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Arrêté - AP+interdiction+vente+carburant+
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune d'Uzer.
Lien du pdf (Arrêté - AP+interdiction+vente+carburant+)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
En
PRÉFET | Cabinet
DE L'ARDECHE Bureau de l’ordre public Liberté z mar
Égalité et de la sécurité Fraternité = 5 =
intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° (ÿ} - 08€ - 0%-0+-0003/1
réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants dans le département de l'Ardèche
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L 2215-1;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l'Ardèche;
Considérant que la fête nationale, notamment les nuits du 13 au 14 et du 14 au 15 juillet 2022, est susceptible de donner lieu à des débordements;
Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies volontaires ou en limiter les conséquences, en la présente période de sécheresse, particulièrement propice au risque feu de forêt ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prescrites pour assurer la sécurité et la tranquillité publiques ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1 : A compter du mercredi 13 juillet 2022 et jusqu’au vendredi 15 juillet 2022 inclus, sur l’ensemble du territoire départemental, la distribution, la vente et l'achat de carburants sont interdits dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services de police et de gendarmerie locaux.
Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction. Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 3 : Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de
gendarmerie de l'Ardèche, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur le site internet de la préfecture et dont copie sera transmise à Mme le Procureur de la République de Privas.
Privas, le — 7 JUIL, 2022
Le préfet,
ThierryJDEVIMEUX