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Déliberation - Réunion+du+13+
Document publié le Jeudi 13 novembre 2014 par la commune de Pont-d'Ouilly.
Lien du pdf (Déliberation - Réunion+du+13+)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Logement,
MAIRIE DE PONT D'OUILLY
COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2014
Sous la présidence de Maryvonne GUIBOUT, Maire
à laquelle assistaient Jacky LEBRETON, Maryvonne GRAINDORGE, Gilles MAUDUIT adjoints, Christiane HUREL – Dominique SABRUN – Eric MARAIS – Lydia RIGOT – Chantal MARIE – Franck DUMAY – Sylvie RAIRIE – Vincent MEYER – Sylvie HELIE – Cassandre MAGUERITE , conseillers municipaux
Absent excusé : Christophe LE GALL
Budget 2014 – Délibération modificative – Travaux en Régie
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de porter en investissement les travaux ci-dessous exécutés par le personnel Communal :
– sanitaires des employés communaux pour 6 364,11 €,
– logement de l'école – électricité – pour 2 858,36 €,
Lotissement de la Valette : Prix de Vente du terrain
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de fixer le prix de vente du terrain à 33, 00 € HT le M2. Le taux de TVA étant actuellement fixé à 20% sur les terrains destinés à la construction le montant T.T.C. est porté à 39,60 €.
Lotissement de la Valette : Convention Rejet eaux pluviales
Le Maire est autorisé à signer, avec Mme SAVINI, la convention relative au rejet des eaux pluviales de la partie haute de la route de la valette dans sa propriété longeant cette voie.
Taxe d'Aménagement : Taux et Exonérations
Après en avoir délibéré le Conseil décide de ne pas changer le taux de la taxe d'aménagement actuellement fixé à 2,5% et décide les exonérations ci-dessous :
– en totalité pour les logements sociaux bénéficiant d'un taux réduit de T.V.A., – en totalité les constructions industrielles ou artisanales,
– en totalité les commerces de détail d'une surface inférieure à 400 M2,
et
– 50% dans la limite de 50% des surfaces supérieures à 100 M2 pour les surfaces de constructions à usage de résidence principale si elles sont financées à l'aide d'un PTZ (prêt à taux 0).
Bornes de Recharge pour les voitures électriques – Convention SDEC
Rappel - Délibération du 19 mai 2014 : candidature de la Commune à l'installation d'une borne pour recharger les véhicules électriques.
Obligations de la Commune :
– mettre à disposition du SDEC l'emplacement suffisant pour 2 véhicules soit environ 35 M2, – la capacité du réseau à absorber le nouvel appel de puissance,
– la proximité de lieux de vie pour une utilisation efficace de l'installation.
Le SDEC assure : la fourniture d'électricité,
la gestion technique et administrative des infrastructures,
les prestations de dépannage et de réparation en cas de sinistre,
toute opération nécessaire au bon fonctionnement.
Financement : 78 % pris en charge par le SDEC; Coût pour la Commune :
– borne de recharge normale et accélérée : 3KVA/22KVA = 2 700,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil confirme sa candidature et autorise le maire à signer la convention avec le SDEC.
Assainissement : Maîtrise d'ouvrage étude séparation eaux pluviales-eaux usées pour Commune et particuliers.
Suite aux tests à la fumée et colorants effectués en 2012 et début 2013, des mises aux normes sont nécessaires chez 102 particuliers sur les 256 contrôles effectués.
Afin de déterminer le montant des travaux à effectuer chez ces particuliers et les subventions qui peuvent leur être accordées, il convient aujourd'hui d'autoriser le maire à lancer une consultation près de 4 cabinets d'Ingénierie.
Montant prévisible de cette étude 15 000 € subventionnée à 50% par l'agence de l'eau.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal autorise le Maire à lancer cette consultation, à signer toutes les pièces relatives à ce dossier puis à demander la subvention à l'agence de l'eau.
Circulation entre le Moulin Neuf et Saint Christophe
Après avoir pris connaissance du courrier de l'Agence routière départementale qui souhaite rétablir la circulation dans les 2 sens entre le Gîte Moulin neuf et St Christophe pour satisfaire une demande des cyclotouristes le conseil confirme la délibération prise en 2011 pour que la circulation reste à sens unique . Cette décision est motivée par le caractère dangereux de cette route au niveau des virages compte-tenu de l'étroitesse de cette voie. De plus, cette réglementation donne entière satisfaction aux usagers, facilite la circulation des véhicules de secours, gendarmes et pompiers appelés en direction de Pierrefitte et sécurise le gîte dont l'accès a connu des accidents à l'époque où la circulation se faisait à double sens.
Madame le maire est chargée d'en informer l'A.R.D. en lui précisant que le club demandeur n'est pas de Pont d'Ouilly.
Demandes de subvention Plan Epandage des boues de la Station
Le Maire est autorisé à solliciter les subventions auxquelles la commune pourrait prétendre dans le cadre de la nouvelle étude « épandage des boues de la station ».
Renonciation à l'achat d'un bâtiment
La Commune avait envisagé l'achat d'un bâtiment jouxtant l'école pour une éventuelle extension de locaux.
Compte-tenu du montant de l'estimation effectuée par l'administration des Domaines et des frais à envisager après cet achat, le Conseil Municipal, à l'unanimité renonce à cette acquisition et charge le Maire d'en informer les propriétaires.