Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 253 recueil des actes administratifs special du 02 novembre 2017

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 253 recueil des actes administratifs special du 02 novembre 2017 Document publié le Jeudi 2 novembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 253 recueil des actes administratifs special du 02 novembre 2017)Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité publique, Handicap et inclusivité, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2017-253

PUBLIÉ LE 2 NOVEMBRE 2017Sommaire

Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-10-12-004 - Chambre départementale des huissiers de justice des BDR (1 page) Page 3

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2017-10-20-011 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences

exercées par la Préfète pour l’Egalité des Chances chargée de l’Administration de l’Etat

dans le département des Bouches du Rhône du responsable de l’Unité Départementale des

Bouches du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la

Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur (champ emploi (11

pages) Page 5

13-2017-10-31-001 - DECISION portant subdélégation de signature du Responsable de

l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises,

de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Région Provence

Alpes Côte d’Azur (champ Travail) (10 pages) Page 17

13-2017-10-30-005 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les

sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle (18

pages) Page 28

Préfecture de police

13-2017-10-30-006 - Délégation de signature du préfet M. de MAZIÈRES au sous préfet

d'AIX EN PROVENCE M. GOUTEYRON (3 pages) Page 47

13-2017-10-30-007 - Délégation de signature du préfet M. de MAZIÈRES au sous-préfet

d'Arles M. CHPILEVSKY (3 pages) Page 51

13-2017-10-30-008 - Délégation de signature du préfet M. de MAZIÈRES au sous-préfet

d'Istres M. SENATEUR (3 pages) Page 55

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de

défense et de la protection civile

13-2017-11-02-001 - SGA (2 pages) Page 59

2Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-10-12-004

Chambre départementale des huissiers de justice des BDR

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-10-12-004 - Chambre départementale des huissiers de justice des BDR 3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-10-12-004 - Chambre départementale des huissiers de justice des BDR 4DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2017-10-20-011

Arrêté portant subdélégation de signature en matière de

compétences exercées par la Préfète pour l’Egalité des

Chances chargée de l’Administration de l’Etat dans le

département des Bouches du Rhône du responsable de

l’Unité Départementale des Bouches du Rhône de la

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de

la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence

Alpes Côte d’Azur (champ emploi

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-10-20-011 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences exercées par la Préfète pour l’Egalité des Chances chargée de l’Administration de l’Etat dans le département des Bouches du Rhône du responsable de l’Unité Départementale des 5PREFET DES BOUCHES DU RHONE

DIRECCTE PACA

UNITE DEPARTEMENTALE DES BOUCHES DU RHONE

DIRECTION

Arrêté

PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE

en matière de compétences exercées par la Préfète pour l’Egalité des Chances chargée de l’Administration de l’Etat dans le département des Bouches du Rhône

Le responsable de l’Unité Départementale des Bouches du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur

Vu le décret N° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié par le décret N° 2008 -158 du 22 février 2008 et le décret N° 2010 -146 du 16 février 2010 ;

Vu le décret N° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

Vu l arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, du 18 avril 2012, portant nomination de Monsieur Michel BENTOUNSI en qualité de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi chargé des fonctions de responsable de l’unité territoriale des Bouches du Rhône, pour une durée de cinq ans à compter du 1er juin 2012, notamment son article 2.

Vu l’arrêté du Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie et du Ministre du Trvail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social du 1er mars 2017 portant prorogation du mandat de M. Michel Bentounsi pour une durée de trois ans ;

Vu qu’en application de l’article 45-1 du Décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, la suppléance ou l’intérim des fonctions de préfet dans le département des Bouches du Rhône est assurée par Madame Marie Emmanuelle ASSIDON, Préfète Déléguée pour l’Egalité des Chances,

Vu le Décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Madame Marie Emmanuelle ASSIDON en qualité de Préfète pour l’Egalité des Chances auprès du Préfet de la Région Provence Alpes Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et sécurité Sud, Préfet des Bouches du Rhône, à compter du 4 septembre 2017,

Vu l’Arrêté N° 13 2017 10 20 S 31 du 20 octobre 2017 portant délégation de signature de la Préfète Déléguée pour l’Egalité des Chances chargée de l’Administration de l’Etat dans le département des Bouches du Rhône à M. Michel BENTOUNSI, Responsable de l’Unité Départementale des Bouches du Rhône, de la DIRECCTE PACA

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-10-20-011 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences exercées par la Préfète pour l’Egalité des Chances chargée de l’Administration de l’Etat dans le département des Bouches du Rhône du responsable de l’Unité Départementale des 6A R R E T E

Article 1er :

En cas d’absence ou d’empêchement , délégation de signature est donnée pour signer en son nom tous les actes, courriers et décisions mentionnés dans l’annexe ci-après pris dans le cadre des compétences et attributions exercées par le préfet de département dans l’exercice des missions de ladite unité départementale à :

• Madame Sylvie BALDY, Directrice Adjointe du Travail

• Monsieur Jérôme CORNIQUET, Directeur du Travail

• Madame Céline D’ANDREA, Directrice Adjointe du Travail

• Madame Delphine FERRIAUD, Directrice Adjointe du Travail

• Madame Annick FERRIGNO, Directrice Adjointe du Travail

• Monsieur Matthieu GREMAUD, Directeur Adjoint du Travail

• Madame Dominique GUYOT, Directrice du Travail

• Madame Charline LEPLAT, Directrice Adjointe du Travail

• Monsieur Stanislas MARCELJA, Directeur Adjoint du Travail

• Monsieur Max NICOLAIDES, Directeur Adjoint du Travail

• Madame Marie Christine OUSSEDIK, Directrice du Travail

• Madame Pascale ROBERDEAU, Directrice Adjointe du Travail

Article 2 : L’arrêté 13 2017 06 29 002 du 29 juin 2017, publié le 1er juillet 2017 au Recueil des Actes Administatifs est abrogé.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.

Fait à Marseille, le 20 octobre 2017

Pour la Préfète Déléguée pour l’Egalité des Chances

chargée de l’Administration de l’Etat dans le Département

des Bouches du Rhône et par délégation,

Le Directeur régional adjoint des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

Responsable de l’Unité Départementale des Bouches du Rhône

De la DIRECCTE PACA

Michel BENTOUNSI

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-10-20-011 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences exercées par la Préfète pour l’Egalité des Chances chargée de l’Administration de l’Etat dans le département des Bouches du Rhône du responsable de l’Unité Départementale des 7DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-10-20-011 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences exercées par la Préfète pour l’Egalité des Chances chargée de l’Administration de l’Etat dans le département des Bouches du Rhône du responsable de l’Unité Départementale des 8DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-10-20-011 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences exercées par la Préfète pour l’Egalité des Chances chargée de l’Administration de l’Etat dans le département des Bouches du Rhône du responsable de l’Unité Départementale des 9DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-10-20-011 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences exercées par la Préfète pour l’Egalité des Chances chargée de l’Administration de l’Etat dans le département des Bouches du Rhône du responsable de l’Unité Départementale des 10DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-10-20-011 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences exercées par la Préfète pour l’Egalité des Chances chargée de l’Administration de l’Etat dans le département des Bouches du Rhône du responsable de l’Unité Départementale des 11DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-10-20-011 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences exercées par la Préfète pour l’Egalité des Chances chargée de l’Administration de l’Etat dans le département des Bouches du Rhône du responsable de l’Unité Départementale des 12DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-10-20-011 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences exercées par la Préfète pour l’Egalité des Chances chargée de l’Administration de l’Etat dans le département des Bouches du Rhône du responsable de l’Unité Départementale des 13DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-10-20-011 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences exercées par la Préfète pour l’Egalité des Chances chargée de l’Administration de l’Etat dans le département des Bouches du Rhône du responsable de l’Unité Départementale des 14DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-10-20-011 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences exercées par la Préfète pour l’Egalité des Chances chargée de l’Administration de l’Etat dans le département des Bouches du Rhône du responsable de l’Unité Départementale des 15DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-10-20-011 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière de compétences exercées par la Préfète pour l’Egalité des Chances chargée de l’Administration de l’Etat dans le département des Bouches du Rhône du responsable de l’Unité Départementale des 16DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2017-10-31-001

DECISION portant subdélégation de signature du

Responsable de l’Unité Départementale des

Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des

Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du

Travail et de l’Emploi

de la Région Provence Alpes Côte d’Azur

(champ Travail)

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-10-31-001 - DECISION portant subdélégation de signature du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi 17MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

de la DIRECCTE Provence-Alpes Côte d’Azur

DIRECTION

DECISION

PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE

du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Région Provence Alpes Côte d’Azur

VU le Décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le Décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 et notamment l’article 20 concernant l’exercice des missions relatives aux actions d’inspection de la législation du travail.

VU les articles R. 8122.1 et R 8122-2 du Code du Travail ;

VU le Code Rural ;

VU le Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

VU l’arrêté ministériel en date du 18 avril 2012 portant nomination en qualité de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi chargé des fonctions de responsable de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône de M. Michel Bentounsi pour une durée de 5 ans à compter du 1er juin 2012 ;

VU l’arrêté du Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie et du Ministre du Trvail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social du 1er mars 2017 portant prorogation du mandat de M. Michel Bentounsi pour une durée de trois ans ;

VU la décision du 25 septembre 2017 du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur, par intérim, portant délégation de signature à M. Michel Bentounsi, Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône, dans le domaine relevant des actions d’inspection de la législation du travail.

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-10-31-001 - DECISION portant subdélégation de signature du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi 18DECIDE

Article 1: Délégation permanente est donnée aux responsables des services désignés ci-après :

o Madame Sylvie BALDY, Directrice Adjointe du Travail

o Monsieur Jérôme CORNIQUET, Directeur du Travail

o Madame Céline D’ANDREA, Directrice Adjointe du Travail

o Madame Géraldine DANIEL, Directrice Adjointe du Travail

o Madame Delphine FERRIAUD, Directrice Adjointe du Travail

o Madame Annick FERRIGNO, Directrice Adjointe du Travail

o Monsieur Matthieu GREMAUD, Directeur Adjoint du Travail

o Madame Dominique GUYOT, Directrice du Travail

o Madame Charline LEPLAT, Directrice Adjointe du Travail

o Monsieur Max NICOLAIDES, Directeur Adjoint du Travail

o Monsieur Stanislas MARCELJA, Directeur Adjoint du Travail

o Monsieur Rémy MAGAUD, Directeur Adjoint du Travail

o Madame Marie Christine OUSSEDIK, Directrice du Travail

à l’effet de signer, au nom du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Provence Alpes Côte d’Azur, par intérim, les décisions mentionnées dans l’annexe ci-après, pour lesquelles le responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône a reçu délégation du Directeur Régional, par interim.

Articles 2 : La décision 13 207 10 11 007 du 11 octobre 2017, publiée au Recueil des Actes Administratifs le 12 octobre 2017, est abrogée à compter du 31 octobre minuit..

Article 3 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

A Marseille, le 31 octobre 2017

Pour le DIRECCTE PACA et par délégation

Le Directeur Régional adjoint des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l’emploi,

Responsable de l’Unité Départementale des Bouches du Rhône

Michel BENTOUNSI

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-10-31-001 - DECISION portant subdélégation de signature du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi 19NATURE DU POUVOIR Texte

DISCRIMINATIONS

- Décision d’opposition au plan pour l’égalité professionnelle

Code du travail

L. 1143-3 et D. 1143-6

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

Licenciement pour motif économique.

- Avis sur la procédure et observations relatives aux mesures sociales pour les procédures ouvertes par les entreprises non soumises à l’obligation d’établir un PSE

Code du travail

Loi 2013-504 du 14 juin

2013 relative à la

sécurisation de l’emploi

L. 1233-53, L. 1233-56

et D. 1233-11

- Proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l’emploi L. 1233-57 L. 1233-57- 2

- Décision de validation de l’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1 du code du travail

L. 1233-57-2

- Décision d’homologation du document unilatéral de l’employeur mentionné à l’article L.1233-24-4 du Code du travail

L. 1233-57-3

- Injonction prise sur demande formulée par le CE ou à défaut les DP ou, en cas de négociation d’un accord mentionné à l’article L. 1233-24-1, par les organisations syndicales représentatives de l’entreprise

L. 1233-57-5

D. 1233-12

Autre cas de rupture

- Décision d’homologation ou refus d’homologation des conventions de rupture conventionnelle

L. 1237-14

R. 1237-3

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ET CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE

- Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation à l’interdiction de conclure un contrat de travail à durée déterminée pour effectuer certains travaux dangereux

Code du travail

L. 1242-6 et D. 1242-5

- Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation à l’interdiction de recourir au travail temporaire pour effectuer certains travaux dangereux

L. 1251-10 et D. 1251-2

- Décisions autorisant ou refusant d’autoriser, ou retirant une décision d’autorisation d’employer des salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir des travaux exposant à certains agents chimiques dangereux

L. 4154-1,

D. 4154-3 à D. 4154-6

GROUPEMENT D’EMPLOYEURS Code du travail

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-10-31-001 - DECISION portant subdélégation de signature du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi 20- Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement d’employeur n’entrant pas dans le champ d’une même convention collective

L. 1253-17 et D. 1253-7

à D. 1253-11

NATURE DU POUVOIR Texte

- Décision accordant, refusant d’accorder ou retirant l’agrément d’un groupement d’employeurs pour le remplacement de chefs d’exploitation agricole ou d’entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession libérale

R. 1253-19 à R. 1253-27

- Demande au groupement d’employeur de choisir une autre convention collective R. 1253-26

EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

- Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical

Code du travail

L. 2143-11 et R. 2143-6

- Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de section syndicale

L. 2142-1-2, L. 2143-11

et R. 2143-6

MESURE DE L’AUDIENCE DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE

- Traitement des recours gracieux sur les listes électorales R. 2122-21, R. 2122-23

INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Délégués du personnel

- Décision imposant l’élection de délégués de site et, en l’absence d’accord, fixant les modalités électorales

Code du travail

L. 2312-5 et R. 2312-1

- Décision de répartition du personnel dans les collèges électoraux et de répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel

L. 2314-11 et R. 2314-6

- Reconnaissance du caractère d’établissement distinct ou de la perte de la qualité d’établissement distinct

L. 2314-31 et R. 2312-2

Comité d’entreprise

- Reconnaissance du caractère d’établissement distinct ou de la perte de la qualité d’établissement distinct

L. 2322-5 et R. 2322-1

- Surveillance de la dévolution des biens du CE en cas de cessation définitive R. 2323-39

- Répartition du personnel dans les collèges électoraux et répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel

L. 2324-13 et R. 2324-3

Comité central d’entreprise

- Nombre d’établissements distincts et répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories

L. 2327-7 et R. 2327-3

Comité de groupe

- Répartition des sièges entre les élus du ou des collèges électoraux L. 2333-4 et R. 2332-1

- Désignation du remplaçant d’un représentant du personnel ayant cessé ses fonctions L. 2333-6 et R. 2332-1

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-10-31-001 - DECISION portant subdélégation de signature du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi 21NATURE DU POUVOIR Texte REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS

- Avis au préfet sur la nomination des membres des commissions de conciliation

Code du travail

R. 2522-14

DUREE DU TRAVAIL

- Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail.

- Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail de 44 h calculée sur 12 semaines consécutives prévue à l’article L. 3121-23 concernant une entreprise.

- Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail de 46h prévue aux articles L. 3121-23 et L. 3121-24 concernant un secteur d’activité au niveau local ou départemental.

- Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée moyenne maximale du travail prévue à l’article L. 3121-23 et L. 3121-24 à une entreprise en cas de situation exceptionnelle.

- Décision accordant ou refusant d’accorder une autorisation de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail dans le secteur agricole.

- Décision de suspension pour des établissements spécialement déterminés, de la faculté de récupération des heures perdues suite à une interruption collective du travail, en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession.

Code du travail

L. 3121-21, R. 3121-10

L. 3121- 24,

R. 3121- 11

L. 3121-25,

R. 3121 -14

R. 3121-16

L. 713-13 du code rural

et de la pêche maritime

R. 3121-32

COMMISSION PARITAIRE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

- Décision de nomination des représentants titulaires et suppléants, à la commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnée à l'article L. 717-7.

Code rural et de la

pêche maritime

L. 717-7,

D. 717-76

CONGES PAYES

- Désignation des membres des commissions instituées auprès des caisses de congés payés du BTP

Code du travail

L. 3141-32 et

D. 3141-35

REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE

- Allocation complémentaire ; Proposition de versement direct aux salariés de la part de l’Etat

Code du travail

L. 3232-9 et R.3232-6

ACCORDS D’INTERESSEMENT OU DE PARTICIPATION ET REGLEMENT D’UN PLAN D’EPARGNE SALARIALE

Accusé de réception des dépôts

- des accords d’intéressement

Code du travail

L. 3313-3, L. 3345-1,

D. 3313-4 et D. 3345-5

- des accords de participation L. 3323-4, L. 3345-1,

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-10-31-001 - DECISION portant subdélégation de signature du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi 22NATURE DU POUVOIR Texte D. 3323-7 et D. 3345-5

- des plans d’épargne salariale et de leurs règlements L. 3332-9, L. 3345-1, R. 3332-6 et D. 3345-5

Contrôle lors du dépôt

- Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales

L 3345-2

EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME/FEMME :

- Contrôle de conformité des accords et plans d’action :

- Décision de conformité

Code du travail :

L.2242-8

R. 2242-2 à R.2242-5

- Décision d’appréciation de la conformité ou de la non-conformité d’un accord ou d’un plan d’action aux dispositions de l’article L. 2242-9

L. 2242-9-1

R. 2242-9 à R.2242-11

RECOURS GRACIEUX SUR LES LISTES ELECTORALES RELATIVES AU SCRUTIN CONCERNANT LES ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIES :

- Décision prise sur recours gracieux en matière d’inscription sur la liste électorale du scrutin de mesure de la représentativité des entreprises de moins de onze salariés, déposés à l’unité départementale

Code du travail :

R. 2122-21, R. 2122-22

et R. 2122-23

CONTRATS DE GENERATION :

Entreprises de 50 à 299 salariés :

Contrôle de conformité des diagnostics, accords et plans d’action :

- Décisions de conformité ou de non-conformité

Entreprises de 300 salariés et plus :

Contrôle de conformité des diagnostics, accords et plans d’action :

- Décisions de conformité ou de non-conformité

Mises en demeure relatives :

- à l’obligation de déposer un accord collectif ou plan d’action

- à la nécessité de régularisation du diagnostic, de l’accord ou du plan d’action - à l’obligation de transmission complète du document d’évaluation

Loi n°2013-185 du

1er mars 2013 portant

création du contrat de

génération

Décret n°2013-222 du

15 mars 2013 relatif au

contrat de génération

Code du travail :

L. 5121-8,

L. 5121-10 à L.5121-16

R. 5121-28 à R. 5121-39

D. 5121-27

L. 5121-9 à L. 5121-16

R. 5121-28 à R. 5121-39

D. 5121-27

L. 5121-14

L. 5121-14

L. 5121-15

HYGIENE ET SECURITE

Local dédié à l’allaitement :

- Décisions d’autorisation ou de refus de dépasser provisoirement le nombre maximal d’enfants pouvant être accueillis dans un même local

Code du travail :

R. 4152-17

Aménagement des lieux et postes de travail

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-10-31-001 - DECISION portant subdélégation de signature du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi 23NATURE DU POUVOIR Texte - Décision accordant ou refusant une dispense d’application de certaines dispositions du code du travail en matière de conception des lieux de travail relatives au risque d’incendie, d’explosion et évacuation

R. 4216-32

- Décision accordant ou refusant une dispense d’application de certaines dispositions du code du travail en matière d’utilisation des lieux de travail relatives au risque d’incendie, d’explosion et évacuation

R. 4227-55

Prévention des risques liés à certaines opérations

- Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation aux dispositions des articles R.4533-2 à R. 4533-4 du code du travail

R. 4533-6 et R. 4533-7

Travaux insalubres ou salissants :

- Décision accordant ou refusant une dispense à l’obligation de mettre à disposition du personnel des douches journalières lorsque les travaux visés s’effectuent en appareil clos L. 4221-1 ; article 3

arrêté du 23 juillet 1947

modifié

Risques particuliers dans les établissements pyrotechniques

Décret n°2013-973

du 29 octobre 2013

- Décision approuvant ou n’approuvant pas l'étude de sécurité, R. 4462-30

- Demande de transmission des compléments d’information R. 4462-30

- Demande d’essais complémentaires par un organisme compétent nécessaires à l’appréciation des risques éventuels et de l’efficacité des moyens de protection R. 4462-30

- Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation aux articles R 4462-10, R 4462-13, R 4462-17 à 21, R 4462-32 du Code du travail

R. 4462-36

- Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation en cas d’incompatibilité entre les dispositions du Code du travail et les exigences fixées par d’autres réglementations en vue de la mise en œuvre d’impératifs de sécurité et que l’on peut obtenir un niveau de sécurité des travailleurs le plus élevé possible par l’application de mesures compensatoires

R. 4462-36

Règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d’un chantier de dépollution pyrotechnique

- Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité et décision de prolongation du délai d’instruction

- Décision demandant au maître d’ouvrage d’effectuer ou faire effectuer les essais ou travaux complémentaires à l’appréciation des risques et de l’efficacité des mesures ou moyens de protection envisagés

Mises en demeure sur les principes généraux de prévention et obligation générale de santé et sécurité

Dispositions pénales : Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres à rétablir des conditions normales de santé et de sécurité au travail

Article 8 décret

n°2005-1325

du 26 octobre 2005

L. 4721-1

L. 4741-11

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-10-31-001 - DECISION portant subdélégation de signature du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi 24NATURE DU POUVOIR Texte Autorisation ou refus d’autoriser le dépassement des valeurs limites d’exposition aux champs électromagnétiques pour l’utilisation d’IRM à des fins médicales.

R. 4453-31

TRAVAILLEURS HANDICAPES

- Proposition de désignation de deux représentants des organisations syndicales à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

Arrêté du 15 mars 1978

R. 241-24 du Code de

l’action sociale et des

familles

INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D’EMPLOI

- Détermination du salaire de référence pour les travailleurs migrants

Code du travail

R. 5422-3 et R. 5422-4

- Décision déterminant les périodes d’arrêts saisonniers de travail par suite d’intempéries pour les entreprises du BTP

L. 5424-7, D. 5424-8

à D.5424-10

CONTRAT D’APPRENTISSAGE

- Décision de suspension du contrat d’apprentissage avec maintien de la rémunération

Code du travail

L. 6225-4 et R. 6225-9

- Décision autorisant ou refusant d’autoriser la reprise du contrat d’apprentissage L. 6225-5

- Interdiction, pour une durée déterminée, de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes en contrat d’insertion en alternance

L. 6225-6, R. 6225-10

à R. 6225-12

JEUNES TRAVAILLEURS

- Décision de suspension ou de refus de suspension du contrat de travail ou de la convention de stage d’un jeune travailleur

-Décision de reprise ou refus de reprise du contrat de travail ou de la convention de stage du jeune travailleur

- Décision d’interdiction de recruter ou d’accueillir des jeunes travailleurs.

L. 4733-8

L. 4733-9

L. 4733-10

FORMATION PROFESSIONNELLE

Contrat de professionnalisation :

- Décision de retrait de l’exonération des cotisations sociales

Code du travail

R. 6325-20

Titre professionnel

- Désignation du jury du titre professionnel et des certificats complémentaires Code de l’éducation

R. 338-6

- Délivrance du titre professionnel, des certificats de compétence et complémentaires R.338-7

DEPÔT DES COMPTES ANNUELS DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DE SALARIES OU D’EMPLOYEURS

Code du travail

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-10-31-001 - DECISION portant subdélégation de signature du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi 25NATURE DU POUVOIR Texte

- Dépôt des comptes des organisations syndicales et professionnelles dont les ressources sont inférieures à 230 000 euros

L. 2135-5 et D. 2135-8

TRAVAIL A DOMICILE

- Demande de vérification de la comptabilité du donneur d’ouvrage

- Avis au Préfet sur la composition de la commission départementale compétente pour donner un avis sur les temps d’exécution

Code du travail

R.7413.2

R.7422-2

CONTRIBUTION SPECIALE POUR EMPLOI D'ETRANGER SANS TITRE DE TRAVAIL

- Engagement de la procédure préalable à la décision de l’OFII et avis sur la possibilité de faire application de la règle de Solidarité financière du donneur d’ordre

Code du travail

L. 8254-4, D. 8254-7

et D. 8254-11

INSPECTION DU TRAVAIL,

- Instruction des rapports des sanctions administratives prévues à l’article L. 8115-1 du code du travail, mise en œuvre de la procédure contradictoire.

- Instruction des rapports des sanctions administratives relatifs à l’accueil et à l’encadrement des stagiaires, mise en œuvre de la procédure contradictoire.

- Mise en œuvre de la transaction pénale

- Instruction des rapports des sanctions administratives relatifs aux manquements aux obligations concernant les prestations de services internationales, mise en œuvre de la procédure contradictoire

- Instruction des rapports de sanctions administratives relatifs aux manquements aux obligations concernant les prestations de services internationales dans le secteur des transports, mise en œuvre de la procédure contradictoire

Code du travail

L. 8115-1, R. 8115-1

R. 8115-6, R. 8115-1

L. 124-8, L. 124-14

et du premier alinéa de

l'article L. 124-9 du

code de l'éducation

L. 8114-4 et R. 8114-3

Code du travail

Articles L. 1262-2-1,

L. 1262-4-1,

L. 1262-4-4,

L. 1262-4-5 et L. 1263-7

R. 8115-1,

R. 8115-2,

R. 8115-5

Code du travail

Articles L. 1262-2-1 II,

L. 1262-4-1, R. 8115-1,

R. 8115-2, R. 8115-5

Code des transports

Articles L. 1331-1,

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-10-31-001 - DECISION portant subdélégation de signature du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi 26NATURE DU POUVOIR Texte

- Instruction des rapports relatifs à la suspension temporaire de la réalisation de la prestation de service internationale concernant les manquements graves définis à l’article L1263-3 du Code du travail, mise en œuvre de la procédure contradictoire

- Instruction des rapports relatifs à la sanction administrative pour non -respect de la décision administrative de suspension temporaire de la réalisation de la prestation de service internationale et mise en œuvre de la procédure contradictoire

- Instruction des rapports relatifs à la suspension temporaire de la réalisation de la prestation de service internationale pour défaut de transmission à l’inspection du travail de la déclaration de détachement subsidiaire dans les 48 heures à compter du début du détachement et mise en œuvre de la procédure contradictoire

- Instruction des rapports relatifs à la sanction administrative pour non-respect de la décision administrative de suspension temporaire de la réalisation de la prestation de service internationale et mise en œuvre de la procédure contradictoire

- Instruction des rapports relatifs à la sanction administrative pour manquement aux obligations de déclaration et d’information mentionnées aux articles R. 8293-1 à R. 8293-4 et R. 8295-3 relatives à la carte d’identification professionnelle des salariés du Bâtiment et des Travaux publics et mise en œuvre de la procédure contradictoire

R. 1331-1, R. 1331-2,

R. 1331-3, R. 1331-4,

R. 1331-5, R. 1331-6,

R 1331-7, R. 1331-8,

R. 1331-11

Code du travail

Articles L. 1263-4,

R. 1263-11-2

R. 1263-11-3

R. 1263-11-4

R. 1263-11-5

R. 1263-11-6

R. 1263-11-7

Code du travail

Articles L. 1263-6,

R. 8115-1, R. 8115-2

R. 8115-5

Code du travail

Articles L. 1263-4-1,

R. 1263-11-2,

R. 1263-11-3

R. 1263-11-4

R. 1263-11-5

R. 1263-11-6

R. 1263-11-7

Code du travail

Articles L. 1263-6

R. 8115-1, R. 8115-2

R. 8115-5

Code du travail

Articles L. 8291-2,

R. 8115-2, R. 8115-7,

R. 8115-8

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-10-31-001 - DECISION portant subdélégation de signature du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi 27DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2017-10-30-005

DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle

dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et

aux intérims des agents de contrôle

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-10-30-005 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 281

MINISTERE DU TRAVAIL

DIRECCTE PACA

Unité Départementale des Bouches du Rhône

Direction

DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle

Le Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur, Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône;

Vu le Code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ;

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ;

Vu l'arrêté interministériel du 17 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Laurent NEYER en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence Alpes Côte d’Azur par intérim à compter du 19 août 2017 ;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-10-30-005 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 292

Vu la décision du 24 octobre 2017 (ADM) de Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région Provence Alpes Côte d’Azur, portant subdélégation de signature dans le cadre de ses attributions et compétences générales à Monsieur Michel BENTOUNSI, directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône ;

Vu la décision du 10 mai 2017 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la région Provence Alpes Côte d’Azur publiée au R.A.A. n° 93 2017 054 du 12 mai 2017 ;

DECIDE

1-AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE

Article 1 : Les agents de contrôle dont les noms suivent sont chargés de chacune des sections géographiques de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône chargée des politiques du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises ;

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance » sont affectés et placés sous l’autorité de Madame Charline LEPLAT, Directrice Adjointe du Travail :

1ère section, n° 13-01-01 : Madame Marjorie JACQUES, Inspectrice du Travail ;

2ème section n° 13-01-02 : Madame Isabelle DUPREZ, Inspectrice du travail ;

3ème section n° 13-01-03 : Monsieur Brahim BENTAYEB, Inspecteur du Travail ;

4ème section n° 13-01-04 : Monsieur Christian BOSSU, Contrôleur du Travail ;

5ème section n° 13-01-05 : Madame Chantal GIRARD, Contrôleuse du Travail ;

6ème section n° 13-01-06 : Monsieur Jérôme MIGIRDITCHIAN, Inspecteur du Travail ;

7ème section n° 13-01-07 : Monsieur Pierre PONS, Inspecteur du Travail;

8ème section n° 13-01-08 : Madame Nicole CAPORALINO, Contrôleuse du Travail ;

9ème section n° 13-01-09 : Madame Emilie BOURGEOIS, Inspectrice du Travail

10ème section n° 13-01-10: Madame Stéphane TALLINAUD, Inspectrice du Travail ;

11ème section n° 13-01-11: Monsieur Gilles HERNANDEZ, Inspecteur du Travail ;

12ème section n° 13-01-12: Monsieur Didier HOAREAU, Inspecteur du Travail ;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-10-30-005 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 303

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-02 « Pays d’Aix » sont affectés et placés sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle, Monsieur Rémi MAGAUD, Directeur Adjoint du Travail :

1ère section n° 13-02-01 : Madame Myriam GIRARDET, Inspectrice du Travail

2ème section n° 13-02-02 : Madame Véronique CASTRUCCI, Contrôleuse du Travail ;

3ème section n° 13-02-03 : Madame Myriam SZROJT, Inspectrice du Travail ;

4ème section n° 13-02-04 : Madame Fatima GILLANT, Inspectrice du Travail ;

5ème section n° 13-02-05 : Madame Alice BELLAY, Inspectrice du Travail ;

6ème section n° 13-02-06 : Madame Fabienne ROSSET, Inspectrice du travail

7ème section n° 13-02-07 : Madame Blandine ACETO, Inspectrice du Travail

8ème section n° 13-02-08 :

Madame Farah MIDOUN, Inspectrice du Travail ;

9ème section n° 13-02-09 : Madame Catherine EZGULIAN, Contrôleuse du Travail ;

10ème section n°13-02-10 : Monsieur Hervé CICCOLI, Contrôleur du Travail ;

11ème section n° 13-02-11 : Madame Magali LENTINI, Inspectrice du Travail ;

12ème section n° 13-02-12 : Madame Céline AURET, Inspectrice du Travail ;

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune » sont affectés et placés sous l’autorité de la responsable de l’unité de contrôle, Madame Annick FERRIGNO, Directrice Adjointe du Travail :

1ère section n° 13-03-01 : Monsieur Michel POET-BENEVENT, Inspecteur du Travail;

2ème section n° 13-03-02 : Madame Jacqueline MARCHET, Inspectrice du Travail ;

3ème section n° 13-03-03 : Monsieur Joseph CORSO, Contrôleur du Travail ;

4ème section n° 13-03-04 : Monsieur Patrick BABEL, Contrôleur du Travail ;

5ème section n° 13-03-05 : Madame Viviane LE ROLLAND DA CUNHA, Inspectrice du Travail ;

6ème section n° 13-03-06 : Monsieur Ivan FRANCOIS, Inspecteur du Travail ;

7ème section n° 13-03-07 : Madame Aurélie DURIVAL, Inspectrice du Travail ;

8ème section n° 13-03-08 : Monsieur Jean-Marc BREMOND, Inspecteur du Travail ;

9ème section n° 13-03-09 : Madame Branislava KATIC, Inspectrice du Travail ;

10ème section n° 13-03-10 : Madame Sophie CHEVALIER, Inspectrice du Travail ;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-10-30-005 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 314

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » sont affectés et placés sous l’autorité de la responsable de l’unité de contrôle, Madame Céline D’ANDREA, Directrice Adjointe du Travail :

1ère section n° 13-04-01 : Madame Véronique MENGA, Inspectrice du Travail ;

2ème section n° 13-04-02 : Madame Marie GUILLEMOT, Inspectrice du Travail ;

3ème section n° 13-04-03 : Madame Véronique PAULET, Inspectrice du Travail ;

4ème section n° 13-04-04 : madame Hélène MARSAT, Inspectrice du Travail ;

5ème section n° 13-04-05 : Madame Catheline SARRAUTE, Inspectrice du Travail ;

6ème section n° 13-04-06 : Madame Christine RENALDO, Contrôleuse du Travail ;

7ème section n° 13-04-07 : Madame Corinne DAIGUEMORTE, Inspectrice du Travail ;

8ème section n° 13-04-08 : Madame Isabelle FONTANA, Inspectrice du Travail;

9ème section n° 13-04-09 : Madame Christine SABATINI, Inspectrice du Travail ;

10ème section n° 13-04-10 : Madame Nelly MANNINO, Inspectrice du Travail ;

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » sont affectés et placés sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle, Monsieur Matthieu GREMAUD, Directeur Adjoint du Travail :

1ère section n° 13-05-01 : Madame Julie PINEAU, Inspectrice du Travail ;

2ème section n° 13-05-02 : Madame Christine BOURSIER, Inspectrice du Travail;

3ème section n° 13-05-03 : Madame Christelle AGNES, Inspectrice du Travail ;

4ème section n° 13-05-04 : Monsieur Jérôme LUNEL, Contrôleur du Travail ;

5ème section n° 13-05-05 : Monsieur Loïc CATANIA, Inspecteur du Travail ; ;

6ème section n° 13-05-06 : Madame Véronique GRAS, Inspectrice du Travail ;

7ème section n° 13-05-07 : Madame Valérie RICHARD, Inspectrice du Travail ;

8ème section n° 13-05-08 : Madame Fatima FIZAZI, Contrôleuse du Travail ;

9ème section n° 13-05-09 : Monsieur Guy GARAIX, Contrôleur du Travail ;

10ème section n° 13-05-10 : Monsieur Jean-Louis COSIO, Inspecteur du Travail ;

11ème section n° 13-05-11 : Monsieur Jean-Pierre VERGUET, Contrôleur Travail ;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-10-30-005 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 325

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre » sont affectés et placés sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle, Monsieur Max NICOLAÏDES, Directeur Adjoint du Travail :

1ère section n° 13-06-01 : Madame Aude FLORNOY, Inspectrice du Travail ;

2ème section n° 13-06-02 : Madame Marie-Paule LAROZE, Inspectrice du Travail ;

3ème section n° 13-06-03 : Monsieur Ghislain BONELLI, Inspecteur du Travail ;

4ème section n° 13-06-04 : Madame Marie-Laure SOUCHE, Inspectrice du Travail ;

5ème section n° 13-06-05 : Madame Nathalie OHAN-TCHELEBIAN, Contrôleuse du Travail ;

6ème section n° 13-06-06 : Madame Carine MAGRINI, Inspectrice du Travail;

7ème section n° 13-06-07 : Madame Sandra DIRIG, Inspectrice du Travail ;

8ème section n° 13-06-08 : Madame Daphnée PRINCIPIANO, Inspectrice du Travail ;

9ème section n° 13-06-09 : Madame Elisabeth COURET, Contrôleuse du Travail ;

10ème section n° 13-06-10 : poste vacant ;

11ème section n° 13-06-11 : Madame Carole OUHAYOUN, Inspectrice du Travail ;

2-ORGANISATION DES UNITES DE CONTROLE

Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11 1° du Code du travail, les pouvoirs de décision administrative, relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, sont confiés pour les sections suivantes aux inspecteurs mentionnés ci-dessous :

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance » :

o La 4ème section : l’inspecteur du travail de la 11ème section ;

o La 5ème section : l’inspecteur du travail de la 12ème section ;

o La 8ème section : l’inspectrice du travail de la 9ème section.

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-02 « Pays d’Aix » :

o La 2ème section : l’inspecteur du travail de la 7ème section ;

o La 9ème section : l’inspecteur du travail de la 11ème section ;

o La 10ème section : l’inspecteur du travail de la 4ème section ;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-10-30-005 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 336

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune » :

o La 3ème section : l’inspecteur du travail de la 6ème section

o La 4ème section : l’inspectrice du travail de la 5ème section

o Au sein de l’unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » :

o La 6ème section : l’inspecteur du travail de la 2ème section ;

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » :

o La 4ème section : l’inspecteur du travail de la 7ème section ;

o La 5ème section : l’inspecteur du travail de la 6ème section ;

o La 8ème section : l’inspecteur du travail de la 2ème section ;

o La 9ème section : l’inspecteur du travail de la 1ère section ;

o La 11ème section : l’inspecteur du travail de la 10ème section ;

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre » :

o La 5ème section : l’inspecteur du travail de la 1ere section

o La 9ème section : l’inspecteur du travail de la 3eme section

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-10-30-005 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 347

3-INTERIM DES AGENTS DE CONTROLE

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs des inspecteurs du travail désignés à l’article 1 ci-dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance » :

- L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l’inspecteur du travail de la

2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail

de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la

7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail

de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du

travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par

l’inspecteur du travail de 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,

par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce

dernier, par l’inspecteur de la 3ème section ;

- L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la

10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail

de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la

11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail

de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du

travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur

du travail de 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par

l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,

par l’inspecteur de la 1ère section ;

- L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la

6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail

de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la

10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail

de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du

travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par

l’inspecteur du travail de 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,

par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce

dernier, par l’inspecteur de la 9ème section ;

- L’intérim de l’inspecteur du travail de la 11ème section chargé, conformément à l’article 3 de la

présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive

d’un inspecteur du travail, dans la 4ème section est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence

ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou en cas d’absence ou

d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence

ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 1ère section ou, en cas d’absence ou

d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence

ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas

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d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en

cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section

ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 12ème section ;

- L’intérim de l’inspecteur du travail de la 12ème section chargé, conformément à l’article 3 de la

présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive

d’un inspecteur du travail, dans la 5ème section est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence

ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 11ème section, ou en cas d’absence ou

d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas

d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 1ère section ou, en cas

d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en

cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section

ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème

section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la

9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 6ème

section ;

- L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la

3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail

de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la

12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail

de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du

travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par

l’inspecteur du travail de 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,

par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce

dernier, par l’inspecteur de la 7ème section ;

- L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la

10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail

de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la

2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail

de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du

travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur

du travail de 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par

l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce

dernier, par l’inspecteur de la 9ème section ;

- L’intérim de l’inspecteur du travail de la 9ème section chargé, conformément à l’article 3 de la

présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive

d’un inspecteur du travail, dans la 8ème section est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence

ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 1ère section, ou en cas d’absence ou

d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence

ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 6ème section ou, en cas d’absence ou

d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence

ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas

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d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou,

en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème

section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 10ème

section ;

- L’intérim de l’inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la

7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail

de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la

12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail

de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du

travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur

du travail de 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par

l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,

par l’inspecteur de la 2ème section ;

- L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l’inspecteur du travail de

la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail

de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la

3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail

de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du

travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par

l’inspecteur du travail de 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier,

par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce

dernier, par l’inspecteur de la 7ème section ;

- L’intérim de l’inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l’inspecteur du travail de

la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail

de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la

6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail

de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du

travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur

du travail de 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par

l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce

dernier, par l’inspecteur de la 9ème section ;

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 12ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 10ème section ;

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Au sein de l’unité de contrôle n° 13-02 « Pays d’Aix » :

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 6éme section, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 5éme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section chargé, conformément à l’article 3 de la présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, dans la 2ème section est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 5ème section est assuré, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par

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l’inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section.

o L’intérim de l’inspecteur de la 6ème section est assuré par l’inspecteur de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3éme section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4éme section. ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11éme section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 11ème section chargé, conformément à l’article 3 de la présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, dans la 9ème section est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section chargé, conformément à l’article 3 de la présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, dans la 10ème section est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-10-30-005 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 3912

dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section. ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 12ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section. ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section.

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune » :

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10ème section

o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 2ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10ème section

o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 5ème section est assuré, concernant la 5ème section, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10ème section

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-10-30-005 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 4013

o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 5ème section est assuré, concernant la 4ème section, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10ème section

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section est assuré, concernant la 6ème section, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 5ème section

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section est assuré, concernant la 3ème section, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, par l’inspectrice de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10ème section

o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 5ème section

o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 9ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-10-30-005 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 4114

o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 10ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 1ère section

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » :

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section est assuré, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-10-30-005 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 4215

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-10-30-005 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 4316

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » :

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section.

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section.

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section.

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ème section.

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10ème section.

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section.

Au sein de l’unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre » :

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-10-30-005 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 4417

en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ere section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 6eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, , par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 1ere section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section,.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 3eme section ou, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ere section ou, , en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section.

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-10-30-005 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 4518

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section. ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ere section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10eme section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ere section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section.

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6eme section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ere section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, , par l’inspecteur du travail de la 2ème section.

IV : DISPOSITIONS GENERALES

Article 4 : La présente décision abroge, à compter du 1er novembre 2011, la décision n°13-2017- 08-030-006 du 30 août 2017, publiée au RAA n° 13-2017-193 du 31 août 2017, relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle.

Article 5 : Le Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur, Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône, est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 30 octobre 2017

P/ le DIRECCTE,

Le Directeur Régional Adjoint,

Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

Michel BENTOUNSI

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-10-30-005 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 46Préfecture de police

13-2017-10-30-006

Délégation de signature du préfet M. de MAZIÈRES au

sous préfet d'AIX EN PROVENCE M. GOUTEYRON

Préfecture de police - 13-2017-10-30-006 - Délégation de signature du préfet M. de MAZIÈRES au sous préfet d'AIX EN PROVENCE M. GOUTEYRON 47PREFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

CABINET DU PREFET DE POLICE

Bureau des ressources humaines et des moyens

Arrêté donnant délégation de signature à

Monsieur Serge GOUTEYRON, sous-préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.428-21 et R428-25 ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L.3332-15, alinéas 1,3 et 4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public, notamment ses articles 1 et 3 ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 78-1 à 78-7 ;

Vu le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale ;

Vu le décret du Président de la République en date du 7 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Serge GOUTEYRON en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Aix-en- Provence ;

Préfecture de police - 13-2017-10-30-006 - Délégation de signature du préfet M. de MAZIÈRES au sous préfet d'AIX EN PROVENCE M. GOUTEYRON 48Vu le décret du Président de la République en date du 3 décembre 2014 portant nomination de Monsieur Christophe REYNAUD en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du Président de la République en date du 22 juin 2017 portant nomination de Monsieur Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers assermentés ;

Vu l’arrêté préfectoral n°152/2008/DAG/BAPR/DDB du 23 décembre 2008 relatif à la réglementation de la police des débits de boissons à consommer sur place et des restaurants et à la fixation des zones protégées prévues par le code de la santé publique ;

Vu l'arrêté préfectoral n°13-2016-12-20-002 du 20 décembre 2016 modifié portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’avis du comité technique des services de la police nationale du département des Bouches-du-Rhône en date du 16 janvier 2014 ;

Vu l’avis du comité technique de la préfecture des Bouches-du-Rhône en date du 24 janvier 2014 ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône.

A R R E T E

ARTICLE 1er-

Délégation de signature est donnée à Monsieur Serge GOUTEYRON, sous-préfet de l’arrondissement d'Aix-en-Provence, pour les actes et décisions ci-après énumérés :

A) Permis de conduire

- Décisions portant suspension du permis de conduire.

B) Gardes particuliers assermentés

- Décisions portant agrément des gardes particuliers assermentés.

2

Préfecture de police - 13-2017-10-30-006 - Délégation de signature du préfet M. de MAZIÈRES au sous préfet d'AIX EN PROVENCE M. GOUTEYRON 49C) Débits de Boissons

- Engagement de la procédure contradictoire concernant les mesures administratives susceptibles d’être prononcées à l’encontre des débits de boissons en application du code de la santé publique (avertissement, fermeture administrative temporaire) ;

ARTICLE 2 -

Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l’article 1er, délégation de signature est donnée à Monsieur Serge GOUTEYRON, sous-préfet de l’arrondissement d’Aix-en- Provence, à l’effet de définir par arrêté pris en son nom et avec mon accord préalable, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s’il est lui-même absent ou empêché.

ARTICLE 3 -

Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°13-2017-07-07-007 du 7 juillet 2017.

ARTICLE 4 -

Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches du Rhône, le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône et du préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 30 octobre 2017

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

SIGNÉ

Olivier DE MAZIÈRES

3

Préfecture de police - 13-2017-10-30-006 - Délégation de signature du préfet M. de MAZIÈRES au sous préfet d'AIX EN PROVENCE M. GOUTEYRON 50Préfecture de police

13-2017-10-30-007

Délégation de signature du préfet M. de MAZIÈRES au

sous-préfet d'Arles M. CHPILEVSKY

Préfecture de police - 13-2017-10-30-007 - Délégation de signature du préfet M. de MAZIÈRES au sous-préfet d'Arles M. CHPILEVSKY 51PREFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

CABINET DU PREFET DE POLICE

Bureau des ressources humaines et des moyens

Arrêté donnant délégation de signature à

Monsieur Michel CHPILEVSKY, Sous-Préfet de l’arrondissement d’Arles

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.428-21 et R.428-25 ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L.3332-15, alinéas 1,3 et 4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public, notamment ses articles 1 et 3 ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 78-1 à 78-7 ;

Vu le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale ;

Préfecture de police - 13-2017-10-30-007 - Délégation de signature du préfet M. de MAZIÈRES au sous-préfet d'Arles M. CHPILEVSKY 52Vu le décret du Président de la République en date du 3 décembre 2014 portant nomination de Monsieur Christophe REYNAUD, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 03 juin 2016 portant nomination de Monsieur Michel CHPILEVSKY en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d’Arles ;

Vu le décret du Président de la République en date du 22 juin 2017 portant nomination de Monsieur Olivier de MAZIÈRES, en qualité de préfet de police du département des Bouches- du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers assermentés ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 152/2008/DAG/BAPR/DDB du 23 décembre 2008 relatif à la réglementation de la police des débits de boissons à consommer sur place et des restaurants et à la fixation des zones protégées prévues par le code de la santé publique ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2016-12-20-002 du 20 décembre 2016 modifié portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’avis du comité technique des services de la Police Nationale du département des Bouches-du-Rhône en date du 16 janvier 2014 ;

Vu l’avis du comité technique de la préfecture des Bouches-du-Rhône en date du 24 janvier 2014 ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône.

A R R E T E

ARTICLE 1er

Délégation de signature est donnée à Monsieur Michel CHPILEVSKY , sous-préfet de l’arrondissement d’Arles, pour les actes et décisions ci-après énumérés :

A) Permis de conduire :

- Décisions portant suspension du permis de conduire.

2

Préfecture de police - 13-2017-10-30-007 - Délégation de signature du préfet M. de MAZIÈRES au sous-préfet d'Arles M. CHPILEVSKY 53B) Gardes particuliers assermentés :

- Décisions portant agrément des gardes particuliers assermentés.

C) Débits de boissons :

- Engagement de la procédure contradictoire concernant les mesures administratives susceptibles d’être prononcées à l’encontre des débits de boissons en application du code de la santé publique (avertissement, fermeture administrative temporaire).

ARTICLE 2 -

Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l’article 1er, délégation de signature est donnée à Monsieur Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de l’arrondissement d’Arles, à l’effet de définir par arrêté pris en son nom et avec mon accord préalable, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s’il est lui-même absent ou empêché.

ARTICLE 3 -

Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°13-2017-07-07-008 du 7 juillet 2017.

ARTICLE 4-

Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet de l'arrondissement d'Arles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et du préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 30 octobre 2017

Le Préfet de Police

des Bouches-du-Rhône

SIGNÉ

Olivier de MAZIÈRES

3

Préfecture de police - 13-2017-10-30-007 - Délégation de signature du préfet M. de MAZIÈRES au sous-préfet d'Arles M. CHPILEVSKY 54Préfecture de police

13-2017-10-30-008

Délégation de signature du préfet M. de MAZIÈRES au

sous-préfet d'Istres M. SENATEUR

Préfecture de police - 13-2017-10-30-008 - Délégation de signature du préfet M. de MAZIÈRES au sous-préfet d'Istres M. SENATEUR 55PREFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE

CABINET DU PREFET DE POLICE

Bureau des ressources humaines et des moyens

Arrêté donnant délégation de signature à

Monsieur Jean-Marc SENATEUR, sous-préfet de l'arrondissement d'Istres

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.428-21 et R.428-25 ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3332-15, alinéas 1,3 et 4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public, notamment ses articles 1 et 3 ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 78-1 à 78-7 ;

Vu le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale ;

Préfecture de police - 13-2017-10-30-008 - Délégation de signature du préfet M. de MAZIÈRES au sous-préfet d'Istres M. SENATEUR 56Vu le décret du Président de la République en date du 3 décembre 2014 portant nomination de Monsieur Christophe REYNAUD, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du Président de la République en date du 20 avril 2015 portant nomination de Monsieur Jean-Marc SENATEUR, en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d’Istres ;

Vu le décret du Président de la République en date du 22 juin 2017 portant nomination de Monsieur Olivier de MAZIÈRES, en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers assermentés ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 152/2008/DAG/BAPR/DDB du 23 décembre 2008 relatif à la réglementation de la police des débits de boissons à consommer sur place et des restaurants et à la fixation des zones protégées prévues par le code de la santé publique ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2016-12-20-002 du 20 décembre 2016 modifié portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’avis du comité technique des services de la police nationale du département des Bouches-du-Rhône en date du 16 janvier 2014 ;

Vu l’avis du comité technique de la préfecture des Bouches-du-Rhône en date du 24 janvier 2014 ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

ARTICLE 1er -

Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Marc SENATEUR, sous-préfet de l’arrondissement d’Istres, pour les actes et décisions ci-après énumérés :

A) Permis de conduire :

- Décisions portant suspension du permis de conduire durant les périodes d’astreinte du corps préfectoral

2

Préfecture de police - 13-2017-10-30-008 - Délégation de signature du préfet M. de MAZIÈRES au sous-préfet d'Istres M. SENATEUR 57B) Gardes particuliers assermentés :

- Décisions portant agrément des gardes particuliers assermentés.

C) Débits de boissons :

- Engagement de la procédure contradictoire concernant les mesures administratives susceptibles d’être prononcées à l’encontre des débits de boissons en application du code de la santé publique (avertissement, fermeture administrative temporaire).

ARTICLE 2 -

Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l’article 1er, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Marc SENATEUR, sous-préfet de l’arrondissement d’Istres, à l’effet de définir par arrêté pris en son nom et avec mon accord préalable, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s’il est lui-même absent ou empêché.

ARTICLE 3 -

Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° 13-2017-07-07-012 du 7 juillet 2017.

ARTICLE 4 -

Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet de l'arrondissement d'Istres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et du préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 30 octobre 2017

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône

SIGNÉ

Olivier DE MAZIÈRES

3

Préfecture de police - 13-2017-10-30-008 - Délégation de signature du préfet M. de MAZIÈRES au sous-préfet d'Istres M. SENATEUR 58Préfecture-Service interministériel régional des affaires

civiles et économiques de défense et de la protection civile

13-2017-11-02-001

SGA

Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'union départementale des

sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône (UDSP13) en matière de formations aux premiers

secours.

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2017-11-02-001 - SGA 59PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

RÉF : 000777

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGRÉMENT DE L’UNION DÉPARTEMENTALE DES PREMIERS SECOURS

DES BOUCHES-DU-RHÔNE (UDPS13)

EN MATIÈRE DE FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS

LE PRÉFET

DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, Côte D’AZUR

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les art. L 725-1 à L-725-6 ; VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

VU l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;

VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;

VU l'arrêté du 16 janvier 2015, modifiant l’arrêté du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;

VU l'arrêté du 19 janvier 2015, modifiant l’arrêté du 14 novembre 2007, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;

VU la demande de renouvellement d’agrément en matière de formations aux premiers secours, présentée par l’Union Départementale des Premiers Secours des Bouches- du-Rhône (UDPS13) ;

VU l'attestation par laquelle le Président de l’Association Nationale des Premiers Secours (ANPS) déclare l'affiliation, à son association, de l’Union Départementale des Premiers Secours des Bouches-du-Rhône (UDPS13) ;

…/...

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2017-11-02-001 - SGA 60A R R Ê T E

ARTICLE 1er : En application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l’Union Départementale des Premiers Secours des Bouches-du-Rhône (UDPS13) est agréée pour les formations aux premiers secours.

Cet agrément porte sur les unités d'enseignement suivantes :

 Prévention et Secours Civiques de niveau 1 - PSC 1 ;

 Premiers Secours en Équipe de niveau 1 - PSE 1 ;

 Premiers Secours en Équipe de niveau 2 - PSE 2.

Ces unités d’enseignements ne seront dispensées que si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par la fédération nationale d’affiliation ont fait l’objet d’une décision d’agrément de la DGSCGC, en cours de validité lors de la formation.

ARTICLE 3 : Sous réserve du renouvellement annuel de son affiliation à l’Association Nationale des Premiers Secours (ANPS), l’agrément départemental est renouvelé à compter du 8 juillet 2017, pour une durée de deux ans.

Toute modification apportée au dossier ayant donné lieu à cet agrément, doit être communiquée sans délai à la préfecture des Bouches-du-Rhône.

ARTICLE 4 : En cas de non-respect des dispositions réglementaires, des conditions décrites dans le dossier présenté par l'association départementale, ou sur constat d’insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, il pourra lui être retiré immédiatement.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Marseille, le 18 octobre 2017

Pour le Préfet,

Le Directeur de Cabinet,

Signé

Jean RAMPON

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2017-11-02-001 - SGA 61