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Arrêté - AP+interdiction+feux+d'artifices+
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune d'Uzer.
Lien du pdf (Arrêté - AP+interdiction+feux+d'artifices+)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
PRÉFET . Cabinet
DE L'ARDÈCHE Bureau de l’ordre public
ps et de la sécurité intérieure Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° OY- 20692 -67-0+-000 30
ortant interdiction d'achat et d'utilisation de feux d'artifice, pétards et fusées P P sur le département de l'Ardèche
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le Code de la défense;
Vu le Code de l’environnement et notamment l’article L 557-1;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L 2215-1;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant que l'utilisation des articles pyrotechniques par les particuliers peut engendrer des dangers, accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens, générer des troubles à la tranquillité et à l'ordre public, résultant de l'utilisation inconsidérée d'artifices de divertissement notamment sur la voie publique ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies volontaires ou en limiter les conséquences, en la présente période de sécheresse, particulièrement propice au risque feu de forêt;
Considérant que toutes les mesures doivent être prescrites pour assurer la sécurité et la tranquillité publiques ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet ; ARRÊTE :
Article 1 : L'achat et l'utilisation d'articles pyrotechniques par les particuliers sont
interdits à compter du mercredi 13 juillet 2022 jusqu’au vendredi 15 juillet 2022 inclus, sur l’ensemble du territoire départemental.
Seuls sont habilités les détenteurs d'un agrément préfectoral ou du certificat de
qualification, les personnels des collectivités territoriales, les membres des comités des fêtes habitués au tir des feux d'artifice non classés spectacles pyrotechniques.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 3 : Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de
gendarmerie de l'Ardèche, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur le site internet de la préfecture et dont une copie sera transmise à Mme le Procureur de la République de Privas.
Privas, le = 7 JUIL. 2022
Le préfet,
Thierry DEVIMEUX