Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARRETE N°2023 X 52 ATTRIBUTION DUN NUMERO DE VOIRI
Arrêté - ARRETE N°2023 X 35 ATTRIBUTION NUMERO VOIRIE 8 BIS
Arrêté - ARRETE N°2023 X 55 ATTRIBUTION D UN NUMERO DE VOIR
Arrêté - ARRETE N°2023 X 34 ATTRIBUTION NUMERO VOIRIE 1 BIS
Arrêté - ARRETE N°2023 X 55 ATTRIBUTION D UN NUMERO DE VOIR
Arrêté - ARRETE N°2023 X 47 ATTRIBUTION D UN NUMERO DE VOIR
Arrêté - ARRETE N°2023 X 39 ATTRIBUTION NUMERO DE VOIRIE 71
Arrêté - ARRETE N°2023 X 42 ATTRIBUTION D UN NUMERO DE VOIR
Arrêté - ARRETE N°2023 X 22 ATTRIBUTION NUMERO VOIRIE 169 B
Arrêté - ARRETE N°2023 X 35 ATTRIBUTION NUMERO VOIRIE 8 BIS
Arrêté - ARRETE N°2023 X 52 Attribution DUN Numero de Voirie 107 Chemin de Carrelis
Document publié le Mercredi 15 novembre 2023 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°2023 X 52 Attribution DUN Numero de Voirie 107 Chemin de Carrelis)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 30/11/2023
Reçu en préfecture le 30/11/2023
a! & Publié le
2e See De P ID :031-213104995-20231115-2023X52-AR
Saint-Lys cœur de bastide
République Française
Département de la Haute-Garonne
Arrêté Municipal 2023X52
Objet : arrêté relatif à l'attribution d’un numéro de voirie
Date : Mercredi 15 Novembre 2023
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-LYS,
Vu les articles L 2212-1 et L.2212-2, L2213-28, du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu l’article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le
manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 1°'° classe,
Vu les circulaires du Ministère de l’intérieur n°432 du 8 décembre 1955 et n°121 du
21 mars 1958,
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire,
Considérant que dans les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune,
Considérant le permis de construire n°PC03149921U0084 Dominique
CHANTHAVONG accordé le 02/11/2021.
ARRÊTE
Article 1
A compter de ce jour, la propriété référencée ci-dessous fait l'objet de la numérotation Communale suivante :
Section | N° parcelle Nom de la voie N°
D 932 934 Chemin de Carrelis 107
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys - Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr Envoyé en préfecture le 30/11/2023
Reçu en préfecture le 30/11/2023
se Publié le CE D
sp e ID :031-213104995-20231115-2023X52-AR
Saint-Lys cœur de bastide
Article 2
Les propriétaires et occupants seront tenus d'utiliser l'adresse indiquée.
Article 3
La plaque de numérotation sera transmise par la commune.
La plaque de numérotation devra être posée et entretenue par le propriétaire.
Article 4
Nul ne peut mettre obstacle à leur apposition, ni dégrader, ni recouvrir ou dissimuler tout ou partie du numéro apposé.
Article 5
Toute modification de la numérotation est subordonnée à un arrêté municipal.
Article 6
Diffusion de cet arrêté sera faite aux administrations et services intéressés.
Pour le Maire et par délégation,
Céline BRUNIERA,
Maire-Adijointe à l'Urbanisme,
L'aménagement du territoire, la
Sécurité incendie accéssibilité
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys - Tél.: 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lvs.fr