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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 07 05 RAA spécial DDPP du 5 juillet 2017
Document publié le Mercredi 5 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 07 05 RAA spécial DDPP du 5 juillet 2017)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
BE a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
N° Spécial 5 juillet 2017
1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDPP du 5 juillet 2017
SOMMAIRE
Arrêté Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Page
DDPP
n° 2017.097 03.06.2017
Arrêté portant habilitation du vétérinaire
sanitaire. 3
2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETE DDPP n° 2017.097 portant habilitation du vétérinaire sanitaire
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, livre II, article L.203-1 et les suivants et R. 203-7-III
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43,
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté préfectoral MCI n°2016-76 du 05 septembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DROUET, directeur départemental de la protection des populations des Hauts de Seine,
Vu l’arrêté DDPP n°2016-88 du 15 septembre 2016 donnant subdélégation de signature générale accordée par Monsieur Patrick DROUET, directeur départemental de la protection des populations des Hauts de Seine,
Vu la demande de l'intéressé Monsieur Julien MAUDET née le13 Février 1987, inscrit à l'ordre des vétérinaires sous le n° 25332, domicilié professionnellement au 117 avenue de la Division Leclerc – 92160 ANTONY.
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,
ARRETE :
3 Article 1er : L'habilitation prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime est attribuée à Monsieur Julien MAUDET, Docteur Vétérinaire, exerçant au 117 avenue de la Division Leclerc – 92160 ANTONY pour les activités relevant de ladite habilitation.
Cette dernière donne à l’intéressé la dénomination de vétérinaire sanitaire.
Article 2 : L'habilitation est attribuée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Monsieur Julien MAUDET s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Monsieur Julien MAUDET pourra être appelé par le préfet du départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Le vétérinaire sanitaire souhaitant modifier les activités, les espèces animales, le domicile professionnel administratif ou d'exercice en informe le préfet ayant délivré l'habilitation dans les meilleurs délais.
Article 6: Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation sous réserve d’un préavis de trois mois adressé au préfet.
Article 7 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 8 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4 boulevard de l'Hautil - BP 322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée au titulaire et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nanterre, le 03 Juin 2017
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
P/Le directeur départemental
de la protection des populations des Hauts-de-Seine
Le chef du service
4 Santé et protection animales - Environnement
Dr Sélim KHODJA
Vétérinaire Inspecteur
5 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale
Cellule CRD - DA - RAA
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
SECRETAIRE GENERAL
6 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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