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Procès Verbal - pv cc 25 septembre 2025 gergueil
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unknown - Communauté de communes - Ouche et Montagne - pv cc 25 septembre 2025 gergueil
Document publié le Jeudi 25 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouche et Montagne - pv cc 25 septembre 2025 gergueil)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Aménagement du territoire,
Page 1 sur 23
CONSEIL COMMUNAUTAIRE – GERGUEIL
Le 25 septembre 2025
Procès-verbal
Ordre du jour :
1. Affaires générales - Rapporteur : P. SEGUIN
➢ Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 3 juillet 2025
2. Finances - Rapporteur : P. CHAUVENET
➢ Répartition du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Commu- nales (FPIC) – année 2025
➢ Admissions en non-valeurs de créances éteintes et irrécouvrables – Budget principal ➢ Admissions en non-valeurs de créances irrécouvrables – Budget SPANC
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
OUCHE ET MONTAGNE
Siège social :
5, place de la poste (Pont-de-Pany)
21410 SAINTE-MARIE-SUR-OUCHE
Tel : 03.80.49.77.43
E-mail : accueil@ouche-montagne.fr
Sombernon :
Rue Gustave Eiffel
21540 SOMBERNON
Téléphone : 03.80.33.98.04
Télécopie : 03.80.33.98.05
www.ouche-montagne.fr
Monsieur Patrick SEGUIN, Président, après
avoir fait l’appel, ouvre la séance.
Secrétaire de séance : Céline TRAMOY
Date de la convocation : 19 septembre 2025
Date de la publication : xxx
Nombre de membres en exercice : 50
Nombre de membres présents : 37
Nombre de pouvoirs : 09
AGEY : P CHATILLON //
ANCEY : B VASSEUR //
ARCEY : J ANDRZEJEWSKI //
AUBIGNY-LES-SOMBERNON : JP MONTUELLE//
BARBIREY SUR OUCHE : V PAUPERT //
BAULME-LA-ROCHE : R VEJUX //
BLAISY-BAS : A LAMY, T DELLERY //
BLAISY-HAUT : H FEVRE //
BUSSY-LA-PESLE : JM DEBAS //
DREE : P ROBINAT //
ECHANNAY : L STREIBIG //
FLEUREY SUR OUCHE : P ALGRAIN, JP PERROT, C TRAMOY, E COURTOIS, N PINOT //
GERGUEIL : B REYMOND //
GISSEY SUR OUCHE : JY JACQUETTON //
GRENANT LES SOMBERNON : JL LECOUR //
GROSBOIS-EN-MONTAGNE : JP BOULERE //
LANTENAY : P SEGUIN, B ROSIER //
MALAIN : N BENETON, A LEMAIRE, P CHAUVENET //
MESMONT : Y MARTIN //
MONTOILLOT : Y GOBERT //
PASQUES : C VIALET //
PRALON : G VERDREAU //
REMILLY EN MONTAGNE : M CHEVILLON //
SAINT-ANTHOT : M GROSSETETE //
SAINT JEAN DE BŒUF : M MERCIER
SAINT VICTOR SUR OUCHE : JD LALEVÉE //
SAINTE MARIE SUR OUCHE : A MAILLOT, MC BOURGEOT //
SAVIGNY-SOUS-MALAIN : G BACQUET //
SOMBERNON : M ROIGNOT, R DALAS, C EDOUARD, S LAMY //
VELARS SUR OUCHE : T JEAN, V GRASSER, JF MICHEL, M BILLOIR, H POINTEREAU, N BROIN, J ASSEZ //
VERREY-SOUS-DREE : L LAMY //
VIELMOULIN : B LEVOYET //
Conseiller(s) absent(s) suppléé(s) :
Conseiller(s) absent(s) ayant donné pouvoir : P ALGRAIN (donne pouvoir à N PINOT), B ROSIER (donne pouvoir à P SEGUIN), Y MARTIN (donne pouvoir à H FEVRE), MC BOURGEOT (donne pouvoir à A MAILLOT), C EDOUARD (donne pouvoir à M ROIGNOT), L STREIBIG (donne pouvoir à G BACQUET), B VASSEUR (donne pouvoir à M CHEVILLON), A LAMY (donne pouvoir à T DELLERY), JF MICHEL (donne pouvoir à T JEAN)
Conseiller(s) excusé(s) non suppléé(s) et non représenté(s) : JP MONTUELLE Conseiller(s) absent(s) : J ASSEZ, Y GOBERT, J ANDRZEJEWSKI
Invités : M. MOREL (DGS) Page 2 sur 23
➢ Admissions en non-valeurs de créances irrécouvrables – Budget eau potable / assainisse- ment collectif
➢ Budget principal : décision modificative n°1
➢ Budget déchets ménagers : décision modificative n°1
➢ Budget eau potable / assainissement collectif : décision modificative n°3 ➢ Ligne de trésorerie 2025-2026
➢ Procès-verbaux de restitution des biens aux communes et transfert des actifs de la CC Ouche et Montagne vers les communes
3. Vie associative et sportive - Rapporteur : M. CHEVILLON
➢ Subvention 2025 au Rugby Club de la Vallée de l’Ouche (RCVO)
4. Ressources humaines - Rapporteur : P. SEGUIN
➢ Modification du tableau des emplois
5. Administration générale - Rapporteur : P. SEGUIN
➢ Construction d’un siège communautaire à Mesmont : programme d’aménagement
6. Déchets ménagers - Rapporteur : A. MAILLOT
➢ Acquisition de colonnes à verre
7. Energies renouvelables - Rapporteur : G. VERDREAU
➢ Projet de centrale solaire photovoltaïque à Prâlon
8. Cycle de l’eau – Rapporteur : JP. PERROT
➢ PAPI Tille, Vouge et Ouche : groupement de commande pour l’assistance à maîtrise d’ou- vrage et l’étude sur le ruissellement
➢ Approbation de l’adhésion du Syndicat Intercommunal des Eaux et de l’Assainissement de la Vallée du Suzon (SIEAVS) au Syndicat Intercommunal des Eaux de Grosbois-en-Montagne ➢ Approbation de l’adhésion du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et d’As- sainissement de Thoisy-le-Désert (SIEAPA) au Syndicat Intercommunal des Eaux de Gros- bois-en-Montagne
➢ Rapports sur le Prix et la Qualité des Services (année 2024) :
• Eau potable
• Assainissement collectif
• Assainissement non collectif
9. Communication – Rapporteur : H. POINTEREAU
➢ Rapport d’activités – année 2024
10. Questions diverses
*************************************
Décisions du Président par délégation du Conseil
INTITULES SERVICE TITULAIRE MONTANT HT
Assurance automobile pour les minibus – année
2025-2026
Moyens géné-
raux AXA 1 617,06 € Page 3 sur 23
1. Affaires générales - Rapporteur : P. SEGUIN
➢ Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 3 juillet 2025
Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
2. Finances - Rapporteur : P. CHAUVENET
➢ Répartition du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Commu- nales (FPIC) – année 2025
Dans le cadre de la mise en place par la loi de finances de 2012 d’un système de péréquation horizontale entre territoires en fonction de leur richesse relative, les communes et la CCOM sont comme les années précédentes contributeurs à ce dispositif FPIC :
Année 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Part CCOM 40 515 € 44 200 € 50 712 € 40 769 € 37 558 € 33 258 € Part communes
membres 42 905 € 44 625 € 50 644 € 40 325 € 34 019 € 29 903 € Prélèvement sur le
bloc intercommunal 83 420 € 88 825 € 101 356 € 81 094 € 71 577 € 63 161 €
Conformément à l’article L2336-5 II du CGCT, il existe 3 mécanismes de répartition de ce prélèvement entre les communes et la CCOM :
- La répartition de droit commun dont les sommes sont indiquées ci-dessus est automa- tique si aucune autre délibération n’est prise.
- La répartition « à la majorité des deux tiers ». Le prélèvement est dans un premier temps réparti entre l’EPCI, d’une part, et ses communes membres, d’autre part, librement mais sans avoir pour effet de s’écarter de plus de 30% du montant de droit commun et tenant au moins compte des critères de potentiel financier, de revenus et de population.
- La répartition « dérogatoire libre ». Il appartient alors au Conseil Communautaire de définir librement la nouvelle répartition du prélèvement, suivant ses propres critères. Au- cune règle particulière n’est prescrite. Pour cela, l’organe délibérant de l’EPCI doit, soit délibérer à l’unanimité dans un délai de deux mois à compter de la notification, soit à la majorité des deux tiers, approuvé dans un second délai de deux mois par l’ensemble des conseils municipaux.
Pour mémoire, en 2024, comme les années précédentes, la CC Ouche et Montagne avait fait le choix de conserver la répartition de droit commun.
La Commission « Finances-achats » lors de sa réunion du 02/09/2025 et le Bureau lors de sa réunion du 15/09/2025 ont exprimé le même choix.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ DECIDE de retenir la répartition dite « de droit commun » du prélèvement au titre du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) au titre de l’année 2025 ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents né- cessaires à l’exécution de la présente décision. Page 4 sur 23
➢ Admissions en non-valeurs de créances éteintes et irrécouvrables – Budget principal
Les créances irrécouvrables concernent des créances intercommunales pour lesquelles le comptable public n’a pu aboutir dans les procédures de recouvrement.
Les créances éteintes interviennent lorsqu’une décision juridique extérieure prononce l’irrécouvrabilité, qui s’impose alors à la collectivité créancière et s’oppose à toute action en recouvrement par le comptable. Elles constituent donc une charge budgétaire définitive et doivent être constatées par l’Assemblée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGTC) et notamment l’article 1617-5 ;
Vu le budget principal de la CC Ouche et Montagne pour les exercices 2015 à 2024 ;
Vu les états des restes à recouvrer sur ce budget, dressés et certifiés par M. GURY, responsable du Service de Gestion Comptable de Pouilly-en-Auxois, qui demande l’admission en non-valeurs de ces titres et par la suite la décharge de son compte de gestion des sommes portées au dit état ;
Vu la liste n°6803870232 pour un montant de 4 573,70 € ;
Vu la liste n°7079311632 pour un montant de 328,49 € ;
Considérant que les sommes dont il s’agit ne sont pas susceptibles de recouvrement,
La Commission « Finances-achats » lors de sa réunion du 02/09/2025 et le Bureau lors de sa réunion du 15/09/2025 ont émis un avis favorable.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 45 voix POUR et 1 voix CONTRE (JL LECOUR) :
➢ ACCEPTE d’admettre en créances irrécouvrables la somme de 4 573,70 € correspondant à la liste n°6803870232 (article 6541) ;
➢ ACCEPTE d’admettre en créances éteintes la somme de 328,49 € correspondant à la liste n°7079311632 (article 6542) ;
➢ CHARGE Monsieur le Président, ou son représentant, de signer tous les documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.
JL LECOUR : est-ce possible d’avoir la liste des personnes concernées ?
P SEGUIN : non, cela est interdit.
➢ Admissions en non-valeurs de créances irrécouvrables – Budget SPANC
Les créances irrécouvrables concernent des créances intercommunales pour lesquelles le comptable public n’a pu aboutir dans les procédures de recouvrement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGTC) et notamment l’article 1617-5 ;
Vu le budget SPANC pour les exercices 2015 à 2024 ;
Vu l’état des restes à recouvrer sur ce budget, dressé et certifié par M. GURY, responsable du Service de Gestion Comptable de Pouilly-en-Auxois, qui demande l’admission en non-valeurs Page 5 sur 23
de ces titres et par la suite la décharge de son compte de gestion des sommes portées au dit état ;
Vu la liste n°7457570132 pour un montant de 1 183,05 € ;
Considérant que les sommes dont il s’agit ne sont pas susceptibles de recouvrement,
La Commission « Finances-achats » lors de sa réunion du 02/09/2025, le Bureau lors de sa réunion du 15/09/2025 et le Conseil d’exploitation eau/assainissement lors de sa réunion du 16/09/2025 ont émis un avis favorable.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 45 voix POUR et 1 voix CONTRE (JL LECOUR) :
➢ ACCEPTE d’admettre en créances irrécouvrables la somme de 1 183,05 € correspondant à la liste n°7457570132 (article 6541) ;
➢ CHARGE Monsieur le Président, ou son représentant, de signer tous les documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.
➢ Admissions en non-valeurs de créances irrécouvrables – Budget eau potable / assainisse- ment collectif
Les créances irrécouvrables concernent des créances intercommunales pour lesquelles le comptable public n’a pu aboutir dans les procédures de recouvrement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGTC) et notamment l’article 1617-5 ;
Vu les budgets eau et assainissement collectif pour les exercices 2021 à 2024 ;
Vu l’état des restes à recouvrer sur ce budget, dressé et certifié par M. GURY, responsable du Service de Gestion Comptable de Pouilly-en-Auxois, qui demande l’admission en non-valeurs de ces titres et par la suite la décharge de son compte de gestion des sommes portées au dit état ;
Vu la liste n°65208201322 pour un montant de 20 350,37 € ;
Considérant que les sommes dont il s’agit ne sont pas susceptibles de recouvrement,
La Commission « Finances-achats » lors de sa réunion du 02/09/2025, le Bureau lors de sa réunion du 15/09/2025 et le Conseil d’exploitation eau/assainissement lors de sa réunion du 16/09/2025 ont émis un avis favorable.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ ACCEPTE d’admettre en créances irrécouvrables la somme de 20 130,07 € correspondant à la liste n°65208201322 (article 6541) – avec refus d’admission pour trois usagers ;
➢ CHARGE Monsieur le Président, ou son représentant, de signer tous les documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.
L GURY indique qu’un rattrapage des admissions en non-valeurs a été réalisé durant cette année au niveau du SGC de Pouilly-en-Auxois.
L’état présenté pour l’eau et l’assainissement compte environ 300 lignes. Page 6 sur 23
➢ Budget principal : décision modificative n°1
Vu le budget principal 2025 voté le 3 avril 2025 ;
Vu les dépenses supplémentaires imputées sur le budget 2025 concernant les amortissements des charges liées au COVID-19 ;
Il est proposé de modifier les crédits inscrits au budget principal 2025 comme suit :
SECTION D’INVESTISSEMENT
Chapitre Dépenses Recettes
Article – Désignation
OPFI
Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transfert
Article 4815 – Charges liées à la crise sanitaire COVID
+ 12 500 €
OPFI
Chapitre 10 – Dotations, fonds divers et réserves
Article 10222 – FCTVA
-12 500 €
TOTAL + 0 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Dépenses Recettes
Article – Désignation
Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre
sections
Article 68128 – Dotation amortissement charges
exceptionnelles
+ 12 500 €
Chapitre 011 – Charges à caractère général
Article 6188 – Autres frais divers -12 500 €
TOTAL + 0 €
La Commission « Finances-achats » lors de sa réunion du 02/09/2025 et le Bureau lors de sa réunion du 15/09/2025 ont émis un avis favorable.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ ACCEPTE cette proposition de modifications des crédits budgétaires n°1 sur le budget prin- cipal 2025 ;
➢ VOTE la décision modificative présentée ci-dessus.
➢ Budget déchets ménagers : décision modificative n°1
Vu le budget annexe « Déchets ménagers » 2025 voté le 3 avril 2025 ;
Vu les dépenses supplémentaires imputées sur le budget 2025 concernant les créances ad- mises en non-valeurs ; Page 7 sur 23
Il est proposé de modifier les crédits inscrits au budget annexe déchets ménagers 2025 comme suit :
SECTION D’EXPLOITATION
Chapitre
Article - Désignation Dépenses Recettes Chap. 65 – Autres charges de gestion
courante
Art. 6588 – Autres charges de gestion
courante
+ 10 000 €
Chap. 11 – Charges à caractère général
Art. 61523 – Réseaux -10 000 €
TOTAL 0 €
La Commission « Finances-achats » lors de sa réunion du 02/09/2025 et le Bureau lors de sa réunion du 15/09/2025 ont émis un avis favorable.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ ACCEPTE cette proposition de modifications des crédits budgétaires n°1 sur le budget an- nexe « Déchets ménagers » 2025 ;
➢ VOTE la décision modificative présentée ci-dessus.
➢ Budget eau potable / assainissement collectif : décision modificative n°3
Vu le budget annexe « Eau et Assainissement Collectif » 2025 voté le 3 avril 2025 ;
Vu les dépenses supplémentaires imputées sur le budget 2025 concernant les créances ad- mises en non-valeurs ;
Il est proposé de modifier les crédits inscrits au budget annexe eau et assainissement collectif 2025 comme suit :
SECTION D’EXPLOITATION
Chapitre
Article - Désignation Dépenses Recettes Chap. 65 – Autres charges de gestion
courante
Art. 6541 – Créances admises en non-
valeur
+ 23 000 €
Chap. 11 – Charges à caractère général
Art. 61521 – Bâtiments publics -23 000 €
TOTAL 0 €
La Commission « Finances-achats » lors de sa réunion du 02/09/2025 et le Bureau lors de sa réunion du 15/09/2025 ont émis un avis favorable. Page 8 sur 23
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ ACCEPTE cette proposition de modifications des crédits budgétaires n°3 sur le budget an- nexe « Eau et Assainissement Collectif » 2025 ;
➢ VOTE la décision modificative présentée ci-dessus.
➢ Ligne de trésorerie 2025-2026
Compte-tenu des besoins de trésorerie des différents budgets communautaires, il est proposé de souscrire une ligne de trésorerie auprès d’un établissement bancaire.
Une consultation d’établissements bancaires a été réalisée pour un montant de 1 000 000 €.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ DECIDE DE SOUSCRIRE auprès de la Banque Postale un contrat de prêt dont les princi- pales caractéristiques sont les suivantes :
▪ Objet : Ligne de trésorerie pour le financement des besoins de trésorerie des diffé- rents budgets communautaires
▪ Nature : Ligne de Trésorerie Utilisable par Tirages
▪ Montant maximum de la ligne : un million d’euros (1 000 000 €)
▪ Durée : 364 jours
▪ Taux d’intérêt fixe de 2,920 %
▪ Base de calcul : 30/360
▪ Modalités de remboursement : Paiement trimestriel des intérêts et de la commis- sion de non-utilisation. Remboursement du capital à tout moment et au plus tard à l’échéance finale
▪ Date de prise d’effet du contrat : Trois semaines après la date d’acceptation de la présente proposition et au plus tard le 12 novembre 2025
▪ Garantie : Néant
▪ Commission d’engagement : 1 000,00 EUR, soit 0,100% du montant maximum, payable au plus tard à la date de prise d’effet du contrat
▪ Commission de non-utilisation : 0,200% du montant non utilisé payable à compter de la date de prise d’effet du contrat trimestriellement à terme échu le 8ème jour ouvré du trimestre suivant
▪ Modalités d’utilisation : L’ensemble des opérations de tirage et de remboursement est effectué par internet, via la mise à disposition du service « Banque en Ligne » de La Banque Postale.
Tirages/Versements – Procédure de Crédit d’Office privilégiée.
Date de réception de l’ordre en J avant 15h30 pour exécution en J+1. Toute de- mande de tirage/remboursement devra être réalisée au plus tard 3 jours ouvrés précédant la date d'échéance de la ligne.
Montant minimum 10.000 euros pour les tirages
▪ Modalités de contractualisation : Signature en ligne avec vérification renforcée du signataire via la solution DOCAPOSTE « Signer en Ligne »
➢ DECIDE d’affecter le montant de cette ligne de trésorerie au paiement des mandats liés au budget principal et aux budgets annexes communautaires ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie, dans les conditions prévues par ledit contrat ; Page 9 sur 23
➢ AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents néces- saires à cette décision.
C VIALET : pourquoi fait-on un crédit ? Nous ne l’avions pas prévu dans notre budget ?
P CHAUVENET : c’est pour faire face aux différences de décaissement / encaissement. C’est comme quelqu’un qui a besoin d’une autorisation de découvert à la banque. Cette ligne de trésorerie peut servir pour tous les budgets mais elle est essentiellement dédiée au budget eau compte-tenu des décalages d’encaissement.
➢ Procès-verbaux de restitution des biens aux communes et transfert des actifs de la CC Ouche et Montagne vers les communes
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment l’article L.5211-25-1, relatif aux conséquences du retrait de compétences transférées à l’établissement de coopération intercommunale ;
Vu la délibération n°0002_2023 du 26 janvier 2023 modifiant les déclarations d’intérêt communautaire et restituant aux communes les compétences :
• Aménagement des gares
• Aire d’accueil du château de Mâlain
• Plage et accès au réservoir de Grosbois-en-Montagne
• Mise en valeur touristique de l’écluse de la Charme à St-Victor-sur-Ouche
• Aires de pique-nique à Gissey-sur-Ouche, Fleurey-sur-Ouche, St-Victor-sur-Ouche et Velars-sur-Ouche
• Table de pique-nique à Verrey-sous-Drée
• Aire de service de camping-car à Velars-sur-Ouche
Vu l’arrêté préfectoral du 22 mai 2023 modifiant les statuts de la CC Ouche et Montagne et restituant aux communes les compétences :
• Voirie,
• Equipements sportifs et culturels,
• Recensement,
• Communication, nouvelles technologies, téléphonie et internet ;
Vu la délibération n°074_2023 du 06 Juillet 2023 modifiant les déclarations d’intérêt communautaire et restituant aux communes les compétences :
• Sentiers de randonnées à Fleurey-sur-Ouche, Mâlain, St-Victor-sur-Ouche, Barbirey- sur-Ouche, Montoillot, Baulme-la-Roche, Pasques, Lantenay, Grenant-les-Sombernon
• Multi-accueil à Velars-sur-Ouche
Considérant l’absence de convention de mise à disposition des biens par les communes ou les syndicats lors des transferts de compétences aux Communautés de Communes de la Vallée de l’Ouche, du Sombernonais et Ouche et Montagne ;
Considérant qu’il convient de constater la fin de la mise à disposition et le retour des biens par un procès-verbal établi contradictoirement afin d’en préciser notamment la consistance et la situation juridique ;
Afin de finaliser la procédure de restitution de compétences aux communes, il est nécessaire de signer avec les communes concernées un procès-verbal. Les communes concernées sont : Agey, Ancey, Baulme-la-Roche, Fleurey-sur-Ouche, Gissey-sur-Ouche, Grenant-les-Somber- non, Lantenay, Mâlain, Montoillot, Pasques, St-Victor-sur-Ouche, Ste-Marie-sur-Ouche et Ve- lars-sur-Ouche. Page 10 sur 23
Ce procès-verbal doit préciser :
- La consistance et la situation juridique ;
- L’état ;
- La valeur comptable des biens mobiliers et immobiliers concernés.
Monsieur le président donne lecture de la proposition de rédaction du procès-verbal de fin de mise à disposition et demande au Conseil de l’autoriser à signer ce document avec les com- munes concernées, ainsi que les annexes financières de transfert de l’actif-passif.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 45 voix POUR et 1 voix CONTRE (JL LECOUR) :
➢ AUTORISE Monsieur le président ou son représentant à signer les procès-verbaux de fin de mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers avec les communes concernées : Agey, Ancey, Baulme-la-Roche, Fleurey-sur-Ouche, Gissey-sur-Ouche, Grenant-les- Sombernon, Lantenay, Mâlain, Montoillot, Pasques, St-Victor-sur-Ouche, Ste-Marie-sur- Ouche et Velars-sur-Ouche ;
➢ AUTORISE Monsieur le président ou son représentant à signer les annexes financières du transfert d’actif-passif avec les communes concernées.
3. Vie associative et sportive - Rapporteur : M. CHEVILLON
➢ Subvention 2025 au Rugby Club de la Vallée de l’Ouche (RCVO)
Vu le budget primitif 2025 du budget principal voté le 03/04/2025.
Le Rugby Club de la Vallée de l’Ouche (RCVO) a sollicité la CC Ouche et Montagne pour une demande d’aide à hauteur de 5 000 €.
La Commission « Vie associative » a proposé au Conseil Communautaire de verser une somme de 2 000 € au club de rugby. Cette proposition a fait l’objet d’une réserve lors du con- seil communautaire d’avril 2025. Ce dernier souhaitait des précisions sur le projet du club et des réponses aux rumeurs d’une éventuelle fusion avec un autre club.
M CHEVILLON a rencontré en juillet dernier le Président du Club ainsi que son Vice-Président.
Il a été transmis à la CC Ouche et Montagne, lors de la journée des associations, une série de
documents présentant le projet de rassemblement entre le RCVO et le Club Sportif Beaunois.
Le 23 juillet 2025 la Fédération Française de Rugby a validé le projet de rassemblement qui permet de fusionner certaines catégories d’équipes et de mutualiser certains équipements (les terrains notamment).
Ce rassemblement vise à assurer la pérennité des deux clubs qui gardent leur entité propre.
Cela permet de pallier à un effectif insuffisant pour engager une équipe en compétition, de créer une seconde équipe afin d’offrir davantage de temps de jeu à chaque joueur et de dé- velopper les compétences de joueurs à fort potentiel. Les rassemblements sont autorisés en école de rugby, dans les catégories jeunes ainsi que dans les catégories séniors, à l’exception de celles engagées en Championnat de France de 1ère et 2ème division fédérale et en Élite féminine 1 et 2.
Ce dispositif complète le souhait de redynamiser l’école de rugby à Ancey. Page 11 sur 23
Cela permettra également d’éviter au maximum les amendes reçues par le RCVO pour non-
présentation d’une équipe complète lors d’un match de championnat. L’amende peut aller
jusqu’à 2 500 €.
A noter que les installations de Beaune pourront être utilisées par les équipes du RCVO et inversement. Il est donc possible que le site d’Ancey accueille plus de matchs qu’auparavant.
A la lumière de ces éléments complémentaires, il est proposé de délibérer sur l’attribution d’une subvention au titre de l’année 2025.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 33 voix POUR, 1 voix CONTRE (R VEJUX) et 12 ABSTENTIONS (M ROIGNOT C EDOUARD S LAMY T DELLERY A LAMY P CHATILLON A LEMAIRE G VERDREAU A MAILLOT MC BOURGEOT L LAMY C VIALET) :
➢ ACCEPTE le versement d’une subvention d’un montant de 2.000 € à l’association Rugby Club de la Vallée de l’Ouche au titre du fonctionnement de l’association pour l’année 2025 ;
➢ DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2025.
JL LECOUR : combien avons-nous donné à cette association au printemps ?
M CHEVILLON : nous avions mis cette subvention en attente sur demande du Conseil Communautaire donc pour le moment rien n’a été donné.
P CHATILLON : comment s’appelle cette nouvelle équipe ?
M CHEVILLON : je n’ai pas l’information.
4. Ressources humaines - Rapporteur : P. SEGUIN
➢ Modification du tableau des emplois
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment ses articles 34 et 3-3 ;
Vu le budget ;
Vu le tableau des emplois ;
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant. Le conseil fixe par dé- libération l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avan- cements de grade.
Après un avis favorable du Comité Technique du 30 mai 2022, le Conseil Communautaire du 7 juillet 2022 a approuvé les lignes directrices de gestion de la Communauté de Communes Ouche et Montagne permettant la promotion par avancement de grade et par promotion in- terne des agents de l’établissement.
En application des lignes directrices de gestion, il convient de modifier le tableau des emplois pour permettre la nomination des agents concernés au 1er octobre 2025. Page 12 sur 23
Avancements de grade
Les postes suivants seront pourvus à titre exclusif par la voie de l’avancement de grade. Les transformations proposées sont les suivantes :
Le Bureau et le Comité RH/Qualité ont émis un avis favorable lors de leurs réunions du 15/09/2025. Le CST a émis un avis favorable lors de sa réunion du 22/09/2025.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ ADOPTE la modification du tableau des emplois ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président à mettre en œuvre la présente décision.
5. Administration générale - Rapporteur : P. SEGUIN
➢ Construction d’un siège communautaire à Mesmont : programme d’aménagement
Après l’abandon du projet sur le site de la société SOBEM dans le bourg de Ste-Marie/Ouche, il a été décidé d’étudier la faisabilité de la construction d’un siège communautaire sur la ZAE la Belle Idée à Mesmont.
En 2023-2024, le cabinet ACOBA a donc réalisé une première étude de faisabilité sur un ter- rain de la CC Ouche et Montagne.
Un scenario avait été retenu avec une variante (garages fermés ou ouverts).
Le scénario retenu comprenait : surface de 828 m² SU pour la partie administrative et 305m² SU hors garages pour la partie technique.
Le coût hors taxes des travaux (hors frais études, maîtrise d’œuvre,…) s’élevait à 3,64 M€.
Le coût toutes dépenses confondues était estimé à 4,47 M€ HT soit 5,4 M€ TTC.
Ces éléments ont été détaillés en conseil communautaire le 06/03/2025 lors des orientations budgétaires. Page 13 sur 23
Le cabinet FLORES a été retenu comme assistant à maîtrise d’ouvrage pour accompagner la CC Ouche et Montagne pour la suite de ce projet.
Le projet a été actualisé une première fois avec une augmentation des surfaces administra- tives et des locaux techniques. Une variante sans garage pour les véhicules a été sollicitée. Le cabinet a à cette occasion transmis une estimation avec une certification Passivhauss (il s’agit de cumuler forte épaisseur d’isolation, traitement approfondi des ponts thermiques, vi- trages ultra performants, le tout associé à une ventilation double flux. Ces dispositions génè- rent des surcoûts de construction, à mettre en regard d’économies prévisionnelles sur le poste chauffage).
Compte-tenu de l’augmentation du budget par rapport à la précédente estimation, les surfaces ont été retravaillées (suppression de bureaux ou regroupements d’agents dans un même es- pace).
Lors du comité de pilotage le 17/07/2025, un programme a été présenté pour un montant de :
• Coût HT des travaux = 4 M€ (y compris provisions pour fondations spéciales, solarisa- tion, raccordement aux réseaux, coût d’assainissement non collectif mais hors frais études, maîtrise d’œuvre ,…)
• Coût toutes dépenses confondues = 5,43 M€ soit 6,5 M € TTC.
La surface utile administrative à ce stade est de 899 m² et la surface technique de 383 m².
Dans le dernier scenario, l’ensemble des véhicules seraient stationnés à l’extérieur. Les bacs/composteurs seraient stockés dans un local couvert avec fermeture grillagée.
Il a été intégré des provisions pour la réalisation de fondations spéciales et pour la pose de panneaux photovoltaïques en toiture.
Les recettes envisageables pour ce projet à ce jour sont estimées à 900.000 €, complétées par la cession d’un garage à Sombernon évaluée à 100.000 €. Page 14 sur 23
L’évolution des surfaces et des estimations de ce projet a été la suivante :
Surfaces utiles
ACOBA au
15/09/2024
Surfaces utiles
FLORES au
28/05/2025
Surfaces utiles
FLORES au
01/07/2025
Locaux administratifs 828 1 004 899 Accueil 34 36 36 Présidence et Direction générale 51 100 40 Pôle administratif 75 92 80 Pôle animation du territoire 31 48 48 Pôle développement du territoire 44 32 16 Pôle action sociale 65 91 83 Pôle services techniques 187 145 145 Salles réunions 150 235 226 Instances paritaires 20 20 20 Locaux communs 171 205 205 Locaux techniques 731 949 383 Portage repas 24 18 18 Garage – entrepôt 435 416 0 Stockage et atelier 246 475 325 Vestiaires 26 40 40 Estimation coût TTC de l’opéra-
tion toutes dépenses comprises 5 400 000 € 7 803 373 € 6 516 309 €
Lors du comité de pilotage du 17/07/2025, il a été suggéré de réaliser une étude du potentiel géothermique de la parcelle. La pose d’une sonde test étant coûteuse (30 000 €), l’étude pour- rait être réalisée en commun avec les autres projets adjacents à la parcelle.
Lors de la Commission « Finances-achats » du 02/09/2025 le coût élevé du projet a été remarqué et il a été demandé des éléments financiers de projets similaires.
Le Bureau lors de sa réunion du 15/09/2025 a émis un avis favorable.
Il est demandé l’ajout d’une tranche optionnelle pour la construction de garages pour les véhicules (500 m²) comme cela avait été inscrit dans le programme initial de l’opération. Ces travaux supplémentaires sont estimés par l’assistant à maîtrise d’ouvrage à 456 210 € HT (y compris fondations spéciales et solarisation de la toiture) soit 735 204 € TTC toutes dépenses confondues.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 29 voix POUR, 7 voix CONTRE (L LAMY T DELLERY A LAMY C VIALET R VEJUX H FEVRE Y MARTIN) et 10 ABSTENTIONS (M BILLOIR V GRASSER N BROIN T JEAN JF MICHEL H POINTEREAU B REYMOND E COURTOIS M MERCIER P CHATILLON) :
➢ APPROUVE le programme fonctionnel et architectural, les fiches descriptives des espaces ainsi que le programme technique et environnemental du projet de construction d’un siège communautaire sur la ZAE La Belle Idée à Mesmont ;
➢ APPROUVE l’estimatif de l’opération toutes dépenses confondues établi par l’assistant à maîtrise d’ouvrage qui s’élève à 6 516 309 € TTC pour la tranche ferme et à 7 271 314 € TTC en intégrant la tranche optionnelle pour la construction de garages ;
➢ AUTORISE le lancement d’une procédure de sélection d’un maître d’œuvre conformément à l'article L. 2125-1 du Code de la commande publique : concours avec mise en concur- rence et avis d'un jury sur un plan ou un projet ; Page 15 sur 23
➢ AUTORISE Monsieur le président à signer tous les documents relatifs à cette décision.
JL LECOUR : il faut absolument que les camions qui roulent tous les jours soient à l’abri.
M MOREL : les véhicules seront dehors mais un auvent adossé aux bâtiments est envisagé pour réaliser les entretiens à l’abri.
P ROBINAT : est-ce que le mobilier est inclus dans le prix ?
M MOREL : non pas pour le moment. Il y aura un audit plus précis ultérieurement de ce qui peut être réutilisé ou non.
E COURTOIS : quel est le mode de chauffage prévu ?
M MOREL : une discussion sera à prévoir sur le sujet, avec le maitre d’œuvre ultérieure- ment. L’assistant à maîtrise d’ouvrage a prévu une enveloppe « chauffage » mais elle reste à déterminer plus précisément avec l’aide d’un bureau d’études thermiques.
M ROIGNOT : l’absence de garage est à réfléchir par rapport au coût d’amortissement et à l’inconvénient de laisser les véhicules dehors. C’est un investissement supplémentaire im- portant mais amorti sur 30 ou 40 ans, il devient plus raisonnable. D’autre part, je pense qu’il est également dommage que ne soient pas prévus des bureaux pour les vice-présidents. Cela permettra une fonctionnalité (possibilité d’organiser des rendez-vous) et montre l’im- portance de la fonction de Vice-Président.
P SEGUIN : il est prévu un bureau de 16 m2 pour le Président et les vice-présidents. Nous avons un devoir d’exemplarité et d’égalité envers les services à qui nous avons demandé de diminuer les surfaces de bureau.
G BACQUET : comment se répartissent les 225 m2 de salle de réunion ?
M MOREL : il y aurait 2 salles de réunion pour 10/15 personnes et 1 salle communautaire plus importante.
P CHAUVENET : nous vous proposons trois simulations de financement avec un prélève- ment sur l’excédent de fonctionnement. Le coût d’un emprunt pour financer ensuite le reste à charge est précisé.
M ROIGNOT : je suis favorable à l’hypothèse 2 (prélèvement de 1 million d’euros sur l’ex- cédent). Je souhaite une option dans l’appel d’offres avec la construction de garages.
P CHATILLON : avons-nous une idée du coût de fonctionnement de ce futur bâtiment ?
P CHAUVENET : non.
T JEAN : j’ai pris un engagement en début de mandature et nous avons décidé avec mon équipe que tant que je serai en poste, la commune de Velars resterait au sein de la Com- munauté de Communes. Ceci restera valable si je repars aux prochaines élections mais nous n’avons aucune certitude des résultats et il reste la probabilité que la commune de Velars se rattache à Dijon Métropole si un nouveau maire venait à être élu. De ce fait, est- ce que la Communauté de Communes est en mesure d’absorber de nouveaux investisse- ments sans la commune de Velars ? Il conviendrait d’attendre les prochaines élections mu- nicipales.
E COURTOIS : dans la mesure où l’on retiendrait des travaux préparatoires pour ce pro- jet, est-ce que seraient inclus en même temps les travaux du périscolaire de Fleurey-sur- Ouche ? Page 16 sur 23
P CHAUVENET : l’excédent actuel permet d’envisager ces deux projets.
P SEGUIN : les 2 projets avanceraient simultanément. Le projet de Fleurey sera abordé lors du prochain Conseil.
6. Déchets ménagers - Rapporteur : A. MAILLOT
➢ Acquisition de colonnes à verre
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Compte-tenu de la vétusté grandissante des colonnes à verre, leur renouvellement a été pro- grammé au budget du service déchets.
Après échanges avec la Commission « Déchets » sur le modèle souhaité, attache a été prise auprès de l’UGAP qui propose ce type de produits.
Le devis de l’UGAP pour l’achat de 80 colonnes aériennes d’une capacité unitaire de 4 m³, la personnalisation des quatre faces et la livraison s’élève à 234 432,35 € HT soit 281 318,82 € TTC.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE la commande de 80 colonnes aériennes d’une capacité unitaire 4 m³, la per- sonnalisation des quatre faces et la livraison auprès de l’UGAP pour un montant de 234 432,35 € HT soit 281 318,82 € TTC.
➢ AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le marché initial et tous les avenants ultérieurs.
➢ AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.
P CHATILLON : de quand datent nos colonnes actuelles ?
A MAILLOT : elles datent des années 2010.
7. Energies renouvelables - Rapporteur : G. VERDREAU
➢ Projet de centrale solaire photovoltaïque à Prâlon
La société « Le Parc Photovoltaïque de Pralanum » a établi un projet de centrale solaire pho- tovoltaïque au sol. Ce projet sera implanté sur la commune de Prâlon, au nord-ouest du centre- bourg, au lieu-dit Montoillot. Dans ce cadre, la société a déposé une demande de permis de construire.
Les principales caractéristiques sont :
● Puissance installée envisagée : 4,07 MWc ;
● Production annuelle prévisionnelle : 5 000 MWh ;
● Durée d’exploitation minimum : 30 ans ;
● Superficie d’emprise (emprise clôturée) : 5,74 ha ;
● Surface défrichée : 9 750 m² (résineux) ;
● Superficie projetée au sol des panneaux solaires : 1,67 ha ;
● Surface d’un panneau solaire : 2.58 m² ; Page 17 sur 23
● Nombre de modules : 7 400 modules (de 2.58 m²) inclinés à 30°, orientés vers le sud et supportés par des structures métalliques fixes ;
● 1 poste de transformation (22 m²) ;
● 1 poste de livraison (22 m²) ;
● 1 local de maintenance (14,80 m²) ;
● Eléments de sécurité incendie : 2 citernes souples de 30 m³ chacune ; ● 1 portail d’accès et une clôture (d’une hauteur d’environ 2 m).
Le raccordement prévisionnel se ferait par piquetage sur la ligne HTA située à 400m au sud du site. Il sera confirmé par Enedis à l’issue de l’instruction de la demande d’offre de raccor- dement.
Une étude d’impact environnementale a été finalisée en juillet 2025. Celle-ci n’a pas intégrée la présence d’un captage d’eau potable exploitée par la CC Ouche et Montagne situé au nord- est du projet. Le projet de centrale n’est toutefois pas inclus dans le périmètre éloigné de protection de la source des Nazoirs.
Dans le cadre de cette demande d'urbanisme, par courriel du 14/08/2025, le service instructeur de la DDT 21 sollicite une délibération motivée du Conseil Communautaire, approuvant (ou refusant) le projet de centrale solaire photovoltaïque au sol.
En l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, l’avis sera réputé favorable.
Le projet initial avait été présenté lors du conseil communautaire du 23/11/2023.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ EMET un avis favorable sur le projet de centrale solaire photovoltaïque au sol à Prâlon déposé par la société PRALANUM ;
➢ DONNE pouvoir à Monsieur le Président ou son représentant, pour signer tous les docu- ments utiles à la mise en œuvre de la présente décision.
B LEVOYET : par où passe l’énergie récoltée pour aller au poste de transformation ?
G VERDREAU : c’est directement injecté sur le réseau à 20 kV.
A LEMAIRE : quelques précisions sur l’IFER : il y a 2 types d’IFER différent. Quand la production vient d’éoliennes ou de panneaux photovoltaïques, la répartition est de 50/20 mais quand il s’agit de transformation et de stockage, la globalité revient à la Communauté de Communes sauf si la commune percevait l’IFER avant d’intégrer la collectivité.
G VERDREAU : la simulation du produit fiscal de l’IFER a été réalisée : pour ce projet, le Département toucherait 4 174 €, la CCOM 5 844 € et la commune de Prâlon 3 896 €.
M ROIGNOT : sur 100 € perçus, le Département prend 30 %, la Communauté de Communes 70 % et elle reverse 40 % des 70 % à la commune, c’est-à-dire 28 % du total et 42 % pour la collectivité et non 50/20 comme expliqué.
8. Cycle de l’eau – Rapporteur : JP. PERROT
➢ PAPI Tille, Vouge et Ouche : groupement de commande pour l’assistance à maîtrise d’ou- vrage et l’étude sur le ruissellement
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-21 ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 et suivants ; Page 18 sur 23
La Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation (SLGRI) a été approuvée en 2017. La finalisation de cette SLGRI nécessite désormais d’être déclinée de manière opérationnelle par le biais d’un Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI). C’est pourquoi, afin de répondre aux enjeux de prévention du risque inondation, une dynamique collective locale se met en place au niveau des 12 principaux EPCI inclus dans le périmètre de la SLGRI pour envisager un PAPI sur les bassins de la Tille, de la Vouge et de l’Ouche.
La démarche PAPI se conduit en deux phases, premièrement à travers un Programme d’Etudes Préalables (PEP) puis à travers un Programme d’Actions de Prévention des Inonda- tions dit PAPI complet. Le PAPI TVO s’inscrit pour le moment dans sa phase de PEP avec une temporalité définie de 2025 à 2027.
C’est dans le cadre de cette phase de PEP et afin de préparer le PAPI complet que la com- munauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges en tant que cheffe de file et 5 autres EPCI des bassins Tille, Vouge et Ouche ont décidé de mener une étude commune pour évaluer le risque d’inondation par ruissellement sur leurs territoires.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de constitution, d’organisation et de fonctionnement d’un groupement de commande entre les établissements publics de coo- pération intercommunale (EPCI) signataires, et cela en vue de la passation et de l’exécution d’un marché portant sur la réalisation d’une étude de diagnostic et de lutte contre le risque d’inondation par ruissellement, y compris dans sa phase préalable d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage.
Le coût de l’assistant à maîtrise d’ouvrage et de la première phase de l’étude est estimé à 100 000 € TTC. La CC Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges a sollicité des subven- tions dont le cumul permettait de financer 75% de la dépense. Le solde prévisionnel à répartir s’élève donc à 25 000 €.
La clé de répartition est identique à celle utilisée pour l’animation du PAPI à savoir : 80% liés à la surface de la Communauté concernée dans la SLGRI et 20% liés à la population incluse dans la SLGRI.
Il n’y a pas d’engagement à ce stade à participer à la phase 2 de l’étude sur le ruissellement : modélisation prospective du phénomène et des enjeux / risques prévisibles. En fonction des résultats de la phase 1, la CC Ouche et Montagne devra se positionner.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE la création et l’adhésion de la CC Ouche et Montagne au groupement de com- mandes entre les Communautés de Communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint- Georges, de la Plaine Dijonnaise, de Norge et Tille, de Forêts, Seine et Suzon, Pouilly-en- Auxois/ Bligny-sur-Ouche et Ouche et Montagne
➢ APPROUVE l’adoption de la convention constitutive du groupement et de son fonctionne- ment désignant la CC Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges comme le coordon- nateur ;
➢ AUTORISE la création d’un Comité de Pilotage composé des membres adhérents à la con- vention de groupement de commande et présidé par le Président de la CC Gevrey-Cham- bertin et de Nuits-Saint-Georges ;
➢ AUTORISE le comité de Pilotage susmentionné à rendre un avis sur l’analyse des offres réalisée par le coordinateur de groupement dans le cadre de la consultation ; Page 19 sur 23
➢ AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement et tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
M ROIGNOT : est-ce qu’il existe un PAPI pour le SMBVA ?
JP PERROT : oui, il est plus ancien.
➢ Approbation de l’adhésion du Syndicat Intercommunal des Eaux et de l’Assainissement de la Vallée du Suzon (SIEAVS) au Syndicat Intercommunal des Eaux de Grosbois-en-Montagne
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement son article L.5214- 27 portant adhésion d’une communauté de communes à un syndicat mixte ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L.5721.1 et suivants portant organisation et fonctionnement des syndicats mixtes ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Ouche et Montagne ;
Vu la délibération du Syndicat Intercommunal des Eaux et de l’Assainissement de la Vallée du Suzon (SIEAVS) du 27/05/2025 approuvant le projet de statuts du futur Syndicat Intercommunal des Eaux de Grosbois-en-Montagne ;
Considérant les problèmes de qualité ou de quantité rencontrés ou pouvant être rencontrés sur le long terme ;
Considérant la nécessité pour le SIEAVS d’anticiper l’avenir ;
Considérant les études prospectives menées par le Conseil Départemental de la Côte-d’Or depuis plusieurs années et les résultats obtenus ;
Considérant l’enjeu primordial que constitue le projet d’adduction d’eau via le barrage-réservoir de Grosbois-en-Montagne sur le territoire ;
Considérant l'intérêt de mutualiser les moyens et les compétences pour sécuriser l’approvisionnement à long terme en eau potable sur le territoire concerné ;
Considérant la liste des membres constitutifs du futur Syndicat Intercommunal des Eaux de Grosbois-en-Montagne :
• Le Syndicat des Eaux et de Services Auxois-Morvan (SESAM),
• La Communauté de Communes Ouche et Montagne,
• Le Syndicat Intercommunal des Eaux et de l'Assainissement de la Vallée du Suzon (SIEAVS),
• Le Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement de Thoisy- le-Désert,
• La Commune de Pouilly-en-Auxois.
Considérant que le futur Syndicat Intercommunal des Eaux de Grosbois-en-Montagne aura pour objet, la production d’eau potable par la mobilisation de la ressource en eau issue exclusivement du Barrage réservoir de Grosbois-en-Montagne et le transport y afférent ;
Considérant qu’il est dans l’intérêt de tous d’agir ; Page 20 sur 23
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE l’adhésion du Syndicat Intercommunal des Eaux et de l'Assainissement de la Vallée du Suzon au futur Syndicat Intercommunal des Eaux de Grosbois-en-Montagne et à sa création suivant les principes définis par le projet de statuts présenté ;
➢ MANDATE Monsieur le Président de la Communauté de Communes pour notifier cette dé- cision à Madame la Présidente du Syndicat Intercommunal des Eaux et de l'Assainissement de la Vallée du Suzon ;
P CHATILLON : ce sera juste pour ces communes où d’autres viendront pomper égale- ment ?
JP PERROT : c’est le syndicat qui décidera selon les règles juridiques d’adhésion ou de départ.
➢ Approbation de l’adhésion du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et d’As- sainissement de Thoisy-le-Désert (SIEAPA) au Syndicat Intercommunal des Eaux de Gros- bois-en-Montagne
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement son article L.5214- 27 portant adhésion d’une communauté de communes à un syndicat mixte ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L.5721.1 et suivants portant organisation et fonctionnement des syndicats mixtes ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Ouche et Montagne ;
Vu la délibération du Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement de Thoisy-le-Désert du 23/04/2025 approuvant le projet de statuts du futur Syndicat Intercommunal des Eaux de Grosbois-en-Montagne ;
Considérant les problèmes de qualité ou de quantité rencontrés ou pouvant être rencontrés sur le long terme ;
Considérant la nécessité pour le Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement de Thoisy-le-Désert d’anticiper l’avenir ;
Considérant les études prospectives menées par le Conseil Départemental de la Côte-d’Or depuis plusieurs années et les résultats obtenus ;
Considérant l’enjeu primordial que constitue le projet d’adduction d’eau via le barrage-réservoir de Grosbois-en-Montagne sur le territoire ;
Considérant l'intérêt de mutualiser les moyens et les compétences pour sécuriser l’approvisionnement à long terme en eau potable sur le territoire concerné ;
Considérant la liste des membres constitutifs du futur Syndicat Intercommunal des Eaux de Grosbois-en-Montagne :
• Le Syndicat des Eaux et de Services Auxois-Morvan (SESAM),
• La Communauté de Communes Ouche et Montagne,
• Le Syndicat Intercommunal des Eaux et de l'Assainissement de la Vallée du Suzon (SIEAVS),
• Le Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement de Thoisy- le-Désert, Page 21 sur 23
• La Commune de Pouilly-en-Auxois.
Considérant que le futur Syndicat Intercommunal des Eaux de Grosbois-en-Montagne aura pour objet, la production d’eau potable par la mobilisation de la ressource en eau issue exclusivement du barrage réservoir de Grosbois-en-Montagne et le transport y afférent ;
Considérant qu’il est dans l’intérêt de tous d’agir ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE l’adhésion du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainis- sement de Thoisy-le-Désert au futur Syndicat Intercommunal des Eaux de Grosbois-en- Montagne à sa création suivant les principes définis par le projet de statuts présenté ;
➢ MANDATE Monsieur le Président de la Communauté de Communes pour notifier cette dé- cision à Monsieur le Président du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement de Thoisy-le-Désert ;
P ROBINAT : je souhaite que le Maire de Grosbois-en-Montagne soit dans le comité syn- dical de ce syndicat.
➢ Rapports sur le Prix et la Qualité des Services (année 2024) eau potable, assainissement collectif et assainissement non collectif
Conformément à l’article D2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président du groupement de collectivités présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics :
- eau potable
- assainissement collectif
- assainissement non collectif (SPANC).
Ces rapports sont établis conformément au décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015. Ils sont présentés au Conseil Communautaire puis transmis aux communes membres pour présentation à leur conseil municipal et sont mis à la disposition du public.
Les présents rapports annuels ont été présentés à la Commission « Eau-assainissement- GEMAPI » et au conseil d’exploitation des régies eau et assainissement le 16 septembre 2025 (1 avis défavorable concernant le RPQS SPANC).
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE, au titre de l’année 2024, les rapports annuels de la Communauté de Com- munes :
✓ sur le prix et la qualité du service eau potable,
✓ sur le prix et la qualité du service assainissement collectif,
✓ sur le prix et la qualité du service assainissement non collectif.
9. Communication – Rapporteur : H. POINTEREAU
➢ Rapport d’activités – année 2024
L’article L. 5211-39 du CGCT précise que tous les ans, avant le 30 septembre, le président de l’EPCI adresse au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’EPCI avec le compte administratif arrêté par l’organe délibérant. La loi ne précise pas ce qu’il doit comporter. Ce rapport doit être présenté ensuite par le maire au conseil municipal lors d'une séance publique au cours de laquelle les délégués communautaires sont entendus. Page 22 sur 23
Le rapport d'activité permet donc de présenter la diversité des actions conduites dans chaque domaine de compétence de la Communauté de communes, aussi bien dans les services quotidiens apportés à la population qu'à travers les grands chantiers d'intérêt communautaire.
Ce document sera mis en ligne sur le site internet communautaire et des exemplaires seront imprimés.
H POINTEREAU : je sollicite l’avis du Conseil sur le fait de ne plus imprimer d’exemplaires papier pour les élus municipaux par contre des exemplaires papiers seront donnés aux communes pour mise à disposition du public.
Le Conseil donne un avis favorable
10. Questions diverses
QD 1
M CHEVILLON présente les derniers évènements de la saison culturelle, touristique et associative.
La séance est levée à vingt-deux heure et cinq minutes.
Le prochain Conseil Communautaire aura lieu le jeudi 23 octobre 2025.
Ce compte-rendu est un extrait du Conseil Communautaire qui s’est déroulé le 25 septembre 2025. Il est affiché au siège de la CCOM, publié sur le site www.ouche-montagne.fr et transmis pour information et affichage dans les 32 communes du territoire.
Le procès-verbal, complété des débats qui se sont tenus, sera soumis pour validation aux conseillers communautaires lors de la réunion du 23 octobre 2025. Page 23 sur 23
SIGNATURES