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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20250122DC005E publi
Document publié le Lundi 8 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20250122DC005E publi)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Ruralité, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le 28/01/2025
Le
TA
Reçu
en
préfecture
le 28/01/2025
|
KE
4
Publié
en
ligne
le 28/01/2025
.
MACS
ID
: 040-244000865-20250123-20250122DCO05E-AR
Décision
n° 20250122DC005
€
DÉCISION
PRISE
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L. 5211-10
DU
CGCT
ET
DE
LA
DÉLIBERATION
S'Y
RAPPORTANT
EN
DATE
DU
26
SEPTEMBRE
2024
PORTANT
DÉLÉGATION
D’ATTRIBUTIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
AU
PRÉSIDENT
OBJET:
INFRASTRUCTURES
-
DEMANDE
D’UNE
SUBVENTION
AU
TITRE
DE
LA
DOTATION
D'ÉQUIPEMENT
DES
TERRITOIRES
RURAUX
2025
- EXTENSION
DE
LA ZONE
D'ACTIVITÉ
ÉCONOMIQUE
DU
TUQUET
À ANGRESSE
Monsieur
le président
de
la Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
5211-10
;
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
tels
qu’annexés
à
l'arrêté
préfectoral
PR/DCPPAT/2024/n°
107
en
date
du
8 avril 2024
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
communes
;
VU
les
délibérations
du
conseil
communautaire
en
date
des
17
décembre
2015,
27
septembre
2016,
2
mai
2017,
6
décembre
2018,
26
novembre
2020,
25
mars
2021,
25
novembre
2021
et
28
mars
2024
portant
définition
et
modifications
de
l'intérêt
communautaire
des
compétences
de
MACS
qui y sont
soumises
;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
26
septembre
2024
portant
modification
de
la
délégation
d'une
partie
des
attributions
du
conseil
au
bureau
communautaire
et au
président
;
CONSIDÉRANT
la nécessité
de
créer
une
extension
de
la ZAE
du
Tuquet
à Angresse,
en
vue
de
répondre
aux
demandes
et
besoins
des
entreprises
afin
de
disposer
d'espaces
pouvant
les
accueillir
dans
le cadre
de
création
d'entreprises
ou
lors
d’un
développement
;
CONSIDÉRANT
que
l'investissement
précité,
sous
maîtrise
d’ouvrage
communautaire,
est
éligible
à
la
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
;
DÉCIDE
Article
1
: de
solliciter
la
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
au
taux
de
40
%
du
montant
Hors
Taxes
des
travaux
auprès
de
la
préfecture
du
département
des
Landes.
Le
plan
de
financement
prévisionnel
HT
de
l'opération
s'établit
comme
suit :
Dépense
totale
HT
Prévisionnelle
éligible
850
000.00
€
AIDES
DEMANDÉES
Intitulé
des
aides
sollicitées
Dépense
HT
Taux
Montant
de
la subvention
demandée
Subvention
DETR
2025
850
000.00
€
40
%
340
000.00
€
Fonds
propres
850
000.00
€
60
%
510
000.00
€
Total
général
du
plan
de
financement
850
000.00
€
Article
2
: la
présente
décision
ayant
valeur
de
délibération
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
de
MACS
et
portée
à
la connaissance
du
conseil
communautaire
lors
de
sa
prochaine
séance.
Article
3 : la présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa transmission
au
représentant
de
l’État dans
le département.
Outre
l'envoi
sur
papier
ou
dépôt
sur
place,
le Tribunal
administratif
de
Pau
pourra
être
saisi
par
requête
déposée
via
le site
www.telerecours.fr.
Vincent
de
Tyr
e,
le
2
3
JAN
2005
Le
président,
Pierre
Froustey
Ed
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1 sur
1 Envoyé
en
préfecture
le 28/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
28/01/2025
Publié
en
ligne
le
28/01/2025
ID
: 040-244000865-20250123-20250122DC005E-AR
S4
ne