Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 20260622 AP Restrictions horaires activités agrico
Arrêté - 20260621 AP restriction horaires activites agricol
Arrêté - 20260621 AP restriction horaires activites agricol
Arrêté - 20260622 AP Restrictions horaires activites agrico
Arrêté - 20260621 AP restriction horaires activites agricol
Arrêté - 20260622 AP Restrictions horaires activites agrico
Acte - AP restriction activités agricoles 22062026
Arrêté - AP+restriction+activités+agricoles+22062026
Arrêté - AP restriction activites agricoles 22062026
Arrêté - AP restriction activités agricoles 22062026
Arrêté - 20260621 AP restriction horaires activites agricoles
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chapelle-Viel.
Lien du pdf (Arrêté - 20260621 AP restriction horaires activites agricoles)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Eu PRÈFET
Direction
départementale
des
territoires
DE
L'ORNE
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
n° 1012-2026-032
portant
restrictions
temporaires
de
travaux
et
d'activités
agricoles
pour
la
prévention
et
la
protection
contre
les
incendies
dans
le département
de
l'Orne
Le
préfet,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
pénal
;
Vu
le
code
forestier
et
notamment
l'article
L131-6
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du 23
juillet
2025
portant
nomination
de
M.
Hervé
TOURMENTE,
préfet
de
l'Orne ;
Vu
le
décret
du
10
mars
2026,
nommant
M.
Aurélien
DUVERGEY,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Orne;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
mars
2026
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Aurélien
DUVERGEY,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
et
organisant
les
délégations
de
signature
au
sein
du
cabinet,
sous-
préfet,
directeur
de
cabinet
et
organisant
les
délégations
de
signature
au
sein
du
cabinet
;
CONSIDÉRANT
les
conditions
météorologiques
et
l'état
de
vigilance
« canicule
»
orange
puis
rouge ; CONSIDÉRANT
l'état
de
sécheresse
des
sols
et
de
la végétation
;
CONSIDÉRANT
les
risques
de
départ
de
feu
dus
aux
activités
agricoles
de
moisson
et
de
fenaison ;
CONSIDÉRANT
que
dans
l'intérêt
de
la
sécurité
des
personnes,
des
biens,
des
activités
économiques
et
sociales,
il
convient
de
réglementer
certaines
activités
en
cas
de
risque
élevé
de
végétation ; SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
173 ARRÊTE
ARTICLE
1*:
restrictions
des
activités
professionnelles
agricoles
Les
travaux
de
récolte
des
grandes
cultures,
les
travaux
de
fauche,
fanage,
andainage
et
pressage,
ainsi
que
toute
activité
avec
usage
de
matériels
ou
engins
pouvant
être
à
l'origine
d’un
départ
de
feu
par
échauffement
ou
production
d'étincelles,
sont
interdits
de
12
h
à
20
h et
jusqu'à
la
fin
de
la
vigilance
rouge
canicule.
Pendant
les
périodes
autorisées,
les
activités
d'exploitation
et
de
travaux
sont
réalisés
avec
la
plus
grande
prudence.
Les
exploitants
doivent
disposer,
sur
le
chantier,
d'un
moyen
d'extinction
du
feu,
de
moyens
de
travail
du
sol
(outils
attelés)
et
d'un
moyen
d'alerte.
Avant
de
quitter
la
parcelle,
une
reconnaissance
doit
être
effectuée
pour
vérifier
l'absence
de
départ
de
feu.
Les
autres
travaux
dans
les
parcelles
agricoles
restent
autorisés
à
condition
que
la
sécurité
soit
assurée
en
permanence
par
la
présence
d’un
moyen
d'extinction
du
feu,
de
moyens
de
travail
du
sol
(outils
attelés)
et
d'un
moyen
d'alerte.
ARTICLE
2
: Contrôles
et
sanctions
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
décret
seront
poursuivies
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Les
contrevenants
sont
passibles
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
quatrième
classe.
En
outre,
le
fait
de
provoquer
un
incendie
est
sanctionné
conformément
aux
dispositions
du
code
pénal. ARTICLE 3 : Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
le
jour
de
sa
signature
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Orne.
ARTICLE
4
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Orne,
la
sous-péfète
de
Mortagne-au-Perche,
le
sous-préfet
d'Argentan,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Orne,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale
de
l'Orne
, le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Orne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Alençon,
le
21/06/2026
Pour
le
préfet,
réfet,
directeur
de
cabinet,
213 Voies
et
délais
de
recours
:
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la date
de
notification
ou
de
publication
du
présent
arrêté.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»,
accessible
par
le
site
Internet
wwuwi.telerecours.fr.
3/3