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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°66 en date du 18 août 2023
Document publié le Vendredi 18 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°66 en date du 18 août 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Ex PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS N°66
Publié le 18 août 2023
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON
62020 ARRAS CEDEX 9
tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30 DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL...........................................................................................................................
bureau des Installations Classées, de l’Utilité Publique et de l’Environnement................................................................. - Arrêté préfectoral en date du 23 mai 2023 portant prescription du plan de prévention du risque inondation du marais audomarois...............................................................................................................................................................................
SOUS-PRÉFECTURE DE BÉTHUNE....................................................................................... - Arrêté préfectoral n°23/342 en date du 17 août 2023 portant autorisation d’exercice de missions de sécurité privée sur la voie publique à l'occasion de la manifestation "BETHUNE RETRO" prévue du 25 au 27/08/2023.................................
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER.................................
Service de l’environnement...................................................................................................................................................... - Arrêté préfectoral en date du 17 juillet 2023 abrogeant l’arrêté préfectoral du 14 avril 2022 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers soumis à des risques naturels, miniers et technologiques........................
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS....... - Récépissé en date du 07 août 2023 portant déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/918483181 et formulé conformément à l’article L.7232-1-1 du Code du Travail – organisme « SENIOR COMPAGNIE CALAIS » à Calais.......................................................................................................................................... - Récépissé en date du 08 août 2023 portant déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/953435070 et formulé conformément à l’article L.7232-1-1 du Code du Travail – organisme « MARADE SERVICES » à Berck............................................................................................................................................................... - Récépissé en date du 09 août 2023 portant déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/847660495 et formulé conformément à l’article L.7232-1-1 du Code du Travail – organisme « I.LUDOVIC SERVICE » à Bruay-la-Buissière............................................................................................................................................ - Récépissé en date du 1er août 2023 portant déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/923764823 et formulé conformément à l’article L.7232-1-1 du Code du Travail – Association « ADOMLYS » à Aire-sur-la-Lys......................................................................................................................................................................... - Arrêté en date du 1er août 2023 portant agrément d’un organisme de services aux personnes – N° d’agrément : SAP/923764823 - Association « ADOMLYS » à Aire-sur-la-Lys........................................................................................... - Récépissé en date du 10 août 2023 portant déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/953854726 et formulé conformément à l’article L.7232-1-1 du Code du Travail – organisme «VIAX SERVICES » à Merlimont....................................................................................................................................................... - Arrêté en date du 02 août 2023 autorisant le CHRS Les Copains géré par l’association LE COIN FAMILIAL, dont le siège social est à Arras............................................................................................................................................................. - Récépissé en date du 10 août 2023 portant modification de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/508357175 et formulé conformément à l’article L.7232-1-1 du Code du Travail – SAS «VIE ET SERVICES » à Le Touquet Paris-Plage............................................................................................................................. - Arrêté en date du 10 août 2023 portant modification d’agrément d’un organisme de services aux personnes – N° d’agrément : SAP/508357175 - SAS «VIE ET SERVICES » à Le Touquet Paris-Plage........................................................ - Récépissé en date du 17 août 2023 portant déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP/977711415 et formulé conformément à l’article L.7232-1-1 du Code du Travail – Micro-entreprise «HCLEEN – HABIBA LEBKIA » à Hénin-Beaumont.................................................................................................................................
DIRECTION INTERRÉGIONALE GRAND NORD DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE - Arrêté en date du 08 août 2023 portant tarification 2023 du Centre Educatif Fermé de Saint-Venant géré par l’Association ABCD................................................................................................................................................................
CENTRE HOSPITALIER DE LA RÉGION DE SAINT-OMER................................................... - Décision 2023-51 en date du 1er août 2023 portant délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalier de la Région de Saint-Omer..............................................................................................................................................................
2 DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSÉES, DE L’UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L’ENVIRONNEMENT
- Arrêté préfectoral en date du 23 mai 2023 portant prescription du plan de prévention du risque inondation du marais audomarois
Article 1 : L'arrêté inter-préfectoral du 28 décembre 2000 et du 9 janvier 2001 portant prescription d'un plan de prévention du risque inondation sur le marais audomarois pour les communes de Arques, Clairmarais, Eperlecques, Houlle, Moulle, Saint-Omer, Salperwick, Serques, Tilques dans le département du Pas-de-Calais est abrogé.
L'arrêté préfectoral du 4 décembre 2001 portant prescription d'un plan de prévention des risques d'inondations et coulées de boue au titre des catastrophes naturelles est abrogé pour la commune de Saint-Martin-lez-Tatinghem.
Article 2 : L'élaboration du plan de prévention du risque inondation du marais audomarois est prescrite sur le territoire des communes de :
• Arques
• Blendecques
• Clairmarais
• Eperlecques
• Houlle
• Longuenesse
• Moulle
• Saint-Martin-lez-Tatinghem
• Saint-Omer
• Salperwick
• Serques
• Tilques
Article 3 : Aucune évaluation environnementale n'est requise pour l'élaboration de ce plan de prévention des risques. La décision de non- soumission à évaluation environnementale prise par la mission régionale d'autorité environnementale de la région Hauts-de-France en date du 20 avril 2023 est annexée au présent arrêté.
Article 4 : Les risques pris en compte sont ceux liés au débordement du marais audomarois ,aux ruissellements sur les coteaux et à la rupture de digue.
Article 5 : La direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais est chargée de l'instruction et de l'élaboration du plan.
Article 6 : Les acteurs locaux concernés sont notamment les communes du périmètre de prescription, les collectivités territoriales (conseil régional des Hauts de France, conseil départemental du Pas-de-Calais), l'établissement de coopération intercommunale concerné (communauté d'agglomération du Pays de Saint-Omer) et le syndicat mixte du SCOT du Pays de Saint-Omer.
Article 7 : Les modalités d'association et de concertation des collectivités territoriales sont les suivantes :
Des réunions de travail seront organisées :
• pendant l'élaboration du plan de prévention des risques, avec pour objet la présentation des objectifs de prévention et du dossier de plan,
• avant consultations officielles, avec pour objet la présentation du plan enrichi, le cas échéant, des remarques issues du territoire.
Article 8 : Les modalités d'association avec le public sont fixées comme suit :
• les documents d'études seront mis en ligne sur le site internet des services de l'Etat dans le Pas-de-Calais, • un site internet du plan de prévention du risque inondation du marais audomarois sera publié pour informer le grand public, • une réunion publique sera organisée préalablement à l'enquête publique et des plaquettes de communication seront remises aux élus concernés pour diffusion auprès de la population exposée aux risques.
Article 9 : Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes concernées, au président de la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Omer et au président du syndicat mixte du SCOT du Pays de Saint-Omer.
Article 10 : Cet arrêté sera affiché pendant 1 mois minimum dans la mairie des communes concernées, au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Omer et au siège du syndicat mixte du SCOT du Pays de Saint-Omer.
Article 11 : Mention de cet affichage sera publiée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Article 12 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Omer, les maires des communes concernées, le président de la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Omer et le président du syndicat mixte du SCOT du Pays de Saint-Omer compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme, le directeur départemental des territoires et de la Mer du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
ARRAS, le 23 mai 2023
SIGNE : Le Préfet du Pas-de-Calais, Jacques Billant
L'arrêté et ses annexes peut êtrre consulté en préfecture du Pas-de-Calais (DCPPAT-BICUPE-SUP)
7 EM Sous-préfecture de Béthune PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau du cabinet, de la sécurité et des moyens Béthune, le 17 août 2023
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’EXERCICE DE MISSIONS
DE SÉCURITÉ PRIVÉE SUR LA VOIE PUBLIQUE / N°23/342
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613:1 à L.613-9 ;
Vu la Loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et plus
particulièrement l’article 29 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Eddie BOUTTERA, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Béthune (classe
fonctionnelle IT) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août
2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-11-33 en date du 25 mai 2023 accordant délégation de signature à
Monsieur Eddie BOUTTERA, Sous-préfet de Béthune, ainsi qu’aux personnes placées sous son
autorité ;
Vu la note préfectorale du 4 mars 2021 portant affectation de Monsieur Jean-François RAL, conseiller
d’administration de l’Intérieur, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Béthune ;
Vu la demande présentée par la société DARYDIE SECURITE PRIVE le 10 août 2023, sollicitant
lautorisation d’effectuer une mission de sécurité privée sur la voie publique, dans le cadre défini par le
code de la sécurité intérieure dans ses articles L.613-1 à L.613-3 ;
Vu les éléments transmis le 21 juillet 2023 du dossier de sécurité « Béthune Rétro 2023 » communiqué
par la commune de BETHUNE, relatifs à la localisation et aux missions exercées par les agents de
sécurité privés mandatés pour ledit événement ;
Vu les éléments transmis le 10 août 2023 relatifs aux àagréments délivrés par le conseil national des
activités privées de sécurité (CNAPS) ;
Vu l’avis favorable des services de la Police Nationale en date du 10 août 2023 ;
181 rue Gambetta
62 404 - Béthune SG... [€] [w] Tél : 03 21 61 50 50 -pas-de-calais.gouv.fr D @prefetpasdecalais (ea @prefet62 Considérant qu’en application de l’article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les agents exerçant
une activité mentionnée au 1° de l’article L.611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu’à l’intérieur
des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde. A titre exceptionnel, ils peuvent être
autorisés, par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer
sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et
effractions visant les biens dent ils ont la garde ;
Considérant qu’en application de l’article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les personnes
physiques exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L.611-1 peuvent procéder à un filtrage et à
l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille A
Considérant que la société DARYDIE SECURITE PRIVE, sise 32 rue du Paradis à PARIS (75 010),
est chargée d’assurer, à la demande de la ville de Béthune, la sécurisation du périmètre de la
manifestation « Béthune Rétro 2023 » organisée du vendredi 25 août au dimanche 27 août 2023 sur la
commune de BETHUNE (62 400) ;
Considérant que la vérification de la validité des agréments délivrés par le conseil national des
activités privées de sécurité (CNAPS) a bien été effectuée le 28 juillet 2023 et le 11 août 2023 ;
Considérant que le recours à des agents privés de sécurité assure une plus-value en termes de sécurité
et est proportionné à l’affluence du public attendu pendant l’ensemble de la manifestation (120 000
personnes, plus de 10 000 en simultané) ;
Considérant que le matériel déposé sur la voie publique dans le cadre de l'événement « Béthune Rétro
2023 » est exposé aux incivilités et aux risques de dégradations ;
Considérant que l'ampleur de la manifestation précitée l’expose à un risque de débordements au
regard de l’affluence attendue du public (plus de 10 000 personnes en simultané) ;
Considérant que l’ampleur de la manifestation précitée l’expose à un risque de terrorisme et qu’il est
nécessaire de contrôler les accès au périmètre et d’en assurer la sécurisation :
Considérant l’avis favorable des services de la Police Nationale concernant les missions privées de
sécurité exercées par les agents de la DARYDIE SECURITE PRIVE dans le cadre de l'événement
précité ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Béthune ;
Arrête
Article 1°: Les agents de la société DARYDIE SECURITE PRIVE, sise 32 rue du Paradis à PARIS
(75 010), sont autorisés à assurer une mission de sécurité privée depuis la voie publique dans le cadre
de la sécurisation du périmètre de la manifestation « Béthune Rétro 2023 » organisée du vendredi 25
août au dimanche 27 août 2023 sur la commune de BETHUNE (62 400), selon les modalités suivantes :
Filtrage, inspection visuelle des sacs et effets :
Sur les créneaux horaires suivants :
*__ vendredi 25 août 2023 de 18h00 à 24h00 ;
* le samedi 26 août 2023 de 10h00 à 24h00 ;
* le dimanche 27 août 2023 de 10h00 à 19h00.
2/4 Entrées situées sur les sites suivants à BETHUNE (62 400) :
* intersection rue Sadi Carnot et rue Fernand Bar ;
*__ intersection rue Henri de Bellonet et rue Léon Gambetta ;
* intersection rue Poterne et rue Saint-Pry ;
* intersection rue d’Arras et rue Aristide Briand ;
* intersection rue Anatole France et boulevard Kitchener ;
*__ intersection boulevard Vauban et rue Ludovic Bouleux ;
*__ intersection Place Sévigné et rue Ludovic Boutleux.
Du jeudi 24 août 2023 à 8h00 au dimanche 27 août 2023 à 8h00 :
* camping terrain d’honneur du complexe sportif Léo Lagrange à BETHUNE (62 400) ;
*__ camping centre sportif Léo Lagrange à BETHUNE (62 400).
Surveillance et gardiennage :
Du jeudi 24 août 2023 de 17h00 au vendredi 25 août 2023 à 10h00, du vendredi 25 août 2023 à 21h00
au samedi 26 août 2023 à 10h00, du samedi 26 août 2023 à 21h00 au dimanche 28 août 2023 à 10h00 à
BETHUNE (62 400) :
*__ surveillance scène et market Grand’Place ;
*__ surveillance scène et market place de la République ;
*__ surveillance market place Rabin.
Du jeudi 24 août 2023 de 17h00 au vendredi 25 août 2023 à 10h00, du vendredi 25 août 2023 à 21h00
au samedi 26 août 2023 à 10h00, du samedi 26 août 2023 à 21h00 au dimanche 28 août 2023 à 10h00,
du dimanche 27 août 2023 à 17h00 au lundi 28 août 2023 à 12h00 à BETHUNE (62 400) :
. surveillance scène et market place Foch.
Du jeudi 24 août 2023 de 17h00 au dimanche 28 août 2023 à 10h00 à BETHUNE (62 400) :
*__ surveillance scène et market place du 73° Régiment d’Infanterie ;
+ rue Louis Blanc ;
+ __rue Léon Gambetta.
Le vendredi 25 août 2023 de 14h00 à 24h00, le samedi 26 août 2023 de 10h00 à 24h00 et le dimanche
27 août 2023 de 10h00 à 19h00 à BETHUNE (62 400) :
* sortie véhicules prioritaire, entrée police et interdiction piétons, rue Gaston Deferre / rue
Ludovic Boutleux ;
*__entrée des véhicules de collection, intersection place Foch / rue Fernand Bar.
Du vendredi 25 août 2023 à 20h00 au samedi 26 août 2023 à 10h00 et du samedi 26 août 2023 à 20h00 au dimanche 27 août 2023 à 10h00 à BETHUNE (62 400) :
*__ surveillance place 4 septembre.
Du vendredi 25 août 2023 à 21h00 au samedi 26 août 2023 à 10h00 et du samedi 26 août 2023 à 21h00
au dimanche 27 août 2023 à 10h00 à BETHUNE (62 400) :
*__ surveillance market place Saint-Waast ;
*__ surveillance market rue du Carillon ;
*__ surveillance market rue des Martyrs.
3/4 Le samedi 26 août 2023 et le dimanche 27 août 2023 de 18h00 à 24h00 à BETHUNE (62 400) :
*__entrée et abords du théâtre Le Poche rue Fernand Bar.
Article 2 : Les agents concernés devront être porteurs d’une copie du présent arrêté et de leur carte
professionnelle d’agent de sécurité privée.
Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes
services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur dans un délai de deux
mois. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Lille dans un
délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4 : Le Sous-préfet de Béthune et le Directeur Départemental de la Police Nationale du Pas-de-
Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
F le Sous-préfet et par
Copie à :
- Monsieur le Maire de BETHUNE ;
- Monsieur le Procureur de la République de Béthune ;
- Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale ;
- Société DARYDIE SECURITE PRIVE.
4/4 EN Direction départementale des
PRÉFET territoires et de la mer
DU PAS-DE-CALAIS du Pas-de-Calais
Fraternité
Service de l’Environnement
Unité Gestion des Risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ABROGEANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 14 AVRIL 2022 RELATIF A L'INFORMATION DES ACQUÉREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SOUMIS A DES RISQUES NATURELS, MINIERS ET TECHNOLOGIQUES
Le Préfet du Pas-de-Calais,
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets et notamment l’article 236 ;
Vu le décret n° 2022-1289 du 1" octobre 2022 relatif à l’information des acquéreurs et des
locataires sur les risques ;
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2022 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de
biens immobiliers soumis à des risques naturels, miniers et technologiques :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de
préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d’Arras ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-29 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MARX,
secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais et de Monsieur
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-du-Calais ; ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral du 14 avril 2022 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers soumis à des risques naturels, miniers et technologiques est abrogé.
Article 2 :
Une copie du présent arrêté est adressé à l’ensemble des maires des communes concernées ainsi
qu’à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté est affiché dans les mairies des communes concernées et publiés au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais, accessible sur le site Internet de la Préfecture
du Pas-de-Calais (www.pas-de-calais.gouv.fr) dans la sous-rubrique «recueil des actes
administratifs ».
Mentions de l’arrêté et de ses modalités de consultation sont insérées dans un journal diffusé dans le
- département.
Article 3 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou
de son affichage. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, Sous-Préfet de l’arrondissement d’Arras,
les Sous-Préfètes des arrondissements de Montreuil-sur-Mer et de Calais, les Sous-Préfets des
arrondissements de Béthune, Boulogne-sur-Mer, Lens et Saint-Omer et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
ARRAS, le 1 7 JUIL, 2023
le Préfet, Direction départementale
PRÉFET
_de l'emploi, du travail et des solidarités
DU
PAS-DE-CALAIS
Liberté Egalité Fraternité Pôle
Insertion
et
Accès
à
l’ Autonomie
|
Arras,
le
7
août
2023
Service à la Personne Affaire suivie par : Mme Peggy PEERS Téléphone : 03 61 47 36 45 ddets-sap(@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/918483181
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie Bossuet CS 20960
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références : VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31), VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, VU les
décrets n°2011-1132 et n°2011-1133
du 20
septembre 2011
modifiant certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services à la personne, VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement
dans
les
régions
de
l’administration
territoriale
de
l’État
et
de
commissions administratives, VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à
la liste des activités de
services à la
personne
soumise à agrément ou à autorisation dans
le cadre
du régime
commun de la
déclaration, VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales
de l’Économie,
de l'Emploi, du Travail
et des
Solidarités et
#
\www.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex Tél : 03 21 23 87 87 des
Directions
Départementales
de
l’Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
et
de
la
protection
des
populations,
VU
le
décret
du
20
juillet
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT,
en
qualité
de
Préfet
du
Pas-de-Calais
(hors
classe)
à compter
du
10 août
2022,
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l’Intérieur
en
date
du
22 mars
2021
portant
nomination
Madame
Nathalie
CHOMETTE
en
qualité
de
Directrice
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
solidarités
du
Pas-de-Calais,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2021-28
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction
Départementale de
l’Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
Pas-de-Calais,
VU
larrêté
préfectoral
n°2022-40-91
du
10 août
2022
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Nathalie
CHOMETTE,,
Directrice
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
du
Pas-De-Calais,
VU
l’arrêté
préfectoral
N°2023-01
du
12
janvier
2023
portant
subdélégation
de
signature
de
Madame
Nathalie
CHOMETTE,
Directrice
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
du
Pas-De-Calais,
VU
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
VU
la
circulaire
du
11
avril
2019
relative
à la
déclaration
et
agrément
des
organismes de
services
à
la
personne,
VU
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
l’article
D.312-6-2,
Sur
proposition
de
Mme
la
Directrice
de
la
DDETS
du
Pas-de-Calais,
CONSTATE, Qu’en
application
des
dispositions
du
Code
du
Travail
susvisées,
une
demande
de
déclaration
d'activité
de
services
à la
personne
a été
déposée
le
8 juin
2023
par
Monsieur
Matthieu
BOUCHEZ,
en
qualité
de
dirigeant
pour
l’organisme
« SENIOR
COMPAGNIE
CALAIS»
dont
l'établissement
principal
est situé
192 boulevard
Victor
Hugo
à
CALAIS
(62100). Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et le
présent
récépissé
de
déclaration
d’activité
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
la
S.A.S
« SENIOR
COMPAGNIE
CALAIS»,
située
192
boulevard
Victor
Hugo
à
CALAIS
(62100),
enregistré
sous
le
numéro
SAP/918483181,pour
les
activités
suivantes
:
>
activités
relevant
de
la
déclaration,
mode
d’intervention
prestataire:
°
Petits
travaux
de
jardinage
°
Travaux
de
petit
bricolage
°
Garde
d’enfants
de
plus
de
3
ans
°
Accompagnement
d'enfants
de
plus
de
3
ans *
Entretien de la maison et travaux ménagers
°
Préparation de repas à domicile
+
Livraison de repas à domicile
°__
Livraison de courses à domicile
°
Maintenance et vigilance temporaire de résidence
*
Assistance administrative
°
__
Téléassistance et visio assistance
.
*
Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d’une aide temporaire
*
_ Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements
*
Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable. Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1
du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités. ‘De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles, les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l’organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation. Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps. L’enregistrement de
la déclaration peut être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le présent récépissé peut, à compter de sa notification,
faire l’objet d’un recours
gracieux
auprès
service instructeur du Pas-de-Calais Arras
ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre
chargé
de
l'économie — Direction
générale
des
entreprises
— sous-direction
des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 153. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http:/www.telerecours.fr/ En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l’absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
peu
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
ce
rejet.
Pour la Directrice Départementale, Le
Directeur
Départemental
Adjoint,
Fabrice
RINGEVAL PREFET
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
DU
PAS-DE-CALAIS
Liberté Egalité Fraternité Pôle Insertion
et
Accès
à
l’Autonomie
Arras,
le
8
août
2023
Service à la Personne Affaire suivie
par : Mme Peggy PEERS
Téléphone : 03 61 47 36 45 ddets-sap@pa
s-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/953435070
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14
Voie
Bossuet
CS 20960
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références : VU la loi
n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l’artisanat et aux services (article 31), VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de
l’Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133
du 20
septembre 2011
modifiant certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services à la personne, VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement
dans
les
régions
de
l’administration
territoriale
de
l’État
et
de
commissions administratives, VU
le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, VU le décret n°2020-1545
du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions
des Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et
OR
62033
Arras
Cedex
Tél : 03 21 23 87
87 des
Directions
Départementales
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
et
de
la
protection des populations, VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022, VU
l'arrêté
du
ministre
de
l’Intérieur
en
date
du
22
mars
2021
portant
nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des solidarités du Pas-de-Calais, VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021
portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail ét des Solidarités Pas-de-Calais, VU l'arrêté préfectoral n°2022-40-91
du 10 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE
,
Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais, VU l'arrêté préfectoral N°2023-01
du 12 janvier 2023 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Pas-De-Calais, VU
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232- 16
à
R.7232-22, D.7231-1 et D. 7233-1 à D.7233- 5. VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de services à la personne, VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2, Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais, CONSTATE, Qu’en
application
des
dispositions
du
Code
du
Travail
susvisées,
une
demande
de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 12 juillet 2023 par Madame Ludivine BOURRE,
en qualité de dirigeante pour l’organisme
« MARADE
SERVICES»
(franchise de Vivaservices) dont l’établissement principal est situé 7 avenue du Général de Gaulle à BERCK (62600). Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d’activité
de
services
à
la personne
a
été
enregistré
au
nom
de
la
S.A.RL
«MARADE
SERVICES»
(franchise
dé
Vivaservices),
située
7
avenue
du
Général
de
Gaulle
à BERCK (62600),
enregistré
sous le numéro
SAP/953435070, pour les
activités
suivantes
:
> activités relevant de la déclaration. mode d’intervention prestataire:
*
Petits travaux de jardinage
°
Travaux de petit bricolage
°
Garde d’enfants de plus de 3 ans °
Accompagnement d'enfants de plus de 3 ans
*
Entretien de la maison et travaux ménagers
*
Préparation de repas à domicile
°
__
Collecte et livraison de linge repassé
°
Livraison de courses à domicile
°
Maintenance et vigilance temporaire de résidence
+
Assistance administrative
*
Assistance informatique à domicile
°
Soins esthétiques pour personnes dépendantes
*
Soins et promenade d’animaux pour personnes dépendantes
°
Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d’une aide temporaire
°
Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements
*
Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable. Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-15,
les
activités
._
nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1
du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles, les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l’organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation. Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps. L’enregistrement
de
la déclaration peut être
retiré
dans
les
conditions
fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès
service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
. ministre
chargé
de
l'économie
—
Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire
l’objet d’un recours
contentieux dans un délai
de deux mois
à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/ En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale, Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabrfce RINGEVAL Direction départementale
PRÉFET
|
de l’emploi, du travail et des solidarités
DU
PAS-DE-CALAIS
Liberté Egalité Fraternité Pôle Insertion et Accès à l’Autonomie
Arras, le 9 août 2023
Service à la Personne
:
Affaire suivie par : Mme Sarah AÏTALI Téléphone : 03 61 47 36 01 ddets-sap(@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/847660495
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie Bossuet CS 20960
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références : VU Ia loi n°2010-853
du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l’artisanat et aux services (article 31), VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133
du 20
septembre 2011
modifiant certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services à la personne, VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement
dans
les
régions
de
l’administration
territoriale
de
l’État
et
de
commissions administratives, VU le
décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste
des
activités de
services
à la
personne
soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration, VU le décret n°2020-154$
du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions
des Directions Régionales de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et
CS
(SE
www.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex Tél : 03 21 23 87 87 des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations, VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022, VU l'arrêté
du ministre
de
l’Intérieur
en
date
du 22
mars
2021
portant
nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des solidarités du Pas-de-Calais, VU l’arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais, VU l'arrêté préfectoral n°2022-40-91 du 10 août 2022 portant délégation de signature à Madame Nathalie
CHOMETTE
,
Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais, VU l'arrêté préfectoral N°2023-01 du 12 janvier 2023 portant subdélégation de signature de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Pas-De-Calais, VU
le
code
du travail
et notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de services à la personne, VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2, Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais, CONSTATE, Qu’en
application
des
dispositions
du
Code
du
Travail
susvisées,
une
demande
de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 6 août 2023 par Monsieur Ludovic ICHTERTZ, en qualité
de
dirigeant pour l’organisme « LLUDOVIC SERVICE »
dont l’établissement principal est situé 65 rue du Duc d’Aumale à BRUAY LA BUISSIERE (62700). Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d’activité
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
la
micro-
entreprise
«
ILLUDOVIC
SERVICE »,
située
65
rue
du
Duc
d’Aumale
à BRUAY LA
BUISSIERE
(62700),
enregistré
sous
le
numéro
SAP/847660495,pour
les
activités
suivantes
:
.
>
activités relevant de la déclaration. en mode prestataire:
+
Petits travaux de jardinage Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable. Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Toutefois,
en application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1
du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles, les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l’organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation. Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps. L’enregistrement
de
la déclaration peut être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès
service instructeur du Pas-de-Calais Arras
ou d'un recours hiérarchique adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
—
Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13. Elle
peut également faire
l’objet d’un recours
contentieux
dans
un délai
de deux mois
à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif. Le tribunal administratif peut aussi être
saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours ”
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale, Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabrice RINGEVAL E
=
PRÉFET DU
PAS
Liberté Egalité Fraternité Pôle Insertion
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
-DE-CALAIS et
Accès
à
l’
Autonomie
Arras,
le
1%
août
2023
Service à la Personne Affaire suivie
par
: Mme
Peggy
PEERS
Téléphone : 03 61 47 36 45 .ddets-sap@pa
s-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
|
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/923764823
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références : VU Ia loi n°2010-853
du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l’artisanat et aux services (article 31), VU
la
loi
n°2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à
l’adaptation
de
la société
au
vieillissement, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs
des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, VU les
décrets n°2011-1132 et n°2011-1133
du 20
septembre 2011
modifiant certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au chèque
emploi-service
universel
et
aux
services à la personne, VU Ie décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation
14
Voie
Bossuet
CS
20960
et de fonctionnement
dans
les régions
de
l’administration territoriale
de
l’État et de
commissions administratives, VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de
services à la
personne
soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration, VU le
décret n°2020-1545
du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions
des Directions Régionales de l’Economie,
de l’Emploi,
du Travail et des
Solidarités et
OR
62033 Arras Cedex Tél : 03 21 23 87
87 des
Directions
Départementales
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
et
de
la
protection des populations, VU
le
décret
du
20
juillet
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT,
en
qualité
de
Préfet
du
Pas-de-Calais
(hors
classe)
à
compter
du
10 août
2022,
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l’Intérieur
en
date
du
22
mars
2021
portant
nomination
Madame
Nathalie
CHOMETTE
en
qualité
de
Directrice
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais, VU
l'arrêté
préfectoral
n°2021-28
du
29 mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction
Départementale de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
Pas-de-Calais,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2022-40-91
du
10 août
2022
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Nathalie
CHOMETTE
,
Directrice
Départementale
de
l’Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
du
Pas-De-Calais,
VU
l'arrêté
préfectoral
N°2023-01 du
12
janvier
2023
portant
subdélégation
de
signature
de
Madame
Nathalie
CHOMETTE,
Directrice
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des Solidarités du Pas-De-Calais, VU
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, VU
la
circulaire
du
11
avril
2019
relative
à la
déclaration
et
agrément
des
organismes
de
services à la personne, VU
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
l’article
D.312-6-2,
VU l’arrêté de cession d’autorisation du SPASAD Aire sur la Lys, Isbergues et environs pär
transfert
d’autorisation
au
profit
de
l’association
ADOMLYS
(filiale
de
SANTELYS)
du 1° août 2023 VU
l’arrêté
d’agrément
accordé
à
l’association
« ADOMLYS
»
(filiale
de
SANTELYS)
à
compter du 1% août 2023, Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais, CONSTATE, Qu’en
application
des
dispositions
du
Code
du
Travail
susvisées,
une
demande
de
déclaration
d'activité
de
services
à la
personne
a
été
déposée
le
28
juillet
2023
par
Monsieur
Pierre
FONTAINE,
en
qualité
de
dirigeant
pour
l’association «
ADOMLYS»
(Filiale
de
SANTELYS)
dont
l'établissement
principal
est situé
rue
Jean
Monnet
à
AIRE-SUR-LA-
LYS (62120). Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a été
constatée
conforme
et le
présent
récépissé
de
déclaration
d’activité
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
l’association
« ADOMLYS»
(Filiale
de
SANTELYS),
6000
rue
Jean
Monnet
à
AIRE-SUR-LA-LYS
(62120), enregistré sous le numéro SAP/923764823, à compter du 1° août 2023 pour les activités
suivantes
: >
activités
relevant
de
la
déclaration.
en
modes
prestataire
et
mandataire:
°
Garde
d’enfants
de
plus
de
3
ans
+
Soutien
scolaire
ou
cours
à domicile
*
__
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans
°
_
Entretien
de
là
maison
et
travaux
ménagers
*
Préparation
de
repas
à
domicile
>
activités
relevant
de
l’agrément
de
services
à
la
personne
°
Garde
d’enfants
de
moins
de
3
ans
ou
de
moins
de
18 ans
si
handicap,
en
mode
prestataire,
mandataire
(département
62)
°
Accompagnement
des
enfants
de
moins
de
3
ans
ou
de
moins
de
18
ans
si
handicap,
en
mode
prestataire,
mandataire
(département
62)
°
Assistance
aux
personnes
âgées,
aux
personnes handicapées dans
les
actes
de
la
vie
quotidienne,
en
mode
mandataire
(département
62)
|
.*
Accompagnement
des
personnes
âgées,
des
personnes
handicapées
dans
leurs
déplacements,
en
mode
mandataire
(département
62)
ÿ
activités
relevant
de
l’autorisation
délivrée
par
le
Conseil
Départemental
du
Pas-de-
Calais,
en
mode
prestataire:
|
°
Assistance
aux
personnes
âgées,
aux
personnes handicapées dans
les
actes
de
la
vie
quotidienne
|
*
_
Accompagnement
des
personnes
âgées,
des
personnes handicapées
dans
leurs
déplacements
|
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d’être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d’une
comptabilité séparée
.
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241.10
du code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent à
compter
du
jour
du
dépôt de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l’article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
Code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a préalablement
obtenu
l’agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément dans
le
ou
les
départements
d’exercice
de
ses
activités.
:
De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation. Le
présent récépissé
n’est
pas
limité
dans
le
temps.
L’enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un récours gracieux auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique
adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands; 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l’objet d’un recours
contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification
auprès du tribunal administratif.
” Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours _ citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour
la
Directrice
Départementale,
Le
Directeur
Départemental
Adjoint, E =
Direction départementale
PRÉFET
de l’emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS Liberté Egalité Fraternité
Arras, le 1° août 2023
Pôle Insertion et Accès à l’ Autonomie Service SAP Affaire suivie par : Peggy PEERS 03 61 47 36 45 ddets-sap@pas-de-calais.souv.fr
Arrêté portant agrément
d’un organisme de services aux personnes
N° AGRÉMENT : SAP/923764823
Le Préfet du Pas-de-Calais
VU la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, VU
la
loi
n°2010-853
du
23 juillet 2010
relative
aux réseaux consulaires,
au
commerce,
à
l’artisanat et aux
services, VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011
modifiant certaines dispositions du Code du
Travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne, VU le décret n°2015-1689 du
17 décembre 2015
portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement
dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives, VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à
autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne, VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales de l’Economie,
de
l'Emploi,
du Travail
et des
solidarités,
et des Directions
Départementales
de l'Emploi,
du
Travail et des Solidarités et de la protection des populations, VU le décret du 20 Juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de Préfet du Pas- de-Calais (hors classe) à compter du
10 août 2022,
VU
Parrêté
préfectoral
n°2021-28
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction
Départementale
de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Pas-de-Calais, 14 voie Bossuet
on as-de-calais.gouv.fr
CS 20960- 62033 ARRAS Cedex Tél : 03 21 60 28 00 VU l'arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 22 mars 2021
portant nomination Madame Nathalie
CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des solidarités du Pas-de- Calais, VU l'arrêté préfectoral n°2022-40-91
du
10 août 2022 portant délégation de signature à Madame Nathalie
CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Pas-De-Calais, VU
l'arrêté
préfectoral
N°2023-01
du
12
janvier
2023
portant
subdélégation
de
signature
de
Madame
Nathalie
CHOMETTE,
Directrice
Départementale
de
l’Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
du
Pas-De-
Calais
.
VU le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail, VU
la demande d’agrément présentée le 28 juillet 2023,
par Monsieur FONTAINE Pierre en qualité de
dirigeant Sur proposition de Mme la Directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L’agrément de l’organisme SAP/923764823, dont l’établissement principal est situé rue Jean Monnet — BP 40011 — 62921 AIRE-SUR-LA-LYS CEDEX est accordé à compter du 1” août 2023 jusqu’au 31
juillet 2028.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. L’association interviendra uniquement sur le département du Pas-de-Calais (62). ARTICLE
2
:
Cet agrément couvre les activités selon le mode d’intervention indiqué et les départements suivants :
- Garde d’enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation de handicap (modes
d'intervention prestataire et mandataire) — (dépt : 62)
= Accompagnement
des enfants
de
moins
de
3
ans
ou
de
moins
de
18
ans en
situation
de handicap
(modes d’intervention prestataire et mandataire) — (dépt : 62)
- Assistance
aux
personnes
âgées,
personnes handicapées
dans
les
actes
de
la
vie
quotidienne
(mode
d’intervention mandataire) (dépt : 62)
-
Accompagnement
des
personnes
âgées,
des
personnes
handicapées
dans
leurs
déplacements
(mode d’intervention mandataire) (dépt : 62)
‘
L'entreprise
doit
porter
exclusivement
sur
les
activités
de
services
aux
personnes
à
domicile
mentionnées
ci-
dessus. ARTICLE
3
:
Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. Si
l’organisme
propose
des
activités
de
garde
ou
d’accompagnement
d’enfants
de
moins
de
3
ans,
il
devra
solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d’intervention. La
demande
devra
préciser
les
modifications
envisagées
et
les
moyens
nouveaux
correspondants
dans
les
conditions fixées par la réglementation.
L’ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil
dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS du Pas-de-Calais. L’organisme agréé produira au moins
chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et
quantitatif de
l’activité
exercée
au
titre
de
l’année
écoulée,
ainsi
qu’un
tableau
de
statistiques
annuel,
le
cas
échéance en établissant une distinction de l’activité exercée par chacun de ses établissements. ARTICLE
4
:
Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé
:
Ü
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations aux articles R.7232-4
à R.7232-9 du code
du travail,
:
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, exerce d’autres activités ou sur d’autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté,
Ü
ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée mentionnés à l’article R.7232-10 du code du travail.
oO ©
ARTICLE5
:
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité
sociale.
Conformément à l’article L.7232-1-1
du code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, l’organisme
doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de
toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article 7232-1-2 du code du travail). ARTICLE
6
:
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais. Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DDETS du Pas-de-Calais
ou
d’un
recours
hiérarchique
adressé
au
Ministre
de
l’Economie
—
Direction
générale
des
entreprises
— Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille — 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE CEDEX dans le délai de 2 mois à compter de sa notification.
.
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai
de deux mois à compter de ce rejet.
ARTICLE
7
:
Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet du Pas-de-Calais, Par délégation, Pour la Directrice Départementale, Le Directeur Départemental Adjoint,
ice RINGEVAL Direction départementale
PRÉFET
de l’emploi, du travail et des solidarités
DU
PAS-DE-CALAIS
Liberté Egalité Fraternité Pôle Insertion et Accès à l’
Autonomie
| Arras, le 10 août 2023
Service à la Personne
:
Affaire suivie par : Mme Sarah AÏTALI Téléphone : 03 61 47 36 01 ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/953854726
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie Bossuet CS 20960
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références : VU la loi n°2010-853
du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l’artisanat et aux services (article 31),
:
VU
la
loi n°2015-1776
du 28
décembre
2015
relative
à
l’adaptation
de
la
société
au
vieillissement,
.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services à la personne, VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement
dans
les
régions
de
l’administration
territoriale
de
l’État
et
de
commissions administratives, VU le décret n°2016-750
du 6 juin 2016 relatif à la liste des
activités de
services
à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans
le cadre du régime commun de la
déclaration, VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales
de l’Economie,
de l’Emploi,
du Travail et des
Solidarités et
= à 25)
ET www.pas-de-calais.
gouv.fr
=
RS
62033 Arras Cedex Tél : 03 21 23 87 87 des
Directions
Départementales
de
l’Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
et
de
la
protection
des
populations,
VU
le
décret
du
20
juillet
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT,
en
qualité
de
Préfet
du
Pas-de-Calais
(hors
classe)
à
compter
du
10
août
2022,
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l’Intérieur
en
date
du
22
mars
2021
portant
nomination
Madame
Nathalie
CHOMETTE
en
qualité
de
Directrice
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
solidarités
du
Pas-de-Calais,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2021-28
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
Pas-de-Calais,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2022-40-91
du
10
août
2022
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Nathalie
CHOMETTE
,
Directrice
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
du
Pas-De-Calais,
VU
Parrêté
préfectoral
N°2023-01
du
12
janvier
2023
portant
subdélégation
de
signature
de
Madame
Nathalie
CHOMETTE,
Directrice
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
du
Pas-De-Calais,
VU
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
la
circulaire
du
11
avril
2019
relative
à
la
déclaration
et
agrément
des
organismes de
services
à
la
personne,
VU
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
l’article
D.312-6-2,
Sur
proposition
de
Mme
la
Directrice
de
la
DDETS
du
Pas-de-Calais,
CONSTATE, Qu'en
application
des
dispositions
du
Code
du
Travail
susvisées,
une
demande
de
déclaration
d’activité
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
le
2
août
2023
par
Madame
Nathalie
COPIN,
en
qualité
de
dirigeante
pour
l’organisme
«
VIAX
SERVICES
»
dont
l’établissement
principal
est situé
117
rue
de
la
Côte
d’Opale
à
MERLIMONT
(62155).
Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d’activité
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
la
Société
par.
Actions
Simplifiées
«
VIAX
SERVICES
»,
située
117
rue
de
la
Côte
d'Opale
à
MERLIMONT
(62155),
enregistré
sous
le
numéro
SAP/953854726,
pour
les
activités
suivantes
:
>
activités
relevant
de
la
déclaration.
en
mode
prestataire:
+
Petits
travaux
de
jardinage
°
__
Travaux
de
petit
bricolage
|
*
_
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
*__
Préparation
de
repas à domicile *
_
Collecte et livraison de linge repassé
*
Livraison de course à domicile
°*
Maintenance et vigilance temporaire de résidence
°'
Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d’une aide
temporaire
.
*
Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs
déplacements
|
*
Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable. Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du
travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
|
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant un agrément (I de
l'article
D.7231-1
du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l’action sociale et des familles, les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation. Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps. L’enregistrement
de
la
déclaration peut être retiré
dans
les
conditions
fixées aux
articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès
service
instructeur du Pas-de-Calais Arras
ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre
chargé
de
l'économie
—
Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http:/www.telerecours.fr/ En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale, Le
Directeur
Départemental
Adjoint,
Fabricg
RINGEVAL E
Direction
départementale
PRÉFET
de l’emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-
CALAIS
Liberté Egalité Fraternité Pôle Cohésion Sociale Unité Accès à l'Hébergement d'Insertion et au Logement Adapté Arrêté autorisant le CHRS Les Copains géré par Pain LE COIN FAMILIAL, dont le
siège social estàARRAS Le Préfet du Pas-de-Calais
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
(CASF),
et
notamment
ses
articles
L' 313-1-1
et
suivants, R 313-7-1, R 313-7-8-1, D 313-2 et suivants ;
:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et Départements ; Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe), à compter du 10 août 2022 ; Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IT), sous-préfet d’ Arras Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-29 en date du 25 mai 2023 accordant délégation de signature à M. Christophe MARX, Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais Vu l'arrêté préfectoral en date du: 30 décembre 2016 relatif au renouvellement d'autorisation du CHRS Les Copains géré par l’association LE COIN FAMILIAL dont le siège social est à Arras ; Vu la demande présentée par courrier en date du 28 juin 2023 par LE COIN FAMILIAL relatif à un -
changement de
mode
de
fonctionnement
du
CHRS
Les
Copains ainsi
que
les pièces
fournies
au
dossier
;
Considérant l’autorisation du CHRS Les Copains pour une capacité de 63 places dont l’exploitation est de 42 places en hébergement de nuit éclaté et 21 places en hébergement complet internat; Rue Ferdinand Buisson 62020 ARRAS Cedex 9
vw.
pas-de-calais.gouv.fr
Cu 9
Tél : 03 21 21
20 00 Considérant le changement du mode de fonctionnement des 21
places passant d’un hébergement
collectif à un hébergement diffus ; Considérant que
les
21
places
feront l’objet d’un transfert progressif du bâtiment situé au
80 rue
Roger Salengro à Meurchin vers des places en diffus ; Sur proposition de la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités ;
ARRETE :.
‘Article 1 : l’établissement CHRS Les Copains situé au 100 rue Pasteur à Oignies (FINESS : 62 010 484 4) est autorisé à exploiter ces 63 places en hébergement de nuit éclaté. Article 2 : les 63 places sont réparties aux adresses suivantes :
- rue Victor Hugo (résidence les peupliers/appartement 14) à Billy Montigny, - entrée À rue Sainte Barbe (résidence Chopin/appartement 2) à Courrières, - 27 rue de la Fraternité (résidence Jean Ferrat/appartement 2) à
à Dourges,
- 4 rue Ferrer (appartement 34)
à Oignies,
- entrée À avenue de la République (résidence Jean Macé/appartement 10) à Billy Montigny, - entrée A rue Sainte Cécile (résidence Anatole France/appartement 3) à Billy Montigny, - entrée C rue Victor Hugo (résidence du parc/appartement 4) à Billy Montigny, - entrée B avenue de la République (résidence Jean Macé/appartement 4) à Billy Montigny, - 23 rue Sainte Cécile (résidence Louis Pergaud/appartement 15) à Billy Montigny, - entrée B rue Sainte Cécile (résidence Anatole France/appartement 5) à Billy Montigny, - boulevard Charles de Gaulle (résidence les platanes/appartement 22) à Hénin Beaumont, - 66 rue Pantigny (appartement 45) à Hénin Beaumont, - entrée M route d’Harnes (résidence de la Plaine/appartement 105) à Montigny en Gohelle, - rue Jean Jaurès (appartement 43) à Montigny en Gohelle, - 14 boulevard Charles de Gaulle (résidence de Bretagne/appartement 6) à Montigny en Gohelle, - 2 rue pavillon Jules Valles (résidence Varsovie/appartement 13) à Rouvroy, - 1 avenue de la République (résidence Floréal/appartement 4) à Carvin,
|
- boulevard Jean Moulin (résidence les platanes/appartement 23) à Noyelles Godault , - 2 avenue de la République (résidence Messidor/appartement 4) à Carvin, - 33 place Jean Jaurés (Résidence Lessine/appartement 33) à Courcelle les lens, - 11 bis rue Saint Paul à Carvin (appartement 101/102/103/201/202/2023).
Article
3 :
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
313-6
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles, cette autorisation est valable sous réserve des résultats de la visite de conformité prévue au II de l'article L 312-1 du même code. La visite de conformité concerne les 21 pass dont le mode de fonctionnement a été modifié. Article 4 : conformément à l’article L.313-1
du CASF, l’autorisation des 63 places est accordée pour
une
durée
déterminée
de
quinze
ans
et
son
renouvellement
sera
examiné
au
vu
des
résultats
de
l’évaluation mentionnée au premier alinéa de l’article L.312-8 du même code. Article 5 : l’arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2016
sera réputé caduc dès le transfert effectif
des
places.
Il
sera
abrogé
au
plus
tard
le
30
octobre
2023
sans
que
le
nombre
total
des
places
exploitées par le CHRS Les Copains n’excède 63 à quelque moment que ce soit. Article 6: Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être portée à la connaissance du préfet du Pas-de-Calais conformément à l’article L.313-1
du
CASF.
L’autorisation
ne
peut
être
cédée
sans
l’autorisation
des
autorités
compétentes
concernées.
|
‘Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-: Calais. Article
8:
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification et de sa publication au recueil des actes administratifs devant le tribunal administratif de Lille. Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, la Directrice Départementale de PEmploi, du Travail et des Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département.
Arras,
le
0 2
AQT
2023
Pour Le
Préfet,
Le Secrétaire Général E =
Direction départementale
PRÉFET
)
de l’emploi, du travail et des solidarités
DU
PAS-DE-CALAIS
Liberté Egalité Fraternité Pôle Insertion et Accès à l’ Autonomie
Arras, le
10 août 2023
Service à la Personne
:
Affaire suivie par : Mme Sarah AÏTALI Téléphone : 03 61 47 36 01 ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration modificative
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/508357175
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références : VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31), VU
la
loi
n°2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à
l’adaptation
de
la
société
au
vieillissement, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133
du 20 septembre 2011
modifiant certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services à la personne, VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement
dans
les
régions
de
l’administration
territoriale
de
l’État
et
de
commissions administratives,
|
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste
des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
14 Voie Bossuet
ES www.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960 62033 Arras Cedex Tél : 03 21 23 87 87 VU
le
décret
n°2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
Directions
Régionales
de
l'Économie,
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
et
des
Directions
Départementales
de
l’Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
et
de
la
protection des populations, VU
le
décret
du
20
juillet
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT,
en
qualité
de
Préfet
du
Pas-de-Calais
(hors
classe)
à
compter
du
10
août
2022,
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l'Intérieur
en
date
du
22 mars
2021
portant
nomination
Madame
Nathalie
CHOMETTE
en
qualité
de
Directrice
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
solidarités
du
Pas-de-Calais,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2021-28
du
29 mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction
Départementale
de
l’Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
Pas-de-Calais,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2022-40-91
du
10 août
2022
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Nathalie
CHOMETTE,
Directrice
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
du
Pas-De-Calais,
VU
l’arrêté
préfectoral
N°2023-01
du
12
janvier
2023
portant
subdélégation
de
signature
de
Madame
Nathalie
CHOMETTE,
Directrice
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
du
Pas-De-Calais,
VU
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.
81
1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5,
VU
la circulaire
du
11
avril
2019
relative
à la
déclaration
et agrément
des
organismes
de
services
à
la
personne,
VU
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
l’article
D.312-6-2,
VU
l'arrêté
du
19
juin
2023
portant
agrément
de
la
S.A.S
« VIE
ET
SERVICES
»
(filiale
:
AZAE LE TOUQUET) VU
la
demande
de
déclaration
déposée
par
l’organisme
« VIE
ET
SERVICES
» (filiale
:
AZAE LE TOUQUET)
|le 19 juin 2023
VU
la
demande
de
déménagement
déposée
par l’organisme
« VIE
ET
SERVICES
»
(filiale : AZAE LE TOUQUET) le 9 août 2023 Sur
proposition
de
Mme
la
Directrice
de
la
DDETS
du
Pas-de-Calais,
CONSTATE, Qu’en
application
des
dispositions
du
Code
du
Travail
susvisées,
une
demande
de
modification
d’adresse
a
été
déposée
le
9 août
2023
par
Monsieur
Vincent
CHAULET,
en
qualité
de
dirigeant
pour
l’organisme dont
l’établissement principal
est
initialement
situé
à
l’Aéroport à
LE
TOUQUET
PARIS
PLAGE
(62
520). Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
modificatif
de
déclaration
d’activité
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
la
S.A.S
«
VIE
ET
SERVICES
»
(filiale
: AZAE
LE
TOUQUET),
située
104
rue
de
Paris
à
LE
TOUQUET
PARIS
PLAGE
(62
520),
enregistré
sous
le
numéro
SAP/508357175,
pour
les
activités
suivantes
:
>
activités
relevant
de
la
déclaration.
en
mode
prestataire:
*.
Garde
d’enfants
de
moins
de
3
ans
ou
de
moins
de
18
ans
en
situation
de
handicap
(mode
d’intervention
Prestataire)
-
(62)
*
_
Accompagnement
des
enfants
de
moins
de
3
ans
ou
de
moins
de
18
ans
en
situation
de
handicap
(mode
d’intervention
Prestataire)
-
(62)
*
:
Garde
d’enfants
de
plus
de
3
ans
(mode
d’intervention
Prestataire)
*__
Soutien
scolaire
ou
cours
à
domicile
(mode
d’intervention
Prestataire)
*__
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans
(mode
d’intervention
Prestataire)
*
_
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d’intervention
Prestataire)
*
Petits
travaux
de
jardinage
(mode
d’intervention
Prestataire)
*__
Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d’intervention
Prestataire)
*__
Préparation
de
repas
à
domicile
(mode
d’intervention
Prestataire)
*__
Livraison
de
repas
à domicile
(mode
d’intervention
Prestataire)
*__
Collecte
et
livraison
de
linge
repassé
(mode
d’intervention
Prestataire)
+
Livraison
de
course
à
domicile
(mode
d’intervention
Prestataire)
*
_
Maintenance
et
vigilance
temporaire
de
résidence
(mode
d’intervention
Prestataire)
*
Soins
esthétiques
pour
personnes
dépendantes
(mode
d’intervention
Prestataire)
*
Soins
et
promenade
d’animaux
pour
personnes dépendantes
(mode
d’intervention
Prestataire)
+
Interprète
en
langue
des
signes
(mode
d’intervention
Prestataire)
*
Prestation
de
conduite
du
véhicule
de
personnes
ayant
besoin
d’une
aide
temporaire
(mode
d’intervention
Prestataire)
*
_
Accompagnement
des
personnes
ayant
besoin
d’une
aide
temporaire
dans
leurs
déplacements
(mode
d’intervention
Prestataire)
*
Assistance
aux
personnes
ayant
besoin
d’une
aide
temporaire
(mode
d’intervention
Prestataire)
*
Assistance
aux
personnes
âgées
(mode
d’intervention
Prestataire)
*
Assistance
aux
personnes handicapées
(mode
d’intervention
Prestataire)
+
Conduite
de
véhicule des
PA/PH
(mode
d'intervention
Prestataire)
*__
Accompagnement
des
PA/PH
dans
leurs
déplacements
(mode
d’intervention
Prestataire) Toute
modifieation
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
modificative préalable. Sous
réserve
d’être
exercées
à
titre
exclusif
(ou sous
réserve
d’une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241.10
du
code
de
la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l’article
R.7232-18
du
code
du
travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
Code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la
structure
a préalablement
obtenu
l’agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
départements
d’exercice
de
ses
activités.
De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
,
Le
présent
récépissé
n’est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-22
du
Code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
:
Le
présent
récépissé
peut,
à compter
de
sa
notification,
faire
l’objet
d’un
recours gracieux
auprès
service
instructeur
du
Pas-de-Calais
Arras
ou
d'un
recours hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
—
Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services
marchands,
61
Boulevard
Vincent
Auriol,
75
703
PARIS
CEDEX
13.
Elle
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
auprès
du
tribunal
administratif.
|
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l’absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
peu
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
ce
rejet.
Pour
la
Directrice
Départementale,
Le
Directeur
Départemental
Adjoint,
Fabüce
RINGEVAL
D EH
Direction départementale
PRÉFET
de l’emploi, du travail et des solidarités
DU
PAS-DE-CALAIS
Liberté Egalité Fraternité
Arras, le 10 août 2023
Pôle Insertion et Accès à l’ Autonomie Service SAP
:
Affaire suivie par : Sarah AÏTALI 03 61473601 ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Arrêté modificatif portant agrément
d’un organisme de services aux personnes
N° AGRÉMENT : SAP/508357175
Le Préfet du Pas-de-Calais
VU la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, VU
la
loi
n°2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à
l’adaptation
de
la
société
au
vieillissement, VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, | VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne, VU
le
décret
n°2015-1689
du
17
décembre
2015
portant
diverses
mesures
d’organisation
et
de
fonctionnement
dans
les
régions
de
l’administration
territoriale
de
l’Etat
et
de
commissions
administratives, VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, VU le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne, VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des solidarités, et des Directions Départementales de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations, 14 voie Bossuet
=
www.pas-de-calais.couv.fr
CS 20960- 62033 ARRAS Cedex Tél : 03 21 60 28 00 VU le décret du 20 Juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022, VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des solidarités du Pas-de-Calais, VU l’arrêté préfectoral n°2022-40-91
du 10 août 2022 portant délégation de signature à Madame
Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Pas- De-Calais, VU
l'arrêté
préfectoral
N°2023-01
du
12
janvier
2023
portant
subdélégation
de
signature
de
Madame
Nathalie
CHOMETTE,
Directrice
Départementale
de
l’Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
du
Pas-De-Calais
VU le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 VU le cahier des charges prévu
à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU la demande d’agrément présentée le 27 mars 2023, par Monsieur Vincent CHAULET en qualité de dirigeant VU l’avis favorable émis le 15 juin 2023 par le président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais Vu la demande de déménagement de l’établissement principal par la SAS VIE ET SERVICES (filiale : AZAE
LE
TOUQUET)
le
9
août,
Sur proposition de Mme la Directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La
SAS
VIE
ET
SERVICES
(filiale :
AZAE
LE
TOUQUET),
initialement
située
à l’ Aeroport —
(62 520) LE TOUQUET PARIS PLAGE, est agréée pour la fourniture de services aux personnes sous le N° SAP/508 357 175, a sollicité une modification de son agrément, pour changement d’adresse. Le 1° alinéa de l’article 1* de l’arrêté initial est donc modifié comme suit : La
SAS
VIE
ET
SERVICES
(filiale: AZAE
LE
TOUQUET)
située
104
rue
de Paris —- LE
TOUQUET PARIS PLAGE (62 520) est agréée pour la fourniture de services aux personnes, sous le N°SAP/508
357
175.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. L'association interviendra uniquement sur le département du Pas-de-Calais (62). ARTICLE2
:
Cet agrément couvre les activités selon le mode d’intervention indiqué et les départements suivants :
- Garde d’enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation de handicap (mode
d'intervention prestataire)
— (dépt
: 62)
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation de
handicap (mode d’intervention prestataire) — (dépt : 62) L'entreprise
doit
porter
exclusivement
sur
les
activités
de
services
aux
personnes
à
domicile
mentionnées ci-dessus. ARTICLE
3
:
Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. S1 l’organisme propose des activités de garde ou d’accompagnement d’enfants
de moins de
3
ans,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément
en
cas
de
changement
de
mode
d’intervention. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les
conditions
fixées
par
la réglementation.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il
est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information préalable auprès de la DDETS du Pas-de-Calais. L’organisme
agréé
produira
au
moins
chaque
trimestre
un
état
d’activité
et
chaque
année
un
bilan
qualitatif
et
quantitatif
de
l’activité
exercée
au
titre
de
l’année
écoulée,
ainsi
qu’un
tableau
de
statistiques annuel, le cas échéance en établissant une distinction de l’activité exercée par chacun de ses établissements. ARTICLE 4
:
Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé
:
Ü
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations aux articles R. 7232-
4 à R.7232-9
du code du travail,
[
ne respecte pas les dispositions légales relatives
à la santé et à la sécurité au travail,
Ü
exerce
d’autres
activités
ou
sur
d’autres
départements
que
ceux
mentionnés
dans
le
présent
arrêté,
[
ne
transmet
pas
au préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l’année,
le
bilan
quantitatif et
qualitatif de
l’activité
exercée
au titre
de
l’année
écoulée mentionnés
à l’article
R.7232-10 du code du travail. ARTICLE
5
:
Cet
agrément
n’ouvre pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l’article
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à
l’article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l’organisme
doit se
déclarer
et
n’exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l’exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l’article 7232-1-2
du
code
du
travail).
ARTICLE
6
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
du
Pas-de-Calais.
Le
présent
arrêté
peut,
à
compter
de
sa
notification,
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
du
Pas-de-Calais
ou
d’un
recours hiérarchique adressé
au
Ministre
de
l'Economie
—
Direction
générale
des
entreprises
—
Mission
des
services
à
la
personne,
6
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13. Il
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille
—
5
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
—
CS
62039
—
59014
LILLE
CEDEX
dans
le
délai
de 2
mois
à compter
de
sa
notification. En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l’absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet.
ARTICLE
7
:
Mme
la
Directrice
de
la
DDETS
du
Pas-de-Calais
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Le Préfet du Pas-de-Calais, Par délégation, Pour
la
Directrice
Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint, Direction départementale
PRÉFET
de l’emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
|
Liberté Egalité Fraternité Pôle
Insertion
et
Accès
à
l’Autonomie
Arras,
le
17
août
2023
Service à la Personne
:
Affaire suivie par : Mme Sarah AÏTALI Téléphone : 03 61 47 36 01 ddets-sap(@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/977711415
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références : VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et
à l’artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque
émploi-service
universel
et
aux
_
services à la personne,
14 Voie Bossuet CS 20960
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement
dans
les
régions
de
l’administration
territoriale
de
l’État
et
de
commissions administratives, VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des
activités de
services
à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
Directions
Régionales de l’Économie,
de l'Emploi,
du Travail et des
Solidarités
et
O
enaut
62033 Arras Cedex Tél : 03 21 23 87 87 des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations, VU
le
décret
du
20
juillet
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT,
en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022, VU
l'arrêté
du ministre
de
l’Intérieur
en date
du 22
mars
2021
portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des solidarités du Pas-de-Calais, VU
l'arrêté
préfectoral
n°2021-28
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais, VU
l'arrêté
préfectoral
n°2022-40-91
du
10 août
2022
portant
délégation
de
signature
à
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Pas-De-Calais, VU l'arrêté préfectoral N°2023-01 du 12 janvier 2023 portant subdélégation de signature de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités
du
Pas-De-Calais,
VU
le
code
du travail
et notamment les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
:
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de services à la personne, VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2, Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais, CONSTATE, Qu’en
application
des
dispositions
du
Code
du
Travail
susvisées,
une
demande
de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 20 juillet 2023 par Madame Habiba
LEBKIA,
en
qualité
de
dirigeante
pour
l’organisme
« HCLEEN —
HABIBA
LEBKIA »
dont l’établissement principal
est
situé 812
Boulevard des
frères
Leterme
à
HENIN
BEAUMONT
(62
110).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d’activité
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
la micro
entreprise
« HCLEEN -— HABIBA LEBKIA », située 812 Boulevard des frères Leterme à
HENIN
BEAUMONT
(62 110),
enregistré
sous
le
numéro
SAP/977 711 415,
pour
les
activités
suivantes
:
>
activités relevant de la déclaration. en mode prestataire:
*
Entretien de la maison et travaux ménagers Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
modificative préalable. Sous
réserve
d’être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d’une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l’article
R.7232-18
du
code
du travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant un agrément
(I
de l'article D.7231-1
du Code
du travail)
n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet
agrément
dans
le
ou
les
départements
d’exercice
de
ses
activités.
De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l’organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation. Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail. .
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès
service
instructeur du Pas-de-Calais Arras
ou d'un recours hiérarchique adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
—
Direction
générale
des
entreprises
—
sous-direction
des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire
l’objet d’un recours
contentieux dans un délai
de
deux mois
à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif. Le tribunal
administratif peut aussi
être
saisi par l’application informatique
« Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale, Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabrice RINGEVAL PRÉFET Direction Interrégionale
DU PAS-DE-CALAIS Grand Nord
Liberté n
Égalité de la protection de la Jeunesse Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT TARIFICATION 2023 DU CEF DE SAINT-VENANT DE
L'ASSOCIATION ABCD
Vu le Code de l’Action Sociale et des familles ; et notamment ses articles L.314-1 et
suivants, L.351-1 à L.351-7, R.314-1 et suivants, R.351-1 et R.351-15 :
Vu le code de justice pénale des mineurs ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu le décret n°2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et
services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par
l'autorité judiciaire ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet du Pas-
de-Calais ;
Vu le décret du 09 mai 2023, portant nomination de M. Christophe MARX, secrétaire général
de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IT), sous-préfet d’Arras :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 2012 portant renouvellement de l’autorisation de
création du Centre Educatif Fermé sis allée Charles de Foucauld — 62350 Saint-Venant, et
géré par l’association « ABCD, Aide, Soins et Prises en charge » ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 1“ décembre 2005 portant
modification de l’arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification
applicables aux prestations d’action éducatives délivrées par les établissements et
services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire
exclusive du représentant de l’Etat dans le département ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 avril 2011 portant renouvellement d’habilitation du
Centre Educatif Fermé au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à
lhabilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou
privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de
mesures le concernant ; Vu le courrier en date du 28 octobre 2022 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le Centre Educatif Fermé a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l’exercice 2023 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 21 juin
2023 ;
Vu le courrier transmis par la personne ayant qualité pour représenter le Centre Educatif
Fermé en date du 30 juin 2023 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 25 juillet
2023 ;
Sur proposition du directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand
Nord et du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais
ARRÊTE
Article 1° :
Pour l’exercice budgétaire 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre
Educatif Fermé géré par l’association « ABCD, Aide, Soins et Prises en charge» sont
autorisées comme suit pour une activité prévisionnelle de 3 723 journées :
ñ Montants Total Groupes fonctionnels
en Euros en Euros
Groupe I:
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 202 m400€
Groupe II :
A 1471 156,05 €
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 2352 756,46 €
Groupe III : 578 602,88 € Dépenses afférentes à la structure u
Déficit n-2 100 253,53 €
Groupe I :
Produits de la tarification 2339275,70€
Groupe IT :
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation 2098,80€| 2352 756,46 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 11381,96 €
Article 2 :
La dotation globale de financement applicable à compter du 1° août 2023 au Centre Educatif
Fermé de St Venant est fixée à :
2339 275,70 € — 1 282 789,06 € = 1 056 486,64 €
1 282 789,06 € correspondant au 7/12ème du 1° janvier à 31 juillet 2023 établis sur la base du
budget exécutoire de 2022, conformément à l’article R314-109 du CASF ;
A compter du 1* août 2023, la dotation mensuelle versée s’élève à 211 297,33 €. Financement de la prise en charge des jeunes |
Structure Dotation Dotation trente
annuelle 2023 | mensuelle 2023 A compter du
1° août 2023
CEF 2 339275,70€ | 194 939,64 € 211 297,33 €
Pour l'exercice budgétaire 2024, dans l’hypothèse où la tarification n’aurait pas été arrêtée au
1° janvier 2024, il sera fait application de la dotation mensuelle 2023, soit 194 939,64 € à
compter du 1“ janvier 2024 et jusqu’à la notification de l’arrêté de tarification 2024.
Article 3 :
Le règlement de cette dotation sera effectué à échéance fixe le 20 du mois ou le dernier jour
ouvré précédent,
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale sis : Cour administrative d’appel de Nancy — 6 rue du
Haut Bourgeois - C.O 50015 -— 54035 NANCY CEDEX, dans le délai franc d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification.
Article 5 :
Une copie conforme du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné,
Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article R 314-36 du Code de l’Action Sociale et des
Familles, le tarif fixé à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interrégional de la Protection Judiciaire de
la Jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Arras, le Q 8 AOÛT 2023 © CENTRE
ONE RS) Région de Saint-Omer
DECISION 2023-51
Portant Délégation de signature
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6142.7 et D.6143-33 à D.6143-35 relatifs aux pouvoirs propres du Chef d'Etablissement en matière de conduite générale et de délégation de signature,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu l'arrêté portant nomination de monsieur Christian BURGI, en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de la Région de Saint Omer en date du 27 août 2021, et son procès-verbal d'installation en date du 20 septembre 2021,
Considérant la présente décision de délégation de signature annule et remplace la délégation de signature prise par décision n° 2022-80 en date du 23 décembre 2022,
Décide,
Article 1°"
Monsieur Christian BURGI, Directeur, se réserve la signature des documents relatifs aux affaires suivantes, sauf en cas d'application des articles 2 et 3 suivants ci-après :
> Correspondance avec les autorités de tutelle, le Président du Conseil de surveillance et les membres de cette instance, le Président de la Commission Médicale d'Etablissement, les élus,
Les notes de service,
Engagement des commandes d'investissement,
Les états de frais de déplacement des cadres de direction et des personnels placés sous son autorité directe,
Les conventions,
Les actes juridiques relatifs au patrimoine,
Tous courriers, documents, notes d’information, qu'il paraît utile aux directeurs adjoints de faire signer par le Directeur.
AAA
AAA
Article 2 : Délégation par Intérim
Pour chaque période d'intérim décidée par le Directeur, délégation de signature est donnée pour l’ensemble des questions visées à l'article 1er, Madame Aurélie BERNARD, Madame Maude BULTEZ, Madame Julie CHERMEUX, Monsieur Dominique DEMOLIN, Madame Christine LEBAS, Monsieur Bruno PETIT, Directeurs Adjoints.
La présente décision fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs Article 3 : Délégation de signature sur les périodes de garde de direction
Le Directeur de garde a délégation pour tout sujet relevant de la garde administrative.
Les Directeurs-adjoints effectuant des gardes de direction administrative sont Madame
Aurélie BERNARD, Madame Maude BULTEZ, Madame Julie CHERMEUX, Monsieur
Dominique DEMOLIN, Madame Christine LEBAS.
Article 4 : Délégation dans le cadre des domaines d’attributions
Article 4.1 : Affaires générales-Contractualisations internes-Coopérations -
Délégation permanente est donnée à Madame Maude BULTEZ, Directrice Adjointe,
chargée des affaires générales, des contractualisations internes et des coopérations,
aux fins de signer les correspondances internes et externes réalisées aux fins des
missions dévolues dans le cadre de ses attributions et d'engager les dépenses
relatives aux affaires générales.
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la
signature est déléguée selon les modalités prévues ci-dessus, Madame Maude
BULTEZ reçoit délégation de signature pour les courriers et les mesures d'organisation
de son service.
Article 4.2 : Affaires Générales- Relations avec les usagers
Délégation permanente est donnée à Madame Maude BULTEZ, Directrice Adjointe,
chargée des affaires générales, des contractualisations internes et des coopérations,
aux fins de signer les courriers relatifs à la gestion des plaintes et réclamations, la
gestion des dossiers contentieux en responsabilité civile et professionnelle auprès des
assurances et des usagers.
Délégation permanente est donnée à Madame Maude BULTEZ, Attaché
d'Administration Hospitalière chargé des affaires générales et des relations avec les
usagers, aux fins de signer les documents relatifs aux affaires suivantes: les
demandes de dossiers médicaux, les réquisitions judiciaires et les commissions
rogatoires portant sur notamment sur la saisie de dossiers médicaux ou la
communication d'informations dans le cadre d'enquêtes des forces de l’ordre, les
dépôts de plainte et les démarches liées aux plaintes concernant notamment les
plaintes pour violence, malveillance, dégradation concernant les biens et le personnel
du CHRSO.
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, délégation de signature est
donnée à Madame Marie-Line LAIGLE, Attachée d'Administration Hospitalière
Principale, chargée des affaires médicales.
La présente décision fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs Article 4.3 : Communication
Délégation permanente est donnée à Madame Maude BULTEZ, Directrice Adjointe, chargée des affaires générales, des contractualisations internes et des coopérations, aux fins de signer les courriers relatifs à la gestion du service communication et aux fins d'engager, réceptionner et liquider les commandes (vérification du service fait et des factures, signature de celle-ci) afférentes à la communication dans la limite des crédits autorisés pour l'année, dans le respect de la réglementation en particulier celle des marchés publics. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, délégation de signature est donnée à Madame Audrey VALCKENAERE, Attachée d'Administration Hospitalière, chargée de la communication.
Article 4.4 : Service social
Délégation permanente est donnée à Madame Anne-Sophie BAERT, aux fins de signer les courriers relatifs à la gestion du service social et l'attestation sur l'honneur relative aux pièces justificatives manquantes du dossier de demande d'aide médicale de l'Etat (AME).
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, délégation de signature est donnée à Madame Lucie COUSIN, assistante sociale.
Article 4.5 : Direction de la Qualité et de la Gestion des risques
Délégation permanente est donnée à Madame Aurélie BERNARD, Directrice des Soins, de la Qualité et de la Gestion des Risques, aux fins de signer les documents relatifs aux affaires suivantes : les courriers relatifs à la démarche qualité et à la gestion des risques et d'engager les dépenses relatives à la Qualité et à la Gestion des risques.
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signature est déléguée selon les modalités prévues ci-dessus, Madame Anne-Sophie HARDY, technicien hospitalier, Responsable qualité et gestion des risques, reçoit délégation de signature pour les courriers et les mesures d'organisation relatifs à la démarche qualité et à la gestion des risques.
Article 4.6 : Direction de la Filière Gériatrique
Délégation permanente est donnée à Monsieur Bruno PETIT, Directeur adjoint chargé de la filière gériatrique, aux fins de signer les documents et courriers relatif au secteur de gériatrie, notamment les conventions et contrats de toute nature imputés aux budgets de la Filière Gériatrique, dans la limite des crédits autorisés pour l'année et dans le respect de la réglementation.
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, délégation de signature est donnée à Madame Maude BULTEZ, Directrice Adjointe.
La présente décision fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs Article 4.7 : Direction des Affaires Financières
Délégation permanente est donnée à Monsieur Dominique DEMOLIN, Directeur
Adjoint, chargé de la Direction des Affaires Financières, aux fins de signer au nom du
Directeur les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les
ordres de recettes, les courriers et les mesures d'organisation de son service.
Délégation permanente est donnée à Monsieur Dominique DEMOLIN, Directeur
Adjoint, chargé de la Direction des Affaires Financières, aux fins de réceptionner et
liquider (vérification du service fait et des factures, signature de celle-ci) les dépenses
d'investissements correspondant aux codes opérations qui lui sont dédiés.
Et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, délégation de signature est
donnée à Madame Emilie OLIVARES, Responsable des Finances.
Article 4.8 : Direction du Système d'Information
Délégation permanente est donnée à Monsieur Dominique DEMOLIN, Directeur
Adjoint, aux fins d'engager, réceptionner et liquider (vérification du service fait et des
factures, signature de celle-ci) les dépenses afférentes aux fournitures, à l'entretien et
à la maintenance du matériel informatique dans la limite des crédits autorisés pour
l'année, dans le respect de la réglementation en particulier celle des marchés publics.
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, délégation de signature est
donnée à Madame Christine LEBAS Directrice Adjointe en charge du patrimoine,
des achats, de la logistique, de la sécurité et de l’environnement.
Délégation permanente est donnée à Monsieur Dominique DEMOLIN, Directeur
Adjoint, aux fins d'engager les dépenses d'investissements inférieurs à 15 000€
(quinze mille euros) et de réceptionner et liquider (vérification du service fait et des
factures, signature de celle-ci) l'ensemble des dépenses d'investissements
correspondant aux codes opérations qui lui sont dédiés. En cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, délégation de signature est donnée à Madame
Christine LEBAS, Directrice Adjointe en charge du patrimoine, des achats, de la
logistique, de la sécurité et de l'environnement.
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la
signature est déléguée selon les modalités prévues ci-dessus, Monsieur Dominique
DEMOLIN reçoit délégation de signature pour les courriers et les mesures
d'organisation de son service. En cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier,
délégation de signature est donnée à Madame Christine LEBAS, Directrice Adjointe
en charge du patrimoine, des achats, de la logistique, de la sécurité et de
l'environnement.
Article 4.9 : Service Patientèle
Délégation permanente est donnée à Madame Corinne SAINGENEST, Attachée
d'Administration Hospitalière Principale, chargée de la Patientèle, aux fins de signer les
documents relatifs aux affaires suivantes :
> Les mesures d'organisation du service des admissions,
> Les correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions,
> Les autorisations de poursuites par voie d'opposition à tiers détenteur,
La présente décision fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs > Les gratifications pour les hébergés,
> Les lettres d'envoi des avis des sommes à payer,
> Les correspondances avec les régimes d'assurance maladie obligatoire et
complémentaire,
> Les mémoires ou états de dépôts de corps, autopsies ou examen médical,
> Les prises en charge de prestations inter-établissements.
Et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, délégation de signature
est donnée à Madame Emmanuelle MINNE, adjointe administrative au service
patientèle, à Madame Sabine DENIS, adjointe administrative au service patientèle, à
Madame Anne-Sophie COFFRE, ajointe administrative au service patientèle, à
Madame Rebecca LEROY, ajointe administrative au service patientèle.
Article 4.10 : Direction des soins
Délégation permanente est donnée à Madame Aurélie BERNARD, Directrice des
Soins, de la Qualité et de la Gestion des Risques, pour les courriers et les mesures
d'organisation de son service, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette
dernière à Madame Nathalie ARQUISCH, Cadre Supérieur de santé.
Délégation permanente est donnée à Monsieur Jordan CABRE, ASHQ, agent de
service mortuaire et brancardier, Monsieur Frédéric LEROY, aide-soignant, agent de
service mortuaire, Monsieur Alexandre MOTHERON, ASHQ, agent de service
mortuaire et brancardier, Monsieur Nicolas DHORNE, ASHQ, agent de service de
mortuaire et brancardier, Monsieur Sébastien LHERBIER, ASHQ, agent de service
mortuaire et brancardier, à l'effet de signer les sorties de corps avant mise en bière aux
heures d'ouverture de la chambre mortuaire, et à effet de représenter le Centre
Hospitalier de la Région de Saint-Omer pour signer les déclarations de décès survenus
au Centre Hospitalier et à déclarer en Mairie d'HELFAUT.
Délégation permanente est donnée à Monsieur Frédéric LEROY à l'effet de signer les
réquisitions de la chambre mortuaire, et les levées de réquisition. En cas d'absence de
Monsieur Frédéric LEROY, délégation est donnée à Monsieur Alexandre
MOTHERON.
Délégation permanente est donnée à Madame Christine LEBAS, Directrice Adjointe,
à l'effet de signer les plans de prévention relatifs à la radioprotection.
Délégation permanente est donnée à Madame Aurélie BERNARD, Directrice des
Soins, pour signer les autorisations employeurs et les fiches d'évaluation individuelles
à l'exposition relatives à la radioprotection.
Délégation permanente est donnée à Madame Isabelle VANOVERBERGHE -—
Monsieur Armand BREBION - Monsieur Gaëtan ZAREMBA, Conseillers en
radioprotection pour l'enregistrement des équipements matériels lourds (EML) auprès
de l'Autorité de Sûreté Nucléaire.
Article 4.11 : Direction des Ressources Humaines non médicales
Délégation permanente est donnée à Madame Julie CHERMEUX, Directrice Adjointe,
pour les courriers et les mesures d'organisation liés à l’activité de la Direction des
Ressources Humaines non médicales, d'engager, de réceptionner et de liquider
5
La présente décision fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs (vérification du service fait et des factures, signature de celle-ci) les dépenses dans la
limite des crédits autorisés pour l’année dans le respect de la réglementation.
Délégation permanente est donnée à Madame Julie CHERMEUX, Directrice Adjointe,
pour signer les actes relatifs au personnel non médical concernant :
> La gestion des effectifs, des affectations et mobilités: affectation et
changement de service du personnel, départ en retraite, mise en disponibilité,
détachement, mutation, décision liée aux arrêt de travail, accident de travail et
de trajet, maladie professionnel, congés de longue maladie et de longue durée
> La gestion des carrières : évaluation, décisions d'avancement d'échelons, de
changement de grade, de reclassement
> L'organisation du travail et la gestion du temps de travail (congés, autorisations
d'absences et de déplacements, ordres de missions permanents ou
temporaires) ;
La discipline (engagement de la procédure disciplinaire des agents titulaires et
contractuels
L'amélioration des conditions de travail et les risques professionnels ;
La gestion des arrêts de travail, accidents de travail et de trajet, maladie
professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie, longue durée ;
La gestion du recrutement (validation des demandes de recrutement, gestion
des concours, décision de recrutement, de mise en stage et de titularisation) ;
> Les contrats de travail : recrutement, résiliation et licenciement (tout type de
contrat);
> Les conventions de formation et de stage ;
> Les actes et décisions liés aux autorisations de formation pour le personnel
administratif et technique ;
> Les élections professionnelles du Comité Social d'Etablissement et des
Commissions administratives paritaires locales et départementales ;
> Les convocations du Comité social d'établissement et le procès-verbal des
réunions confiées à sa présidence par délégation ;
> La gestion de la paye (engagement et liquidation de la paye, éléments variables
de paye, bordereaux de charges sociales)
> Les actes et décisions liés aux autorisations de formations pour le personnel
administratif et technique ;
> La gestion des assignations des agents en cas de grève ;
> La gestion des états des frais de déplacement.
LA
A
4
A4
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, délégation de signature est
donnée à Madame Valérie SYS, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable
des Ressources Humaines, hors ce qui concerne les convocations du Comité social
d'établissement et le procès-verbal des séances
Délégation permanente est donnée à Madame Valérie SYS, Attachée d'Administration
Hospitalière, Responsable des Ressources Humaines, aux fins de signer au nom du
Directeur Ressources Humaines, les documents relatifs aux affaires suivantes :
> Attestations CAF, diverses,
> Autorisation d'absence,
> Courriers divers (convocation, temps partiel, autorisation heure de grossesse,
congé maternité, paternité, disponibilité, demande de stage : courrier et convention,
mise en stage, demande d'emploi, attestation de présence),
> Bordereau d'envoi ARS (comité médical),
La présente décision fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs A4 Ordre de mission (hors cadres administratifs et le personnel sous l'autorité du
Directeur),
Dossier validation CNRACL,
Documents IRCANTEC,
Relevés de prestations santé
Courriers d'information et d'accompagnement et bordereaux de transmissions,
Déclaration d'embauche,
Attestation d'arrêt maladie,
Certificats pour validation de service,
Attestation d'Allocation perte d'emploi,
Demande d’attestation mensuelle d'actualisation,
Demande de complément salaire maladie C.G.OsS,
Congés annuels et exceptionnels des agents. AAA
AAAAAAA!
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie SYS, délégation de
signature est donnée à :
e Madame Caroline THERY, Adjoint des Cadres Hospitaliers, en charge du
recrutement, pour tous documents en lien avec son domaine d'activité.
e Madame Marine FRANCHOIS, Adjoint des Cadres Hospitaliers, pour les
courriers et attestations en lien avec son domaine d'activité (gestion des
carrières). En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, délégation de
signature est donnée à Monsieur Stéphane MAY, Adjoint des Cadres
Hospitaliers.
e Madame Marion LE GARREC, Adjoint Administratif, pour les convocations,
attestations de présence, bordereaux d'envoi, courriers divers en lien avec son
domaine d'activité (formation continue) et pour tous documents en lien avec la
gestion du temps de travail.
Article 4.12 : Direction des Affaires Médicales
Délégation permanente est donnée à Madame Maude BULTEZ, Directrice Adjointe,
aux fins de :
> signer les correspondances internes et externes réalisées aux fins des missions
dévolues à la Direction des Affaires Médicales ;
> engager, réceptionner et liquider (vérification du service fait et des factures,
signature de celles-ci) les dépenses afférentes au personnel médical dans la limite
des crédits autorisés pour l’année dans le respect de la réglementation, ainsi que
les frais de déplacements et ordre de mission ;
> signer les décisions, les contrats, les plannings, les éléments de paye relatifs aux
ressources humaines médicales
> signer les tableaux de gardes et d'astreintes
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, délégation de signature est
donnée à Madame Marie-Line LAIGLE, Attachée d'Administration Hospitalière
Principale.
La présente décision fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs Article 4.13 : Direction du patrimoine, des achats, de la logistique, de la sécurité
et de l’environnement.
Délégation permanente est accordée à Madame Christine LEBAS, Directrice
Adjointe, aux fins d'engager, réceptionner et liquider les commandes (vérification du
service fait et des factures, signature de celles-ci), les dépenses afférentes au matériel,
aux fournitures, aux linges, aux déchets, aux prestations diverses, dans la limite des
crédits autorisés pour l'année et dans le respect de la réglementation, en particulier
celle des marchés publics. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas LUBREZ, Responsable du
service Achats, à défaut Madame Pauline REBOURS, responsable des Marchés.
Délégation permanente est donnée à Madame Christine LEBAS, Directrice Adjointe,
aux fins d'engager les dépenses d'investissements et de réceptionner et liquider les
commandes (vérification du service fait et des factures, signature de celle-ci)
l'ensemble des dépenses d'investissements correspondant aux codes opérations qui
lui sont dédiés. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, délégation de
signature est donnée à Monsieur Nicolas LUBREZ, Responsable du service Achats,
à défaut Madame Pauline REBOURS, Responsable des Marchés.
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la
signature est déléguée selon les modalités prévues ci-dessus, Madame Christine
LEBAS, Directrice Adjointe, reçoit délégation de signature pour les courriers et les
mesures d'organisation de son service. En cas d'absence ou d'empêchement de cette
dernière, délégation de signature est donnée à Monsieur Dominique DEMOLIN,
Directeur Adjoint en charge des Affaires Financières et du Système d'Information et
d'Organisation.
La comptabilité Matières (toutes opérations relatives aux entrées ou sorties des
denrées ou objets de consommation, validation des balances, constatation et validation
des stocks existants, inventaires...) reste de la seule compétence de Madame
Christine LEBAS, Directrice Adjointe.
Délégation permanente est donnée à Madame Christine LEBAS, Directrice Adjointe,
aux fins d'engager, réceptionner et liquider les commandes (vérification du service fait
et des factures, signature de celle-ci) les dépenses afférentes aux travaux, aux
fournitures de maçonnerie, de plomberie, d'électricité, de menuiserie, de peinture, de
signalétique, de sécurité dans la limite des crédits autorisés pour l'année, dans le
respect de la réglementation en particulier celle des marchés publics. En cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, délégation de signature est donnée à
Monsieur Matthieu BIVER, Ingénieur Hospitalier.
Délégation permanente est donnée à Madame Christine LEBAS, Directrice Adjointe,
aux fins d'engager les dépenses d’investissements et de réceptionner et liquider les
commandes (vérification du service fait et des factures, signature de celle-ci)
l'ensemble des dépenses d'investissements correspondant aux codes opérations qui
lui sont dédiés.
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, délégation de signature est
donnée à Monsieur Matthieu BIVER, Ingénieur Hospitalier.
La présente décision fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs Et en cas d'empêchement de ce dernier, délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier OBERT, Technicien Supérieur Hospitalier pour les services techniques et service de sécurité incendie.
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signature est déléguée selon les modalités prévues ci-dessus, Monsieur Matthieu BIVER, Ingénieur Hospitalier, reçoit délégation de signature pour les courriers et les mesures d'organisation de son service.
Délégation permanente est donnée à Madame Christine LEBAS, Directrice Adjointe, aux fins d'engager, réceptionner et liquider les commandes (vérification du service fait et des factures, signature de celle-ci) les dépenses afférentes aux fournitures, au matériel et prestations diverses dans la limite des crédits autorisés pour l'année, dans le respect de la réglementation en particulier celle des marchés publics. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas LUBREZ, Responsable du Service Achats.
Délégation permanente est donnée à Madame Christine LEBAS, Directrice Adjointe, aux fins d'engager les dépenses d'investissements et de réceptionner et liquider les commandes (vérification du service fait et des factures, signature de celle-ci) l'ensemble des dépenses d'investissements correspondant aux codes opérations qui lui sont dédiés. En cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas LUBREZ, Responsable du Service Achats, à défaut Madame Pauline REBOURS, Responsable des Marchés.
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signature est déléguée selon les modalités prévues ci-dessus, Madame Christine LEBAS, Directrice Adjointe, reçoit délégation de signature pour les courriers et les mesures d'organisation du service Achats. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas LUBREZ, Responsable du Service Achats.
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, délégation de signature est donnée à Madame Ludivine DEREPPER, Technicien Supérieur Hospitalier, pour les dépenses d'exploitations.
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signature est déléguée selon les modalités prévues ci-dessus, Madame Ludivine DEREPPER, Technicien Supérieur Hospitalier reçoit délégation de signature pour les courriers et les mesures d'organisation de l'atelier biomédical.
Article 4.14 : Dépenses pharmaceutiques
Délégation permanente est donnée au Docteur Jany DEBLOCK, Chef de Service de la Pharmacie, aux fins d'engager (commander), réceptionner et liquider (vérification du service fait et des factures, signatures de celles-ci), les dépenses afférentes aux produits pharmaceutiques et produits à usage médical, aux dispositifs médicaux dans la limite des crédits autorisés pour l’année.
En cas d'absence où d'empêchement de cette dernière, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Nicolas CHATELET, Madame Laurence FLANDRIN, Monsieur Pierre-François LECLERCQ, Madame Valentine LERMYTE, Madame Valérie MAYNIAL, Monsieur Jean-François MERLIN, Madame Nathalie TCHATCHOUA, pharmaciens.
La présente décision fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs Article 5 : Délégation dans le cadre des contrats de pôle
Délégation permanente est donnée au Docteur Zineddine BENCHIKH, Chef de pôle
Prestataires, aux fins d'engager (commander), réceptionner et liquider (vérification du
service fait et des factures, signatures de celles-ci), les dépenses afférentes aux
fournitures, analyses et prestation diverses de laboratoire dans la limite des crédits
autorisés pour l’année.
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, délégation de signature est
donnée à Monsieur Pascal DEFONTE, Cadre de pôle.
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, délégation de signature est
donnée à Madame Delphine DUTOIT, Cadre Supérieure de santé, cadre de pôle.
Délégation permanente est donnée au Docteur Zineddine BENCHIKH, Chef de pôle
Prestataires, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier à Monsieur Pascal
DEFONTE, Cadre de Pôle, aux fins d'engager (commander), réceptionner et liquider
(vérification du service fait et des factures, signatures de celles-ci), les dépenses
afférentes aux prestations diverses et charges de radiologie dans la limite des crédits
autorisés pour l'année :
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, délégation de signature est
donnée à Monsieur Mahadi AOUDIA, Cadre de Pôle.
Article 6 : Institut de Formation IFSI-IFSA
Délégation permanente est donnée à Monsieur Ludovic LESAGE, Directeur des
Soins Directeur de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers et de l'Institut de
Formation des Aide- Soignant (e) pour :
> Les ordres de missions des élèves et personnel affectés à l'IFSI,
> L'ensemble des documents administratifs relatifs au déroulement du programme
régional de formation,
> Les conventions de stages des étudiants et élèves de l'IFSI,
> Les contrats de formation professionnelle des étudiants et élèves de l'IFSI,
> Les conventions de formation en général concernant les étudiants et élèves de
l'IFSI.
En cas d'absence ou d'empêchement, délégation de signature est donnée à Madame
Dorothée CHAMBRIN, Adjointe de Direction.
Article 7 :
Chaque titulaire de délégation met en œuvre, en liaison avec le secrétariat du Directeur, tous
les moyens pour rendre compte en temps voulu, et au moins une fois par semaine, de
l'évolution des affaires faisant l'objet de délégation, ainsi que des initiatives et décisions
ayant un impact institutionnel particulier.
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La présente décision fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs Article 8 :
La présente délégation sera notifiée aux intéressés, et publié au recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Les signatures et paraphes des délégataires nommés dans les articles précédents sont
joints à la présente délégation.
Article 9:
Cette délégation peut être modifiée ou annulée à tout moment.
SAINT-OMER, le 1 août 2023,
du Centre Hospitalier de la Région Le Dire
Christian BURGI
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La présente décision fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs