de l'article L.162-23-5 du code de la sécurité sociale est fixé pour le Centre de repos Île de Beauté à 910 euros.
Article 2 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, sis palais des juridictions administratives, 184 rue Duguesclin — 69 433 LYON CEDEX 03, dans un délai franc d'un mois à compter de sa publication.
Article 3 :
La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé, la Directrice du Centre de repos Ile de Beauté et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Corse et de Corse du Sud. :
Fait à Ajaccio, le 07 décembre 2017
Le Directeur Général de l'A en
Régionale de Santé de Corse —
Giles BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-12-07-011 - arrêté ARS 2017 542 du 07 décembre 2017 fixant pour 2017 le montant du forfait alloué en application de l'article L 162-23-5 du code de la sécurité sociale pour le centre de repos Ile de Beauté 6 Cabinet du Préfet
2A-2017-12-10-001
CABINET-SIRDPC2A-Arrête interdiction transport
scolaires lundi 11 decembre Ota Porto Marignana Vico
CABINET-SIRDPC2A-Arrête interdiction transport scolaires lundi 11 decembre Ota Porto
Marignana Vico
Cabinet du Préfet - 2A-2017-12-10-001 - CABINET-SIRDPC2A-Arrête interdiction transport scolaires lundi 11 decembre Ota Porto Marignana Vico 7 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET
Arrêté 2A-2017- en date du 10 décembre 2017 portant interdiction de la circulation des transports scolaires sur itinéraire Ota Porto / Marignana-Vico — (RD24-RD84 et RD 224)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R411-5 (mesures relatives au bon ordre et à la sécurité publique) et R411-8 (intérêt ordre public) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu Pavis du gestionnaire du réseau routier des deux Sevi ;
Considérant que les services de Météo-France ont placé le département en vigilance de niveau ORANGE « pluie-inondation » pour la journée de lundi 11 décembre 2017 ;
Considérant que des précipitations importantes sont attendues sur la région des deux Sevi la nuit de dimanche 10 à lundi 11 décembre et qu’elles perduront la journée de demain ;
Considérant que les routes de l’itinéraire Ota-Porto-Marignana -Vico (RD24-RD84 et RD 224) ne sont pas sécurisées du fait des très fortes précipitations et de la présence de boue et cailloux sur certains tronçons de route ;
Considérant qu’il convient d’assurer la protection des populations ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1° — La circulation des transports scolaires est interdite lundi 11 décembre 2017 sur l'itinéraire Ota-Porto et Marignana Vico, soit les RD 24-RD84 ET RD224.
Article 2 — La signalisation sera mise en place par les gestionnaires de voiries.
Article 5 — Le sous-préfet, coordonnateur des services de sécurité en Corse, le général commandant la région de gendarmerie, le président de la collectivité territoriale de Corse et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 10 décembre 2017 Pour le préfet,
Le sous-préfet de permanence,
é en Corse Coordonnateur des services-des
Xavier DÉLARUE
loies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2017-12-10-001 - CABINET-SIRDPC2A-Arrête interdiction transport scolaires lundi 11 decembre Ota Porto Marignana Vico 8 Cabinet du Préfet
2A-2017-12-13-004
SIRDPC 2A- AP autorisation finale championnat corse
endurance 17 dec 2017 MCES
AP autorisation finale championnat corse endurance 17 dec 2017 MCES
Cabinet du Préfet - 2A-2017-12-13-004 - SIRDPC 2A- AP autorisation finale championnat corse endurance 17 dec 2017 MCES 9 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET
Arrêté 2A-2017- autorisant l’organisation de l’épreuve sportive de moto-cross intitulée » finale du championnat de Corse d’endurance « le 17 décembre 2017.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu Le code de la route, notamment ses articles R.411-29 à R.44-32 :
Vu Le code du sport, notamment ses articles R.331-35 à R331-44 et A331-21 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l’exercice des pouvoirs de police par le maire, le président du Conseil général et le représentant de l’Etat dans le département en matière d’épreuves et de manifestations sportives ;
Vu Parrêté préfectoral n°2014289-0009 du 16 octobre 2014 portant renouvellement de l'homologation du terrain de moto-cross de l'extrême sud à Porto-Vecchio;
Vu Parrêté n°2A-2017-09-26-001 du 26 septembre 2017 portant délégation de signature de M. Romain DELMON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, Préfet de la Corse-du- Sud :
Vu le dossier déposé par Mme Laura MOSCONI, présidente du moto-club de l'extrême sud ;
Vu l'autorisation de la ville de Porto-vecchio pour le déroulement de la compétition ;
Vu les avis des membres de la commission départementale de sécurité routière ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1°— La présidente du moto-club de l'extrême sud est autorisée à organiser le dimanche 17 décembre 2017 l'épreuve sportive intitulée "finale du championnat de Corse d'endurance" sur le terrain de moto-cross homologué de l'extrême sud à Porto-Vecchio et sur des terrains privés adjacents.
Article 2 — Les dispositifs permanents de sécurité et de protection du public décrits dans l'article 2 de l'arrêté portant homologation du terrain de moto-cross visé ci-dessus doivent être opérationnels.
Article 3 — L'organisateur présente une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et celle des concurrents, spectateurs et membres des services d’ordre et de sécurité pour accidents corporels ou matériels susceptibles d’intervenir pendant le déroulement de la course. Cette assurance doit en outre comporter une clause de non-recours contre l'Etat.
Article 4 — Conditions de secours et d'assistance médicale:
La médicalisation de la manifestation est assurée par un médecin urgentiste, le personnel et les moyens matériels de secours sont placés sous sa responsabilité.
En cas d'accident, la course est interrompue et la libre circulation des véhicules de secours et de lutte contre l'incendie assurée.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Télécopie: 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h à 15h30- Adresse électronique: prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr — (@Prefet2 A
Cabinet du Préfet - 2A-2017-12-13-004 - SIRDPC 2A- AP autorisation finale championnat corse endurance 17 dec 2017 MCES 10 L'épreuve ne reprend son cours normal, après concertation des services de sécurité, que si le dispositif
de secours et d'assistance médicale est à nouveau opérationnel.
Article 5 —Mme Laura MOSCONI est désignée en tant qu'organisatrice technique de cette
compétition et est chargée des vérifications de sécurité incombant à cette tâche.
Article 6 — Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 — Le directeur de cabinet, le maire de la ville de Porto-vecchio, le général commandant la
région de gendarmerie de Corse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
P/le Préfet
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
l'oies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cabinet du Préfet - 2A-2017-12-13-004 - SIRDPC 2A- AP autorisation finale championnat corse endurance 17 dec 2017 MCES 11 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2017-12-11-006
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA
REGLEMENTATION GENERALE ET COMMERCIALE
- arrêté portant autorisationd'équiper de dispositifs
spéciaux de signalisation deux véhicules de secours du
centre de formation et d'intervention de la SNSM
autorisation d'équiper deux véhicules de la SNSM
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-12-11-006 - BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET COMMERCIALE - arrêté portant autorisationd'équiper de dispositifs spéciaux de signalisation deux véhicules de secours du centre de formation et 12 Liberté + Égalitté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale
Arrêté n° du 11 DEC, 2017
portant autorisation d’équiper de dispositifs spéciaux de signalisation, deux véhicules de secours du centre de formation et d’intervention de la société nationale de sauvetage en mer (SNSM)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment son article R. 311-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d’intervention urgente ;
Vu la demande en date du 20 novembre 2017 du directeur du centre de formation et d’intervention régional SNSM, d’équipement en dispositif sonore et visuel de couleur bleue de catégorie B de deux véhicules spécialisés, à savoir un véhicule utilitaire de coordination et un véhicule de premiers secours à personne ;
Considérant que les véhicules dont il s’agit, utilisés par les personnels de la SNSM, exclusivement pour se rendre dans les plus brefs délais sur des missions dédiées au secours et sauvetage, des personnes en détresse, peuvent être assimilés à des véhicules d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°” — Le véhicule utilitaire de coordination, de marque Peugeot, immatriculé DB-044-FH et le véhicule de premiers secours à personne, de marque Renault, immatriculé DC-523-YZ peuvent être équipés d’un dispositif spécial de signalisation de catégorie B.
Article 2 — Le dispositif autorisé est constitué de feux spéciaux bleus à éclats, amovibles. Il peut être également assorti de timbres spéciaux.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Eantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 - Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv. fr — www. corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-12-11-006 - BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET COMMERCIALE - arrêté portant autorisationd'équiper de dispositifs spéciaux de signalisation deux véhicules de secours du centre de formation et 13 Article 3 — Les véhicules dont il s’agit sont autorisés à circuler munis de ce dispositif, uniquement pour se rendre sur des missions dédiées aux secours et sauvetage des personnes en détresse.
En dehors de cette circonstance, le dispositif doit être retiré.
Article 4 — Il ne doit être fait usage du dispositif lumineux spécial qu’à l’occasion d’interventions urgentes et nécessaires.
Article 5 — Le directeur du centre de formation et d’intervention de la SNSM à Propriano, informe le préfet de chaque changement de véhicule.
Article 6 —Le secrétaire général de la préfecture, le directeur du centre de formation et d'intervention de la SNSM ainsi que le commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 11 NEC. 2017
Le préfet
Pour le préf::
Le-secrétaire gér:
“Jean-Fhilippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-12-11-006 - BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET COMMERCIALE - arrêté portant autorisationd'équiper de dispositifs spéciaux de signalisation deux véhicules de secours du centre de formation et 14 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2017-12-12-001
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA
REGLEMENTATION GENERALE ET COMMERCIALE
- arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire Renouvellement de l'habilitation de la SAS PICCHETTI & Fils à gérer et utiliser la chambre funéraire de l'entreprise
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-12-12-001 - BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET COMMERCIALE - arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 15 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale
Arrêté n° du Î 2 DEE. 2017
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19, R2223-59, R2223-74 à D2223-87 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 05-0158 du 28 janvier 2005 autorisant la SARL Pompes funèbres PICCHETTI et FILS à créer une chambre funéraire située Zone industrielle du Vazzio à Ajaccio ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 05-1789 du 5 décembre 200$ habilitant la SARL Pompes funèbres PICCHETTI et FILS à gérer et utiliser cette chambre funéraire pour une durée de six ans ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012025-0013 du 25 janvier 2012 portant renouvellement de cette habilitation pour une nouvelle durée de six ans ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation de son entreprise pour la gestion et l’utilisation de la chambre funéraire en date du 29 novembre 2017 formulée par M. Marc-Xavier PICCHETTI, président de la SAS PICCHETTI & Fils ;
Vu le rapport de visite de conformité délivré par la société agréée APAVE Sudeurope SAS en date du 21 novembre 2017 ;
Vu l’ensemble des pièces fournies à l’appui de cette demande ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°” — La SAS PICCHETTI & Fils, dont le siège social est situé Les collines du Vazzio ZI du Vazzio — Lot. n°9 20090 AJACCIO, est habilitée à gérer et à utiliser la chambre funéraire située à la même adresse.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.H1.12,13 Télécopie : 04.95.1E.10.28 — Accueil général ouvert du fundi au vendredi de 08:30 à 11 :30 et de 13:30 à 15:30 — Adresse électronique : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gous.fr - @Prefet2A
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-12-12-001 - BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET COMMERCIALE - arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 16 Article 2 — Le numéro de l’habilitation est le n° 17-2A.-03.
Article 3 — La présente habilitation est valable jusqu’au 5 décembre 2023.
Article 4 — Le gestionnaire devra présenter un procès-verbal de conformité établi par un organisme agréé quatre mois avant la date d'expiration de la présente habilitation en vue du renouvellement de l’habilitation.
Article 5 — L’habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L2223-23 et L2223-24 du code susvisé ;
non respect du règlement national des pompes funèbres ;
non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud,
Le préfet,
Bernard SCHMELTZ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-12-12-001 - BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET COMMERCIALE - arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 17 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
2A-2017-12-07-006
Arrêté portant la liste des emplois MEEM/MLHD éligibles
au titre des 6ième et 7ième tranches de l'enveloppe NBI
Durafour et au titre de la politique de la ville
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-12-07-006 - Arrêté portant la liste des emplois MEEM/MLHD éligibles au titre des 6ième et 7ième tranches de l'enveloppe NBI Durafour et au titre de la politique de la ville 18 EE =
Libe » Égolité » Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Dmecrion DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté n° 2A-2017-12-07 du 07 décembre 2017
portant la liste des emplois MEEM/MLHD éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe NBI DURAFOUR et au titre de la politique de la ville,
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27 ;
Vu l’ordonnance n° 82-286 du 31 mars 1992 relative à l’exercice de fonctions à temps partiel pour les fonctionnaires et agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à
caractère administratif ;
Vu le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du Ministère de l’Équipement, des Transports et de l’Espace modifié ;
Vu le décret n°2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Ministère de l’ Équipement, des Transports et du Logement ;
Vu le décret n°2001-1162 du 7 décembre 2001 modifiant le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Ministère de l’Equipement des Transports
et du Logement,
Vu l’arrêté ministériel du 12 août 2011 relatif à la répartition de l’enveloppe de nouvelle
bonification indiciaire dans les services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains services à compétence nationale, du Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologiques vertes et des négociations
sur le climat au titre des 6ème et 7ème tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-12-07-006 - Arrêté portant la liste des emplois MEEM/MLHD éligibles au titre des 6ième et 7ième tranches de l'enveloppe NBI Durafour et au titre de la politique de la ville 19 Vu l’arrêté préfectoral n° 15-0390 du 29 juin 2015 relatif à l’organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-01-002 du 1° décembre 2017 portant délégation de signature à monsieur Patrick Alimi, directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud
Vu l’avis du comité technique émis lors de sa réunion du 6 décembre 2017,
ARRETE
Article 1° : la liste des postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l’enveloppe NBI Durafour, ainsi que le nombre de points attribués sont modifiés et fixés en annexe au présent arrêté.
Article 2 : le droit n’est ouvert que si le titulaire du poste n’est pas en affectation provisoire,
Article 3: cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.
Dans les mêmes délais, elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 4 : L’arrêté R20-2017-04-18-001 du 18 avril 2017 portant la liste des emplois éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l’enveloppe NBI Durafour à la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud est abrogé.
Article 5 : Mme la secrétaire générale de la direction départementale des territoires et de la mer de Corse-du-Sud est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Ajaccio, le 7 décembre 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
desÆtrritoires et de la mer
À |. atrick}AÏ
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-12-07-006 - Arrêté portant la liste des emplois MEEM/MLHD éligibles au titre des 6ième et 7ième tranches de l'enveloppe NBI Durafour et au titre de la politique de la ville 20 NBI DURAFOUR
Niveau de Désignation de l’emploi Service Nombre Date d’effet l'emploi de points attribués
Catégorie A Secrétaire général SG 23 01/01/2010
Catégorie A Chef de l’unité affaires SUPH 23 01/01/1998 juridiques
Catégorie À |Chef de l’unité Pilotage ADS SUPH 23 01/01/1998
Catégorie A | Chargée de mission affaires Direction 23 18/09/2015 juridiques
Catégorie A Chef du Service Mer et SML 23 01/05/2014
Littoral
Catégorie À Chef de l’unité bâtiment SAT 23 01/07/2015
Catégorie B Chef de l’unité moyens SG 15 01/01/2005 généraux
Catégorie B | Chef de l’unité des affaires SG 15 01/08/2017
financières
Catégorie B | Chef de l’unité Ressources SG 15 01/02/2017 Humaines
Catégorie C | Gestionnaire administratif SAT 10 01/09/2011 subventions Etat
Catégorie C Gestionnaire fiscalité SG 10 01/06/2017
de l’urbanisme
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-12-07-006 - Arrêté portant la liste des emplois MEEM/MLHD éligibles au titre des 6ième et 7ième tranches de l'enveloppe NBI Durafour et au titre de la politique de la ville 21 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-12-07-006 - Arrêté portant la liste des emplois MEEM/MLHD éligibles au titre des 6ième et 7ième tranches de l'enveloppe NBI Durafour et au titre de la politique de la ville 22 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-12-07-005
Arrêté préfectoral du 7 décembre 2017 portant
modification de la composition du conseil départemental
de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST)
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-12-07-005 - Arrêté préfectoral du 7 décembre 2017 portant modification de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 23 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l’environnement et de l'aménagement
Arrêté n°2A-2017-12-07-00 du 7 décembre 2017
Portant modification de la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de la santé publique et notamment ses articles L.1416-1 et R. 1416-16 à R.1416-21 ;
le code de l’environnement ;
le code général des collectivités territoriales ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2009-35 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du président de la République du 21 avril 2016 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 06-1096 du 21 juillet 2006 relatif à la création du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
l’arrêté préfectoral n°15-0459 du 7 juillet 2015, modifié par l’arrêté préfectoral n°15-1304 du 27 novembre 2015 , l’arrêté préfectoral n°16-0009 du 7 janvier 2016, l’arrêté préfectoral du 1” décembre 2016 et l’arrêté préfectoral n°2A-2017-06-20 du 20 juin 2017, portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-07-10-001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-sud ;
le courrier du 21 novembre 2017 de Monsieur le président du conseil régional de l’Ordre des architectes de Corse relatif à la désignation d’un nouveau membre titulaire et d’un nouveau membre suppléant pour siéger en qualité d’expert au CODERST, en remplacement de Monsieur Hugues ROLLAND, démissionnaire et de M Pierre Paul PUCCINELLI, suppléant ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-12-07-005 - Arrêté préfectoral du 7 décembre 2017 portant modification de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 24 ARRETE
Article 1er L’article 1” — 3-3 de l’arrêté préfectoral n°15-0459 du 7 juillet 2015 modifié, concernant les dispositions relatives «experts ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil », au titre des architectes, est modifié comme suit:
- Titulaire : Monsieur Pierre-Paul PUCCINELLL, architecte ;
- Suppléant : Monsieur Richard VARRALE, architecte ;
Article 2 L’article 3 - 3 de l’arrêté préfectoral n°15-0459 du 7 juillet 2015 modifié, concernant les dispositions relatives à la réunion en formation spécialisée du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques est modifié comme suit :
3°) Représentants d’associations et d’organismes, dont un représentant d’associations d’usagers et un représentant de la profession du bâtiment :
- Titulaire: Madame Christiane GIANNIL représentante de l’association Union fédérale des consommateurs - Que choisir de Corse ;
- Suppléant: Madame Jacqueline LANFRANCHI, représentante de l’association Union fédérale des consommateurs - Que choisir de Corse
- Titulaire : Monsieur Jean-Paul PIERI, chambre de métiers et de l’artisanat de
la Corse-du-Sud ;
- Suppléant: Monsieur Joseph VALENTINO, chambre de métiers et de l’artisanat de la Corse-du-Sud ;
- Titulaire : Monsieur Pierre-Paul PUCCINELLI, architecte ;
- Suppléant : Monsieur Richard VARRALE, architecte ;
Le reste sans changement
Article 3 Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du sud.
Fait à Ajaccio, le _ Pour le préfet et par délégation, 7 DEC. 2017 Le secrétaire général, #—
Jean-Philippe LEGUEULT
sors
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-12-07-005 - Arrêté préfectoral du 7 décembre 2017 portant modification de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 25 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-12-12-006
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT
Arrêté du 12 décembre 2017 portant déclaration d’utilité
publique du projet de travaux d’aménagement, par le
département de la Corse-du-Sud, d’un giratoire à 4
branches au niveau du centre équestre et d’un bassin de
compensation sur la RD n°555 et de travaux
d’aménagement et de prolongement de la contre-allée sur
la RD n°55, dans le secteur de Porticcio, sur le territoire de
la commune de Grosseto-Prugna et de cessibilité des
parcelles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de
l'opération.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-12-12-006 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT Arrêté du 12 décembre 2017 portant déclaration d’utilité publique du projet de travaux d’aménagement, par le département de la Corse-du-Sud, d’un giratoire à 4 26 Vu
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Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l'Environnement et de l'Aménagement
Arrêté n° 2A-2017-12-12-000 du 12 décembre 2017 portant déclaration d’utilité publique du projet
de travaux d’aménagement, par le département de la Corse-du-Sud, d’un giratoire à 4 branches au niveau du centre équestre et d’un bassin de compensation sur la RD n°555 et de travaux d’aménagement et de prolongement de la contre-allée sur la RD n°55, dans le secteur de Porticcio, sur le territoire de la commune de Grosseto-Prugna et de cessibilité des parcelles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de L’ Ordre national du Mérite
le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L-1, L121-1 à L121-5, L132-1 à L132-2, et ses articles R121-1 et R132-1 à R132-3 ;
le code de l’environnement et notamment ses articles R123-25 à R132-27 relatifs à l'indemnisation
du commissaire enquêteur :
le code de l'urbanisme ;
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L3211-1, L3211-2, L3213-1 à
L3213-4 relatifs aux compétences du conseil départemental ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2017-07-10-001 du 10 juillet 2017 , portant délégation de signature à M. jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n°15-0652 du 12 août 2015 portant décision d’examen « au cas par cas », en
application de l’article R122-3 du code de l’environnement, du projet d’aménagement des RD 55 et 555 sur le territoire de la commune de Grosseto-Prugna — secteur Porticcio et dispensant le
pétitionnaire de la production d’une étude d’impact
la délibération de la commission permanente du conseil départemental de la Corse-du-Sud n° 2016-
1602 du 18 avril 2016 autorisant, notamment, le président à solliciter auprès du préfet de la Corse- du-Sud l’ouverture des enquêtes conjointes et l’autorisant à procéder, à l’amiable ou par voie d’expropriation, aux acquisitions nécessaires au projet, à signer et à recevoir tout acte et à prendre
toutes dispositions utiles pour que cette procédure d’acquisition parvienne à son terme ;
la lettre d'avis favorable émis par M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement le 4 avril 2017;
la lettre d'avis favorable émis par M. le directeur départemental des territoires et de la mer le 23 mai 2017 ;
Préfecture de Corse. Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9
Standard 04 95 11 12 13 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr 1
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-12-12-006 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT Arrêté du 12 décembre 2017 portant déclaration d’utilité publique du projet de travaux d’aménagement, par le département de la Corse-du-Sud, d’un giratoire à 4 27 Vu
Vu
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l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-07-06-001 du 6 juillet 2017 portant ouverture d’enquêtes publiques conjointes préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) et parcellaire relatives au projet de travaux d’aménagement, par le département de la Corse-du-Sud, d’un giratoire à 4 branches au niveau du centre équestre et d’un bassin de compensation sur la RD n°555 et de travaux d’aménagement et de prolongement de la contre-allée sur la RD n°55, dans le secteur de Porticcio, sur le territoire de la commune de Grosseto-Prugna.
les pièces attestant de l’accomplissement des mesures de publicité collective telles que prévues par les articles R 112-14 et R 112-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : - l'avis d’ouverture des enquêtes publiques conjointes inséré et publié dans deux journaux diffusés dans le département : le « Corse-Matin », le 18 août 2017 et rappelé les 8 et 10 septembre 2017, et dans le « Journal de la Corse » durant la semaine du 18 au 24 août 2017 et rappelé durant la semaine du 8 au 14 septembre 2017 ;
- le certificat du maire de Grosseto-Prugno du 27 septembre 2017 attestant de la publication, par voie d’affichage en mairie annexe de Porticcio de l'avis au public d’ouverture des enquêtes publiques conjointes du 25 août 2017 au 26 septembre 2017 inclus, soit huit jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci ;
Le récépissé de déclaration (au titre de la Loi sur l’eau) n° 2A-2017-10-25-001 délivré par M. le directeur départemental des territoires et de la mer le 25 octobre 2017 concernant le rejet des eaux pluviales et les travaux en rivière du projet de création d’un rond point sur la RD 5555 et d’un bassin de compensation sur la commune de Grosseto-Prugna ;
les pièces attestant de l’accomplissement, par l’expropriant le 25 juillet 2017, des mesures de notification individuelle par lettres recommandées avec demande d’avis de réception du dépôt du dossier d’enquête parcellaire en mairie annexe de Porticcio, prévues à l’article R. 131-6 du code de Pexpropriation aux 21 propriétaires figurant sur l'état parcellaire ainsi qu'à leurs héritiers non identifiés;
le procès-verbal de synthèse concernant les observations du public, établi par le commissaire enquêteur le 27 septembre 2017;
les dossiers d'enquêtes conjointes et les registres y afférents régulièrement constitués et clos, déposés en mairie annexe de Porticcio pendant toute la durée de l'enquête du 4 septembre au 26 septembre 2017 inclus soit durant 23 jours consécutifs ;
le rapport d’enquêtes publiques conjointes préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire et les conclusions motivées en date du 23 octobre 2017 et reçus en préfecture le 24 octobre 2017 de Mme Carole BOUCHER, commissaire enquêteur portant :
- un avis favorable pour l’enquête de déclaration d’utilité publique assorti d’une réserve « visant la production préalable des résultats de l'étude de l'impact hydraulique des aménagements projetés confirmant les bonnes capacités et caractéristiques des ouvrages tels que décrits au dossier conformément à la déclaration Loi sur l’eau et aux prescriptions du Plan de Prévention du Risque d’Inondation dans le bassin versant U Frassu »,
- et un avis favorable pour l’enquête parcellaire ;
la lettre du préfet de la Corse-du-Sud du 27 octobre 2017 par laquelle il demande, notamment, au président du conseil départemental de la Corse-du-Sud de prendre en considération la réserve émise par le commissaire enquêteur :
la délibération n° 2017-2201 de la commission permanente du conseil départemental de la Corse- du-Sud du 21 novembre 2017 autorisant le président du conseil départemental à demander à M. le préfet de Corse de déclarer, par arrêté, l'utilité publique du projet et la cessibilité des parcelles concernées, et de saisir, le cas échéant, le juge de l'expropriation pour prononcer par ordonnance le transfert des immeubles concernés par le projet;
la lettre du président du conseil départemental de la Corse-du-Sud du 28 novembre 2017 demandant au Préfet de la Corse-du-sud de déclarer par arrêté, l'utilité publique de l'opération et la cessibilité des parcelles concernées par le projet.
Préfecture de Corse. Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9
Standard Of 95 TT F2 15 — Adresse électronique : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr 2
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-12-12-006 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT Arrêté du 12 décembre 2017 portant déclaration d’utilité publique du projet de travaux d’aménagement, par le département de la Corse-du-Sud, d’un giratoire à 4 28 Considérant que la procédure de déclaration au titre de la Loi sur l’eau applicable au projet d’aménagement des RD 55 et RD 555 intègre «une modélisation hydraulique avant et après aménagement » aux fins d’assurer que le bassin de compensation prévu en amont du giratoire de la RD 555 permettra de compenser l’impact du projet de contre-allée située à proximité d’une zone inondable,
Considérant que par délibération précitée n° 2017-2201 du 21 novembre 2017, la commission permanente du conseil départemental de la Corse-du-Sud s’est engagée à lever la réserve émise par le commissaire enquêteur visant la production au préalable de l’étude d’impact hydraulique des aménagements projetés,
Considérant que l’opération projetée présente un caractère d’utilité publique au regard des motifs et considérations annexés au présent arrêté (annexe 1) et qu’il y a lieu de déclarer son utilité publique dans le cadre de la procédure d’expropriation,
Considérant que le projet considéré n’entre pas dans la catégorie de ceux énumérés à l’article R 121-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud
ARRETE
Article 1° - Utilité publique
Est déclaré d’utilité publique le projet de travaux d’aménagement, par le département de la Corse-du-Sud, d’un giratoire à 4 branches au niveau du centre équestre et d’un bassin de compensation sur la RD n°555 et d’aménagement et de prolongement de la contre-allée sur la RD n°55, dans le secteur de Porticcio, sur le territoire de la commune de Grosseto-Prugna.
Article 2 - Acquisition — expropriation — délais
Le conseil départemental de la Corse-du-Sud est autorisé à acquérir soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation de l’opération projetée. Dans l'hypothèse ou aucun accord amiable n'est envisageable, le juge de l'expropriation pourra être saisi par le préfet de département à la demande de la collectivité expropriante, en vue de l’expropriation des parcelles dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation du projet.
L’expropriation doit être réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent
arrêté.
Article 3 - Cessibilité
Sont déclarés cessibles immédiatement les immeubles désignés à l’état parcellaire joint en annexe 2, conformément au plan parcellaire (2 planches) joint en annexe 3.
En cas d’acquisition par voie d’expropriation, le dossier prévu à l’article R221-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique devra être transmis au greffe du tribunal de grande instance d’Ajaccio moins de six mois après la date du présent arrêté. A défaut, un nouvel arrêté de cessibilité devra intervenir dans le délai de validité de la DUP mentionnée à l’article 2 ci-dessus précédé, le cas échéant, d’une nouvelle enquête parcellaire.
Article 4 - Mesures de publicité individuelles et collectives : notification et affichage
1° Affichage
Le présent arrêté sera affiché, par le maire de Grosseto-Prugna, en mairie annexe de Porticcio à l’endroit
réservé à cet effet pour une durée d’au moins deux mois. Il pourra également être affiché sur les parcelles concernées par le projet ainsi qu’en tous autres lieux.
L’accomplissement de cette mesure de publicité sera attesté par le maire de Grossetto-Prugna, par l'établissement d’un certificat d’affichage.
Préfecture de Corse. Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9
Standard 0495 FE 12 13 — Adresse électronique : prefecturet@corse-du-sud.gouv.fr 3
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-12-12-006 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT Arrêté du 12 décembre 2017 portant déclaration d’utilité publique du projet de travaux d’aménagement, par le département de la Corse-du-Sud, d’un giratoire à 4 29 2° Notification
L’expropriant assurera la notification du présent arrêté aux propriétaires et ayants droit figurant à l’état parcellaire ci-annexé, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans l’hypothèse où un propriétaire intéressé ne pourrait être avisé, la notification est faite au fermier, locataire, gardien, ou régisseur de la propriété, ou à défaut, au maire de la commune où se trouve ladite propriété.
Article 5- Information du public:
Le présent arrêté et ses annexes peuvent être consultés :
- au Conseil départemental de la Corse-du-Sud,
- à la mairie annexe de Porticcio,
- à la préfecture de la Corse-du-Sud -DPPCL- Bureau de l'environnement et de l'aménagement.
Article 6- Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, le maire de Grosseto- Prugna et le président du conseil départemental de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et sur le site internet de la préfecture de Corse-du-sud www.corse-du- sud.gouv.fr rubrique « publication / enquêtes publiques ».
Ajaccio ,le | 2 DEC. 2017
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Jean-Philippe LEGUEULT
Liste des pièces annexées :
1- Etat parcellaire en date du 18 juillet 2017
2 - Plan parcellaire composé de 2 planches ;
3 - Délibération n°2017-2201 de la commission permanente du conseil départemental de la Corse-du-sud du 21 novembre 2017 préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des parcelles nécessaires à l'aménagement et au prolongement de la contre- allée sur la RD 55 et à l’aménagement d’un carrefour à sens giratoire et d’un bassin de compensation au niveau du centre équestre sur
la RD 555 ;
4 -Note exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération.
Voies et délais de recours — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité collective et de notification individuelle : - en ce qui concerne les articles relatifs à la déclaration d'utilité publique, ce délai court à compter de la plus tardive des mesures de publicité (1° jour d'affichage en mairie et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud) ;
- s'agissant des articles relatifs à la cessibilité, le délai court à compter de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception.
Préfecture de Corse. Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9
Standard 04 95 11 12 13 — Adresse électronique : prefeciuretcorse-du-sud.gouv fr 4
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-12-12-006 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT Arrêté du 12 décembre 2017 portant déclaration d’utilité publique du projet de travaux d’aménagement, par le département de la Corse-du-Sud, d’un giratoire à 4 30 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-12-12-002
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d'office sur
le budget de la commune d'Ajaccio
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-12-12-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune d'Ajaccio 31 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune d’Ajaccio
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-16 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ,
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A20170710001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à
M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le titre 2016-457 d’un montant total de 200 € émis par le syndicat mixte du parc naturel
régional de Corse en règlement d’une journée découverte de la forêt à la Casa di a Natura ;
la lettre du 2 août 2017 par laquelle le payeur de Corse demande au préfet de mettre en œuvre
la procédure de mandatement d’office à l’encontre de la commune d’Ajaccio :
la mise en demeure préalable à un mandatement d’office du 13 septembre 2017, adressée par
le préfet au maire de la commune d’Ajaccio ;
Considérant que la mise en demeure du préfet est restée sans réponse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Atticle 1”: Il est mandaté sur le budget 2017 de la commune d’Ajaccio au profit du syndicat mixte du parc naturel régional de Corse, la somme totale de deux cent euros (200 €)
dont elle est redevable envers ce dernier, conformément au titre visé ci-dessus.
Article2: Le règlement de cette somme interviendra en priorité après paiement des traitements
de personnel et le remboursement d'emprunts.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-12-12-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune d'Ajaccio 32 Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des
finances publiques de Corse et de Corse-du-Sud et le comptable de la trésorerie du Grand Ajaccio sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune d’Ajaccio et qui fera, par ailleurs, l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-12-12-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune d'Ajaccio 33 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-12-12-003
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d'office sur
le budget de la commune de BASTELICACCIA
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-12-12-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de BASTELICACCIA 34 Liborté » Égalité » Fraternité a —
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune de Bastelicaccia
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-16 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ,
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A20170710001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
Vu les titres 2008-39 et 2013-82 d’un montant total de 40 840,74€ émis par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Corse du Sud en règlement d’une prestation d’ingénierie et en application de la convention ATESAT 2011 ;
Vu la lettre du 1” décembre 2015 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Corse demande au préfet de mettre en œuvre la procédure de mandatement d’office à l’encontre de la commune de Bastelicaccia ;
Vu la mise en demeure préalable à un mandatement d’office du 8 juillet 2016, adressée par le
préfet au maire de la commune de Bastelicaccia :
Considérant que la mise en demeure du préfet est restée sans réponse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1” : Il est mandaté sur le budget 2017 de la commune de Bastelicaccia au profit de l’Etat,
la somme totale de quarante mille huit cent quarante euros et soixante quatorze
centimes (40 840,74 €) dont elle est redevable envers la DDTM, conformément aux
titres visés ci-dessus.
Article 2: Le règlement de cette somme interviendra en priorité après paiement des traitements de personnel et le remboursement d'emprunts.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-12-12-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de BASTELICACCIA 35 Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse et de Corse-du-Sud et le comptable de la trésorerie du Grand Ajaccio sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de Bastelicaccia et qui fera, par ailleurs, l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-12-12-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de BASTELICACCIA 36 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-12-12-005
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d'office sur
le budget de la commune de COGGIA
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-12-12-005 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de COGGIA 37 D
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PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune de Coggia
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-16 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ,
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A20170710001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à
M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
les titres 2014-385, 2014-627, 2015-93, 0015-560, 2015-836, 2015-895, 2015-1090, 2016-103, 2016-555, 2016-556 et 2016-557 d’un montant total de 8 629,71 € émis par le
conseil départemental de la Corse-du-Sud en règlement d’analyses effectuées par le
laboratoire départemental d’analyses :
la lettre du 21 juin 2017 par laquelle le payeur départemental de la Corse-du-Sud demande au
préfet de mettre en œuvre la procédure de mandatement d’office à l’encontre de la commune
de Coggia ;
la mise en demeure préalable à un mandatement d’office du 13 septembre 2017, adressée par le préfet au maire de la commune de Coggia ;
Considérant que la mise en demeure du préfet est restée sans réponse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”: Il est mandaté sur le budget 2017 de la commune de Coggia au profit du conseil
départemental de la Corse-du-Sud, la somme totale de huit mille six cent vingt neuf
euros et soixante et onze centimes (8 629,71 €) dont elle est redevable envers le
laboratoire départemental d’analyses, conformément aux titres visés ci-dessus.
Article 2: Le règlement de cette somme interviendra en priorité après paiement des traitements
de personnel et le remboursement d’emprunts.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (@Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-12-12-005 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de COGGIA 38 Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des
finances publiques de Corse et de Corse-du-Sud et le comptable de la trésorerie de
Vico-Evisa sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié au maire de la commune de Coggia et qui fera, par ailleurs, l’objet
d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
TT ° TT
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-12-12-005 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de COGGIA 39 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-12-11-001
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d'office sur
le budget de la commune de Conca
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-12-11-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de Conca 40 DIRECTIO
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PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
N DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune de Conca
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-16 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n° 2A20171020005 du 20 octobre 2017 portant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Sartène ;
le titre 294 d’un montant de 139 150,04€ émis en 2009 par le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de la Corse du Sud en règlement de contributions communales de 2005 à 2008 ;
les versements effectués par la commune de Conca en 2009, 2010 et 2011 pour un montant total de 130 319,88 euros ;
la lettre du 29 mai 2017 par laquelle le payeur départemental de Corse-du-Sud demande au préfet de mettre en œuvre la procédure de mandatement d’office à l’encontre de la commune de Conca pour le reliquat de 8 830,16 € ;
la mise en demeure préalable à un mandatement d’office du 10 octobre 2017 adressée par le préfet au maire de la commune de Conca ;
Considérant que la mise en demeure du préfet est restée sans réponse ;
Sur proposition de la sous-préfète de Sartène
ARRETE
Article 1”: Il est mandaté sur le budget 2017 de la commune de Conca au profit du service départemental d’incendie et secours de la Corse-du-Sud, la somme totale de huit mille huit cent trente euros et seize centimes (8 830,16 €) dont elle est redevable envers ce dernier, conformément au titre visé ci-dessus.
Article 2 : Le règlement de cette somme interviendra en priorité après paiement des traitements de personnel et le remboursement d'emprunts.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-12-11-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de Conca 41 Article 3: La sous-préfète de Sartène, le directeur régional des finances publiques de Corse et de
Corse-du-Sud et le comptable de la trésorerie de Levie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de Conca et qui fera, par ailleurs, l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-Préfète de Sartène
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-12-11-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de Conca 42 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-12-11-002
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d'office sur
le budget de la commune de Conca
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-12-11-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de Conca 43 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune de Conca
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-16 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ,
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A20171020005 du 20 octobre 2017 portant délégation de signature à Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Sartène ;
Vu Je titre 559 d’un montant de 1 337,78 € émis en 2016 par le conseil départemental de la
Corse-du-Sud en règlement d’analyses effectuées par le laboratoire départemental
d’analyses ;
Vu la lettre du 29 mai 2017 par laquelle le payeur départemental de Corse-du-Sud demande au préfet de mettre en œuvre la procédure de mandatement d’office à l’encontre de la commune
de Conca ;
Vu la mise en demeure préalable à un mandatement d’office du 10 octobre 2017 adressée par le
préfet au maire de la commune de Conca ;
Considérant que la mise en demeure du préfet est restée sans réponse :
Sur proposition de la sous-préfète de Sartène
ARRETE
Aïticle 1”: Il est mandaté sur le budget 2017 de la commune de Conca au profit du conseil
départemental de la Corse-du-Sud, la somme totale de mille trois cent trente sept
euros et soixante dix huit centimes (1 337,78 €) dont elle est redevable envers le
laboratoire départemental d’analyses, conformément au titre visé ci-dessus.
Article 2: Le règlement de cette somme interviendra en priorité après paiement des traitements
de personnel et le remboursement d’emprunts.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (@Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-12-11-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de Conca 44 Article 3: La sous-préfète de Sartène, le directeur régional des finances publiques de Corse et de Corse-du-Sud et le comptable de la trésorerie de Levie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de Conca et qui fera, par ailleurs, l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-Préfète de Sartène
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-12-11-002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de Conca 45 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-12-12-004
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d'office sur
le budget de la commune de CORRANO
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-12-12-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de CORRANO 46 De
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune de Corrano
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-16 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ,
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A20170710001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à
M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
le titre 2016-756 d’un montant de 338,48€ émis par le conseil départemental de la
Corse-du-Sud en règlement d’analyses effectuées par le laboratoire départemental
d’analyses ;
la lettre du 26 juin 2017 par laquelle le payeur départemental de la Corse-du-Sud demande au
préfet de mettre en œuvre la procédure de mandatement d’office à l’encontre de la commune
de Corrano ;
la mise en demeure préalable à un mandatement d’office du 13 septembre 2017, adressée par le préfet au maire de la commune de Corrano ;
Considérant que la mise en demeure du préfet est restée sans réponse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”: Il est mandaté sur le budget 2017 de la commune de Corrano au profit du conseil
départemental de la Corse-du-Sud, la somme totale de trois cent trente huit euros et
quarante huit centimes (338,48 €) dont elle est redevable envers le laboratoire
départemental d’analyses, conformément au titre visé ci-dessus.
Article 2: Le règlement de cette somme interviendra en priorité après paiement des traitements
de personnel et le remboursement d’emprunts.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-12-12-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de CORRANO 47 Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse et de Corse-du-Sud et le comptable de la trésorerie de Santa Maria Siché sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de Corrano et qui fera, par ailleurs, l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
Jean-Philippe LEGUEULT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Locales
2A-2017-12-11-003
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d'office sur
le budget de la commune de Sainte Lucie de Tallano
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Arrêté
portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune de Sainte Lucie de Tallano
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-16 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ,
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A20171020005 du 20 octobre 2017 portant délégation de signature à Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Sartène ;
le titre 982 d’un montant de 92€ émis en 2013 par le conseil départemental de la
Corse-du-Sud en règlement d’une redevance de voirie ;
la lettre du 16 juin 2017 par laquelle le payeur départemental de Corse-du-Sud demande au
préfet de mettre en œuvre la procédure de mandatement d’office à l’encontre de la commune
de Sainte Lucie de Tallano ;
la mise en demeure préalable à un mandatement d’office du 10 octobre 2017 adressée par le
préfet au maire de la commune de Sainte Lucie de Tallano :
Considérant que la mise en demeure du préfet est restée sans réponse ;
Sur proposition de la sous-préfète de Sartène
ARRETE
Aïticle 1” : Il est mandaté sur le budget 2017 de la commune de Sainte Lucie de Tallano au profit
du conseil départemental de la Corse-du-Sud, la somme totale de quatre vingt douze
euros (92 €) dont elle est redevable ce dernier, conformément au titre visé ci-dessus.
Article 2: Le règlement de cette somme interviendra en priorité après paiement des traitements
de personnel et le remboursement d'emprunts.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (@Prefet2A
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Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-Préfète de Sartène
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-12-11-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de Sainte Lucie de Tallano 51 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-12-11-004
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d'office sur
le budget de la commune de Sartène
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Arrêté
portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget de la commune de Sartène
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-16 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A20171020005 du 20 octobre 2017 portant délégation de signature à Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Sartène ;
Vu le titre 14 d’un montant de 224 823,85 € émis en 2016 par la communauté de communes du Sartenais Valinco en règlement de la participation financière au travail de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) ;
Vu la lettre du 6 février 2017 par laquelle le président de la communauté de communes du Sartenais Valinco demande au préfet de mettre en œuvre la procédure de mandatement d'office à l’encontre de la commune de Sartène ;
Vu la mise en demeure préalable à un mandatement d’office du 24 juillet 2017 adressée par le préfet au maire de la commune de Sartène ;
Considérant que la mise en demeure du préfet est restée sans réponse ;
Sur proposition de la sous-préfète de Sartène
ARRETE
Article 1”: Il est mandaté sur le budget 2017 de la commune de Sartène au profit de la communauté de communes du Sartenais Valinco, la somme totale de deux cent vingt quatre mille huit cent vingt trois euros et quatre vingt cinq centimes (224 823,85 €) dont elle est redevable envers cette dernière, conformément au titre visé ci-dessus.
Article2: Le règlement de cette somme interviendra en priorité après paiement des traitements de personnel et le remboursement d’emprunts.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-12-11-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de Sartène 53 Article 3: La sous-préfète de Sartène, le directeur régional des finances publiques de Corse et de Corse-du-Sud et le comptable de la trésorerie de Sartène sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de Sartène et qui fera, par ailleurs, l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-Préfète de Sartène
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-12-11-004 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget de la commune de Sartène 54 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-12-11-005
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d'office sur
le budget du SIVOM de BAVELLA
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BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget du SIVOM pour l’équipement et la gestion du hameau de Bavella
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-16 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A20171020005 du 20 octobre 2017 portant délégation de signature à Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Sartène ;
les titres 2014-283, 2014-538 et 2015-950 d’un montant total de 1 144 € émis par le conseil départemental de la Corse-du-Sud en règlement d’analyses effectuées par le laboratoire départemental d’analyses ;
la lettre du 27 juin 2017 par laquelle le payeur départemental de Corse-du-Sud demande au
préfet de mettre en œuvre la procédure de mandatement d’office à l’encontre du SIVOM pour l’équipement et la gestion du hameau de Bavella ;
la mise en demeure préalable à un mandatement d’office du 15 septembre 2017 adressée par le préfet au président du SIVOM pour l’équipement et la gestion du hameau de Bavella ;
Considérant que la mise en demeure du préfet est restée sans réponse ;
Sur proposition de la sous-préfète de Sartène
ARRETE
Article 1”: Il est mandaté sur le budget 2017 du SIVOM pour l’équipement et la gestion du hameau de Bavella au profit du conseil départemental de la Corse-du-Sud, la somme totale de mille cent quarante quatre euros (1 144 €) dont elle est redevable envers le laboratoire départemental d’analyses, conformément aux titres visés ci-dessus.
Article 2: Le règlement de cette somme interviendra en priorité après paiement des traitements de personnel et le remboursement d’emprunts.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (@Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-12-11-005 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget du SIVOM de BAVELLA 56 Article 3: La sous-préfète de Sartène, le directeur régional des finances publiques de Corse et de
Corse-du-Sud et le comptable de la trésorerie de Levie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président du SIVOM pour l’équipement et la gestion du hameau de Bavella et qui fera, par ailleurs, l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-Préfête de Sartène
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-12-11-005 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant mandatement d'office sur le budget du SIVOM de BAVELLA 57 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2017-12-13-003
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE
ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant
dissolution de la communauté de communes de la Côte des
Nacres
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ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau du contrôle de légalité
et de l’intercommunalité
DDPPCL/BCLI
Arrêté n° du portant dissolution de la communauté de communes de la Côte des Nacres
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5210-1-1, L.5211-25-1 et L.5211-26;
Vu la loi n° 2015 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements : Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 12 octobre 2017 portant nomination de Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, en qualité de sous-préfète de Sartène
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2017 du 20 octobre 2017 portant délégation de signature à Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Vu l’arrêté préfectoral n°04-0736 du 10 mai 2004 instituant la communauté de commune de la Côte des Nacres ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-0532 du 30 mars 2016 portant adoption du schéma départemental de coopération intercommunale et son annexe ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2062 du 25 octobre 2016 portant modification de périmètre de la communauté de commune de l’Alta Rocca ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2499 du 22 décembre 2016 organisant l’extension mise en œuvre par la communauté de commune de la Côte des Nacres ;
Considérant la délibération N° 09/2017 de la communauté de commune de la Côte des Nacres du
28 juin 2017 et sa convention,
Considérant que les conditions de liquidation de la communauté de commune de la Côte des Nacres sont réunies ;
Sur proposition de la sous-préfète de Sartène,
ARRETE
Article 1°
La communauté de commune de la Côte des Nacres est dissoute.
prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr
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La trésorerie de la communauté de commune de la Côte des Nacres est répartie selon la clé suivante : CONCA 35%
SARI-SOLENZARA 43%
SOLARO 22%
Les résultats de la communauté de commune de la Côte des Nacres ainsi que ses éléments d’actif et de passif sont répartis entre ses communes membres comme suit :
CONCA 159 550.25 €
SARI-SOLENZARA 196 018.88 €
SOLARO 100 288.74 €
Les restes à réaliser sont : NEANT.
En conséquence, la répartition des dépenses engagées non mandatées et recette certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre sont sans objet.
Article 3
Le solde de trésorerie disponible de 438 841.44 € est réparti à hauteur de la clé de répartition, en tenant compte du matériel affecté à chaque commune, soit :
CONCA 325 825.00 €
SARI-SOLENZARA 92 864.72 €
SOLARO 20 151.72 €
Article 4
Toutes les créances prises en charge et non recouvrées à ce jour sont réparties selon le critère de la territorialité. Un état des restes à recouvrer précisant l’affectation des titres par commune est joint en annexe.
Article 5
La sous-préfète de Sartène, le directeur régional des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, le trésorier de Levie, les maires des communes Conca, Sari-Solenzara et Solaro, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
A Sartène, le
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfèête de Sartäne
]
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-I1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Locales
2A-2017-12-13-002
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE
ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant
modification statutaire de la communauté de communes de
l'Alta Rocca
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-12-13-002 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes de l'Alta Rocca 61 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
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DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau du contrôle de légalité
et de l’intercommunalité
DDPPCL/BCLI
Arrêté n° du portant modification statutaire de la communauté de communes de l’Alta Rocca
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-17, L. 5211-20 et L. 5211-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 12 octobre 2017 portant nomination de Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, en qualité de sous-préféte de Sartène
Vu arrêté préfectoral n°2A-2017 du 20 octobre 2017 portant délégation de signature à Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ
Vu l'arrêté préfectoral modifié n°01-2031 du 3 décembre 2001 portant création de la communauté de communes de l’Alta Rocca ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de l’Alta Rocca en
date du 19 juillet 2017 approuvant les modifications statutaires ;
Vu les statuts de la communauté de communes de l’Alta Rocca du 09 août 2017 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de : - Quenza, le 19 septembre 2017 ;
- Olmiccia, le 12 octobre 2017 ;
- Sari-Solenzara, le 17 octobre 2017 ;
Vu La notification de la délibération du conseil communautaire du 19 juillet 2017 autorisant les modifications statutaires de la communauté de communes de l’Alta Rocca, reçue par les communes membres le 07 août 2017 ;
Considérant conformément aux dispositions des articles L. 5211-17 du CGCT, que les transferts de compétences adoptées par la communauté de communes de l’Alta Rocca « sont décidés par délibéra- tions concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les condi- tions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement pu- blic de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de déli- bération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ».
Préfecture de la Corse-du-Sud — Cours Napoléon — Palais Lantivy - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-12-13-002 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes de l'Alta Rocca 62 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-12-13-002 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes de l'Alta Rocca 63 Considérant conformément aux dispositions des articles L. 5211-20 du CGCT que « l'organe délibé- rant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modifications statu- taires autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 ef autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement. À compter de la notification de la délibération de l'organe délibé- rant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se pronon- cer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée fa- vorable. La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement. La décision de modifica- tion est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés ».
Considérant qu’à la date du 7 novembre 2017, trois communes membres sur dix-huit se sont pronon- cées en faveur des modifications statutaires adoptées par le conseil communautaire le 9 août 2017, que l’avis des quinze autres communes membres est donc réputé favorable et que les conditions de majorité relatives aux modifications statutaires sont de fait réunies.
Sur proposition de la sous-préfète de Sartène
ARRETE
Article 1er — Les statuts modifiés annexés au présent arrêté, se substituent aux précédents.
Article 2 — La sous-préfète de Sartène, le directeur régional des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, le président de la communauté de communes de l’Alta Rocca, les maires des com-
munes de : Altagène, Aullène, Carbini, Cargiaca, Conca, Levie, Loreto di tallano, Mela, Olmiccia,
Sainte Lucie de tallano, San Gavino di Carbini, Sari solenzara, Serra di Scopamèëne, Sorbollano, Quenza, Zerubia, Zonza et Zoza sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
A Sartène, le 13 DEC, 2017
Pour le préfet et par délégation,
= Hrdrey DACONNAIS-ROSEZ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-12-13-002 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes de l'Alta Rocca 64 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-12-13-002 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes de l'Alta Rocca 65 ALTA
ROCCA Communauté de Communes de l'Alta-Rocca
Proposition de modification des statuts
au 19 juillet 2017
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
m ARRIVÉE
STATUTS D ü AOÛT 2017
Titre 1 BUREAU D' COURRIER
Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRE), notamment l'Article 68,
Vu la loi n° 99.586 du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale et notamment ses articles 50 à 55,
Vu l'arrêté préfectoral n°91.1715 du 27 Décembre 1991 portant création entre les communes d’ ALTAGENE, CARGIACA, LEVIE, LORETO DE TALLANO, OLMICCIA, SAINTE LUCIE DE TALLANO, SAN GAVINO DE CARBINI, SERRA DI SCOPAMENA, SORBOLLANO, ZONZA, ZOZA, d'un District à fiscalité propre dénommé District de l’Alta Rocca,
Vu l'arrêté préfectoral n° 92.874 du 27 mai 1992 portant admission au sein du District de l’Alta Rocca de la commune de CARBINI,
Vu la délibération du 17 novembre 2000 du conseil districal sollicitant la transformation du District
de l'Alta Rocca en communauté de communes,
Vu l'arrêté préfectoral n°00.1871 portant transformation du District de l'Alta Rocca en Communauté de Communes,
Vu la délibération de la Communauté de Communes du 16 juin 2001,
Vu l'arrêté préfectoral n° 02.153 en date du 13 février 2002 portant adhésion au sein de la Communauté de Communes de l'Alta Rocca de la Commune de MELA,
Vu la délibération de la Communauté de Communes en date du 30 avril 2004,
Vu l'arrêté préfectoral n°04.167 du 22 septembre 2004 portant adhésion au sein de la Communauté de Communes de l'Alta Rocca de la Commune de QUENZA,
Vu la loi du 13 Août 2004 article 164 rendant obligatoire la définition de l'intérêt communautaire des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale,
Vu la délibération du 14 mai 2011 portant modification des statuts et notamment la composition du bureau,
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-12-13-002 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes de l'Alta Rocca 66 Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 juillet 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes de l'Alta Rocca aux communes d'AULLENE ET ZERUBIA,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 03 octobre 2012 portant détermination de la composition communautaire,
Vu la délibération en date du 26 mars 2013 portant détermination de la composition du Conseil Communautaire à compter du renouvellement général des conseils municipaux,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 octobre 2013 portant répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de l’Alta-Rocca,
Vu la délibération en date du 19 avril 2014 portant modifications de la composition du bureau,
Vu l'arrêté préfectoral N16-0532 du 30 mars 2016 portant adoption du schéma départemental de coopération intercommunale,
Vu l'arrêté N° 16-2062 du 25 octobre 2016 portant modification du périmètre de la Communauté de Communes de l'Alta-Rocca aux communes de Conca et Sari Solenzara,
Vu larrêté préfectoral N° 16-2494 du 22 décembre 2016 portant composition du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de l'Alta-Rocca
Vu larrêté N° 2A-2017-01-26-001 du 26 janvier 2017 portant modification statutaire de la Communauté de Communes de l'Alta-Rocca
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 19 juillet 2017, portant proposition de modification de la composition du bureau et sollicitant la mise à jour des statuts,
Dénomination, objet, siège et durée de la Communauté de communes de l’Alta Rocca
Article 1 : Dénomination de la Communauté de Communes
Il est crée, sous le nom de Communauté de Communes de l’Alta Rocca, un établissement public de coopération intercommunale régi notamment par les dispositions de l’article L.5214.1 et suivants du code Général des Collectivités territoriales.
Article 2 : Communes adhérentes
La Communauté de Communes de l’Alta Rocca associe les communes d’ALTAGENE, AULLENE CARBINI, CARGIACA,CONCA, LEVIE, LORETO DE TALLANO, MELA OLMICCIA, SAINTE LUCIE DE TALLANO, SAN GAVINO DE CARBINI, SARI SOLENZARA,SERRA DI SCOPAMENA, SORBOLLANO, QUENZA, ZERUBIA, ZONZA, ZOZA.
Article 3 : Siège de la communauté de communes
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à Levie.
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La communauté de communes est formée sans fixation de terme conformément à l’article L.5214
du C.G.C.T.
Article 5 : Objet et compétences de la Communauté de Communes
Au titre de l’article L.5214.16 du C.G.C.T, la Communauté de Communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes.
COMPETENCES OBLIGATOIRES
| - Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire: schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
Sont d'intérêt communautaire :
> L'élaboration et la mise en œuvre d'un schéma directeur d'aménagement rural. La communauté pourra mettre en place des plans d'aménagement d'ensemble afin de réaliser des équipements d'intérêt communautaire.
> La réflexion sur l'élaboration d'une charte paysagère d'intérêt communautaire en zone de montagne.
> être l'interlocuteur privilégié d'EDF dans le cadre de l'exploitation et ou des aménagements du barrage du Rizzanese et de tout autre projet sur son territoire.
> La participation à des études ou l'élaboration d’études ayant pour objet l'aménagement du territoire. La réalisation des aménagements prescrits par les études s'ils sont d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt communautaire les aménagements qui intéressent au moins 2 communes.
> Signalisation, élaboration de documents d'orientation, aménagement et gestion des sites d'intérêt communautaire en partenariat avec les communes concernées. Sont d'intérêt communautaire les sites naturels suivants : Cuscionu, Bavella, Piscia di Ghjaddu, sites archéologiques (sauf site du Castellu d’Araggio sur lequel la Communauté de Communes ne pourra intervenir qu’en matière de signalétique, référencement de communication et de promotion).
> Opération d'aménagement de site de retenues d’eau: mise en œuvre, réalisation, entretien d'opérations d'aménagement structurant de nature environnementale en faveur de la mise en valeur du site.
> Le transport des élèves relevant du primaire pendant le temps scolaire et/ou extra- scolaire pour des activités ou voyages (voyages effectués en Corse en temps scolaire).
> L'aide à l'embellissement des villages, à la mise en valeur du patrimoine et des paysages.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-12-13-002 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes de l'Alta Rocca 68 > L'acquisition de biens fonciers et immobiliers ayant pour objet de mettre en œuvre les compétences de la Communauté de Communes.
> La participation ou la réalisation d'étude concourant à l'aménagement du territoire et la réalisation d'actions définies dans ce cadre.
> La réalisation de travaux d'aménagement s'ils sont nécessaires à la bonne mise en œuvre des services de la Communauté de Communes.
> Le développement etla valorisation d'actions en faveur de la culture, des loisirs et du sport sur l'ensemble du territoire de la Communauté de Communes.
> La création, l'aménagement, la gestion et l'entretien :
- de sentiers de randonnées: sont déclarés d'intérêt communautaire l'ensemble des sentiers ouverts et/ou entretenu par la CCAR
- d'itinéraire permettant la découverte patrimoniale et paysagère.
- d'iinéraires traversant des sites naturels préservés ou remarquables - d'itinéraires permettant d'aller à la rencontre des hommes et des savoirs faire locaux - de boucles de pays et/ou chemins reliant les villages du territoire.
Sous réserve que ces sentiers, itinéraires ou chemins ne soient pas déjà aménagés et ou entretenus par d'autres organismes ou collectivités.
Quand l'itinéraire ou chemin emprunte la voirie communale et la voirie ouverte à la circulation, seul le balisage relève de la compétence de la Communauté de Communes.
> La réalisation d'étude ou d'inventaire, la restauration et ou la sauvegarde du petit patrimoine vernaculaire ou usuel bâti. (les fours à pain, les fontaines, les lavoirs, et leurs abords, la mise en place d'aménagement spécifique tel que les éclairages de bâti ou sites patrimoniaux).
> L'élaboration d’un schéma directeur archéologique, et en fonction de celui-ci, la mise en place d'actions de prospection, de préservation, de mise en valeur, de gestion et de promotion des sites archéologiques du territoire.
> La possibilité pour la Communauté de Communes de l'Alta Rocca de conventionner avec les exploitants et les propriétaires des sites archéologiques déjà opérationnels en partenariat avec les communes concernées à savoir : Cucurruzzu, Castellu d'Arraggio.
Il - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-12-13-002 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes de l'Alta Rocca 69 Il - Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage % et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
IV - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
COMPETENCES OPTIONNELLES
I - Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le
cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
Sont d'intérêt communautaire :
> L'enlèvement des épaves automobiles sur tout le territoire de l'Alta Rocca hormis celles
créées par des activités commerciales artisanales ou industrielles.
La participation ou la mise en œuvre d'actions environnementales et de propreté du territoire dont la résorption des décharges sauvages sur le territoire de l'Alta Rocca hormis celles créées par des activités commerciales artisanales ou industrielles.
La mise en place d'un programme intercommunal de prévention contre les incendies.
La réalisation d'actions DFCI sur le territoire de la Communauté de Communes qui figurent dans les différents documents approuvés par l'ensemble des partenaires concernés et dont l'entretien doit être pris en compte par les services départementaux ou régionaux.
La réalisation d'action DFCI sur le territoire de la Communauté de Communes qui figurent au programme intercommunal de prévention contre les incendies et dont l'entretien doit être pris en compte par les services départementaux et ou régionaux.
Les LICAGIF ou les différents opérations qui sont effectuées dans le cadre du DFCI ayant fait l'objet d’un arrêté préfectoral et approuvé dans le programme intercommunal et dont l'entretien doit être pris en compte par les services départementaux et ou régionaux.
Ces actions pourraient apporter une meilleure cohérence pour la prévention et la lutte contre les incendies avec une vision spatiale beaucoup plus large.
L'organisation ou la participation à des actions éducatives, de formation et ou d’information en faveur de l’environnement et du maintien de sa qualité.
La réalisation d'études de faisabilité dont la portée pourrait aboutir à la maitrise de l'énergie, à des économies d'énergie ou à l’utilisation d'énergie renouvelable ou propre sur le territoire et qui seraient d'intérêt communautaire :
- effets concernent au moins 2 communes
- apporte une réelle valeur ajoutée au territoire en matière d'énergie.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-12-13-002 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes de l'Alta Rocca 70 > La mise en œuvre d'actions préconisées par les études s'ils celles-ci sont d'intérêt communautaire. Son d'intérêt communautaire les actions :
-_ dont les effets concernent au moins 2 communes
- qui apporte une réelle valeur ajoutée au territoire en matière d'énergie.
> La mise en œuvre d’un dispositif d'aide «énergie propre» aux projets privés complémentaire aux dispositifs existants.
> La création de structures à visée environnementale, éducation à l’environnement dont le
rayonnement est intercommunal voir supra.
Il - Action sociale d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire :
> La mise en place et le suivi d'un dispositif pour favoriser l'épanouissement de l'enfant.
> La mise en place, l'animation et le suivi de programmes éducatifs locaux type CEL.
> La participation au financement de manifestations et de voyages scolaires à but pédagogique.
> L'aide financière aux étudiants dont les parents sont domiciliés sur le territoire dans le but de favoriser la poursuite d’études en fonction de critères définis.
> L'accompagnement d'actions pour l'insertion sociale et professionnelle des 16 -25 ans.
> Le soutien aux activités périscolaires dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires.
> La création sur le territoire montagne de structure d'accueil d'encadrement et de loisir.
> La mise en place d'actions concernant l'organisation et la gestion de services de proximité qui ont pour but d'améliorer le bien-être, l'autonomie des personnes âgées, de conforter le maintien à domicile.
> La création d’un CIAS sur l'ensemble du territoire afin de structurer et gérer l’action sociale d'intérêt communautaire.
> L'acquisition d'équipements nécessaires à la mise en œuvre de services de proximité.
> La participation à la définition d'une démarche et à la réflexion sur le maintien à domicile de la personne en partenariat avec les associations locales du secteur.
Les projets et actions dans le domaine social sont considérés d'intérêt communautaire dès lors qu'ils s'adressent à des bénéficiaires résidant dans les communes de la communauté et qu'ils contribuent à générer une plus-value pour l'ensemble du territoire. Ne relèvent pas de cette définition les actions menées dans chacune des communes par les C.C.ASS. respectifs.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-12-13-002 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes de l'Alta Rocca 71 IT - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de l’enseignement pré élémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire, dans un objectif de mise à niveau du territoire montagne :
> réalisation, construction, gestion, entretien et fonctionnement de nouveaux équipements sportifs ou culturels en zone de montagne, à caractère structurant dès lors qu'ils sont d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire, les nouveaux équipements en zone montagne répondant à au moins 3 des 5 critères suivants :
-__les activités qui y seront développées concernent la population d’au moins 2 communes du territoire
- qu'ils se caractérisent par l'insuffisance ou l'inexistence des équipements existants pour répondre aux besoins des usagers
- qu'ils sont utilisables par scolaire et enfants en période de vacances - qu'ils renforcent l'attractivité touristique
- qu'ils permettent la Multi activité sportive et ou culturelle.
> L'aménagement, la réhabilitation et l'entretien des aires de sport et ou de loisir en zone de montagne, d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire les aires sus citées en zone montagne qui répondent aux critères suivants :
- Zone préexistantes dans un village
- terrains accueillant des activités de sports et ou de loisirs
- zone multi-activités possible.
COMPETENCES FACULTATIVES
| - Politique du logement et du cadre de vie
Sont d'intérêt communautaire :
> L'élaboration et la mise en œuvre d’un programme d'amélioration de l'Habitat et du cadre de vie sur le territoire de la Communauté de Communes.
> La mise en place d'une cellule de réflexion concernant la pénurie de logement locatif sur le territoire et les difficultés pour les résidents pour avoir accès à la propriété dans des conditions raisonnables. La réalisation d'inventaire des logements vides ou à restaurer.
> La mise en place d'une politique d'aide aux logements locatifs ou primo accédant.
> Etudes, mise en œuvre d'actions, construction et gestion d'équipements d'intérêt
communautaire visant le maintien à domicile en zone de montagne des personnes âgées.
7
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-12-13-002 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes de l'Alta Rocca 72 Sont d'intérêt communautaire les études, actions ou équipements qui : - concerne plus de 2 communes
- viennent en complémentarité de dispositifs existants.
En sont exclus les études, actions, équipements crées ou gérés par l'ensemble des autres services sociaux (structures privées, publiques ou collectivités exerçant leur compétence sociale).
> La réalisation d'études ou participation à des études en faveur de l'amélioration du cadre de vie, du logement ou de l'habitat si celle-ci concerne au moins 2 communes du territoire.
Participation à l'animation du territoire dans le but d'améliorer le cadre de vie.
Création de manifestations ou d'évènements sur le territoire présentant un intérêt communautaire dans les domaines sportifs, culturels, touristiques. Sont d'intérêt communautaire les manifestations qui par leur ampleur contribuent à la valorisation et à la promotion du territoire.
L'aide à l'acquisition d'équipements informatiques pour les écoles primaires du territoire.
La création d’un observatoire du logement.
La réalisation d'études et d'opérations d'intérêt communautaire visant à la mise en valeur et à l'amélioration du cadre de vie: aménagement paysager, aménagement d'espaces publics, fleurissement, rénovation du patrimoine.
Sont d'intérêt communautaire les études et opérations visant au renforcement de la cohésion territoriale et à l'amélioration du cadre de vie qui concernent au moins la moitié des communes du territoire.
Il - Voirie
> Réalisation d'études concernant la voirie d'intérêt communautaire qui favoriseraient l'aménagement du territoire.
Sont d'intérêt communautaire les études :
- dont l'utilité touche au moins 2 communes du territoire
- qui participent à la réflexion sur l'aménagement du territoire
- qui présentent un intérêt en matière de communication pour les populations sédentaires.
Ill - Dispositifs d'assistance
> Assistance technique et ou financière aux associations ou organismes, sportifs ou culturels répondant à au moins 2 des critères suivants :
- dont l'action tend à réduire la précarité,
- pour le développement d'activités ou de manifestations culturelles, sportives, sociales, touristiques reconnues d'intérêt communautaire (Susceptibles d'intéresser et de drainer ensemble de la population du territoire)
- dont l’ampleur contribue à la valorisation identitaire ou à la promotion du territoire.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-12-13-002 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes de l'Alta Rocca 73 > Développement d'un dispositif d'assistance technique et administrative aux communes membres :
o Assistance juridique patrimoine (biens sans maître)
o Mise à disposition et gestion d'une banque de matériels communautaires (y compris matériel roulant)
o Acquisition et mise à disposition de matériel favorisant l'animation du territoire. o Services d'aides aux communes (informatique — maintenance, développement et acquisition groupée, assistance marchés publics, service technique.….).
Titre 2
Administration et fonctionnement de la communauté de communes
Article 6 : Composition du conseil de la communauté
La communauté de communes est administrée par le conseil dit Conseil de Communauté.
Le Conseil de communauté est composé de délégués des communes qui :
- Dans les communes de moins de 1 000 habitants, sont désignés automatiquement en suivant l'ordre du tableau après qu'aient été élus le maire et les adjoints.
- Dans les communes de 1 000 habitants et plus, sont élus pour la même durée, selon le même mode de scrutin que les conseillers municipaux et par un même vote.
À raison d’une répartition arrêtée par le Préfet - arrêté préfectoral N° 16-2494 du 22 décembre 2016 portant composition du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de l'Alta- Rocca comme suit :
ALTAGENE
AULLENE
CARBINI
CARGIACA
CONCA
LEVIE
LORETO DE TALLANO
MELA
OLMICCIA
SAINTE LUCIE DE TALLANO
SAN GAVINO DE CARBINI
SARI SOLENZARA
SERRA DI SCOPAMENA
SORBOLLANO
QUENZA
ZERUBIA
ZONZA
ZOZA
Nombre de délégués
_—
>
2
Ù
ù
À
ON
EN
=
=
CDR
=
—
=
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-12-13-002 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes de l'Alta Rocca 74 Article 7 : Modification de la composition de la communauté de communes
Une commune peut être admise à intégrer la communauté, de même une commune peut se retirer de la communauté conformément aux dispositions énoncées par les articles L.5211.18 et L.5211.19 de la loi n° 99.586 du 12 juillet 1999.
Article 8 : Composition du bureau
Le bureau est composé du Président, des Vice-présidents et des membres associés. Le nombre de Vice-présidents est fixé par le Conseil communautaire conformément aux dispositions de l'Article L 52-11-10 du CGCT.
Le Président peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux Vice-présidents et à d’autres membres du Bureau dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.
Le conseil communautaire crée des commissions communautaires en son sein dans lesquels les conseillers communautaires suppléants ainsi que des conseillers municipaux peuvent être désignés.
Article 9 : Dissolution
La communauté de communes peut être dissoute par arrêté préfectoral sur la demande des conseils municipaux dans les conditions de majorité requises pour la création : deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population
TITRE 3
Dispositions financières et comptables
Article 10 : Dépenses
La Communauté de Communes pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet ainsi qu'aux dépenses obligatoires.
Article 11 : Recettes
Les recettes du budget de la Communauté de Communes comprennent : Les produits de sa fiscalité propre
Les concours financiers de l'Etat et des autres collectivités
Les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté de Communes
Les subventions
Le produit des dons et legs
Le produit des emprunts D
0
D
DO
0
D
10
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-12-13-002 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes de l'Alta Rocca 75 Article 12 : Comptabilité
Les fonctions du comptable de la Communauté de communes sont exercées par un fonctionnaire désigné par le trésorier Payeur général du département du siège.
Article 13 : Personnel
Le personnel de la communauté de communes est soumis aux règles générales du statut général de la fonction publique territoriale
Article 14 : Divers
Toutes les dispositions non prévues par ces statuts seront réglées conformément au code général des Collectivités Territoriales
A Levie, le 19 juillet 2017
11
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-12-13-002 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes de l'Alta Rocca 76 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-12-13-002 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant modification statutaire de la communauté de communes de l'Alta Rocca 77 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-12-07-004
Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable
à l'attribution de la concession des plages naturelles,
situées sur le territoire de la commune de PIETROSELLA
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-12-07-004 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable à l'attribution de la concession des plages naturelles, situées sur le territoire de la commune de PIETROSELLA 78 DE CA
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE n°17- en date du
Portant ouverture d’une Enquête Publique préalable à l'attribution de la concession des plages naturelles,
situées sur le territoire de la commune de Pietrosella
Le Préfet de CORSE, Préfet de la CORSE-DU-SUD,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles R2124-13 à R2124-38 relatifs aux concessions de plages naturelles;
Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L123-10 et R123-1 à R123-27 relatifs aux enquêtes publiques;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l'arrêté n° 2A-2017-12-01-002 du 1° décembre 2017 portant délégation de signature à M. Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud relativement aux autorisations d'occupation du domaine public maritime ;
Vu l'arrêté n° 2A-2017-12-04-007 du 04 décembre 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu le dossier de demande de concession de plage déposé le 08 mars 2017;
Vu la décision N° E17000036/20 du 28 août 2017 du Tribunal Administratif de Bastia portant désignation de Mme Jocelyne BUJOLI en qualité de Commissaire Enquêteur ;
Vu les avis conformes du Préfet Maritime de la Méditerranée et du commandant de la
zone et de l'arrondissement maritime de la Méditerranée,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Corse-du-Sud ;
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-12-07-004 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable à l'attribution de la concession des plages naturelles, situées sur le territoire de la commune de PIETROSELLA 79 ARRETE
ARTICLE 1: Il sera procédé à une enquête publique pendant 33 jours consécutifs du lundi 08 janvier 2018 à 09h00 au vendredi 09 février 2018 inclus à 16h30, portant sur le projet d'attribution de la concession des plages naturelles de la commune de PIETROSELLA.
L'objet de cette concession est d'assurer l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des plages.
Le dossier déposé par la commune de PIETROSELLA comprend notamment un formulaire d'évaluation simplifiée des incidences sur les sites Natura 2000.
ARTICLE 2: Madame Jocelyne BUJOLI, expert en immobilier, expert près la Cour d'Appel de Bastia, est désignée par décision du Tribunal Administratif de Bastia en qualité de Commissaire Enquêteur titulaire pour cette enquête qui s'ouvrira en mairie annexe de PIETROSELLA.
ARTICLE 3:La personne responsable de ce dossier pour la commune de PIETROSELLA est Mme Viviane ROMANETTI, auprès de laquelle des informations éventuelles pourront être demandées.
L'avis de publicité-ainsi que les pièces du dossier, seront tenus à la disposition du public pendant la durée de l'enquête sur le site internet des services de la mairie de PIETROSELLA, du registre dématérialisé et de la Préfecture de Corse aux adresses suivantes :
www.pietrosella.fr www.corse-du-sud.gouv.fr https://www.registre-dematerialise.fr/446
ARTICLE 4 : Le dossier d'enquête sera déposé en mairie de PIETROSELLA, pendant 33 jours consécutifs lundi 08 janvier 2018 à 09h00 au vendredi 09 février 2018 inclus à 16h30.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, Unité Domaine Public Maritime.
Un poste informatique sera mis à la disposition du public pour un accès gratuit au dossier d'enquête du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 à l'adresse suivante :
Mairie de Pietrosella — Sorbella, 20166 PIETROSELLA
ARTICLE 5 : Le public pourra formuler ses observations et propositions sur :
- le registre ouvert à la mairie de Pietrosella,
- le registre dématérialisé à l'adresse sus-indiquée,
- ou les adresser par écrit au Commissaire Enquêteur qui les annexera au registre après les avoir visées à l'adresse suivante : Mairie de Pietrosella — Sorbella, 20166 PIETROSELLA
Les observations et propositions transmises par voie électronique seront accessibles sur le registre dématérialisé.
Le registre, à feuillets non mobiles, sera numéroté et paraphé par le Commissaire Enquêteur.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-12-07-004 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable à l'attribution de la concession des plages naturelles, situées sur le territoire de la commune de PIETROSELLA 80 ARTICLE 6: Le commissaire enquêteur, siégera et recevra les déclarations des habitants et intéressés à la mairie de PIETROSELLA :
- le lundi 08 janvier 2018 de 09h00 à 12h00 ;
- le vendredi 19 janvier 2018 de 09h00 à 12h00 ;
- le vendredi 26 janvier 2018 de 14h00 à 16h30 ;
- le vendredi 02 février 2018 de 09h00 à 12h00 ;
- le vendredi 09 février 2018 de 14h00 à 16h30.
ARTICLE 7 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera inséré en caractères apparents dans les journaux locaux quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans ces mêmes journaux dans les huit premiers jours de celle-ci.
Ce même avis sera publié par voie d'affiches et éventuellement par tout autre procédé dans la commune de PIETROSELLA.
L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat du maire de PIETROSELLA annexé au dossier.
ARTICLE 8 : A l'expiration du délai d'enquête, c’est-à-dire le 09 février 2018 à 16h30, le registre d'enquête de la commune sera clos et signé par Commissaire Enquêteur.
ARTICLE 9: Conformément à l’article R.123-6 du code de l’environnement, l'enquête publique pourra être prolongée par décision motivée du commissaire enquêteur et après information de l'autorité compétente.
ARTICLE 10: Notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête à la mairie de PIETROSELLA sera faite par les soins de M. le directeur départemental des Territoires et de la mer de la Corse-du-Sud sous pli recommandé.
ARTICLE 11: Des copies des conclusions et du rapport du commissaire enquêteur seront déposées à la mairie de Pietrosella et à la préfecture de Corse-du-Sud où elles seront tenues à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Toute personne physique ou morale concernée pourra en avoir communication après en avoir fait la demande dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, relative à la liberté d'accès aux documents administratifs.
ARTICLE 12: Le secrétaire général de la Préfecture de Corse-du-Sud, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, le commissaire enquêteur, le maire de PIETROSELLA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le 7 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le chef du Service Mer et Littoral
LeChef du Service della Mer et du Littoral
La
AAA TT
Emmanuel ROSST
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-12-07-004 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable à l'attribution de la concession des plages naturelles, situées sur le territoire de la commune de PIETROSELLA 81 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-12-07-007
DDTM2A-SUPH-PADS-arrêté portant ouverture d'une
enquête publique relative à la réalisation et l'exploitation
d'une centrale de production photovoltaïque située sur le
territoire de la commune d'UCCIANI (PC 02A 330 15
D0005)
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-12-07-007 - DDTM2A-SUPH-PADS-arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la réalisation et l'exploitation d'une centrale de production photovoltaïque située sur le territoire de la commune d'UCCIANI (PC 02A 330 15 D0005) 82 Pr
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Urbanisme Planification Habitat
Affaire suivie par Mmes VINCENTELLI et Mme MOULAI CRAPON
04.95.29.08.78
Arrêté n° du
portant ouverture d'une enquête publique relative à la réalisation et l’exploitation d’une centrale de production photovoltaïque située sur le territoire de la commune d'UCCIANI (permis de construire n° 02A 330 15 D0005)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L 123-1, R 123-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment son article R 422-2,R 423-20, R 423-32 et R 424-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMEETZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A- 20170710-001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le dossier de demande de permis de construire, et en particulier l'étude d'impact, présenté par la SARL SOLAR UCCIANI II (Village 20 251 PANCHERACCIA), représentée par M. Paul ANTONIOTTT;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Bastia du 18 juillet 2017;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 — Il sera procédé à une enquête publique relative à la demande de permis de construire déposée le 17 novembre 2015 par M.ANTONIOTTI , pour le compte de la société SARL SOLAR UCCIANTII en vue de réaliser et exploiter une unité de production photovoltaïque d'une puissance crête équivalente à 2,61 MW sur le territoire de la commune d’Ucciani.
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-12-07-007 - DDTM2A-SUPH-PADS-arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la réalisation et l'exploitation d'une centrale de production photovoltaïque située sur le territoire de la commune d'UCCIANI (PC 02A 330 15 D0005) 83 Article 2 — L’enquête publique se déroulera du lundi 8 janvier 2018 au vendredi 9 février 2018 inclus. Durant cette période, le public pourra prendre connaissance du dossier, comportant notamment une étude d’impact, et consignera ses observations sur le registre ouvert à cet effet à la mairie d'UCCIANI (Canavajola 20133 UCCIANI) aux jours et heures d'ouverture au public, à savoir :
- Du lundi au vendredi de 09 h à 12 h.
Les observations peuvent également être adressées par correspondance à l’attention du commissaire enquêteur auprès de la mairie d'UCCIANI (Canavajola 20133 UCCIAND) avant la clôture de l’enquête.
Article 3 — M. Jean Olivier SAULI est désigné en qualité de commissaire enquêteur.
Article 4 — Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, pour recevoir ses observations, à la mairie d'UCCIANI (Canavajola 20133 UCCIAND) :
- lundi 8 janvier 2018 de 9H00 à 12H00 ;
- mercredi 24 janvier 2018 de 14H00 à 16H00 ;
vendredi 9 février 2018 de 9H00 à 12H00.
Article 5 -— L'avis d'ouverture d'enquête sera publié dans deux journaux locaux par les soins de la direction départementale des territoires et de la mer, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans les journaux.
Il sera, en outre, affiché par les soins du maire quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci. Ces formalités seront attestées par un certificat d’affichage établi par le maire d’Ucciani.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, il sera procédé par les soins du maître d'ouvrage pétitionnaire à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des ouvrages projetés, visible sur la voie publique et être conformes à des caractéristiques et dimensions fixées par l’arrêté du 24 avril 2012 (JORF du 4 mai 2012).
Le présent arrêté et l'avis d'enquête seront publiés sur le site internet de la préfecture (www.corse.pref.gouv.fr ; rubrique « enquêtes publiques »)
Article 6 — Le conseil municipal de la commune d'UCCIANI est appelé à donner son avis sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête.
Article 7— A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est mis à disposition du commissaire
enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Dans les trente jours à compter de la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur adressera le dossier d'enquête au préfet, avec son rapport et ses conclusions motivées consignées dans une présentation séparée.
Article 8 -- Copies du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sont tenues à la disposition du public pendant le délai d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête à la préfecture de la Corse-du-Sud, ainsi qu'à la mairie d'UCCIANI.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont publiés sur le site internet de la préfecture (www.corse.pref. gouv.fr ; rubrique « enquêtes publiques ») et tenus à la disposition du public pendant un an.
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-12-07-007 - DDTM2A-SUPH-PADS-arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la réalisation et l'exploitation d'une centrale de production photovoltaïque située sur le territoire de la commune d'UCCIANI (PC 02A 330 15 D0005) 84 Les personnes intéressées peuvent obtenir communication du rapport et des conclusions en s'adressant au préfet dans les conditions prévues au titre 1° de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Article 9 — Le préfet de la Corse-du-Sud est l'autorité compétente pour prendre la décision concernant le permis
de construire :
- soit un arrêté accordant le permis de construire, avec ou sans prescriptions ;
- soit un arrêté refusant le permis de construire ;
- soit un arrêté portant sursis à statuer ;
- soit un rejet tacite en cas de silence gardé au terme du délai de deux mois mentionné à l’article R.423-32 du code de l’urbanisme.
Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire d'UCCIANI et le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le { 1 DEC. 1877
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délaï de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-12-07-007 - DDTM2A-SUPH-PADS-arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la réalisation et l'exploitation d'une centrale de production photovoltaïque située sur le territoire de la commune d'UCCIANI (PC 02A 330 15 D0005) 85 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-12-14-001
SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de
déclaration concernant l'aménagement d'un giratoire sur la
RD 555 au PR 7+550, sur la commune d'ALBITRECCIA
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-12-14-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant l'aménagement d'un giratoire sur la RD 555 au PR 7+550, sur la commune d'ALBITRECCIA 86 LlEsvté£ o Liserés » Sigatèté « Prateruité « Praturuité
RÉPUEUQUE FRANCAIÉE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : cours d’eau
Récépissé de déclaration n° en date du 1 4 DEC. 2017 concernant l’aménagement d’un giratoire sur la RD 555 au PR 7+550, sur la commune d’ALBITRECCIA.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-01-002 du 01 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-04-007 du 04 décembre 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 12 octobre 2017 enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2017- 00042, présentée par le conseil départemental de la Corse-du-Sud, relative à l’aménagement d’un giratoire sur la RD 555 au PR 7+550 sur la commune d’ALBITRECCIA ;
donne récépissé au :
Conseil départemental de Corse du Sud
Direction générale adjointe des infrastructures de communication et des transports Pôle programmation et grands travaux
8, cours Général Leclerc
BP 414
20183 Ajaccio Cedex
de sa déclaration concernant l’aménagement d’un giratoire sur la RDS555 au PR 7+550 sur la commune d’ALBITRECCIA.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
_ | Arrêtés de prescriptions
Intitulé Régime minimales
correspondant
Rubriqu
e
3.1.2.0 |fnstallations, ouvrages, travaux ou activités | Déclaration | Arrêté du 28 novembre conduisant à modifier le profil en long ou le profil en 2007 travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ,conduisant à la
| dérivation d'un cours d'eau :
2Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20 188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Uiarti • « Ffatirnlff
RÂPUBLlODEFKANirAlfiE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : cours d'eau
Récépissé de déclaration 11° en date du \ 4 DEC. Z017 concernant l'aménagement d'un giratoire sur la RD 555 au PR 7+550, sur la commune
d'ALBITRECCIA.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-01-002 du 01 décembre 2017 portant délégation de signature à MonsieurPatrick ALIMI,directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-04-007 du 04 décembre 2017 portantsubdélégation de signature aux chefs de service de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 12 octobre 2017 enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2017- 00042, présentée par le conseil départemental de la Corse-du-Sud, relative à l'aménagement d'un giratoire sur la RD 555 au PR 7+550 sur la commune d'ALBITRECCIA ;
donne récépissé au ;
Conseil départemental de Corse du Sud
Direction générale adjointe des infrastructuresde communicationet des transports Pôle programmation et grands travaux
8, cours Général Leclerc
BP 414
20183 Ajaccio Cedex
de sa déclaration concernant l'aménagement d'un giratoire sur la RD555 au PR 7+550 sur la commune d'ALBITRECCIA.
Nomenclature ;
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubriqu
e
Intitulé Régime
Arrêtés de prescriptions
minimales
correspondant
3.LZ0 Installations, ouvrages. travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil en
travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 .conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
2°Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
Déclaration Arrêté du 28 novembre
2007
Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401 - 20 188 Ajaccio cedex 1 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : Drcfecture@corsc-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-12-14-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant l'aménagement d'un giratoire sur la RD 555 au PR 7+550, sur la commune d'ALBITRECCIA 87 3.1.3.0 | Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur | Déclaration | Arrêté du 13 février la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la 2002 circulation aquatique dans un cours d'eau sur une
longueur :
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet, décrites dans les arrêtés joints:
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau
forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 20 jours
avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L-216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune d’ALBITRECIA où cette
opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article L. 514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune d'ALBITRECCIA.
Validité :
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux
mois avant l’échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
- Monsieur le président du conseil départemental de la Corse-du-Sud
- M.le Maire d’'ALBITRECCIA
- L'Agence Française pour la Biodiversité
- Recueil des actes administratifs
3.1.3.0 bistallations ou ouvrages ayant un impact sensible sur Déclaration Arrêté du 13 février
la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la 2002
circulation aquatique dans un cows d'eau sur une
longueur :
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet, décrites dans les arrêtés joints: - Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 20 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à rarticle L-216-3 du Code de renvironnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'intraction.
En application de l'article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune d'ALBlTRECIA où cette
opération doit être réalisée pour affichage pendant ime durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours ;
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans
les conditions de l'article L. 514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune d'ALBITRECClA.
Validité :
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Pour le
Destinataires du récépissé :
Monsieur le président du conseil départemental de la Corse-du-Sud
- M. le Maire d'ALBITRECClA
L'Agence Française pour la Biodiversité
Recueil des actes administratifs
an délégation
ORSaAUP
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-12-14-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant l'aménagement d'un giratoire sur la RD 555 au PR 7+550, sur la commune d'ALBITRECCIA 88 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-12-07-001
SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de
déclaration concernant la construction d'une station de
traitement des eaux usées domestiques sur la commune
d'ARBELLARA
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-12-07-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la construction d'une station de traitement des eaux usées domestiques sur la commune d'ARBELLARA 89 LiburiS» figatits « Prataraitf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de l'Eau
Récépissé de déclaration n° en date du 1 DEC. 2017 concernant
la construction d’une station de traitement des eaux usées domestiques sur la commune d’ARBELLARA.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-01-002 du 01 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2017-12-04-007 du 04 décembre 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 10 octobre 2017, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2017-00035 et présentée par la Communauté des Communes du Sartenais Valinco, représentée par son président relative à la création d’une unité de traitement des eaux usées au village d'ARBELLARA ;
donne récépissé à :
Monsieur le Président
de la Communauté des Communes
du Sartenais-Valinco-Taravo
Maison des douaniers — Avenue Napoléon III
20110 PROPRIANO
de sa déclaration concernant la construction d’une station de traitement des eaux usées d’une capacité nominale de 300 équivalent-habitants dont la réalisation est prévue sur la commune d'ARBELLARA , section B, parcelle n°26.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20 188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité: Police de l'Eau
lAittU > • l'ratarMÛ/
RÉFUBUCP^FEANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Récépissé de déclaration n° en date du 0 7 2017 concernant
la construction d'une station de traitement des eaux usées domestiques sur la commune d'ARBELLARA.
Le directeur départemental des territoires et de la mer.
Vu le code de renvironnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-01-002 du 01 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2017-12-04-007 du 04 décembre 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 10 octobre 2017, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2017-00035 et présentée par la Communauté des Communes du Sartenais Valinco, représentée par son président relative à la création d'une unité de traitement des eaux usées au village d'ARBELLARA ;
donne récépissé à :
Monsieur le Président
de la Communauté des Communes
du Sartenais-Valinco-Taravo
Maison des douaniers - Avenue Napoléon III
20110PROPRIANO
de sa déclaration concernant la construction d'une station de traitement des eaux usées d'une capacité nominale de 300 équivalent-habitants dont la réalisation est prévue sur la commune d'ARBELLARA , section B, parcelle n°26.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques défmies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Préfecture de la Corse-du-Sud- BP 401 -20 188 Ajaecio cedex 1- Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique ; prcfccturciff corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-12-07-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la construction d'une station de traitement des eaux usées domestiques sur la commune d'ARBELLARA 90 | Arrêtés de
Rubrique Intitulé Rédme pr escrphons | minimales
correspondant
Stations d’épuration des agglomérations d’assainissement ou
dispositifs d’assainissement non collectif devant traiter une
charge brute de pollution organique au sens de l’article R.2224- 2.1.1.0
6 du code général des collectivités territoriales :
1° Supérieure à 600 kg de DBOS : autorisation Décltn Arrêté ministériel du
2° supérieure à 12 kg de de DBO5 mais inférieure à 600 kg de 21 juillet 2015 DBOS : déclaration
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementale des territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 15 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
- un point de prélèvement en sortie du dispositif sera positionné.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du
présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L-172-4 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut
exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune d’ARBELLARA où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au
moins Six MOIS.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune d’ARBELLARA.
Validité :
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi
votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard
deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Rubrique Intitulé Rég me
Arrêtés de
prescriptions
minimales
corre^ondant
2.1.1.0
Stations d'épuration des agglomérations d'assainissement ou
dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter une
charge brute de pollution organique au sens de l'article R.2224-
6 du code général des collectivité territoriales :
1° Supérieure à 600 kg de DB05 : autorisation
2° supérieure à 12 kg de de DB05 mais inférieure à 600 kg de
DB05 : déclaration
Déclai ation Arrêté ministériel du
21 juillet 2015
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques r.M.) du début des travaux, 15 eau forêt de la Direction Départementale des territoires et de la Mer (D.D.
jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions
dégradations.
- un point de prélèvement en sortie du dispositif sera positionné.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
accidentelles et les éventuelles
Les agents mentionnés à l'article L-172-4 du Code de l'environnement, et
police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installât
tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
notamment ceux chargés de la
ions objets de la déclaration à
En application de l'article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des trajvaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger ime nouvelle déclaration.
Publicatioii ;
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présentà la mairie de la (îommune d'ARBELLARA où cette opération doit être réaliséepour affichage pendantune durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site intemet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours
^tif de Bastia, à compter de sa
de quatre mois par les tiers,
Inpter de la date d'affichage à
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administr;
publication, dans im délai de deux mois par le pétitionnaire et dans im délai
dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à co
la mairie de la commune d'ARBELLARA.
VaUdité :
En application de l'article R. 214-51 du codede l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activi :éobjets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera ^dressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-12-07-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la construction d'une station de traitement des eaux usées domestiques sur la commune d'ARBELLARA 91 Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le préfet et par délégation
Destinataires du récépissé :
- M. le président de la Communauté des Communes du Sartenais-Valinco - Mme le Maire de la commune d’Arbellara
- Recueil des actes administratifs.
Le présent récépissé ne dispense en aiicun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Pour le préfet et par délégation
Destinataires du récépissé :
- M. le président de la Communauté des Communes du Sartenais-Valinco Mme le Maire de la commune d'Arbellara
- Recueil des actes administratifs.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-12-07-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la construction d'une station de traitement des eaux usées domestiques sur la commune d'ARBELLARA 92 Le
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-12-07-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la construction d'une station de traitement des eaux usées domestiques sur la commune d'ARBELLARA 93 Annexe I au récépissé de déclaration n°
Rappel des principales dispositions liées à la construction d’une station de traitement des eaux usées domestiques d’une capacité de 300 équivalent- habitants au village d’ARBELLARA
Implantation du projet
Section B - Parcelle n°26 d’une superficie de 16 810 m°
Réseaux d'assainissement collectif
La collecte des eaux usées se fait par un réseau de collecte de type séparatif et gravitaire de 3260 ml. 95 % des habitations sont raccordées au réseau existant. Actuellement les eaux usées sont rejetées sans traitement dans le milieu naturel. Les deux exutoires sont situés en contrebas, de part et d’autre du village. Le schéma directeur d’assainissement à été réalisé dans la commune en 2004, préconisant la construction d’une station de traitement des eaux usées et l’amélioration du fonctionnement du réseau existant. Certaines parties du réseau seront remplacées (315 ml environ). Un réseau de refoulement sera mis en place (280 ml environ) ainsi qu’un poste de refoulement d’une capacité inférieure à 200 e.h (il ne
sera donc pas soumis à déclaration au titre de la loi sur l’eau).
Dimensionnement de la station d'épuration
Période Nombre d’Equivalent-Habitants
Saison basse 191
Saison Haute 300
Charge maximale : 300 EH
Débit journalier : 45 m‘/j
Débit moyen horaire : 1,88 m°/h
Débit moyen : 0,52 l/s
Débit de pointe : 7,50 m°/h
Débit de pointe : 2,08 l/s
Débit de référence : 45 m’/j
Charge polluante brute : 18 kg/j de DBOS
Description de la filière de traitement
Pré traitements :
- Dégrillage (mécanique ou automatique)
- Canal de comptage associé à un déversoir d’orage en entrée
- Dégraisseur
Système de répartition :
- ouvrage d’alimentation séquencée en amont immédiat du premier étage de filtration
Système d’épuration de type filtres plantés :
- étage n°1 : 3 lits étanchéifiés et drainés pour une surface totale indicative de 75 m?
Système de répartition :
- ouvrage d’alimentation séquencée en amont immédiat du deuxième étage de filtration
Système d’épuration de type filtres plantés :
Annexe 1 au récépissé de déclaration n°
Rappel des principales dispositions liées à la construction d'une station de traitement des eaux usées domestiques d'une capacité de 300 équivalent-
habitants au village d'ARBELLARA
Implantation du vroiet
Section B - Parcelle n®26 d'une superficie de 16 810
Réseaux d'assainissement collectif
La collecte des eaux usées se fait par un réseau de collecte de type séparatif et gravitaire de 3260 ml. 95 % des habitations sont raccordées au réseau existant. Actuellement les eaux usées sont rejetées sans traitement dans le milieu naturel. Les deux exutoires sont situés en contrebas, de part et d'autre du village. Le schéma directeur d'assainissement à été réalisé dans la commune en 2004, préconisant la construction d'une station de traitement des eaux usées et l'amélioration du fonctionnement du réseau existant. Certaines parties du réseau seront remplacées (315 ml environ). Un réseau de refoulement sera mis en place (280 ml environ) ainsi qu'un poste de refoulement d'une capacitéinférieure à 200 e.h (il ne sera donc pas soumis à déclaration au titre de la loi sur l'eau).
Dimensionnement de la station d'épuration
Période Nombre d'Equivalent-Habitants
Saison basse 191
Saison Haute 300
Charge maximale : 300 EH
Débitjournalier : 45 mVj
Débit moyen horaire : 1,88 mVh
Débit moyen : 0,52 1/s
Débit de pointe : 7,50 m^/h
Débit de pointe : 2,08 1/s
Débit de référence : 45 mVj
Charge polluante brute : 18 kg/j de DB05
Description de la filière de traitement
Pré traitements :
Dégrillage (mécanique ou automatique)
Canal de comptage associé à un déversoir d'orage en entrée
- Dégraisseur
Système de répartition :
ouvrage d'alimentation séquencée en amont immédiat du premier étage de filtration
Système d'épuration de type filtres plantés :
étage n°l : 3 lits étanchéifiés et drainés pour une surface totale indicative de 75 m^
Système de répartition :
ouvrage d'alimentation séquencée en amont immédiat du deuxième étage de filtration
Système d'épuration de type filtres plantés :
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-12-07-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la construction d'une station de traitement des eaux usées domestiques sur la commune d'ARBELLARA 94 - étage n°2 : 2 lits pour une surface totale indicative de 75 m?, non
en fond de lits,
étanché, drainé avec infiltration
- drain PVC en sortie du 2ème étage pour les débits non infiltrés, réjoignant le ruisseau de Figalata - un canal de comptage en sortie
- Un by-pass général de la station est prévu à l’aval du dégrilleur.
eaux traitées.
Niveau de rejet en sortie du 2ème étage planté de roseau
Il rejoindra le drain de rejet des
Paramètres Concentration Rendement minimum Concentration maximale à respecter à atteindre % rédhibitoire
DBOS 35 mg/l 60 % 70 mg/l
DCO 200 mg/l 60 400 mg/l
MES / 50 % 85 mg/l
Rejet
La totalité des effluents traités sera infiltrée dans le sol. Le ruisseau de Figalata étant un ruisseau non permanent dont le débit à l’étiage est nul et ne permet aucune dilution des effluents. Il sera créé une zone de rejet végétalisé entre le cours d’eau et la fin du traitement.
Devenir des boues d'épuration
De part la filière retenue l’évacuation des boues n’a lieu que tous les 8 à 10 ans, (sauf si dysfonctionnement et que la réfection des lits s’avère nécessaire).
A l'issue de ce délai les boues extraites seront dirigées soit vers une unité régionale de compostage soit par le biais d’une valorisation agricole.
Les boues doivent faire l’objet d’une valorisation conforme à la réglementation en vigueur. La réalisation d’un plan d’épandage agricole des boues sera soumis à déclaration au titre l’environnement.
Mesures d'autocontrôle
e l’article L.214-3 du code de
- Les modalités de surveillance devront être conformes aux termes de l’arrêté du 21 juillet 2015 Pour ce faire, la station devra disposer :
- d’un canal de comptage en sortie avec seuil déversant pour la mesure de débit, - d’un emplacement en entrée et sortie adapté à la pose d’un préleveur, qui peut être portatif, automatique et asservi au débit.
Les prescriptions minimales d’auto surveillance sont les suivantes :
Deux bilans 24 heures au minimum tous les ans (dont un en période —#$ — stivale)
Les résultats seront transmis annuellement au service police de l'eau soit avec le bilan de fonctionnement de la station d'épuration .
étanché, drainé avec infiltration étage n°2 : 2 lits pour une surface totale indicative de 75 m^, non en fond de lits,
drain PVC en sortie du 2ème étage pour les débits non infiltrés, rejoignant le ruisseau de Figalata un canal de comptage en sortie
Un by-pass général de la station est prévu à l'aval du dégrilleur.
eaux traitées.
1rejoindra le drain de rejet des
Niveau de reiet en sortie du 2ème éta^e planté de roseau
Paramètres Concentration
maximale à respecter
Rendement minirr
à atteindre %
um Concentration
rédhibitoire
DB05 35 mg/1 60% 70 mg/1
DCO 200 mg/1 60 400 mg/1
MES / 50% 85 mg/1
Reiet
La totalité des efïluents traités sera infiltrée dans le sol. Le ruisseau de Fij^alata étant un ruisseau non permanentdont le débit à l'étiage est nul et ne permet aucunedilution deç efïluents. Il sera créé une zone de rejet végétalisé entre le cours d'eau et la fin du traitement.
Devenir des boues d'épuration
De part la filière retenue l'évacuation des boues n'a lieu que toifs les 8 à 10 ans, (sauf si dysfonctionnement et que la réfection des lits s'avère nécessaire).
A l'issue de ce délai les boues extraites seront dirigées soit vers une unité régionale de compostage soit par le biais d'une valorisation agricole.
Les boues doivent faire l'objet d'une valorisation conforme à la réglementation en vigueur. La réalisation d'un plan d'épandage agricole des boues sera soumis à déclaration au titre
l'environnement.
de l'article L.214-3 du code de
Mesures d'autocontrôlé
- Les modalités de surveillance devront être conformes aux termes de l'arrêté du 21 juillet 2015 Pour ce faire, la station devra disposer :
d'un canal de comptage en sortie avec seuil déversant pour la mesi re de débit, d'un emplacement en entrée et sortie adapté à la pose d'un prqleveur, qui peut être portatif, automatique et asservi au débit.
Les prescriptions minimales d'auto surveillance sont les suivantes :
Deux bilans 24 heures au minimum tous les ans (dont un en période estivale)
Les résultats seront transmis annuellementau servicepolice de l'eau spit avec le bilan de fonctionnement de la station d'épuration.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-12-07-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la construction d'une station de traitement des eaux usées domestiques sur la commune d'ARBELLARA 95 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-12-08-001
SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de
déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet
de construction d'immeubles d'habitation situé lieu-dit
«Barbicaja», sur la commune d'AJACClO
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-12-08-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'immeubles d'habitation situé lieu-dit «Barbicaja», sur la commune d'AJACClO 96 Liberté » Libarti » Hgalitf » Pratarnéts « Pratarnits
RÉFURUQUE FEANCAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de l’eau- MISEN
Récépissé de déclaration n° en date du 0 8 DEC. 207 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d’immeubles d’habitation situé lieu-dit « Barbicaja », sur la commune dAJACCIO.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-I1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-01-002 du 1° décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-04-007 du 04 décembre 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 20 octobre 2017, complétée le 08 décembre 2017, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2017-00038 et présentée par Monsieur Jean-Pierre GROSSETTI, relative au rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
donne récépissé à _:
Monsieur Jean-Pierre GROSSETTI
Cuda Ghjo
20 128 GROSSETO PRUGNA
de sa déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de construction d’immeubles d’habitation sur le territoire de la commune d’AJACCIO, section CN, parcelles n° 32, 37, 39, 40, 41, 97 et 98.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont 2.1.5.0. interceptés par le projet, étant : Déclaration
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
fj&ituf • CgiititJ 1 PrataritlU
RÊpi/fluquE Française
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité: Police de l'eau-MISEN
Récépissé de déclaration n° en date du ®® DEC. 2017 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'immeubles d'habitation situé lieu-dit « Barbicaja », sur la commune dAJACClO.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-01-002 du P décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeiu* départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'airêté préfectoral n° 2A-2017-12-04-007 du 04 décembre 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 20 octobre 2017, complétée le 08 décembre 2017, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2017-00038 et présentée par Monsieur Jean-Pierre GROSSETTI, relative au rejet d'eaux pluviales dans les eaux
superficielles ;
donne récépissé à ;
Monsieur Jean-Pierre GROSSETTI
Cuda Ghjo
20 128 GROSSETO PRUGNA
de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de construction d'immeubles d'habitation sur le territoire de la commune d'AJACCIO, section CN, parcelles n° 32,37, 39,40, 41, 97 et 98.
Nomenclature ;
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 2L -1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intîtuié Régime
2.1.5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
1® Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2® Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Déclaration
Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401 - 20188 Ajaccio cedex I - Standard ; 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28-Adresse électronique : Drcfccturc@cor5c-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-12-08-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'immeubles d'habitation situé lieu-dit «Barbicaja», sur la commune d'AJACClO 97 Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des Territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 30 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune d’ AJACCIO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six MOIS.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article L. 514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune d’AJACCIO.
Validité :
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
- Monsieur Jean-Pierre GROSSETTI
- Mairie d’ AJACCIO
- Recueil des actes administratifs
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des Territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 30 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune d'AJACCIO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site intemet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article L. 514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune d'AJACCIO.
Validité :
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Pour le préfet etypardélégation
RisI,
tÛRSSAUD
Destinataires du récépissé :
Monsieur Jean-Pierre GROSSETTI
- Mairie d'AJACCIO
Recueil des actes administratifs
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-12-08-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'immeubles d'habitation situé lieu-dit «Barbicaja», sur la commune d'AJACClO 98 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-12-07-002
SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de
déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet
de construction d'un ensemble immobilier situé lieu-dit « I
Canni», sur la commune de GROSSETO PRUGNA
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-12-07-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un ensemble immobilier situé lieu-dit « I Canni», sur la commune de GROSSETO PRUGNA 99 Libarté » Libart£ » Higalitf « Fratarnits « Fratarnits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité: Police de l’eau- MISE
Récépissé de déclaration n° en date du DEC, 2017 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d’un ensemble immobilier situé lieu-dit « I Canni», sur la commune de GROSSETO PRUGNA.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-01-002 du 1‘ décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-04-007 du 04 décembre 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 22 novembre 2017, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2016-00025 et présentée par la SCCV I CANNI 2C, représentée par Messieurs Sylvestre CECCALDI et Gilles COLOMBANI, relative au rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
Le présent récépissé annule et remplace le récépissé de déclaration n° 2016-27 du 11 août
2016 et donne récépissé à:
la SCCV « LES CANNES 2C »
N° SIRET 818 466 377 00022
représentée par Messieurs Sylvestre CECCALDI et Gilles COLOMBANI Zone industrielle de Pernicaggio
20 167 SARROLA CARCOPINO
de sa déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de construction d’un lotissement sur le territoire de la commune de GROSSETO PRUGNA, section A-04, parcelle n° 666.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont 2.1.5.0. interceptés par le projet, étant : Déclaration
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORCT
Unité: Policedei'eau-MISE
UbitU » Cgalùi « PrattmQf
Râpixbu^eFkançajse
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Récépissé de déclaration en date du Q^ [)££ 20]7
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d^un ensemble immobilier situé lieu-dit « I Canni», sur la commune de GROSSETO PRUGNA.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le Code de renviroiinement, et notamment ses articles L-214-I et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-01-002 du 1" décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-04-007 du 04 décembre 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 22 novembre 2017, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2016-00025 et présentée par la SCCV I CANNI 2C, représentée par Messieurs Sylvestre CECCALDI et Gilles COLOMBANI, relative au rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
Le présent récépissé annule et remplace le récépissé de déclaration 2016-27 du 11 août 2016 et donne récépissé à :
la SCCV « LES CANNES 2C »
N° SIRET 818 466 377 00022
représentée par Messieurs Sylvestre CECCALDI et Gilles COLOMBANI Zone industrielle de Pemicaggio
20 167 SARROLA CARCOPINO
de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de construction d'un lotissement sur le territoire de la commune de GROSSETO PRUGNA, section A-04, parcelle n° 666.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 2L -l du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
1®Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2® Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Déclaration
Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401 -20188 Ajaccio cedex 1 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie ; 04.95.11.10.28- Adresse électronique : Drefccturc@corsc-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-12-07-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un ensemble immobilier situé lieu-dit « I Canni», sur la commune de GROSSETO PRUGNA 100 Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des Territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 30 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de GROSSETO PRUGNA où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article L. 514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de GROSSETO PRUGNA.
Validité :
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
- SCCVICANNI2C
- Mairie de GROSSETO PRUGNA
- Recueil des actes administratifs
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se confonner au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des Territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 30 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R.214-40 du Code de renviroimement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de GROSSETO PRUGNA où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site intemet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours ;
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article L. 514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à
la mairie de la commune de GROSSETO PRUGNA.
Validité :
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Pour le préfet et par délégation
Gihst àu^Sex^\ce
Destinataires du récépissé :
- SCCVICANNI2C
- Mairie de GROSSETO PRUGNA
Recueil des actes administratifs
ORSSAUD
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-12-07-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un ensemble immobilier situé lieu-dit « I Canni», sur la commune de GROSSETO PRUGNA 101 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-12-07-003
SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de
déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet
de construction d'un ensemble immobilier situé lieux-dits
«Caniccio » et « Aja di Filippo », sur la commune de
GROSSETO PRUGNA
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-12-07-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un ensemble immobilier situé lieux-dits «Caniccio » et « Aja di Filippo », sur la commune de GROSSETO PRUGNA 102 Libarté » Libart£ » Égalitf » Fratarnété « Fratarnits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de l’eau- MISEN
Récépissé de déclaration n° en date du ( 7 DEC, 2017
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d’un ensemble immobilier situé lieux-dits « Caniccio » et « Aja di Filippo », sur la commune de GROSSETO PRUGNA.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-01-002 du 1° décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-04-007 du 04 décembre 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 31 octobre 2017, complétée le 15 novembre 20107, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2017-00043 et présentée par la SCCV FORTIMMO), représentée par Monsieur Patrick ROCCA, relative au rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
donne récépissé à_:
la SCCV « FORTIMMO »
N° SIRET 823 344 981 00019
représentée par monsieur Patrick ROCCA
Zone industrielle de Baléone - Mezzavia
20 167 AFA
de sa déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de construction d’un ensemble immobilier sur le territoire de la commune de GROSSETO PRUGNA, section À, parcelle n° 3143, 3146 et 3148.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont 2.1.5.0. interceptés par le projet, étant : Déclaration
1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 —20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
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PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité: Police de Teau-MiSEN
Récépissé de déclaration n® en date du 0 7 DEC. 2017
concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d^un ensemble immobilier situé lieux-dits « Caniccio » et « Aja di Filippo », sur la commune de GROSSETO PRUGNA.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant Monsieur Bernard SCPIMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n® 2A-2017-12-01-002 du décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n® 2A-2017-12-04-007 du 04 décembre 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 31 octobre 2017, complétée le 15 novembre 20107, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2017-00043 et
présentée par la SCCV FORTIMMO, représentée par Monsieur Patrick ROCCA, relative au rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ;
donne récépissé à :
la SCCV « FORTIMMO »
N° SIRET 823 344 981 00019
représentée par monsieur Patrick ROCCA
Zone industrielle de Baléone - Mezzavia
20 167 AFA
de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de construction d'un ensemble immobilier sur le territoire de la commune de GROSSETO PRUGNA, section A, parcelle n° 3143, 3146 et 3148.
Nomenclature ;
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
l® Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
2® Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Déclaration
Préfcciurede la Corse-du-Sud - BP 401 -20188 Ajaccio cedex 1 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie ; 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : Drcfecturc@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-12-07-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un ensemble immobilier situé lieux-dits «Caniccio » et « Aja di Filippo », sur la commune de GROSSETO PRUGNA 103 Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des Territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 30 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de GROSSETO PRUGNA où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article L. 514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de GROSSETO PRUGNA.
Validité :
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
- SCCV FORTIMMO
- Mairie de GROSSETO PRUGNA
- Recueil des actes administratifs
Outrele respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des Territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 30 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de GROSSETO PRUGNA où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site intemet de la préfecturede Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours ;
La présentedécision est susceptible de recours devant le tribunal administratifde Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article L. 514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de GROSSETO PRUGNA.
Validité :
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenirdans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Poui^méfeJ^par délégation
Rlsi
Destinataires du récépissé :
- SCCV FORTIMMO
- Mairie de GROSSETO PRUGNA
Recueil des actes administratifs
ORSSAUD
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-12-07-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un ensemble immobilier situé lieux-dits «Caniccio » et « Aja di Filippo », sur la commune de GROSSETO PRUGNA 104 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2017-12-08-002
SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de
déclaration régularisant la station de
traitement des eaux usées domestiques du camping « Le
Damier » situé sur la commune de
PIANOTTOLI-CALDARELLO
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-12-08-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration régularisant la station de traitement des eaux usées domestiques du camping « Le Damier » situé sur la commune de PIANOTTOLI-CALDARELLO 105 Libarté » Libarté » Cgalitf » Pratarnits « Pratarnits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité: Police de l'Eau
0 8 DEC. 2077 Récépissé de déclaration n° en date du , régularisant la station de traitement des eaux usées domestiques du camping «Le Damier » situé sur la commune de PIANOTTOLI-CALDARELLO.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L-214-1] et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-01-002 du 01 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2017-12-04-007 du 04 décembre 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 15 novembre 2017,
enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2017-00044 et présentée par Monsieur CESARI Pierre, en vu de la régularisation de l’unité de traitement des eaux usées de son camping situé sur la commune de Pianottoli-Caladarello :
donne récépissé à :
Monsieur CESARI Pierre
Camping « Le Damier »- Marina di Cervi
Route du Bord de mer, Valle di Corti
20131 PIANOTTOLI-CALDARELLO
de sa déclaration concernant la régularisation d’une station de traitement des eaux usées d’une capacité nominale de 250 équivalent-habitants située sur la commune de Pianottoli-Caldarello section D, parcelle n°1415.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20 188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04,95,11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de l'Eau
LlbtfU > • PfaHtitM
KiFUAUqpsPEANÇAlK
PREFET DE LACORSE-DU-SUD
0 8 DEC. 2017 Récépissé de déclaration n° en date du , régularisant la station de
traitement des eaux usées domestiques du camping « Le Damier » situé sur la commune de PIANOTTOLI-CALDARELLO.
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-01-002 du 01 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2017-12-04-007 du 04 décembre 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 15 novembre 2017, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2017-00044 et présentée par Monsieur CESARI Pierre, en vu de la régularisation de l'unité de traitement des eaux usées de son camping situé sur la commune de Pianottoli-Caladarello ;
donne récépissé à ;
Monsieur CESARI Pierre
Camping « Le Damier »- Marina di Cervi
Route du Bord de mer, Valle di Corti
20131 PIANOTTOLI-CALDARELLO
de sa déclaration concernant la régularisation d'une station de traitement des eaux usées d'une capacité nominale de 250 équivalent-habitants située sur la commune de Pianottoli-Caldarello section D, parcelle n°1415.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401 -20 188 Ajaccio cedex 1 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie; 04,95.11.10.28 - Adresse électronlQue : Drefecturcigicorsc-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-12-08-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration régularisant la station de traitement des eaux usées domestiques du camping « Le Damier » situé sur la commune de PIANOTTOLI-CALDARELLO 106 Arrêtés de
. : , rescripti Rubrique Intitulé Régime PÉRCEE PA minimales
correspondant
Stations d'épuration des agglomérations d’assainissement ou
dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter une
charge brute de pollution organique au sens de l’article R.2224-
2.110 |6 du code général des collectivités territoriales :
1° Supérieure à 600 kg de DBOS : autorisation Déclaration Arrêté ministériel du
2° supérieure à 12 kg de de DBOS mais inférieure à 600 kg de 21 juillet 2015 DBOS : déclaration
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration. - toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la
déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L-172-4 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut
exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de PIANOTTOLI- CALDARELLO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de PIANOTTOLI-CALDARELLO.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le par délégation
Destinataires du récépissé :
- Monsieur CESARI Pierre
- M. le Maire de la commune de PIANOTTOLI-CALDARELLO
- Recueil des actes administratifs.
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
minimales
correspondant
2.1.1.0
Stations d'épuralion des agglomérations d'assainissement ou
dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter une
charge brute de pollution organique au sens de l'article R.2224-
6 du code général des collectivités territoriales :
1° Supérieure à 600 kg de DBOS : autorisation
2*^ .supérieure à 12 kg de de DBOS mais inférieure à 600 kg de
DBOS : déclaration
Déclaration Arrêté ministériel du
21 juillet 201S
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se confonner au contenu de son dossier de déclaration.
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la
déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L-172-4 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
En application de l'article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication ;
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la conunune de PIANOTTOLI- CALDARELLO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site intemet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de PIANOTTOLI-CALDARELLO.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Pour le
Destinataires du récépissé :
Monsieur CESARI Pierre
M. le Maire de la commune de PIANOTTOLI-CALDARELLO
Recueil des actes administratifs.
r délégation
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-12-08-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration régularisant la station de traitement des eaux usées domestiques du camping « Le Damier » situé sur la commune de PIANOTTOLI-CALDARELLO 107 Annexe 1
Rappel des principales dispositions
Régularisation de la station de traitement des eaux usées du camping « Le Damier » d’une capacité nominale de 250 équivalent-habitants située sur la commune de PIANOTTOLI-CALDARELLO
Implantation du projet
Commune de Pianottoli- Caldarello- Parcelle n° 1415-— Section D.
Réseaux d’assainissement
Les eaux usées des trois blocs sanitaires ainsi que celles des mobil-homes et des chalets sont dirigées par le biais d’un réseau séparatif vers la station d’épuration du camping.
Dimensionnement de la station d’épuration
Charge maximale : 250 eh
Charge polluante brute : 15 kg/j de DBOS
Débit journalier : 37,5 m3/j
Description de la filière de traitement
- Filière type réacteur FMBR (culture fixée) de 12 m3
Le réacteur est précédé de deux cuves de décantation (fosses toutes eaux) de 40 et 30 m° chacune et de deux autres cuves d’anoxie pour le traitement de l’azote.
Rejet
Il n’existe aucun rejet d’effluents dans le milieu naturel. Les eaux traitées sont acheminées vers des tranchées d’épandage situées à l’aval du dispositif.
Normes de rejet
Paramètres Concentration à ne pas Rendement minimum à dépasser atteindre
DBO, 35mg/l 60%
DCO 60%
MES 50%
Devenir des boues d’épuration
Les boues sont extraites par camion hydrocureur une fois par an a minima. Et l’ensemble du dispositif fait l’objet d’une inspection régulière.
Mesures d’autocontrôle
Les modalités de surveillance devront être conformes aux termes de l’arrêté du 21 juillet 2015. Les modalités de surveillance comporteront notamment la réalisation de deux bilans 24 heures par an, dont un effectué durant la période estivale.
Pour ce faire, la station devra disposer :
- d’un emplacement en entrée et sortie adapté à la pose d’un préleveur automatique asservi au débit.
Annexe 1
Rappel des principales dispositions
Régularisation de la station de traitement des eaux usées du camping « Le Damier » d'une capacité nominale de 250 équivalent-habitants située sur la commune de PIANOTTOLI-CALDARELLO
Implantation du nroiet
Commune de Pianottoli- Caldarello- Parcelle n° 1415- Section D.
Réseaux d'assainissement
Les eaux usées des trois blocs sanitaires ainsi que celles des mobil-homes et des chalets sont dirigées par le biais d'un réseau séparatif vers la station d'épuration du camping.
Dimensionnement de la station d'épuration
Charge maximale : 250 eh
Charge polluante brute : 15 kg/j de DB05
Débit journalier : 37,5 m3/j
Description de la filière de traitement
- Filière type réacteur FMBR (culture fixée) de 12 m3
Le réacteur est précédé de deux cuves de décantation (fosses toutes eaux) de 40 et 30 m^ chacune et de deux autres cuves d'anoxie pour le traitement de l'azote.
Rejet
Il n'existe aucun rejet d'efïluents dans le milieu naturel. Les eaux traitées sont acheminées vers des tranchées d'épandage situées à l'aval du dispositif.
Normes de reiet
Paramètres Concentration à ne pas
dépasser
Rendement minimum à
atteindre
DBO5 35mg/l 60%
DCO 60%
MES 50%
Devenir des boues d'énuration
Les boues sont extraites par camion hydrocureur une fois par an a minima. Et l'ensemble du dispositif fait l'objet d'une inspection régulière.
Mesures d'autocontrôlé
Les modalités de surveillance devront être conformes aux termes de l'arrêté du 21 juillet 2015. Les modalités de surveillance comporteront notamment la réalisation de deux bilans 24 heures par an, dont un effectué durant la période estivale.
Pour ce faire, la station devra disposer :
- d'un emplacement en entrée et sortie adapté à la pose d'un préleveur automatique asservi au débit.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-12-08-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration régularisant la station de traitement des eaux usées domestiques du camping « Le Damier » situé sur la commune de PIANOTTOLI-CALDARELLO 108 Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2017-12-13-001
POLE GESTION FISCALE Arrêté de fermeture au public
du service de la publicité foncière et de l'enregistrement(
SPFE) les 2 et 3 janvier2018
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2017-12-13-001 - POLE GESTION FISCALE Arrêté de fermeture au public du service de la publicité foncière et de l'enregistrement( SPFE) les 2 et 3 janvier2018 109 . . EZ
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORSE
ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
Arrêté n° relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction régionale des finances publiques de Corse
et du département de la Corse-du-Sud
Le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2015 portant nomination de M. Yann POUJOL de MOLLIENS, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-0925 du 17 mai 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
ARRÊTE:
Article 1er :
Les 2 et 3 janvier 2018, le guichet et l'accueil du service de la publicité foncière et de l’enregistrement, situé parc Cunéo à Ajaccio, seront fermés exceptionnellement au public.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à AJACCIO, le 13 décembre 2017
Par délégation du Préfet,
Le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Par délégation 7 ilotage et ressources
JoSeph SORBA
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2017-12-13-001 - POLE GESTION FISCALE Arrêté de fermeture au public du service de la publicité foncière et de l'enregistrement( SPFE) les 2 et 3 janvier2018 110