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Déliberation - DEC2026 33 Decision portant signature dun bail professionnel en co prenerus MSP Bourdon RIO Auffret
Document publié le Samedi 6 juin 2026 à 01h27 par la commune de Bégard.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2026 33 Decision portant signature dun bail professionnel en co prenerus MSP Bourdon RIO Auffret)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Santé,
EN
ZI = |
Ï
BÉGARD dynamique
& ilidaire
N°DEC.2026/33
-
DÉCISION
PORTANT
SIGNATURE
D’UN
BAIL
PROFESSIONNEL
EN
CO-PRENEURS
DANS
LE
CADRE
DE
LA
LOCATION
DE
LOCAUX
AU
SEIN
DE
LA
MAISON
DE
SANTÉ
DE
BÉGARD
-
BOURDON-RIO
Sandrine
et AUFFRET
Erwan,
médecins
généralistes
Le
Maire
de
BÉGARD,
Vu
l’article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
n°2026/39
du
20
mars
2026
donnant
délégation
du
conseil
municipal
à
Monsieur
le Maire
de
décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
Vu
la délibération
n°2024/94
du
5
novembre
2024
fixant
les
tarifs
et
conditions
de
location
des
locaux
de
la maison
de
santé
de
Bégard ;
Vu
la
demande
de
location
de
Madame
BOURDON-RIO
Sandrine
et
de
Monsieur
AUFFRET
Erwan,
médecins
généralistes ;
Considérant
que
la
commune
est propriétaire
des
locaux
sis
2
rue
Madeleine
Brès
à Bégard,
destiné
à accueillir
des
professionnels
de
santé
et dénommés
« Maison
de
Santé
de
Bégard
» ;
DÉCIDE
Article
1
: DE
SIGNER
le
bail
professionnel
ci-annexé
d’une
durée
de
6
ans
pour
un
espace
locatif d’une
surface
utile
globale
de
56,61m?,
à compter
du
1° juin
2026 ;
Article
2
: DE
FIXER
le
loyer
à
654,39
€
par
mois,
révisable
annuellement
et
des
charges
forfaitaires
mensuelles
de
549,08
€,
révisables
annuellement
;
Article
3
:
DE
FIXER
le dépôt
de
garantie
à 654,39
€ représentant
un
mois
de
loyer
;
Article
4:
DE
DIRE
que
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
et
Madame
la
Comptable
du
Trésor
sont
chargées,
chacune
en ce qui
la concerne,
de
l’exécution
de
la présente
décision
prise
par
délégation
du
conseil
municipal. ACTE
RENDU
EXECUTOIRE
Compte
tenu
de
:
La
transmission
au contrôle
de
légalité
le :
&. JUIN
2026
L'accusé
de
réception
en préfecture
le
:
L
JUIN
202
La
notification
aux
intéressés
:
5
JUIN
2076
La publication
sur
le site
internet,
à compter
du
:
5
JUIN
au
Acte
original
consultable
au
secrétariat
général
Mairie
de
Bégard
Rue de l'Hôtel de Ville 22140 BÉGARD Le présent
arrêté peut faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
sa publication
et/ou
de
sa
notification.
Fait
à Bégard,
le 4 juin
2026
Le
Maire,
Gildas HERVÉ