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Arrêté - 20260621 AP restriction horaires activites agricol
Acte - AP restriction activités agricoles 22062026
Document publié le Samedi 27 juin 2026 à 13h18 par la commune de Tronsanges.
Lien du pdf (Acte - AP restriction activités agricoles 22062026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement,
PRÉFÈTE
à
Direction
départementale
DE
LA
NIEVRE
des
territoires
2 Fraternité
Arrêté
52.2026
- 06.22.0000
3
portant
restrictions
temporaires
de
travaux
et
d'activités
agricoles
pour
la prévention
et
la protection
contre
les
incendies
dans
le département
de
la
Nièvre
La
préfète
de
la
Nièvre
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
Code
pénal;
VU
le
Code
forestier
et
notamment
les
articles
L131-6
et
R163-2 ;
VU
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
modifié
par
les
décrets
n°2025-723,
2025-
724
et
2025-726
du
30
juillet
2025 ;
VU
le
décret
du
23
octobre
2024
portant
nomination
de
Mme
Fabienne
DECOTTIGNIES
en
qualité
de
préfète
de
la
Nièvre
;
CONSIDÉRANT
les
conditions
météorologiques
avec
un
épisode
caniculaire
et
les
prévisions
annoncées
de
très
fortes
chaleurs
persistantes
(passage
en
vigilance
rouge
canicule
à
compter
du
21
juin
2026) ;
CONSIDÉRANT
la
très
faible
humidité
des
sols
;
CONSIDÉRANT
les
forts
risques
d'incendie
dans
l'exercice
des
activités
agricoles
de
moisson,
de
battage
et
de
pressage
aux
heures
les
plus
chaudes
de
la journée
;
CONSIDÉRANT
la
sollicitation
du
président
de
la
chambre
départementale
d'agriculture
de
la
Nièvre
de
restreindre
les
activités
de
récolte
pendant
les
pics
de
chaleur
sur
le
département
de
la
Nièvre
;
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Nièvre
;
1/3
Site
internet:
http://www.nievre.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE
ler
: Restrictions
des
activités
professionnelles
agricoles
Les
travaux
de
récolte
de
grandes
cultures,
de
fenaison,
fauche
et
de
pressage
(paille,
foin)
sont
interdits
de
13
h
00
à
18 h
00
dans
le département
de
la
Nièvre.
Pendant
les
périodes
autorisées,
les
activités
d'exploitation
et
de
travaux
sont
réalisées
avec
la
plus
grande
prudence.
Les
exploitants
doivent
disposer,
sur
le
chantier,
d'un
moyen
d'extinction
du
feu,
d’un
système
de
travail
du
sol
et
d’un
moyen
d'alerte.
Avant
de
quitter
la
parcelle,
Une
dernière
reconnaissance
doit
être
assurée
pour
vérifier
l'absence
de
départ
de
feu.
Les
travaux
de
récolte
en
vert,
déchaumage,
travail
au
sol,
restent
autorisés
à
condition
que
la
sécurité
soit
assurée
en
permanence
par
la
présence
d'un
moyen
de
communication,
d'un
système
de
travail
du
sol
et
d'un
moyen
d'extinction
du
feu.
ARTICLE
2
: Durée
Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
dès
sa
publication
jusqu'au
lundi
29
juin
2026
inclus.
Il
pourra
être
levé
ou
prolongé
en
fonction
de
l'évolution
des
conditions
climatiques.
ARTICLE
3
: Sanctions
Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
par
procès-verbal
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
4 : Exécution
- la
directrice
de
cabinet
de
la
préfecture
de
la
Nièvre,
- la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Nièvre,
- la
sous-préfète
de
Château-Chinon,
- la
sous-préfète
de
Cosne-sur-Loire,
- le
sous-préfet
de
Clamecy,
- le
président
du
conseil
départemental
de
la
Nièvre,
- le colonel
commandant
le groupement
de
gendarmerie
départemental,
- le
directeur
départemental
de
la
police
nationale,
- le directeur
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours,
2/3 -le
directeur
de
l'agence
interdépartementale
de
l'office
national
des
forêts,
- le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
- les
maires
des
communes,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Nevers,
le
2
2
JUIN
2026
La
préfète,
A
Œœu.
Fabienne
DECOTTIGNIES
Délai
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
la
préfète
de
la
Nièvre
ou
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
des
forêts,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Nièvre.
L'absence
de
réponse
au
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Il
peut
également
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Dijon
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
soit
par
courrier,
soit
par
l'application
« télérecours
citoyens
» accessible
sur
le site
de
téléprocédures
www.telerecours.fr.
Si
le
recours
contentieux
est
précédé
d'un
recours
gracieux
où
hiérarchique,
le
délai
de
deux
mois
prévu
pour
le
recours
devant
le tribunal
administratif
court
à
partir
de
la
décision
explicite
ou
implicite
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique.
3/3 24
4
DA
Hit
,