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unknown - Communauté de communes - Ouche et Montagne - pv cc 28 septembre 2023 velars sur ouche Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouche et Montagne - pv cc 28 septembre 2023 velars sur ouche)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Justice et droit, Page 1 sur 23

CONSEIL COMMUNAUTAIRE – VELARS-SUR-OUCHE

Le 28 septembre 2023

Procès-verbal

Ordre du jour :

1. Affaires générales - Rapporteur : P. SEGUIN

➢ Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 6 juillet 2023

2. Communication - Rapporteur : H. POINTEREAU

➢ Rapport d’activité 2022

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

OUCHE ET MONTAGNE

Siège social :

5, place de la poste (Pont-de-Pany)

21410 SAINTE-MARIE-SUR-OUCHE

Tel : 03.80.49.77.43

E-mail : accueil@ouche-montagne.fr

Sombernon :

Rue Gustave Eiffel

21540 SOMBERNON

Téléphone : 03.80.33.98.04

Télécopie : 03.80.33.98.05

www.ouche-montagne.fr

Monsieur Patrick SEGUIN, Président, après

avoir fait l’appel, ouvre la séance.

Secrétaire de séance : Laurent STREIBIG

Date de la convocation : 22 septembre 2023

Date de la publication : 27 octobre 2023

Nombre de membres en exercice : 50

Nombre de membres présents : 40

Nombre de pouvoirs : 09

AGEY : P CHATILLON //

ANCEY : B VASSEUR //

ARCEY : J ANDRZEJEWSKI //

AUBIGNY-LES-SOMBERNON : JP MONTUELLE//

BARBIREY SUR OUCHE : V PAUPERT //

BAULME-LA-ROCHE : R VEJUX //

BLAISY-BAS : A LAMY, T DELLERY //

BLAISY-HAUT : H FEVRE //

BUSSY-LA-PESLE : JM DEBAS //

DREE : P ROBINAT //

ECHANNAY : L STREIBIG //

FLEUREY SUR OUCHE : P ALGRAIN, JP PERROT, C TRAMOY, E COURTOIS, N PINOT //

GERGUEIL : B REYMOND //

GISSEY SUR OUCHE : JY JACQUETTON //

GRENANT LES SOMBERNON : JL LECOUR //

GROSBOIS-EN-MONTAGNE : JP BOULERE //

LANTENAY : P SEGUIN, B ROSIER //

MALAIN : N BENETON, A LEMAIRE, P CHAUVENET //

MESMONT : Y MARTIN //

MONTOILLOT : Y GOBERT //

PASQUES : C VIALET //

PRALON : G VERDREAU //

REMILLY EN MONTAGNE : M CHEVILLON //

SAINT-ANTHOT : M GROSSETETE //

SAINT JEAN DE BŒUF : M MERCIER

SAINT VICTOR SUR OUCHE : JD LALEVÉE //

SAINTE MARIE SUR OUCHE : A MAILLOT, MC BOURGEOT //

SAVIGNY-SOUS-MALAIN : G MEUZARD //

SOMBERNON : M ROIGNOT, R DALAS, C EDOUARD, S LAMY //

VELARS SUR OUCHE : T JEAN, V GRASSER, JF MICHEL, M BILLOIR, H POINTEREAU, N BROIN, J ASSEZ //

VERREY-SOUS-DREE : L LAMY //

VIELMOULIN : B LEVOYET //

Conseiller(s) absent(s) suppléé(s) : P CHATILLON (suppléé par G LEVRAIS) Conseiller(s) absent(s) ayant donné pouvoir : B VASSEUR (donne pouvoir à M CHEVILLON), P ALGRAIN (donne pouvoir à N PINOT), B ROSIER (donne pouvoir à P SEGUIN), N BENETON (donne pouvoir à P CHAUVENET), M GROSSETETE (donne pouvoir à B LEVOYET), C EDOUARD (donne pouvoir à M ROIGNOT) JF MICHEL (donne pouvoir à T JEAN), M BILLOIR (donne pouvoir à V GRASSER), J ASSEZ (donne pouvoir à JP PERROT)

Conseiller(s) excusé(s) non suppléé(s) et non représenté(s) :

Conseiller(s) absent(s) : R VEJUX

Invités : M. MOREL (DGS), G MONNET (Conseiller aux Décideurs Locaux)Page 2 sur 23

3. Action sociale - Rapporteur : JD. LALEVEE

➢ Modification du règlement intérieur du périscolaire

4. Cycle de l’eau - Rapporteur : JP. PERROT

➢ Syndicat Intercommunal des Eaux et d'Assainissement de la Vallée du Suzon : modifi- cation statutaire (extension de périmètre)

➢ GEMAPI : convention de co-financement de l’animation du PAPI Tille-Vouge-Ouche ➢ Rapport sur le prix et la qualité des services 2022 : service eau potable

5. Ressources humaines - Rapporteur : P. SEGUIN

➢ Accueil d’apprentis

6. Marchés publics - Rapporteur : P. CHAUVENET

➢ Retrait de la délibération n°2023-064 relative au lancement d’une consultation publique pour l’acquisition de colonnes pour la collecte du verre

7. Finances - Rapporteur : P. CHAUVENET

➢ Révision libre des attributions de compensation :

✓ IFER de Sombernon

✓ Petite crèche à Velars-sur-Ouche

➢ Restitution de compétences et DIC : consultation des communes sur le rapport de la CLECT

➢ FPIC 2023 : répartition du prélèvement entre les communes et la Communauté

➢ Fusion des budgets eau potable et assainissement collectif au 01/01/2024

➢ Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 01/01/2024

➢ Décision modificative n°1 - Budget principal : véhicule portage repas

➢ Décision modificative n°2 - Budget principal : reversement acompte de subventions

➢ Décision modificative n°1 – Budget eau potable : travaux investissement 2023 et 2024

➢ Décision modificative n°2 – Budget eau potable : entretien des réseaux

➢ Décision modificative n°3 – Budget eau potable : reversement redevances agences de

l’eau

➢ Décision modificative n°1 - Budget déchets ménagers : annulation de titres

➢ Remboursement de factures d’électricité – bâtiment à Gissey-sur-Ouche

➢ Remboursement taxe de séjour à un propriétaire

8. Questions diverses

*************************************

1. Affaires générales - Rapporteur : P. SEGUIN

➢ Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 6 juillet 2023

Le procès-verbal est adopté à 47 voix POUR et 1 ABSTENTION (J ANDRZEJEWSKI).Page 3 sur 23

2. Communication - Rapporteur : H. POINTEREAU

➢ Rapport d’activité 2022

L’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que tous les ans, avant le 30 septembre, le président de l’EPCI adresse au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’EPCI avec le compte administratif arrêté par l’organe délibérant.

La loi ne précise pas ce qu’il doit comporter. Ce rapport est présenté ensuite par le maire au conseil municipal lors d'une séance publique au cours de laquelle les délégués communautaires sont entendus.

Le rapport d'activité permet donc de présenter la diversité des actions conduites dans chaque domaine de compétence de la Communauté de Communes, aussi bien dans les services quotidiens apportés à la population qu'à travers les grands chantiers d'intérêt communautaire.

La trame établie pour le rapport de l’année 2021 a été reprise pour le rapport de l’année 2022.

Ce document sera mis en ligne sur le site internet communautaire et des exemplaires seront imprimés et donnés à tous les conseillers municipaux des communes de la CCOM.

3. Action sociale - Rapporteur : JD. LALEVEE

➢ Modification du règlement intérieur du périscolaire

Suite à l’augmentation des demandes des familles sur les temps périscolaires du mercredi, les enfants sont répartis sur deux sites : Sombernon et Mâlain.

168 places ont été ouvertes pour le matin et 144 places pour l’après-midi.

Toutefois, des réservations aléatoires ont été observées, entraînant de nombreuses modifica- tions et biaisant ainsi les effectifs d’enfants accueillis.

Pour pallier ce phénomène, une modification de la section 5 du règlement intérieur est propo- sée :

« Les annulations sont à réaliser sur le portail Enfance Jeunesse, dans la rubrique « Gérer mes réservations » 30 jours calendaires avant la date d’accueil.

Les ajouts, quant à eux, peuvent être réalisés jusqu’au dimanche précédant la date de l’accueil sur le portail Enfance Jeunesse. »

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE la modification au règlement intérieur des accueils de loisirs des 3-11 ans ;

➢ DIT que ce règlement sera applicable à compter du 8 novembre 2023 ;

➢ DONNE pouvoir à Monsieur le Président ou à son représentant pour signer ce règle- ment et tous les documents nécessaires à l’application de cette décision.Page 4 sur 23

4. Cycle de l’eau - Rapporteur : JP. PERROT

➢ Syndicat Intercommunal des Eaux et d'Assainissement de la Vallée du Suzon (SIEAVS) : modification statutaire (extension de périmètre)

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-1 et sui- vants, L. 5211-1 et suivants et notamment les articles L. 5211-5, et L. 5211-18, L. 5211-39-2, L. 5212-1 et suivants, et notamment son article L. 5212-16, et L. 5711-1 et suivants ;

Vu les arrêtés préfectoraux successifs créant le syndicat et les modifications successives des statuts de celui-ci ;

Vu les statuts en vigueur du syndicat ;

Le Syndicat Intercommunal des Eaux et d'Assainissement de la Vallée du Suzon (SIEAVS) est composé de 13 communes membres, ainsi que de 2 Communautés de Communes :

- La CC FORÊTS SEINE ET SUZON, compétente en matière d’ANC, et qui est venue, pour cette compétence, en représentation-substitution des 2 communes d’ETAULES et de MESSIGNY-ET-VANTOUX.

- La CC OUCHE ET MONTAGNE, également en représentation-substitution de la com- mune de BLAISY-HAUT.

3 communes ont fait part de leur intérêt pour intégrer le SIEAVS :

- Commune de Champagny : compétence eau potable,

- Commune de Léry : compétences eau potable et assainissement collectif, - Commune de Bligny-le-Sec : compétences eau potable et assainissement collectif.

Une étude préalable a été réalisée par le bureau d’études Verdi.

Par délibération du 13 septembre 2023, notifiée aux membres du syndicat le 14 septembre, le comité syndical a proposé l’adhésion de ces 3 communes.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE conformément aux articles L. 5211-5, L. 5211-20 et L. 5211-18 du CGCT, l’extension du périmètre du SIEAVS aux 3 communes de CHAMPAGNY, LÉRY et BLI- GNY-LE-SEC, avec une effectivité juridique au 1er janvier 2024, ainsi que, en consé- quence, le projet de statuts ;

➢ AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les décisions et à accomplir tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et notamment à notifier la présente délibération au Préfet afin qu’il approuve, par arrêté, dès que les conditions procédurales sont remplies, l’extension de périmètre du SIEAVS avec une effectivité juridique au 1er janvier 2024.Page 5 sur 23

➢ GEMAPI : convention de co-financement de l’animation du PAPI Tille-Vouge-Ouche

Les bassins de la Tille, de la Vouge et de l’Ouche (TVO) sont des territoires fortement exposés aux inondations, comme en témoignent les événements de 2013 ainsi que le classement en 2012 de 14 communes de ces trois bassins versants en « Territoire à Risque Important d’Inon- dation » (TRI) au titre de la Directive « Inondations ».

La Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation (SLGRI) du TRI du Dijonnais a été ap- prouvée par un arrêté inter-préfectoral du 1er mars 2017 pour l’ensemble des 3 bassins ver- sants.

La finalisation de cette SLGRI nécessite désormais d’être déclinée de manière opérationnelle par le biais d’un Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI).

C’est pourquoi, afin de répondre aux enjeux de prévention du risque d’inondation, une dyna- mique collective locale se met en place au niveau des douze principaux EPCI inclus dans le périmètre de la SLGRI pour engager un PAPI sur les bassins de la Tille, de la Vouge et de l’Ouche. Les EPCI concernés sont les suivants :

- Dijon Métropole,

- Gevrey - Chambertin / Nuits-Saint-Georges,

- Plaine Dijonnaise,

- Vallées de la Tille et de l’Ignon,

- Forêts, Seine et Suzon,

- Mirebellois et Fontenois,

- Norge et Tille,

- Ouche et Montagne,

- Pouilly-en-Auxois et Bligny-sur-Ouche,

- Rives de Saône,

- Tille et Venelle,

- Auxonne-Pontailler Val de Saône.

Après concertation des EPCI concernés, Mme la Présidente de la Communauté de Com- munes Auxonne-Pontailler Val de Saône a envoyé le 1er juin 2023 à Madame la Préfète coor- dinatrice du bassin Rhône – Méditerranée une déclaration d’intention, co-signée par l’en- semble des représentants des EPCI présents sur le périmètre de la stratégie locale de gestion des risques d’inondation TRI de Dijon afin d’assurer le portage administratif du plan d’actions de prévention des inondations sur les bassins Tille, Vouge et Ouche.

Les 12 EPCI concernés par le périmètre du PAPI Tille, Vouge et Ouche souhaitent désormais engager la procédure d’élaboration du PAPI avec les services de l’Etat dans les meilleurs délais. L’atteinte de cet objectif passe par le recrutement d’un animateur dont le reste à charge financier sera pris en charge par l’ensemble des EPCI impliqués dans le PAPI.

Le projet de convention a pour objet de définir les modalités administratives, techniques et financières du partenariat entre la structure porteuse du PAPI TVO pour la coordination et l’animation du PAPI et des démarches qui y sont associées, à l’échelle des bassins versants Tille, Vouge et Ouche.

La structure porteuse du PAPI TVO s’engage à assurer les missions liées à l’animation et à la coordination des démarches menées dans le cadre de l’élaboration et la mise en œuvre du Programme d’Etudes Préalables (PEP), première étape d’élaboration d’un PAPI. A ce titre, elle mobilisera un ingénieur territorial en charge :

- D’élaborer et de rédiger le PEP du PAPI TVO en lien avec les collectivités partenaires et les services de l’Etat ;Page 6 sur 23

- D’assurer le suivi administratif et financier du PEP du PAPI TVO en lien avec les col- lectivités concernés et les services de l’Etat ;

- D’animer les comités de pilotage du PEP du PAPI TVO ainsi que toutes autres ins- tances choisies par les collectivités partenaires pour assurer la bonne élaboration du PAPI (commissions thématique, géographique, technique…) ;

- De suivre les études et démarches conduites par les collectivités partenaires ; - D’accompagner les collectivités partenaires d'un point de vue technique et administratif (veille sur les subventions, appui à la rédaction de cahier des charges, participation au suivi des actions ...).

Les collectivités partenaires s’engagent, de leur côté, à participer au financement lié à la mo- bilisation de l’animateur, conformément au plan de financement détaillé à l’article 5.2 de la présente convention.

Le coût prévisionnel du poste chargé est estimé à 70 000 € par an. Considérant le périmètre du PAPI et les missions à assurer, le chargé de mission disposera d’un véhicule de service. Les frais en lien avec ce véhicule sont estimés à 10 000 € par an (amortissement de l’achat ou location + frais de fonctionnement). Le coût prévisionnel total du poste s’élève donc à 80 000 € par an.

Les Parties conviennent que le reste à charge du coût prévisionnel total du poste, déduction faite des financements obtenus, sera calculé à partir des clés de répartition suivante : • 80 % en fonction de la surface de l’EPCI comprise dans le périmètre du PAPI. • 20 % en fonction de la population des communes des EPCI inclues totalement ou en partie dans le périmètre du PAPI (issue du dernier recensement INSEE) ;

Les montants des contributions sont présentés dans les tableaux ci-dessous :

Figure 1 : Reste à charge du poste chargé considérant un montant prévisionnel de 70 000€ sub- ventionné à 80%Page 7 sur 23

Figure 2 : Reste à charge des frais de fonctionnement considérant un montant prévisionnel de 10 000€ non subventionné

Figure 3 : Reste à charge annuel final pour chaque EPCI

Dans le cas où le montant total des frais liés au poste serait inférieur à l’estimation ci-avant, le règlement des collectivités partenaires sera égal aux dépenses réelles totales liées au poste, déduction faite des financements obtenus.

La convention prend effet à compter de sa signature par les Parties, et est conclue pour la durée de l’élaboration et de mise en œuvre du Programme d’Etudes Préalables soit 2 ans.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 46 voix POUR, 1 ABSTENTION (E COURTOIS) et 1 voix CONTRE (P CHAUVENET) :

➢ AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer avec les ECPI parte- naires du PAPI Tille, Vouge et Ouche, la convention d’animation fixant la participation maximale de la CC Ouche et Montagne pour l’animation du PAPI en 2023 et 2024 à 1 935 €/an ;Page 8 sur 23

➢ AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention et tous les documents relatifs à ce dossier.

M ROIGNOT : sur quel budget serait prise notre participation ?

JP PERROT : sur le budget Principal de la CC Ouche et Montagne.

P CHAUVENET : je n’ai pas voté sur ce sujet car il n’est pas institué de taxe GEMAPI pour assurer le financement.

M ROIGNOT : je ne suis pas d’accord avec les affirmations de Monsieur le Vice-Président en charge des finances. Les habitants paient au travers de leurs impôts la participation aux syndicats.

➢ Rapport sur le Prix et la Qualité des Services 2022 : service eau potable

Conformément à l’article D2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président du groupement de collectivités présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable.

Ce rapport est établi conformément au décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015. Il est pré- senté au Conseil Communautaire puis transmis aux communes membres pour présentation à leur conseil municipal et est mis à la disposition du public.

Le présent rapport annuel a été présenté à la Commission « Eau-assainissement-GEMAPI » et au conseil d’exploitation des régies eau et assainissement le 14 septembre 2023.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE, au titre de l’année 2022, le Rapport annuel de la Communauté de Com- munes sur le Prix et la Qualité du Service eau potable.

C VIALET : je remercie les services pour ce rapport qui est très détaillé. Il permet aux communes d’avoir des informations que nous allons pouvoir utiliser comme par exemple pour les promoteurs immobiliers. D’autre part, a-t-on des nouvelles du recours déposé contre l’arrêté préfectoral de mise en demeure pour non-respect des volumes maximaux de prélèvement ?

P SEGUIN : la DDT devrait ne pas appliquer les sanctions prévues dans l’arrêté au regard du plan d’action transmis. Pour les autorisations d’urbanisme, le dossier relève du secrétaire général de la Préfecture qui nous demande de prendre contact avec lui dès la semaine prochaine.

JP PERROT : compte-tenu des volumes actuellement prélevés, je demande aux services de donner un avis favorable aux demandes.

JL LECOUR : pourquoi sur certaines communes, 100 % des compteurs ont été changés et sur d’autres aucun ?

JP PERROT : les compteurs qui ont été renouvelés sont des compteurs qui ont plus de 20 ans.Page 9 sur 23

5. Ressources humaines - Rapporteur : P. SEGUIN

➢ Accueil d’apprentis

L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (sauf dérogations) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une administration du secteur public. Cette formation en alternance est sanctionnée par la déli- vrance d’un diplôme ou d’un titre.

Depuis le 1er janvier 2022, toutes les collectivités et établissements publics sont redevables d'une nouvelle cotisation patronale instituée au titre du financement de la formation des ap- prentis du secteur public.

Cette cotisation, assise sur la masse des rémunérations versées aux agents est de 0,005 % de la masse salariale. En contrepartie, les frais pédagogiques de l’organisme de formation seront pris en charges à 100% par le CNFPT, sous réserve :

• D’un accord préalable du CNFPT avant signature du contrat,

• D’une certification QUALIOPI des CFA et/ou des organismes de formation, • Du respect de la limite du montant de référence du CNFPT.

Lors des Conseils Communautaires du 1er juillet 2021 et du 2 juin 2022, 3 postes de contrat d’apprentissage ont été créé au pôle Action sociale, service Enfance Jeunesse pour des for- mations CAP Petite Enfance et/ou BPJEPS ou équivalent.

Pour l’organisation des accueils collectifs de mineurs des temps périscolaires (dont les taux d’encadrement sont régis par le ministère de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports), la Communauté de Communes recrute régulièrement des animateurs périscolaires. Les difficultés de recrutement et le turn-over des agents en font un métier en tension.

L’accueil des 3 apprentis a permis d’accompagner 3 animateurs vers l’obtention d’un diplôme reconnu par l’Etat (de niveau 3 et/ou 4) et reconnu par le ministère de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports pour l’encadrement des accueils collectifs de mineurs.

Le coût mensuel d’un contrat d’apprentissage est estimé à 905,88 € soit un coût annuel de 10 870,56 € prévu au budget primitif.

Lors de sa réunion du 25 septembre 2023, le comité RH-Qualité a donné un avis favorable à la poursuite de l’accueil d’apprentis.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE le principe de renouvellement de l’accueil de contrats d’apprentissage au terme de la formation ;

➢ DECIDE de conclure, à compter de la rentrée scolaire 2023, 3 contrats d’apprentissage conformément au tableau suivant :

Service Nb poste(s) Diplôme(s) pré- paré(s) Durée(s) de for- mation

Action sociale / Enfance 3 Niveau 3 ou 4 1 ou 2 ans

➢ DIT que les crédits sont ouverts au budget 2023 de la collectivité ;Page 10 sur 23

➢ AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à la bonne exé- cution de cette délibération.

6. Marchés publics - Rapporteur : P. CHAUVENET

➢ Retrait de la délibération n°2023-064 relative au lancement d’une consultation publique pour l’acquisition de colonnes pour la collecte du verre

Lors du Conseil Communautaire du 25 mai 2023, une délibération a été approuvée concernant le lancement d’une consultation en procédure adaptée pour la fourniture de colonnes pour la collecte du verre pour un montant estimatif de 220 000 € HT.

Par courrier reçu le 26 juillet 2023, le Préfet de Côte d’Or a indiqué que cette procédure n’était pas conforme à l’article L.2120-1 du code de la commande publique.

En effet, cette procédure n’est autorisée que pour des besoins inférieurs à 215 000 € HT. Le Préfet demande donc le retrait de cette délibération.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ PROCEDE au retrait de la délibération n°064-2023 relative au lancement d’une con- sultation pour la fourniture de colonnes pour la collecte du verre ;

➢ AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant à signer tous les documents relatifs à la bonne exécution de cette délibération.

A LAMY : on doit relancer une procédure ?

M MOREL : nous avons deux possibilités. Soit nous prenons à nouveau une délibération avant de lancer la consultation et en fonction du montant des offres des entreprises le Président peut signer directement le marché sans repasser par la case Conseil Communautaire. Soit, nous faisons toute la procédure de consultation des entreprises et après la CANO, nous revenons en Conseil Communautaire vous présenter les résultats et vous demander d’attribuer le marché.

JL LECOUR : pour le moment on ne peut rien faire ?

P SEGUIN : c’est cela mais la commission poursuit la préparation de la consultation (choix du type de colonnes).

7. Finances - Rapporteur : P. CHAUVENET

➢ Révision libre des attributions de compensation :

✓ IFER de Sombernon

Vu la délibération n°083-2023 du Conseil Communautaire du 06 juillet 2023 missionnant la CLECT pour l’établissement d’un rapport sur une révision libre des attributions de compensa- tion à compter de 2023 de la commune de Sombernon au regard des éléments exposés con- cernant les IFER ;

Vu le rapport de la CLECT du 05 septembre 2023 sur la révision libre des attributions de compensation de la commune de Sombernon ;

Vu le 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts précisant la procédure de révision libre des attributions de compensation ;Page 11 sur 23

La procédure de révision libre des attributions de compensation pour la commune de Somber- non résulte de la demande de la commune de Sombernon de régulariser le montant des IFER pris en compte dans le calcul des attributions de compensation.

Il est proposé de modifier les attributions de compensation de la commune de Sombernon de la façon suivante :

COMMUNE AC 2022 versées par la CCOM Régularisation IFER PROPOSITION AC à partir de 2023

SOMBERNON 852 301 € +43 994 € 896 295 €

Il faut une délibération approuvée à la majorité des deux tiers du Conseil Communautaire sur le montant révisé des attributions de compensation.

Pour rappel, il n’est pas possible de réviser une attribution de compensation sans que la com- mune n’ait auparavant donné son accord à cette révision.

Si la commune refuse cette révision libre, le montant de l’attribution de compensation antérieur sera conservé.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ PREND ACTE du rapport de la CLECT du 05/09/20233 sur la révision libre des attri- butions de compensation de la commune de Sombernon ;

➢ FIXE le montant des attributions de compensation de la commune de Sombernon à 896 295 € à compter de l’année 2023 ;

➢ SOLLICITE l’avis de la commune sur cette révision libre ;

➢ AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.

M ROIGNOT : ce n’est pas la Communauté de Communes qui fait un cadeau à la commune de Sombernon mais c’est l’inverse puisque nous n’avons pas réclamé 85.000 € / an pendant 8 ans soit un total de presque 700.000 €.

✓ Petite crèche à Velars-sur-Ouche

Vu la délibération n°084-2023 du Conseil Communautaire du 06 juillet 2023 missionnant la CLECT pour l’établissement d’un rapport sur une révision libre des attributions de compensa- tion de l’année 2023 de la commune de Velars-sur-Ouche au regard des éléments exposés ;

Vu le rapport de la CLECT du 05 septembre 2023 sur la révision libre des attributions de compensation de la commune de Velars-sur-Ouche ;

Vu le 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts précisant la procédure de révision libre des attributions de compensation ;

La procédure de révision libre des attributions de compensation pour la commune de Velars- sur-Ouche résulte de l’obligation pour la Communauté de Communes de reverser une sub- vention à la CAF de la Côte d’Or pour le bâtiment de la petite crèche.Page 12 sur 23

Il est proposé de modifier les attributions de compensation de la commune de Velars-sur- Ouche pour l’année 2023 de la façon suivante :

COMMUNE AC 2022 versées par la CCOM Régularisation Con- vention CAF PROPOSITION AC en 2023 PROPOSITION AC en 2024

VELARS-SUR-OUCHE 35 115 € -84 000 € -48 885 € 35 115 €

Il faut une délibération approuvée à la majorité des deux tiers du Conseil Communautaire sur le montant révisé des attributions de compensation.

Pour rappel, il n’est pas possible de réviser une attribution de compensation sans que la com- mune n’ait auparavant donné son accord à cette révision.

Si la commune refuse cette révision libre, le montant de l’attribution de compensation antérieur sera conservé.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ PREND ACTE du rapport de la CLECT du 05/09/20233 sur la révision libre des attri- butions de compensation de la commune de Velars-sur-Ouche ;

➢ FIXE le montant des attributions de compensation de la commune de Velars-sur- Ouche à -48 885 € pour l’année 2023 et 35 115 € à compter de l’année 2024 ;

➢ SOLLICITE l’avis de la commune sur cette révision libre ;

➢ AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.

➢ Restitution de compétences et DIC : consultation des communes sur le rapport de la CLECT

Les Déclarations d’Intérêt Communautaire (DIC) ainsi que les statuts de la Communauté de Communes Ouche et Montagne ayant été modifiés ces derniers mois, la CLECT s’est réunie le 05/09/2023 pour évaluer le coût net des compétences et déclarations d’intérêt communautaire restituées. La commission a, lors de cette réunion, approuvé à l’unanimité le rapport.

Conformément à la procédure de révision des attributions de compensation prévue au IV de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, ce rapport a été communiqué afin que les conseils municipaux émettent un avis sur ces coûts des compétences.

Si la majorité qualifiée des communes n’est pas atteinte (avis défavorable ou absence de délibération), le coût net des charges transférées sera constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

Le Conseil Communautaire aura ensuite deux possibilités :

- arrêter le montant définitif des attributions de compensation de chaque commune en intégrant les montants par compétences validés par la CLECT,

- proposer une révision libre du montant des attributions de compensation.Page 13 sur 23

➢ FPIC 2023 : répartition du prélèvement entre les communes et la Communauté

Dans le cadre de la mise en place par la loi de finance dès 2012 d’un système de péréquation horizontale entre territoires en fonction de leur richesse relative, les communes et la CCOM sont contributeurs à ce dispositif FPIC :

FPIC 2018 2019 2020 2021 2022 2023

Part CCOM 26 222 € 45 394 € 40 515 € 44 200 € 50 712 € 40 769 € Part communes

membres 27 226 € 47 527 € 42 905 € 44 625 € 50 644 € 40 325 € Bloc intercommunal 53 448 € 92 921 € 83 420 € 88 825 € 101 356 € 81 094 €

Conformément à l’article L2336-5 II du CGCT, il existe 3 mécanismes de répartition de ce prélèvement entre les communes et la CCOM :

- La répartition de droit commun dont les sommes sont indiquées ci-dessus est automa- tique si aucune autre délibération n’est prise.

- La répartition « à la majorité des deux tiers ». Le prélèvement est dans un premier temps réparti entre l’EPCI, d’une part, et ses communes membres, d’autre part, libre- ment mais sans avoir pour effet de s’écarter de plus de 30% du montant de droit com- mun et tenant au moins compte des critères de potentiel financier, de revenus et de population.

- La répartition « dérogatoire libre ». Il appartient alors au Conseil Communautaire de définir librement la nouvelle répartition du prélèvement, suivant ses propres critères. Aucune règle particulière n’est prescrite. Pour cela, l’organe délibérant de l’EPCI doit, soit délibérer à l’unanimité dans un délai de deux mois à compter de la notification, à la majorité des deux tiers, approuvé dans un second délai de deux mois par l’ensemble des conseils municipaux.

Pour mémoire, en 2022, comme les années précédentes, la CCOM avait fait le choix de con- server la répartition de droit commun.

Le Bureau lors de sa réunion du 11 septembre 2023 a émis un avis favorable à la répartition de droit commun.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ DECIDE de retenir la répartition dite « de droit commun » du prélèvement au titre du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) au titre de l’année 2023 ;

➢ AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente décision.

➢ Fusion des budgets eau potable et assainissement collectif au 01/01/2024

En vertu des dispositions prévues à l'article L.2224-11 du CGCT : "Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial".

De plus, il résulte de l'article L.1412-1 du CGCT que pour chaque Service Public à caractère Industriel et Commercial (SPIC) faisant l'objet d'une exploitation directe, il convient de créer une régie distincte.Page 14 sur 23

Les budgets des SPIC devant être équilibrés en recettes et en dépenses, il est interdit aux collectivités de prendre en charge, dans leur budget propre, des dépenses au titre de ces services. Des budgets distincts doivent être créés pour chaque compétence et pour chaque mode de gestion.

Cette règle connaît cependant des assouplissements. En effet, les dispositions de l'article L.2224-6 du CGCT permettent de déroger à l'obligation de créer une régie distincte par SPIC, pour les communes de moins de 3 000 habitants et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) dont aucune commune membre ne comporte plus de 3 000 habitants, comme tel est le cas.

Ainsi, l'établissement d'un budget unique pour deux services publics est envisageable de ma- nière dérogatoire, sous conditions, pour les seuls services gérés en régie. Cependant, cet assouplissement de la règle est soumis à la double condition de l'identité des modes de gestion et de la tenue d'une comptabilité analytique permettant de dissocier les coûts.

Par conséquent, la CC Ouche et Montagne n'ayant aucune commune membre de plus de 3 000 habitants, et compte-tenu du mode de gestion identique (régie) et des mêmes règles d'assujettissement à la TVA, rien ne s'oppose à la mise en place d'un budget unique.

Le budget et les factures émises feront apparaître la répartition entre les opérations relatives à la distribution d'eau potable et celles relatives à l'assainissement collectif.

Vu l’avis favorable de Mme la Responsable du Service de Gestion Comptable de Pouilly-en- Auxois en date du 10/08/2023.

Le Bureau lors de sa réunion du 11 septembre 2023 et la Commission « Finances-achat-mu- tualisation » lors de sa réunion du 21 septembre 2023 ont émis un avis favorable à la répartition de droit commun.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ DECIDE de fusionner au 1er janvier 2024 les budgets eau (n°65030) et assainissement collectif (n°65007) ;

➢ DISSOUD au 01/01/2024 le budget annexe assainissement collectif régies (n°65007) ;

➢ AUTORISE Monsieur le Président et la Comptable publique à mettre en œuvre cette procédure de fusion, chacun pour ce qui le concerne, et à prendre tous les actes né- cessaires à la bonne exécution de la présente délibération ;

➢ MODIFIE en conséquence le libellé du budget annexe « Eau » en budget annexe « Eau et assainissement collectif ».

➢ Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 01/01/2024

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur pu- blic local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et ré- gional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispo- sitions applicables aux régions.Page 15 sur 23

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bé- néficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

• En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de pro- gramme et des autorisations d’engagement, adoption d’un règlement budgétaire et fi- nancier pour la durée du mandat, vote d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion plurian- nuelle lors du vote du compte administratif ;

• En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion du chapitre relatif aux dépenses de personnel) ;

• En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibé- rant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses im- prévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets actuellement gérés selon la M14.

Les référentiels comptables applicables à la CCOM à compter du 1er janvier 2024 seront les suivants :

Budgets

Référentiel comp-

table

exercice 2023

Référentiel comp-

table

au 1er janvier 2024

Budget Principal M14 M57 Budget « Déchets ménagers » M4 M4 Budget « ZAE La Belle Idée » M14 M57 Budget « Eau et Assainissement Col-

lectif » M49 M49 Budget « SPANC » M49 M49

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraine automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Considérant l’avis de Madame VOLIN, comptable public de la Communauté de Communes, annexé à la présente délibération ;

Le Bureau lors de sa réunion du 11 septembre 2023 et la Commission « Finances-achats- mutualisation » lors de sa réunion du 21 septembre 2023 ont émis un avis favorable.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ACTE le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget principal de la Communauté de Communes Ouche et Montagne et de son budget annexe « ZAE La Belle Idée » à compter du 1er janvier 2024 ;

➢ AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à mettre en œuvre toutes les mesures utiles à la bonne exécution de la présente délibération.Page 16 sur 23

➢ Décision modificative n°1 - Budget principal : véhicule portage repas

Vu le budget principal 2023 voté le 13 avril 2023 ;

Vu les crédits supplémentaires nécessaire à la continuité du service « portage repas » et à l’acquisition d’un véhicule réfrigéré ;

Il est proposé de modifier les crédits inscrits au budget principal 2023 comme suit :

SECTION D’INVESTISSEMENT

Chapitre Dépenses Recettes

Article – Désignation

Opération 92

Chapitre 21 – Immobilisations corporelles

Article 2182 – Matériel de transport

+ 40 000 €

Hors opération

Chapitre 23 – Immobilisations en cours

Article 2313 – Constructions

- 40 000 €

TOTAL 0 €

Le Bureau lors de sa réunion du 18 septembre 2023 et la Commission « Finances-achats- mutualisation » lors de sa réunion du 21 septembre 2023 ont émis un avis favorable.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ACCEPTE cette proposition de modifications des crédits budgétaires sur le budget principal 2023 ;

➢ VOTE la décision modificative n°1 présentée ci-dessus.

➢ Décision modificative n°2 - Budget principal : reversement acompte de subventions

Vu le budget principal 2023 voté le 13 avril 2023 ;

Vu les crédits supplémentaires nécessaires au remboursement d’avances de subvention du Conseil Régional suite à l’abandon du projet d’aménagement de Grosbois en Montagne ;

Il est proposé de modifier les crédits inscrits au budget principal 2023 comme suit :

SECTION D’INVESTISSEMENT

Chapitre Dépenses Recettes

Article – Désignation

Hors opération

Chapitre 13 – Subventions d’investissement

Article 1322 – Régions

+ 92 000 €

Hors opération

Chapitre 23 – Immobilisations en cours

Article 2313 – Constructions

- 92 000 €

TOTAL 0 €

Le Bureau lors de sa réunion du 18 septembre 2023 et la Commission « Finances-achats- mutualisation » lors de sa réunion du 21 septembre 2023 ont émis un avis favorable.Page 17 sur 23

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ACCEPTE cette proposition de modifications des crédits budgétaires sur le budget principal 2023 ;

➢ VOTE la décision modificative n°2 présentée ci-dessus.

➢ Décision modificative n°1 – Budget eau potable : travaux investissement 2023 et 2024

Vu le budget annexe « Eau Ouche et Montagne » 2023 voté le 13 avril 2023 ;

Vu les crédits supplémentaires nécessaires au renouvellement des réseaux AEP dans le cadre notamment du plan d’action pour la réduction de l’anthraquinone ;

Il est proposé de modifier les crédits inscrits au budget annexe 2023 comme suit :

SECTION D’EXPLOITATION

Chapitre

Article - Désignation Dépenses Recettes

023 – Virement à la section investissement + 90 000 €

022 – Dépenses imprévues

Article 022 – Dépenses imprévues - 90 000 €

TOTAL 0 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Chapitre

Article - Désignation Dépenses Recettes OP 43 – Renouvellement des canalisations

2023

Article 2031 – Frais d’études

+ 90 000 €

OP 44 – Renouvellement des canalisations

2024

Article 2031 – Frais d’études

+ 25 000 €

OP 30 – Régie eau

Article 21531 – Réseaux d’adduction d’eau + 15 000 €

OP 39 – Compteurs

Article 21561 – Matériel spécifique d’exploi-

tation

- 40 000 €

021 – Virement de la section d’exploitation + 90 000 €

TOTAL + 90 000 € + 90 000 €

Le Bureau lors de sa réunion du 18 septembre 2023 et la Commission « Finances-achats- mutualisation » lors de sa réunion du 21 septembre 2023 ont émis un avis favorable.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ACCEPTE cette proposition de modifications des crédits budgétaires sur le budget eau potable 2023 ;

➢ VOTE la décision modificative n°1 présentée ci-dessus.Page 18 sur 23

➢ Décision modificative n°2 – Budget eau potable : entretien des réseaux

Vu le budget annexe « Eau Ouche et Montagne » 2023 voté le 13 avril 2023 ;

Vu les crédits supplémentaires nécessaires à l’entretien de canalisations ;

Il est proposé de modifier les crédits inscrits au budget annexe 2023 comme suit :

SECTION D’EXPLOITATION

Chapitre Dépenses Recettes

Article – Désignation

Chapitre 011 – Charges à caractère général

Article 6063 – Fournitures d’entretien + 20 000 €

Chapitre 011 – Charges à caractère général

Article 61523 – Entretien des réseaux + 80 000 €

Chapitre 012 – Charges de personnel

Article 6215 – Personnel affecté -75 000 €

Chapitre 012 – Charges de personnel

Article 6218 – Autres personnels extérieurs -5 000 €

Chapitre 022 – Dépenses imprévues

Article 022 – Dépenses imprévues -20 000 €

TOTAL 0 €

Le Bureau lors de sa réunion du 18 septembre 2023 et la Commission « Finances-achats- mutualisation » lors de sa réunion du 21 septembre 2023 ont émis un avis favorable.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ACCEPTE cette proposition de modifications des crédits budgétaires sur le budget eau potable 2023 ;

➢ VOTE la décision modificative n°2 présentée ci-dessus.

➢ Décision modificative n°3 – Budget eau potable : reversement redevances agences de l’eau

Vu le budget annexe « Eau Ouche et Montagne » 2023 voté le 13 avril 2023 ;

Vu les crédits supplémentaires nécessaires au versement des redevances aux agences de l’eau ;Page 19 sur 23

Il est proposé de modifier les crédits inscrits au budget annexe 2023 comme suit :

SECTION D’EXPLOITATION

Chapitre Dépenses Recettes

Article – Désignation

Chapitre 011 – Charges à caractère général

Art. 6371 – Redevance versée aux agences de l’eau - 65 000 €

Chapitre 014 – Atténuations de produits

Art. 701249 – Reversement redevance à l’agence de

l’eau

+ 65 000 €

TOTAL 0 €

Le Bureau lors de sa réunion du 18 septembre 2023 et la Commission « Finances-achats- mutualisation » lors de sa réunion du 21 septembre 2023 ont émis un avis favorable.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ACCEPTE cette proposition de modifications des crédits budgétaires sur le budget eau potable 2023 ;

➢ VOTE la décision modificative n°3 présentée ci-dessus.

➢ Décision modificative n°1 - Budget déchets ménagers : annulation de titres

Vu le budget annexe « Déchets ménagers » 2023 voté le 13 avril 2023 ;

Vu les crédits supplémentaires nécessaires à l’annulation de la dette d’usagers sur des exer- cices antérieurs ;

Il est proposé de modifier les crédits inscrits au budget annexe 2023 comme suit :

SECTION D’EXPLOITATION

Chapitre Dépenses Recettes

Article – Désignation

Chapitre 67 – Charges exceptionnelles

Article 673 – Titres annulés (sur exercices antérieurs) + 5 000 €

Chapitre 022 – Dépenses imprévues

Article 022 – Dépenses imprévues - 5 000 €

TOTAL 0 €

La Commission « Finances-achats-mutualisation » lors de sa réunion du 21 septembre 2023 a émis un avis favorable.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ACCEPTE cette proposition de modifications des crédits budgétaires sur le budget dé- chets ménagers ;

➢ VOTE la décision modificative n°1 présentée ci-dessus.Page 20 sur 23

➢ Remboursement de factures d’électricité – bâtiment à Gissey-sur-Ouche

Le 26/05/2021, la Communauté de Communes Ouche et Montagne a cédé le local situé 180, Chemin de Champagne 21410 GISSEY SUR OUCHE.

Lors du renouvellement du contrat d’électricité au 01/01/2023, le Point De Livraison (PDL) a été réintégré par erreur au contrat de la Communauté de Communes Ouche et Montagne. Le fournisseur d’électricité, EDF, a facturé ce local à la Communauté de Communes sur la période du 01/01/2023 au 26/06/2023.

Le propriétaire actuel a été informé de cette situation et a fait le nécessaire auprès de son fournisseur électrique pour bénéficier d’un contrat au plus vite.

Il est proposé de refacturer cette charge au propriétaire sur la base des tarifs appliqués par son fournisseur d’électricité.

Facturation sur 1 mois

Période Quantité Consommation (kWh) P.U PRIX TO- TAL

Consommation 18/10/22 au 14/11/22 1 MOIS 167 0,2103 35,12 €

Abonnement 20/11/22 au 20/12/22 1 MOIS 13,17 13,42 13,67 €

HTVA 1 MOIS 2,75 51,55 € MESURE GOUVERNE-

MENTALE 1 MOIS -6,15 €

TVA 1 MOIS 6,28 6,28 €

Prix total 51,68 €

Refacturation du 01/01/23 au 26/06/23

Période Quantité Consommation (kWh) P.U PRIX TO- TAL

Consommation 01/01/23 au 26/06/23 5,81 MOIS 1749 0,2103 367,81 €

Abonnement 01/01/23 au 26/06/23 5,81 MOIS 13,17 76,52 €

HTVA 5,81 MOIS 2,75 15,98 €

460,31 €

MESURE GOUVERNE-

MENTALE 5,81 MOIS -6,15 -35,73 €

TVA 5,81 MOIS 6,28 36,49 €

Montant total 461,07 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ DECIDE de refacturer au propriétaire du local situé 180, Chemin de Champagne 21410 GISSEY SUR OUCHE, la somme de 461,07 € au titre de l’abonnement et de la con- sommation électrique entre le 01/01/2023 et le 26/06/2023 ;

➢ AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les actes relatifs et lui donne tous les pouvoirs à cet effet.

➢ Remboursement taxe de séjour à un propriétaire

Entre août 2020 et décembre 2022, le propriétaire d’un gîte à Fleurey-sur-Ouche a versé à la CCOM une taxe de séjour d’un montant correspondant à 365 nuitées par an.Page 21 sur 23

La taxe de séjour est une taxe payée par le vacancier selon le nombre de nuitées de son séjour et selon la catégorie de l'hébergement réservé. Elle correspondait, pour la catégorie du gîte concerné à 1,10 € par nuit (1 € pour la CCOM et 0,10 € pour le Conseil Départemental de la Côte d’Or au titre de la taxe de séjour additionnelle).

Le propriétaire du gîte a contacté la Communauté au début de l’année 2023 pour signaler un changement de destination de son logement depuis le 1er août 2020 avec un logement loué à l’année en location standard. Alors que ce type de location n’est pas soumise à la taxe de séjour, la propriétaire nous avait fait une déclaration de taxe de séjour par erreur et versé également les fonds correspondants. Après un échange avec son nouveau comptable, la pro- priétaire nous a contacté afin de signaler cette erreur de sa part et a demandé à la collectivité s’il était possible de procéder à un reversement.

Les sommes collectées et non concernées par la taxe de séjour sont les suivantes :

Dates Nombre de

jours

Prix Unitaire Total Part CCOM

01/08/2020 – 31/12/2020 153 1,10 € 168,30 € 153 € 01/01/2021 – 31/12/2021 365 1,10 € 401,50 € 365 € 01/01/2022 – 31/12/2022 365 1,10 € 401,50 € 365 € TOTAL 971,30 € 883 €

Concernant l’année 2022, les fonds étaient encore sur la régie taxe de séjour et non transférés. Avec l’accord du Trésor Public et du Président nous avons pu effectuer le remboursement au propriétaire des fonds collectés pour l’année 2022. Un virement d’un montant de 401.50 € a été réalisé le 22/06/2023 (taxe de séjour CCOM + taxe additionnelle du Conseil Départemen- tal).

Concernant les années antérieures, la taxe de séjour additionnelle a déjà été reversé au Con- seil Départemental. Les montants collectés pour la CCOM ont été reversés au budget général.

Par l’intermédiaire d’un vote au Conseil Communautaire il est possible de procéder au rem- boursement de la part communautaire de la taxe de séjour collectée soit un montant de 518 € (365 € pour l’année 2021 et 153 € pour l’année 2020).

La propriétaire a été invitée à contacter directement le Conseil Départemental pour la taxe de séjour additionnelle.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ AUTORISE le remboursement de la part communautaire de la taxe de séjour collec- tée en 2020 et 2021 soit 518 € au propriétaire du gîte « Au Colombier » à Fleurey s/Ouche ;

➢ AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette décision.

G VERDREAU : je l’ai déjà dit en Bureau Communautaire mais il serait bien que l’on puisse avoir un état de ce qu’il se passe dans nos communes. Non pas au niveau financier mais sur le nombre de logements touristiques.

A LEMAIRE : une information a été faite à ce sujet auprès des secrétaires de mairie afin que les communes puissent identifier les nouveaux logements destinés au tourisme.Page 22 sur 23

8. Questions diverses

• Contrôle des bornes incendie par les communes

• Bilan de la saison estivale culturelle

• Déploiement de la fibre optique

• Démarche de la société Distri-Matic

La séance est levée à vingt-et-une heure et vingt minutes.

Le prochain Conseil Communautaire aura lieu le jeudi 26 octobre 2023.

Ce compte-rendu est un extrait du Conseil Communautaire qui s’est déroulé le 28 septembre 2023. Il est affiché au siège de la CCOM, publié sur le site www.ouche-montagne.fr et transmis pour information et affichage dans les 32 communes du territoire.

Le procès-verbal, complété des débats qui se sont tenus, sera soumis pour validation aux conseillers communautaires lors de la réunion du 26 octobre 2023.Page 23 sur 23

SIGNATURES