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Arrêté - AP diverses mesures de police administrative signe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Banne.
Lien du pdf (Arrêté - AP diverses mesures de police administrative signe)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Union Européenne,
PRÉFET
.
Cabinet
Dane
DE CRE
Direction
des
sécurités
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral ©
-20)S -/1)-6-
ook
portant
diverses
mesures
de
police
administrative
du
28
décembre
2025
au
4 janvier
2026
Le préfet
de
l'Ardèche,
Vu
la
directive
2013/29/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
12
juin
2013
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
d'articles
pyrotechniques ;
Vu
la
directive
2014/28/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
26
février
2014
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
et
le contrôle
des
explosifs
à
usage
civil ;
Vu
le
code
pénal
;
Wu
le
code
de
la
défense
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
R.
557-9-1
et
suivants
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2542-2
et
suivants
;
Vu
le code
de
la
santé
publique ;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure ;
Vu
le
décret
modifié
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs; Vu
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
Vu
le
décret
2015-799
du 1er juillet
2015
relatif
aux
produits
et
équipements
à
risques
;
Vu
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Benoît
TRÉVISANI
en
qualité
de
préfet
du
département
de
l'Ardèche ;
Vu
l'arrêté
du
31
mai
2010
modifié,
pris
en
application
des
articles
3,
4
et
6
du
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
W
l'arrêté
du
17
décembre
2021
portant
application
des
articles
L.
55710
et
R.
557-6-14-1
du
code
de
l'environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement
;
153 Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
07-2016-10-17-003
du
17
octobre
2016
de
police
générale
des
débits
de
boissons
;
Considérant
que,
ces
dernières
années,
les
fêtes
de
fin
d'année,
et
notamment
la
nuit
de
la
Saint-
Sylvestre,
ont
généré
des
troubles
à
l'ordre
public
et
des
dégradations
dans
le
département
tels
que
notamment : - Un
véhicule
incendié
à Aubenas
le 1” janvier
2025
- des
feux
de
poubelles
à
Bourg-Saint-Andéol
le 1° janvier
2025 ;
- des
feux
de
poubelles
à Annonay
le 31
décembre
2024 ;
- un
Véhicule
incendié
à
Le
Teil
le 31
décembre
2024;
- des
feux
de
poubelles
à Annonay
le 31
décembre
2023 ;
- un
véhicule
incendié
à
Bourg-Saint-Andéol
le
31
décembre
2023;
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
administrative
d'apprécier
la
nécessité
de
prendre
des
mesures
de
prévention
au
vu
des
risques
de
troubles
à
l'ordre
public
dont
elle
a
connaissance
et
de
veiller
à
ce
que
ces
mesures
soient
proportionnées
à
ces
risques;
qu'en
application
de
l'article
L.
2251
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
préfet
est
compétent
pour
prendre
les
mesures
adaptées
et
proportionnées
nécessaires
:
Considérant
la
pratique
dans
le
département
de
l'Ardèche
de
l'usage
à vocation
festive
des
artifices
de
divertissement
à
l'occasion
des
festivités
et
célébrations
nationales ;
Considérant
que
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
a
pour
conséquence
potentielle
de
générer
des
attroupements
significatifs
de
personnes,
que
ceux-ci
résultent
de
l'intérêt
présenté
par
certains
badauds
présents
sur
la
voie
publique
ou
de
la
constitution
de
phénomènes
de
bandes;
Considérant
en
outre
que
l'utilisation
détournée
des
artifices
de
divertissement
contribue
aux
violences
urbaines
en
étant
utilisés
comme
initiateurs
d'objets
incendiaires
et
de
moyens
de
propagation
des
feux
dans
le
cadre
de
l'incendie
de
mobiliers
urbains
ou
de
véhicules
et
de
bâtiments
public
;
Considérant
qu'à
l'occasion
de
la
fête
de
la
Saint
Sylvestre,
des
rassemblements
de
personnes
sont
susceptibles
de
se
produire
sur
la voie
publique
et
de
donner
lieu
à des
débordements
;
Considérant
que
l'usage
inconsidéré
des
artifices
de
divertissement,
articles
pyrotechniques,
pétards
et
fusées
durant
les
fêtes
de
fin
d'année,
notamment
sur
les
voies
publiques
et
dans
les
lieux
de
rassemblement,
est
susceptible
de
provoquer
des
blessures
et
de
générer
des
mouvements
de
foule ;
Considérant
que,
par
ailleurs,
toutes
les
mesures
doivent
être
prises
pour
prévenir
les
délits
liés
à
la
consommation
d'alcool
et
notamment
les
violences
et
tapages
sur
la
voie
publique,
ainsi
que
la
survenance
des
incendies
volontaires
ou
en
limiter
les
conséquences ;
Considérant
que
l'un
des
moyens
pour
commettre
des
incendies
ou
des
tentatives
d'incendies
volontaires
consiste
à
utiliser,
à des
fins
autres
que
celles
pour
lesquelles
ils sont
proposés
à
la vente,
les
carburants
et
combustibles
et
qu'il
convient,
de
ce
fait,
d'en
restreindre
les
conditions
de
détention,
transport,
distribution,
d'achat
et
de
vente
à emporter
;
Considérant
qu'il
est
nécessaire,
pour
prévenir
de
tels
actes
qui
portent
gravement
atteinte
à
la
sécurité
des
personnes
à
l'occasion
des
fêtes
de
la
fin
d'année
2025,
de
prendre
toutes
les
mesures
de
police
de
nature
à garantir
l’ordre,
la
sûreté
et
la tranquillité
publics
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Ardèche ;
2/3 ARRÊTE
Article
1”
: Du
dimanche
28
décembre
2025
à
8h00
au
dimanche
4
janvier
2026
à
12h00,
sont
interdits
sur
l'ensemble
du
département
de
l'Ardèche :
- la
détention,
le
transport,
la
distribution,
la
vente
et
l'achat
de
carburant
à
emporter
dans
tout
récipient
transportable,
sauf
nécessité
dûment
justifiée
par
le
client
et
vérifiée,
en
tant
que
de
besoin,
avec
le concours
des
services
de
police
et
de
gendarmerie
locaux.
Les
détaillants,
gérants
et
exploitants
de
stations
services,
notamment
de
celles
qui
disposent
d'appareils
automatisés
permettant
la
distribution
de
carburants,
devront
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
faire
respecter
cette
interdiction.
-
la
consommation
de
boissons
alcoolisées
sur
la
voie
publique
en
dehors
des
lieux
spécialement
réservés
à cet
effet.
-
la
détention,
le
transport,
la
vente,
l'achat
et
l'usage
de
feux
d'artifice
et
pétards
de
catégories
F2,
F3
et
T1
sur
la
voie
publique.
Cette
interdiction
ne
s'applique
pas
aux
spectacles
pyrotechniques
dûment
déclarés
dans
les
délais
réglementaires
et
tirés
par
des
artificiers
titulaires
d'un
certificat
de
qualification
en
cours
de
validité. Article
2
: Tout
contrevenant
à
la
présente
interdiction
est
passible
des
sanctions
pénales
prévues
aux
articles
431-9
et
R. 610-5
du
code
pénal.
Article
3:
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Ardèche
ou
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur.
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Lyon
(Palais
des juridictions
administratives
-
184,
rue
Duguesclin
69433
Lyon
Cedex
03)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Le
recours
peut
être
aussi
effectué
sur
le site
www.telerecours.fr.
Article
4
:
Le
directeur
de
cabinet,
les
sous-préfets
d'arrondissements,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Ardèche
et
la
directrice
départementale
de
ia
police
nationale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
de
la
préfecture,
et
dont
copie
sera
transmise
au
procureur
de
la
République
près
le tribunal
judiciaire
de
Privas.
Fait à Privas,
le
05
DEC.
2025
Le
préfet,
=
A.
[
__Béñoît TRÉVISANI
3/3 rie
IMre