Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 02. mo
unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 01. mo
unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 01. mo
unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 01. de
unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 08. Mo
unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 11. av
unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - CR CC
unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - CR com
unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - compte
unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - CR 08
unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 01. Modifications statutaires
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 01. Modifications statutaires)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
Départementde
Meurthe et Moselle
Arrondissement de
Nancy
Canton de Val de
Lorraine Sud
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY
Siège : Rue des 4 éléments - Pompey
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
Séance du 20 juin 2019
Le Conseil de Communauté du Bassin de Pompey s’est réuni en séance ordinaire, le 20 juin 2019 à 20h30, à L'Espace Multi Services Intercommunal, sous la présidence de Laurent TROGRLIC, Président, après convocation légale adressée le 14 juin 2019. Le secrétariat de séance a été tenu par M. DETHOU (Champigneulles).
Présents
Bouxières-aux-Dames MME LOZINGUEZ — M. MACHADO — MME RASCAGNERES-GARCIA
Champigneulles M. DETHOU — MME PLAYE - MME SCHREIBER - M. VERGANCE Custines M. JULIEN
Faulx MME LEPRUN (suppléante de M. GRANDIEU)
M. BARTOSIK — M. BECKER — MME DROUOT- MME FOUET - MME Frouard ROTA — M. TRANCHINA
Lay-St-Christophe MME BEGORRE-MAIRE — M. MEDART
Liverdun M. BERNARDO — MME GUENSER - M. HUET
Malleloy MME DOUGOUD
Marbache M. MAXANT
Millery M. BERGEROT
Pompey M. TROGRLIC — M. FALCETTA — M, KUHN
Absents représentés
Bouxières-aux-Dames M. FLAMAND à M. MACHADO
M. FELICANI à MME SCHREIBER
Ghampigneuies M. MARLIN à MME PLAYE
Custines MME HENRY à M. JULIEN
Frouard M. GRANDBASTIEN à MME FOUET
Liverdun M. DOSE à MME GUENSER
Excusés
Champigneulles MME SCHWARZ
Custines M. VERY
Liverdun MME DILLMANN — M. KOCH
Montenoy M. POINT
Pompey MME GEOFFROY — MME VILLEMIN
Saizerais M. HALLIER
N°01 — DA du 20/06/2019 Rapporteur : Monsieur le Président
Modifications statutaires
Par le biais d’un protocole d'accord (délibération n°1 du 9 mai 2019), le Bassin de Pompey a acté le transfert des compétences « eau » et « assainissement » au 1°’ janvier 2020.
Le transfert de la gestion des eaux pluviales urbaines et de la défense incendie est facultatif. Il est proposé de les transférer également au 1° janvier 2020 afin d'assurer une gestion complète du cycle de l’eau.
> La gestion des eaux pluviales urbaines
Déjà compétent depuis le 1° janvier 2018 concernant la GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) qui comprend la gestion des eaux pluviales de ruissellement, le Bassin de Pompey se voit confier par la loi NOTRe la gestion des eaux pluviales urbaines afin d'assurer une gestion globale et cohérente des eaux pluviales. La gestion communautaire des eaux pluviales urbaines est d'autant plus nécessaire que 70 % des réseaux sont unitaires sur le territoire.
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20190620-01-DE
Date de télétransmission : 27/06/2019
Date de réception préfecture : 27/06/2019 >». La yesuvurn ue 1à défense incendie
nstituée par la loi n°2011-525 du 17 mai 2011, complétée par le décret n°2015-235 du 27 février 2015, la Défense Extérieure Contre l'incendie (DEC) relève en principe de l'échelon communal. Pour autant, le Bassin de Pompey décide de prendre la compétence volontairement en modifiant ses statuts, pour des raisons de rationalisation et de baisse des coûts afférents. La DECI et les réseaux d'eau potable sont en effet étroitement liés dans la mesure où la DECI est en priorité assurée par les réseaux d’eau potable en raison de leur débit standard suffisant, de leur fiabilité, du fait de l'obligation de continuité du service public de l'eau, et de leur utilisation rapide par le SDIS.
Portées par le budget général ces compétences donneront lieu à une Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées au 2" semestre 2019.
Le Bassin de Pompey jouit par ailleurs d'espaces naturels agricoles qui couvrent la majeure partie de sa superficie. Ces espaces, qui se répartissent entre forêt (plus de 7000 ha, soit environ 64% des surfaces du territoire), coteaux, zones humides et terres agricoles, assurent des fonctions essentielles, notamment : - Des fonctions écologiques : réservoirs de biodiversité, espace de circulation
pour les espèces, puits de carbone, zone d'infiltration des eaux de pluie...
- Des fonctions économiques : valorisation du bois forestier, des surfaces
agricoles, espaces touristiques de loisir...
- Des fonctions récréatives : espaces de « respiration » pour la population, de
balade ou encore de sport...
Dans le cadre de sa politique environnementale, le Bassin de Pompey s’est engagé dans la mise en œuvre de politique prenant en compte les espaces naturels remarquables, plan paysage, convention parc naturel régional de Lorraine. En raison de notre territoire qui possède un certain nombre d'espaces naturels remarquables, bénéficiant de statuts particuliers (ENS, ZNIEFF, NATRURA 2000) et des politiques de valorisation mises en œuvre par le Bassin de Pompey (Plan paysage, PLUI, convention PNrL) il est proposé d'intégrer une compétence de « valorisation du patrimoine naturel et paysager d'intérêt communautaire » dans l’ensemble de nos politiques d'aménagement et de promotion du territoire.
Les autres modifications concernent des adaptations de dénominations, une nouvelle rédaction de la compétence d'accès des jeunes à la culture et de mise en conformité à l’article L.5214-16 du CGCT sur le libellé des compétences devenues obligatoires (développement économique, politique locale du commerce) ainsi que la suppression dans l’article 5 du tableau fixant la répartition du nombre de sièges au sein de l'assemblée communautaire, celle-ci devant être revue l’année précédent chaque renouvellement général des conseils municipaux et communautaires.
Suite à ces modifications statutaires, il convient d'engager une consultation des conseils municipaux des communes membres du Bassin de Pompey.
Je vous laisse le soin d’en délibérer.
Délibération
- Vu le rapport soumis à son examen,
- Après avis favorable du Bureau communautaire,
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20190620-01-DE
Date de télétransmission : 27/06/2019
Date de réception préfecture : 27/06/2019 Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet de modification des statuts joint en annexe.
DECIDE de lancer la consultation auprès des conseils municipaux des communes, selon les conditions prévues à l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales.
VOTE A L’UNANIMITE
Fait et Délibéré en séance
le dit jour
Ont signé au registre tous
les membres présents
Pour copie conforme,
Le Président
=.
Laurent TROGRLIC
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20190620-01-DE
Date de télétransmission : 27/06/2019
Date de réception préfecture : 27/06/2019