Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°52 en date du 28 avril 2021

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°52 en date du 28 avril 2021 Document publié le Mercredi 28 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°52 en date du 28 avril 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Justice et droit, Ex PREFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62

RECUEIL SPECIAL DES ACTES

ADMINISTRATIFS N°52

Publié le 28 avril 2021

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON

62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL.........................................................................................................................3

Pôle d’Appui Territorial – Mission Contentieux des Politiques Publiques.......................................................................3 - Arrêté préfectoral en date du 21 avril 2021 accordant délégation de signature à M. Rédouane OUAHRANI, Directeur de la Protection des Populations du Pas-de-Calais, pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes publiques................................................................................................................................................................................3 - Arrêté préfectoral n°2021-11-21 en date du 26 avril 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Guillaume THIRARD, Sous-Préfet de Saint-Omer, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité.................................................6

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS. 13 - Arrêté préfectoral n°2021-40-32 en date du 26 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais................................13

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS...27

Pôle État, Stratégie et Ressources........................................................................................................................................27 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts – Mise à jour du 1er avril 2021.......................27 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts – Mise à jour du 1er mai 2021.........................28

2PRÉFET Direction de la Coordination

DU PAS-DE-CALAIS des Politiques Publiques et Liberté de l Appui Territorial Égalité

Fraternité

Mission de la Coordination des Contentieux des Politiques Publiques Arras, le 21 avril 2021

N°2021-

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. REDOUANE

OUAHRANI, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU

PAS-DE-CALAIS, POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES DÉPENSES ET DES

RECETTES PUBLIQUES

Vu le Code des Marchés Publics ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départe-

ments et des régions ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances :

Vu la loi de finances 2020 n°2019-1479 du 28 décembre 2019,

Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 fé-

vrier 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative aux créances sur l' État, les dépar-

tements, les communes et les établissements publics, et relatif aux décisions prises par l' État en matière

de prescription quadriennale modifiée par décret n° 2004-40 du 9 janvier 2004 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de L'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministé-

rielles ; .

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu ie décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État,

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC, préfet, en qualité de préfet

du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 24 août 2020 ;

M. le Premier Ministre en date du 1° décembre 2020 portant nomination de )

NI, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, en qu

Vu Fr

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél: 03 21 21 20 00de directeur départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais à compter du 15 décembre

2020,

Vu l'arrêté préfectoral n°. 2020-50-72 du 16 décembre 2020 accordant délégation de signature à M. Re-

douane OUAHRANTI, directeur départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;

Arrête

Article ler : Délégation de signature est donnée à M. Redouane OUAHRANI, directeur départemental

de la protection des populations du Pas-de-Calais, à l'effet de décider de l'utilisation des crédits imputés

sur les programmes suivants :

Mission "Acriculture. :êche. alimentation. forêt et affaires rurales"

n° 206 « Sécurité ef qualité sanitaires de l’alimentation »

n°215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture »

Mission "Économie"

134: Développement des entreprises et de l'emploi

à "Écolosie. développe g s"

« Préven des nsques »

galement dor e HRAN départemental de Ja protection

s populatior F Calai 1 de vér de car cution du service fait po:

A se ture du Préfet quel qu'en soit ! vntant :

l'avis défavorable de l'autorité ée du con

es uis,

- les 8 de réquisition du comptable public.

\rticle 3: Délég st également donnée à M. Redouane OUAH e ù

af i > Calai r opposer la preseripu quadrienna x titulaires

de t à prescription ces mêmes créanciers sous réser

d'avis « à l j fixés

E nt.

archés d ns le cadre de gets opé e jécoulant de ses missions.

o $ l'absence où d'empê nt et ppl 1 44 du décret n° 2004-374 du 29

vril 200 iifié, t subdéléguer sa signature às s

éditée auprès iptable public.

5 : M. Redouane OUA ecteur déparier où des populatsignature à ses collaborateurs, à l’effet de signer toutes les décisions concernant les matières énumérées

aux articles 1, 3 et 4.

Il définira à cet effet, par arrêté pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer les

actes, à sa place. !

La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable public.

Une copie de cette décision ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées seront

adressées au préfet du Pas-de-Calais.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des popu-

lations du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet

Louis LE FRANCEs 13 Direction de la coordination PRÉFET ° des politiques publiques et DU PAS-DE-CALAIS de l'appui territorial

Fraternité

Pôle d’Appui Territorial Arras, le 2 & ANR. 2021 Mission Contentieux des Politiques Publiques

N°2021-11-21

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

À MONSIEUR GUILLAUME THIRARD, SOUS-PRÉFET DE SAINT-OMER,

AINSI QU'AUX PERSONNES PLACÉES SOUS SON AUTORITÉ

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifaux pouvoirs des préfets, à l’organisation ét à

l’action des services de L'État dans les régions et départements :

Vu le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de M. Alain CASTANIER, administrateur général

détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-

de-Calais (classe fonctionnelle IT) ;

Vu le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de M. Franck BOULANJON administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais ;

Vu le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Guillaume THIRARD, sous-préfet hors

cadre, en qualité de sous-préfet de Saint-Omer ;

Vu le décret du 6 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel CAYRON, administrateur civil hors

classe en qualité de directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais (classe fonctionnelle I)

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC, préfet, en qualité de préfet

du Pas-de-Calais (hors classe) ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais :

Arrête

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél: 03 21 21 20 00Article 1er : Délégation est donnée à M. Guillaume THIRARD , sous-préfet de Saint-Omer, à l'effet de

signer au titre des missions dévolues à l’administration préfectorale dans les limites de son

arrondissement sauf exceptions expressément définies, tous arrêtés, décisions et documents dans les

matières suivantes :

A- ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1) Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion

immobilière et de saisies mobilières ;

2) Désignafion du délégué du préfet au sein de la commission de révision des. listes électorales

politiques ou professionnelles ;

3) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levés

topographiques ;

4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles ;

5) Autorisations d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l’exécution des travaux

publics :

6) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d’eau ;

7) Toutes opérations nécessaires à l’effet d’arrêter la liste électorale de chaque catégorie d’électeurs

au conseil de prud'hommes ;

8) Approbation des projets d’érection de monuments commémoratifs à l'initiative privée ;

9) Arrêtés portant fixation des dates d'ouverture et d'achèvement des travaux de remaniement du

cadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés ;

10) Arrêtés autorisant la création ou l’agrandissement de cimetières ;

11) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires : :

12) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d’expulsions

locatives ;

13) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail ;

14) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire,

immatriculation des véhicules, cartes nationales d'identité, passeports et associations ;

15) Récépissés de déclaration d’exercice de l’activité de revente ou d’échange d'objets mobiliers ;

16) Livrets spéciaux de circulation, livrets de circulation ;

17) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier ;18) Agréments des gardes particuliers ;

19) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs

sociaux, collectivités locales ;

20) Agréments des familles éligibles au PLAI ;

21) Arrêtés recensant les membres des commissions de contrôle des listes électorales des

“communes de leur arrondissement ;

B - POLICE GÉNÉRALE

1) Dérogations permanentes à l'horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits de

boissons ;

2) Fermeture administrative de ces établissements pour une durée n°excédant pas trois mois ;

3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n’excédant pas trois mois ;

4).Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d'acquisition ou de détention d’armes et toutes

mesures susceptibles d’être prises en application du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des

matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que des textes législatifs et réglementaires qui l'ont

complété et modifié ;

5) Interdiction d'accès des mineurs de moins de 18 ans à certains établissements ;

6) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d'incendie

et dé panique dans les établissements recevant du public ;

7) Attestations de délivrance d’un permis de chasser ;

8) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies

publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à

moteur ;

9) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives à

moteur ;

10) Récépissés des exploits d’huissiers portant opposition à mutation de certificats d’immatriculation et

mains levées ;

11) Reçus de radiation de gages ;

12) Certificats de situation des véhicules ;

13) Dérogation à l'interdiction de faire cireuler et stationner des véhicules terrestres à moteur sur le

domaine public maritime ;14) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du

cercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement ;

et autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation

du défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une commune de l'arrondissement ;

15) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition à

l'ouverture desdites installations ;

16) Droit aérien : arrêtés autorisant ou refusant les manifestations aériennes et d'aéromodélisme et la

création d'hélisurfaces ;

17) Agréments des agents de la police municipale ;

18) Prescriptions d’escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par les

services de police ou de gendarmerie (article D394 du code de procédure pénale) :

19) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire ;

20) Constitution d'une commission chargée du suivi de la navigation sur l'étang d’Ardres ;

21) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux

dangereux et errants (articles L'211-11 et suivants du code rural) ; -

22) Immobilisation et mise en fourrière d’un véhicule sur le territoire de l'arrondissement, hors zone

police nationale :

arrêtés d’immobilisation et /ou de mise en fourrière provisoire d’un véhicule ;

autorisation définitive de sortie d’un véhicule placée en fourrière à titre provisoire.

25) les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020

organisant la sortie de l’état d’urgence et de ses décrets d'application,

C - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES

1) Recours gracieux formés dans le-cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales,

de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ;

2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôlé de légalité ;

3) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris les syndicats

mixtes et n'ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais ;

4) Ouverture d'enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et de

transfert de leurs chefs-lieux prévues à l’article L 2112-2 du CGCT et institution de la commission

prévue à l’article L 2212-35 du CGCT ;

5) Nomination du comptable ou de l'agent qui remplit les fonctions d'agent comptable d'une régie

créée par uné collectivité territoriale ou un établissement public prévue aux articles R 2221-30, R

2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du CGCT ;6) Création de régies de recettes de l'Etat dans les services de police municipale pour percevoir le

produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application dé l’article L 2212-5 du

CGCT, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route ;

7) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la

circulation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues

par l’article L 121-4 du code de la route :

8) Dispense de formalités de purge dé privilèges et hypothèques concernant les opérations

immobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, des

établissements publics communaux, des groupements de communes et autres organismes ;

9) Désignation des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles ;

10) Autorisation de versement d’une indemnité à un fonctionnaire de l’Etat ayant apporté un service au

fonctionnement d’uné collectivité ;

D — ASSOCIATION SYNDICALE

1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres ;

2) Tutelle des associations Wateringues (y compris l’organisation des élections pour le renouvellement

des commissions administratives) ; contrôle financier des associations Wateringues (y compris la

signature des arrêtés d'enquêtes préalables à toute opération financière et à l'approbation du

budget) ;

3) Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-2 du. CGCT chargée de

l'administration des droits indivis entre plusieurs communes ;

E —-ORDRE PUBLIC

1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L211-4 du

code de la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction ;

2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l’encontre des gens du

voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative

à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de

l'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.

Article 2 : Délégation est donnée à M. Guillaume THIRARD, sous-préfet de Saint-Omer, à l'effet de :

— décider, par la validation des expressions de besoins, de l’utilisation des crédits qui lui sont confiés au

titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur le programme 354

Administrations territoriales de l’État ” ;

— constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous-

préfecture, des services administratifs et des résidences ;Article 3 : Délégation est accordée à M. Samuel GEST secrétaire général de la sous-préfecture de

Saint-Omer, à l’effet de signer toutes pièces entrant dans le champ d'application de la délégation de

signature conférée à M. Guillaume THIRARD, sous-préfet de Saint-Omer, pour l'arrondissement, à

l'exception de celles relevant des matières suivantes :

— Octroi du concours de la force publique en vue de exécution des jugements d'expulsion immobilière

et de saisies mobilières ;

— Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons ;

- Fermeture administrative des restaurants 5

— Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux

et errants (articles L211-11 et suivants du code rural) :

— Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales. de

leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ;

— Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de

la sécurité intérieure) ;

— Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du

voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à

l'accueil et à l’habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de

l’exécution des jugements d’expulsion des gens du voyage.

Article 4: En cas d'absence ou d’empêchement simultané de M. Guillaume THIRARD, sous-préfet

de Saint-Omer, et de M. Samuel GEST, attaché, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Omer.

la délégation est accordée à Mme: Emma PRUDHOMME, attachée d'administration, cheffe du pôle

Développement Économique Durable, à Mme Adeline THOMAS, secrétaire administrative de classe

supérieure, Cheffe du Pôle Cabinet, à Mme Monique TANCHON, secrétaire administrative de classe

supérieure, Chargée de mission cohésion sociale, et à Mme Annie KIELINSKI, secrétaire

administrative ‘de classe normale, Cheffe du Pôle Animation Territoriale à l'exception des pièces

relevant des matières précisées à l’article 3 du présent arrêté

Article 5 : Délégation est également donnée à Monsieur Olivier WINOCQ, secrétaire administratif de

classe normale, adjoint au Chef du pôle Développement Économique Durable, à l'effet de signer toutes

correspondances courantes relevant du Pôle Développement Économique Durable.

Article 6 : Les délégations de signature prévues à l’article 5 ne s’appliquent pas aux correspondances

adressées aux élus.

Article 7: En cas d'absence ou d’empêchement de M. Guillaume THIRARD, la suppléance des

fonctions de sous-préfet de Saint-Omer sera assurée par M. Alain CASTANIER, secrétaire général de

la Préfecture du Pas-de-Calais.

En cas d'absence conjointe de M. Guillaume THIRARD, sous-préfet de Saint-Omer et de M. Alain

CASTANIER, secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, délégation est donnée à M. Franck

BOULANJON sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, à M. Emmanuel

CAYRON, sous-préfet, directeur de cabinet pour les pièces relevant des matières suivantes :

- Octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution des jugements d'expulsion immobilière

et de saisies mobilières ;

- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n’excédant pas trois

mois ;- Fermeture administrative des restaurants pour une durée n‘excédant pas trois mois.

- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux

et ervants (articles L 211-11 et suivants du code rural) :

- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de

leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes :

- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la

sécurité intérieure) :

- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du

voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à

l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de

l'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.

Article 8 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2020-11- 09 sont abrogées.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le sous-préfet de Saint-Omer, le

sous-préfet de Calais, le secrétaire général adjoint en charge de la cohésion sociale, le sous-préfet,

directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

prendra effet à la date de parution au recueil des actes administratifs de la préfecture .

Le Préfet

Louis LE FRANCLE | Direction départementale de l’emploi, PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Égalité

Fraternité

N°2021-40-32

du travail et des solidarités

Arras, le 2 6 am

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À

MADAME NATHALIE CHOMETTE,

DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,

DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DU PAS-DE-CALAIS

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de l’artisanat ;

Vu le code de la commande publique;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00Vu la loi la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, relatives à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

Vu la loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et

artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et sociale et notamment

son article 4 modifié ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et

culturel ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux résponsabilités locales :

Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 portant modernisation de l’économie ;

Vu la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la

démocratie sociale ;

Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et

départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction de l'administration

territoriale de l’État ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales

interministérielles ; .

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de

fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et dé commissions

administratives ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État ;

notamment les articles 34 et suivants ;

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions

régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de

l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC, préfet, en qualité de préfet

du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 24 août 2020 :

2Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle

des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales

interministérielles :

Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs

départementaux et directeurs départementaux adjoints interministériels nommés au sein des directions

départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et notamment la nomination de Mme Nathalie

CHOMETTE en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-

de-Calais ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale

de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-40-22 du 31 mars 2021 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;

ARRÊTE :

Article 1‘: Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie CHOMETTE, directrice

départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, à effet de signer, à l'exception des

correspondances avec les élus, les administrations centrales et régionales sauf d'administration

courante, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions suivants :

1 - Administration générale :

1-1: Tous les actes relatifs à l’organisation, à l’activité et au fonctionnement de la Direction

départementale ainsi que tous les actes relatifs à la gestion déconcentrée des personnels placés sous

lPautorité de la directrice départementale, sous réserve de l’application des statuts existants y compris

les sanctions disciplinaires du premier groupe.

1-2 : Comité technique et Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail DDI : arrêtés de

composition, procès-verbaux, comptes rendus et correspondances.

1-3 : Commission de réforme et comité médical :

1-3-1 : Gestion de la commission de réforme : constitution et présidence. Avis émis en commission

de réforme statuant pour les personnels relevant de la fonction publique d’État et de la fonction

publique hospitalière. :

1-3-2 : Suivi du comité médical : pour les personnes relevant de la fonction publique d'État et de la

fonction publique hospitalière ;

1-3-3 les arrêtés portant désignation des médecins agréés, des membres du comité médical (décret n°

86-442 du 14 mars 1986), des membres du comité médical pour les praticiens hospitaliers, des

membres de la commission de réforme.

1-4 : Tous les actes relatifs au contentieux administratif (à l’exclusion des contentieux réservés au

service juridique de la préfecture).IT — Délégation départementale aux droits des femmes et à légalité entre les femmes et les

hommes É

Tous courriers, notes, actes et décisions relevant de ce domaine et notamment :

I-1 : l’avis sur les demandes d’agréments des centres d’information sur les droits des femmes et des

familles (CIDFF) ;

I1-2 : les demandes d'agrément des Établissements d'Information, de Consultation ou de Conseil de Familles (EICCF) ;

H-3: les avis sur les demandes d'agrément des associations dans le cadre du parcours de sortie de la

population et de la traite des êtres humains ;

I1-4 : la reconnaissance de l’aptitude aux activités de conseil conjugal au sein des espaces pour la vie

affective relationnelle et sexuelle (EVARS).

. IT — Missions d’urgence sociale, hébergement et insertion :

INI-T : Les établissements et services sociaux :

H1-1-1 : Décisions de l'autorité de tarification visées aux articles R 314-1 et suivants du code de

l’action sociale et des familles (CASF) :

H-1-1-A : Instruction et approbation des programmes d’investissements ;

I11-1-1-B : Proposition de modifications budgétaires ;

I-1-1-C : Fixation pluriannuelle du budget ;

HI-1-1-D : Modifications budgétaires en cours d’exercice et gestion financière ;

IH-1-1-E : Établissement et utilisation des tableaux de bord ;

HI-1-1-F : Demande d’information à caractère financier ;

111-1-1-G : Fixation des frais de siège.

HI-1-2 : Procédures d’autorisation (article R 313-1 et suivants du CASF) :

I1-1-2-A : Réception des demandes d’autorisation présentées en application de l’article L 312-1

du CASF (article R-313-4 du CASF) ;

II-1-2-B : Réclamation des pièces manquantes ou incomplètes (article R 313-5-1 du CASF) :

II-1-2-C : Notifications de décisions (article R 313-7 du CASF) ;

11-1-2-D : Contrôle de conformité (article D 313-11 à D 313-14 du CASF) :

1-1-2-E : Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des évaluations internes

et externes (article L:312-8 du CASF) ;

4II-1-2-F : Les courriers.d'injonction relatif au renouvellement de l'autorisation (article L 313-5

du CASF) ;

II-1-2-G : Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des appels à projets

sociaux (article L313-1-1 du CASF).

II-1-3: Décisions concernant la gestion et le déroulement de carrière des directeurs

d'établissements sociaux publics (avancement et changement d'échelon).

I-1-4 : Conventions relatives aux modalités de fonctionnement des établissements sociaux.

I1I-1-5 : Les conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d'actions

relevant des BOP 104, 177, 303 et 304.

I1-1-6: Signature des contrats pluriannuels prévus à l’article L 313-11 du CASF.

111-1-7 : Toute correspondance et arrêté d'attribution relatifs aux aides sociales (L 121-7 du CASF).

II-2: Les décisions relatives à la prise en charge au titre de l’aide sociale. dans les centres

d'hébergement et de réinsertion sociale (article L 111-3-1 du CASF).

II-3 : L'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires

d'accueil des gens du voyage.

II-3-1 : Signature des conventions avec les associations et les centres communaux d'action sociale

dans le cadre de l'allocation logement temporaire en faveur des personnes défavorisées (article

L 851-1 du code de la sécurité sociale) ;

H1-3-2 : Signature des conventions avec les communes et établissements publics de coopération

intercommunale et les personnes morales gérant une aire d'accueil des gens du voyage défavorisés

(article L 851-1 du code de la sécurité sociale). .

IV — Missions d’accès et de maintien dans le logement

IV-1 : Le logement des publics prioritaires :

IV-1-1 : Courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs au logement des publics prioritaires ;

IV-1-2 : Courriers adressés aux usagers en demande de logement.

IV-2 : Le droit au logement opposable :

IV-2-1 : Demande d’avis aux maires des communes désignées pour le relogement des personnes

dont la demande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l’article L 441-2-3 du code

de la construction et de l'habitation ;

IV-2-2 : Désignation aux organismes bailleurs en charge du relogement des personnes dont la

demande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l’article L 441-2-3 du code de la

construction et de l'habitation ;IV-2-3 : Information des personnes dont la demande a été acceptée par la commission de médiation

prévue à l’article L 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, concernant le bailleur

chargé de leur relogement ;

IV-2-4 : Courriers relatifs au secrétariat de la commission départementale de médiation : accusés de

réception des recours déposés au titre des articles L 300-1 et L 441-2-3 du code de la construction et

de l'habitation, courriers adressés aux requérants, convocations des membres de la commission

départementale de médiation, notifications aux requérants des décisions des décisions de la

commission départementale de médiation.

IV-3 : Prévention des expulsions du ressort de l’arrondissement d’Arras :

IV-3-1 : Courriers adressés aux locataires, propriétaires et mairies relatifs aux commandements de

payer.

IV-4 : La commission départementale de conciliation :

IV-4-1 : Courriers adressés aux usagers saisissant la commission départementale de conciliation ;

IV-4-2 : Courriers de réponse adressés aux usagers relatifs aux relations locatives.

IV-$ : Toute correspondance relative à la réception et à l’instruction des demandes d'agrément des

organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées (art

R 365-1-2° et R 365-1-3° du CCH).

V — Missions d’accompagnement des personnes et des familles

V-1 : Protection de la famille et de l’enfance :

V-1-1 : Exercice de la tutelle des pupilles de l’État (article L 224-1 du CASF) :

V-1-2 : Établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires (article L 224-9 du

CASF);

V-1-3 : Les engagements des crédits, de la liquidation et de l'établissement des ordres à payer êt de

l'émission des titres de perception au titre du BOP 304 ;

V-1-4 : Les conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d’actions

relevant du BOP 183.

V-2 : Personnes handicapées :

V-2-1 : Décisions relatives à l’attribution de la carte de stationnement pour les organismes (article R

241-16 à R 241-18 du CASF);

V-2-2 : Décisions prises lors des commissions départementales des droits et de l'autonomie des

personnes handicapées (CDAPH) ;

V-2-3 : Les conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d'actions

relevant du BOP 157.VI - Stratégie de lutte contre la pauvreté, stratégie de protection de l'enfance et stratégie pour Le

logement d’abord

Tous courriers, notes, actes et décisions relevant de l'élaboration ou de la mise en œuvre de ces

stratégies notamment :

VI-1 : Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des demandes de subvention

des organismes agissant dans la mise en œuvre de ces stratégies.

VI-2 : Les conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d'actions

relevant du BOP 304 relatif à la mise en œuvre de ces stratégies.

VII — Missions d’inspection, contrôle audit et évaluation de structures

VIT-1 : Les contrôles prévus aux articles L 313-13 et L 331-1 du CASF.

VII=2 Les mesures de police administrative (Articles L313-13 et suivants du CASF).

VII-3 L'exercice des missions, de contrôle et l'évaluation des projets subventionnés.

VIH — Missions en matière de politique de la ville :

VIII-1 ; les accusés de réception reconnaissant le caractère complet d'un dossier de demande de

subvention d'investissement.

VIII-2 : les accusés de réception reconnaissant le caractère complet d'un dossier de demande de

subvention de fonctionnement.

VILI-3 : Les engagements des crédits, de la liquidation et de l'établissement des ordres à payer et de

l'émission des titres de perception au titre du BOP 147.

IX — Missions en matière d’emploi, de mutations économiques et de la formation professionnelle: a

Les décisions et actes administratifs et correspondances relatifs à l'exercice des missions dela DDETS

telles que prévues par le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux

missions des directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des

directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de

l'emploi, du travail, des solidarités [et de la protection des populations]

IX-1 Les décisions mentionnées dans l’annexe 1 relevant de la compétence du préfet de

département :

- salaires, -

- hébergement du personnel,

- négociation collective,

- conflits collectifs,

- agence de mannequins,- emplois des enfants et jeunes de moins de 18 ans,

- apprentissage et alternance,

- placement privé.

- emploi,

- réduction, suspension ou suppression du revenu de remplacement,

- formation professionnelle,

- obligation d'emploi des travailleurs handicapés,

- travailleurs handicapés.

- les dérogations au repos dominical au titre des dispositions de l’article L-3132-20 du code du

Travail ;

Article 2: Les décisions mentionnées dans l’annexe 2 relèvent de la compétence du préfet de

département. Ces actes sont instruits au titre de la mutualisation par d’autres directions

départementales, de l’emploi, du travail et des solidarités. de la région des Hauts-de-France.

Aussi délégation de signature est donnée dans le ressort territorial du Pas-de-Calais aux directeurs

départementaux dé l’emploi, du travail et des solidarités du Nord ou de la Somme repris en annexe 2 à effet de

signer toutes les décisions et documents dans les domaines d'activités au titre des actes réglementaires qui y

sont énumérées.

Article 3 : Sont toutefois exclus de la présente délégation de signature :

*__les arrêtés portant réglementation générale,

* les arrêtés concernant les investissements publics financés par l'État,

*__les courriers aux ministres et leurs cabinets ministériels et aux administrations centrales. aux

parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental, aux

présidents des chambres consulaires,

* les circulaires ou instructions adressées aux collectivités territoriales, aux services,

établissements et organismes publics, aux sociétés d'économie mixte ;

+ les mesures réglementaires de fermeture de tout ou partie d’un établissement ou l'arrêt de

plusieurs de ses activités (article L 218-3 du code de la consommation) ;

*__les décisions portant création de commissions ou modification de leur composition, hors celles

ayant trait à la composition des organismes consultatifs locaux ;

* les mémoires introductifs d'instance et les correspondances entrant dans un cadre contentieux

engageant la responsabilité de l'État ;

* les conventions liant l’État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs

établissements publics.

ét de manière générale, l'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités

locales et de leurs établissements publics, sauf en ce qui concerne les établissements publics sanitaires

et les établissements publics sociaux.Article 4: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril: 2004 modifié,

Mme Nathalie CHOMETTE, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-

de-Calais, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

Cette décision sera transmise au préfet et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs

de la préfecture du Pas-de-Calais.

En matière de compétences mutualisées en interdépartemental, les directeurs départementaux de

l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ou de la Somme, peuvent subdéléguer leur signature à

des agents placés sous leur autorité. Une copie dé ces subdélégations sera transmise au préfet de région

aux fins de publicationau RAA de la préfecture de région Hauts-de-France.

Article 5 : les présentes dispositions remplacent celles de l’arrêté préfectoral n°2021-40-22 qui est

abrogé ;

Article 6: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, les directeurs départementaux de

l'emploi, du travail et des solidarités des départements du Pas-de-Calais, du Nord. et de la Somme sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et au recueil des actes administratifs de la préfe

ture de région.

ARRAS,le 2 5 419 2

Le Préfet,

/} |

Lôüis LE FRANCAnnexe 1:

Actes relevant de la compétence du préfet de département délégués à la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités

N°

DE

COTE

NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE CODE (1)

A – SALAIRES

A-1 Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des

travaux à domicile

Art. L.7422-2 et L.7422-3

R.7422-1 ; R.7422-2

A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou

accessoires des travailleurs à domicile

Art. L.7422-6, L.7422-7 et L.7422-

11

A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant

dans le calcul de l'indemnité de congés payés

Art. L.3141-23

A-4 Décisions en matière de remboursement de frais de déplacements

(réels ou forfaitaires) ; exposés par les conseillers du salarié

Art. D.1232-7, D.1238-8, D.1232-

9

A-5 Décisions en matière de remboursement aux employeurs des

salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission

Art. L.1232-11

B – HÉBERGEMENT DU PERSONNEL

B-1 Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un employeur

d'affectation d'un local à l'hébergement

Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973

C – NÉGOCIATION COLLECTIVE

C-1 Appréciation de la qualification des emplois menacés dans le cadre

de la négociation triennale

Art. L2242-15 à L.2242-20

Art. D.2241-3 et D.2241-4

D – CONFLITS COLLECTIFS

D-1 Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au

niveau départemental

Art. L.2523-2

E – AGENCE DE MANNEQUINS

E-1 Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence d'agence

de mannequins

Art. L.7123-14

Art.R7123-15, R7123-17,R.7123-

17-1

F – EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS

F-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et comme Art. L.7124-1 à L. 7124-3

1/4mannequins dans la publicité et la mode

Art R.7124-1à R.7124-5

F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants

Art. L.7124-5

F-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement

Art. L.7124-9

F-4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance

Art. L.4153-6

Art. R.4153-8 et R.4153-12

Art. L.2336.4 du Code de la

santé publique

G – APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE

G-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours

Art. L.6223-1 et L.6225-1 à

L.6225-3

Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à

R. 6225-8

G-2 Dérogation au plafond d’apprentis par maître d’apprentissage accordée par la commission départementale de l’emploi et de

l’insertion

Art. R5112-11 à R5112-18

Art. R 6223-6 à R6223-8

H – PLACEMENT PRIVE

H-1 Enregistrement de la déclaration préalable d'activité de placement Art. R.5323-1 et R.5323-6

I – EMPLOI

I-1

I-2

I-3

I-4

Aide à l’élaboration d’un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Aide aux salariés placés en activité partielle

Activité partielle en cas de réduction d’activité durable

Aides aux actions de reclassement de reconversion professionnelle

Art. L.5121-3 et Art. D5121-11

Art.5122-1;L5122-2;L.5122-4

Loi n°2020-734 du 17 juin 2020

Décret n°2020-926 du 28 juillet

2020

R5122-1 à R5122-26 du code du

travail

Art. L. 5123-1 à L. 5123-9

I-5 Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise Art. L.5141-2 à L.5141-6

Art. R.5141-1 à R.5141-3

I-6 Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n°2002-53 du 10/12/2002 et n°2003-04 du

04/03/2003

2/4I-7 Dispositif garantie jeunes L.5134-110 et suivants

R5134-161 et suivant

Art. L5131-6 à L5131-7

Art. R5131-16 et suivants

I-8 Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une association ou d'une entreprise de services à la personne et courriers relatifs aux services à la personne

Art. L.7232-1, L.7232-1-1,

L.7232-1-2, L.7232-5 R.7232-1

I-9 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance par les GEIQ

Art. D.6325-24

circulaire n°97/08 du

25/004/1997 et instruction

n° DGEFP/SDPAE/MIE/2016/214

du 29 juin 2016

I-10 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique et toutes décisions relatives au fonds départemental d’insertion

Art. L.5132-2 et L.5132-4

Art. R.5132-44 et L.5132-45

R.5132-46

I-11 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments "entreprise solidaire d’utilité sociale" et courriers relatifs aux entreprises solidaires d’utilité sociale

Art. L.3332-17-1 et R.3332-21-3

I-12 Actes afférents au secrétariat de la commission départementale de l’emploi

et de l’insertion et à celui des sous-commissions ou commissions restreintes correspondantes

Décret n°2006-665 du

07/06/2006

Art R.5112-11 du code du travail

I-13 Agrément des comités de bassin d’emploi Loi n°99-533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement

et le développement durable du

territoire

Décret n°2002-790 du 3 mai 2002

relatif aux comités de bassin

d’emploi et au comité de liaison

des comités de bassin d’emploi

I-14 Demande d’informations concernant les dispositifs d’aide à l’emploi Décret n° 2009-1696 du 29/12/2009 relatif aux demandes

d’informations concernant certains

dispositifs d’aide à l’emploi

I-15 Arrêtés fixant la liste des personnes habilitées à venir assister sur sa demande un salarié lors de l’entretien préalable à son licenciement ou lors de l’entretien préalable à la signature d’une rupture conventionnelle

Art. L 1232-7, D. 1232-4 à

D.1232-12

3/4I-16 Dérogation au repose dominical Art L3132-20 du code du travail

J– REDUCTION, SUSPENSION OU SUPPRESSION DU REVENU DE REMPLACEMENT

J-1 Recours administratifs et juridictionnels formés à l’encontre des décisions de suppression du revenu de remplacement et de pénalité administrative antérieures au 1er janvier 2019.

Décret n°2018-1335 du 28

décembre 2018 relatif aux droits

et aux obligations des

demandeurs d’emploi et au

transfert du suivi de la recherche

d’emploi

K – FORMATION PROFESSIONNELLE

K-1 Rémunération des stagiaires, abandon de stage agréé par l’État Art R.6341-48, R.6341-44,

R.6341-48

L – OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

L-1 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en

faveur des travailleurs handicapés

Art R.5212-15,R.5212-17

M – TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

M-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé pour l’exercice d’une fonction indépendante

Art. R.5213-52

Art. D.5213-54 à D.5213-

M-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs handicapés

Art. L.5213-10

Art. R.5213-33 à R.5213-38

M-3 Aides au poste attribuées aux entreprises adaptées Art. L5213-19

Art. R5213-76 d

(1) Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail

4/4Annexe 2: Actes relevant de la compétence du préfet de département

dont l’instrucon est mutualisée en DDETS situés en région des Hauts-de-France

Domaines de compétence

Ressorts d’exercice de l’instruction

Service instructeur mutualisé

Délégataire

Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP) Loi n°47-1775 du 10/09/1947 Loi n°78-763 du 19/07/1978 Loi n°92-643 du 13/07/1992 Décret n°79-376 du 10 mai 1979 Décret n°93-455 du 23/03/1993 Décret n°93-1231 du 10/11/1993

Région Hauts-de- France

DDETS du Nord

Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord

Enregistrement des contrats d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial Art. L6227-11 du code du travail

Région Hauts-de- France

DDETS de la Somme

Monsieur Daniel RAMELET, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme« —

D rer VERMIEER SC +

un

—

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS

Date de mise à jour : 01/04/2021

Cette liste remplace la liste publiée précédemment, à compter du 1ER AVRIL 2021

Prénom / Nom Service

MR Ludovic MONTUELLE 1ère Brigade de Vérifications

MR Sébastien COLLIN 2ème Brigade de Vérifications

MR Philippe LESTIENNE 3ème Brigade de Vérifications

MR Patrick GAUTIEZ 4ème Brigade de Vérifications

MR Bruno GOSSELIN Brigade de Contrôle et de Recherche

MR Cédric D'HONDT Pôle de Contrôle et d'Expertise ARRAS

MM Mélanie HUYGHE Pôle de Contrôle et d'Expertise BETHUNE

MR Bertrand BLOQUET Pôle de Contrôle et d'Expertise BOULOGNE

MR Patrick GAUTIEZ Pôle de Contrôle et d'Expertise CALAIS

MR Eric KLEIN Pôle de Fiscalité Personnelle et Patrimoniale (Inspection Arras et Lens)

MR Philippe RICQ Pôle de Fiscalité Personnelle et Patrimoniale (Inspection Béthune, Calais et Saint-Omer)

MM Evelyne TOQUET Pôle de Fiscalité Personnelle et Patrimoniale (Inspection Boulogne et Montreuil)

MR Christian TAVERNE Pôle de Recouvrement Spécialisé

MM Marie-Pierre DELEU Pôle d'Evaluation des Locaux Professionnels / Pôle de Topographie et de Gestion Cadastrale

MR Hugues COCHE Service de Publicité Foncière et Enregistrement ARRAS 1

MR Hugues COCHE Service de Publicité Foncière et Enregistrement BETHUNE 1

MR Hugues COCHE Service de Publicité Foncière BETHUNE 2

MM Véronique WROBLAK Service de Publicité Foncière et Enregistrement BOULOGNE-SUR-MER 1

MM Véronique WROBLAK Service de Publicité Foncière BOULOGNE-SUR-MER 2

MR Philippe DUCROCQ Service de Publicité Foncière SAINT-OMER

MR Mickaël LACRAMPE (gestion intérimaire) Service des Impôts des Entreprises ARRAS

MM Caroline BAILLIET (gestion intérimaire) Service des Impôts des Entreprises BETHUNE

MM Catherine GUILLEMIN Service des Impôts des Entreprises BOULOGNE-SUR-MER

MR Pascal LEQUIEN Service des Impôts des Entreprises CALAIS

MR Pierre COCQUEL Service des Impôts des Entreprises LENS

MR Patrick LEBLANC Service des Impôts des Entreprises MONTREUIL-SUR-MER

MR Bruno LEROY Service des Impôts des Entreprises SAINT-OMER

MR Bertrand FLAVIGNY Service des Impôts des Particuliers ARRAS

MM Frédéric GEORGES Service des Impôts des Particuliers BETHUNE

MR Bruno LORRE Service des Impôts des Particuliers BOULOGNE-SUR-MER

MM Anne-Marie ROUTIER Service des Impôts des Particuliers CALAIS

MR Christophe DUMINY Service des Impôts des Particuliers BRUAY-LA-BUISSIERE

MR Eric DELATTRE Service des Impôts des Particuliers HENIN-BEAUMONT

MR Gérard PRUVOST Service des Impôts des Particuliers LILLERS

MR Bruno BUIRON Service des Impôts des Particuliers LENS

MM Muriel DELATTRE Service des Impôts des Particuliers MONTREUIL-SUR-MER

MR Olivier LELEU Service des Impôts des Particuliers SAINT-OMER

MM Sandrine LENY Trésorerie AIRE-SUR-LA-LYS-THEROUANNE

MR Hervé DANNEELS Trésorerie ARDRES-EPERLECQUES

MR David VERHAEVERBEKE Trésorerie AUBIGNY-EN-ARTOIS

MR Grégory MICHEL Trésorerie AUDRUICQ

MM Isabelle BLOND Trésorerie AUXI-LE-CHÂTEAU - FREVENT

MM Martine RICHARD Trésorerie AVESNES-LE-COMTE

MR Patrice GOUY Trésorerie BAPAUME

MM Isabelle HARTMANN Trésorerie BERCK-SUR-MER

MR Pascal TAVERNE Trésorerie CAMPAGNE-LES-HESDIN

MR Jacky LEVEUGLE Trésorerie DESVRES

Trésorerie FAUQUEMBERGUES

MR Daniel LELEU (gestion intérimaire) Trésorerie FRUGES

MM Nathalie HURET Trésorerie GUINES

MR Serge CZULEWYCZ Trésorerie HEUCHIN-PERNES

MR André OWCZARZAK Trésorerie LE TOUQUET

MR Sébastien HUTEAU (gestion intérimaire) Trésorerie LUMBRES

MR Franck DUPUY Trésorerie MARQUION

MM Françoise MONTEIL Trésorerie MARQUISE

MM Lucie DUPONT Trésorerie VITRY-EN-ARTOIS

MM Géraldine JEANNIN Conseiller aux Décideurs Locaux de la CALL

MR Nicolas DEFOORT Service de Gestion Comptable HENIN-BEAUMONT

MR Valéry WIMETZ Service de Gestion Comptable LENS

MR Patrick THIERY Service de Gestion Comptable LILLERS

Didier VERMEERSCH

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts

MR Yves BLONDEL (gestion intérimaire)

Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques,

Le Chef de Service Comptable,"?

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS

Date de mise à jour : 01/05/2021

Cette liste remplace la liste publiée précédemment, à compter du 1ER MAI 2021

Prénom / Nom Service

MR Ludovic MONTUELLE 1ère Brigade de Vérifications

MR Sébastien COLLIN 2ème Brigade de Vérifications

MR Philippe LESTIENNE 3ème Brigade de Vérifications

MR Patrick GAUTIEZ 4ème Brigade de Vérifications

MR Bruno GOSSELIN Brigade de Contrôle et de Recherche

MR Cédric D'HONDT Pôle de Contrôle et d'Expertise ARRAS

MM Mélanie HUYGHE Pôle de Contrôle et d'Expertise BRUAY

MR Bertrand BLOQUET Pôle de Contrôle et d'Expertise BOULOGNE

MR Patrick GAUTIEZ Pôle de Contrôle et d'Expertise CALAIS

MR Eric KLEIN Pôle de Fiscalité Personnelle et Patrimoniale (Inspection Arras et Lens)

MR Philippe RICQ Pôle de Fiscalité Personnelle et Patrimoniale (Inspection Béthune, Calais et Saint-Omer)

MM Evelyne TOQUET Pôle de Fiscalité Personnelle et Patrimoniale (Inspection Boulogne et Montreuil)

MR Christian TAVERNE Pôle de Recouvrement Spécialisé

MM Marie-Pierre DELEU Pôle d'Evaluation des Locaux Professionnels / Pôle de Topographie et de Gestion Cadastrale

MR Hugues COCHE Service de Publicité Foncière et Enregistrement ARRAS 1

MM Caroline BAILLIET Service de Publicité Foncière et Enregistrement BETHUNE 1

MR Hugues COCHE Service de Publicité Foncière BETHUNE 2

MM Véronique WROBLAK Service de Publicité Foncière et Enregistrement BOULOGNE-SUR-MER 1

MM Véronique WROBLAK Service de Publicité Foncière BOULOGNE-SUR-MER 2

MR Philippe DUCROCQ Service de Publicité Foncière SAINT-OMER

MR Mickaël LACRAMPE Service des Impôts des Entreprises ARRAS

MM Marie-Pierre DELEU Service des Impôts des Entreprises BETHUNE

MM Catherine GUILLEMIN Service des Impôts des Entreprises BOULOGNE-SUR-MER

MR Pascal LEQUIEN Service des Impôts des Entreprises CALAIS

MR Pierre COCQUEL Service des Impôts des Entreprises LENS

MR Patrick LEBLANC Service des Impôts des Entreprises MONTREUIL-SUR-MER

MR Bruno LEROY Service des Impôts des Entreprises SAINT-OMER

MR Bertrand FLAVIGNY Service des Impôts des Particuliers ARRAS

MM Frédéric GEORGES Service des Impôts des Particuliers BETHUNE

MR Bruno LORRE Service des Impôts des Particuliers BOULOGNE-SUR-MER

MM Anne-Marie ROUTIER Service des Impôts des Particuliers CALAIS

MR Christophe DUMINY Service des Impôts des Particuliers BRUAY-LA-BUISSIERE

MR Eric DELATTRE Service des Impôts des Particuliers HENIN-BEAUMONT

MR Gérard PRUVOST Service des Impôts des Particuliers LILLERS

MR Bruno BUIRON Service des Impôts des Particuliers LENS

MM Muriel DELATTRE Service des Impôts des Particuliers MONTREUIL-SUR-MER

MR Olivier LELEU Service des Impôts des Particuliers SAINT-OMER

MM Sandrine LENY Trésorerie AIRE-SUR-LA-LYS-THEROUANNE

MR Hervé DANNEELS Trésorerie ARDRES-EPERLECQUES

MR David VERHAEVERBEKE Trésorerie AUBIGNY-EN-ARTOIS

MR Grégory MICHEL Trésorerie AUDRUICQ

MM Isabelle BLOND Trésorerie AUXI-LE-CHÂTEAU - FREVENT

MM Martine RICHARD Trésorerie AVESNES-LE-COMTE

MR Patrice GOUY Trésorerie BAPAUME

MM Isabelle HARTMANN Trésorerie BERCK-SUR-MER

MR Piierre TENNERONI Trésorerie CAMPAGNE-LES-HESDIN

MR Jacky LEVEUGLE Trésorerie DESVRES

Trésorerie FAUQUEMBERGUES

MR Franck DUPUY Trésorerie FRUGES

MM Nathalie HURET Trésorerie GUINES

MR Serge CZULEWYCZ Trésorerie HEUCHIN-PERNES

MR André OWCZARZAK Trésorerie LE TOUQUET

MR Sébastien HUTEAU (gestion intérimaire) Trésorerie LUMBRES

MR Franck DUPUY (gestion intérimaire) Trésorerie MARQUION

MM Françoise MONTEIL Trésorerie MARQUISE

MM Lucie DUPONT Trésorerie VITRY-EN-ARTOIS

MM Géraldine JEANNIN Conseiller aux Décideurs Locaux de la CALL

MR Nicolas DEFOORT Service de Gestion Comptable HENIN-BEAUMONT

MR Valéry WIMETZ Service de Gestion Comptable LENS

MR Patrick THIERY Service de Gestion Comptable LILLERS

Didier VERMEERSCH

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts

MR Yves BLONDEL (gestion intérimaire)

Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques,

Le Chef de Service Comptable,