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Arrêté - ARRETE N° 2021 X 52 Attribution Numero Voirie 27 RUE DU 16 JANVIER 1998
Document publié le Vendredi 16 janvier 1998 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N° 2021 X 52 Attribution Numero Voirie 27 RUE DU 16 JANVIER 1998)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/41/2021
Reçu en préfecture le 16/11/2021
A\LA Affiché le 16/11/2021 au RSC ID : 081-213104995-20211102-2021X52-AR Te
Saint-Lys cœur de bastide ——
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2021X52
Objet : arrêté relatif à l'attribution d’un numéro de voirie
Date : Mardi 02 Novembre 2021
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu les articles L 2212-1 et L.2212-2, L2213-28, du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu l'article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le
manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis
de l'amende prévue pour les contraventions de 1" clesse,
Vu les circulaires du Ministère de l'intérieur n°432 du 8 décembre 1955 et n°121 du
21 mars 1958,
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une
mesure de police générale que seul le maire peut prescrire,
Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage
des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune,
Considérant le permis de construire n°DP03149920U0083 (SSD accordé le 28/09/2020.
ARRÊTE
Article 1
A compter de ce jour, la propriété référencée ci-dessous fait l'objet de la numérotation
Communale suivante :
Section | N° parcelle Nom de la voie N°
A 1587 Rue du16 Janvier 1998 | 27
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys - Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.frEnvoyé en préfecture le 16/41/2021
Reçu en préfecture le 16H1/2021 EE
Affiché le 16/11/2021
ID :031-213104895-20211102-2021X52-AR
Saint-Lys cœur de bastide —
Les propriétaires et occupants seront tenus d'utiliser l'adresse indiquée.
Article 3
La plaque de numérotation vous sera transmise par la commune.
La plaque de numérotation devra être posée et entretenue par le propriétaire.
Article 4
Nul ne peut mettre obstacle à leur apposition, ni dégrader, ni recouvrir ou dissimuler
tout ou partie du numéro apposé.
Article 5
Toute modification de la numérotation est subordonnée à un arrêté municipal.
Article 6
Diffusion de cet arrêté sera faite aux administrations et services intéressés.
Pour le Maire et par délégation,
Céline BRUNIERA,
Maire-Adjointe à l'urbanisme,
l'aménagement du territoire, la
sécurité incendie accessibilité
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys - Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr