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Document publié le Jeudi 27 septembre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 08. Modification statutaire SDE 54)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Union Européenne,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY Département de Meurthe et Moselle Siège : Rue des 4 éléments - Pompey Arrondissement de _ k
Nancy EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Canton de Vai de DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ Lorraine Sud
Séance du 27 septembre 2018
Le Conseil de Communauté du Bassin de Pompey s’est réuni en séance ordinaire, le 27 septembre à 20h30, à L'Espace Multi Services Intercommunal, sous la présidence de Laurent TROGRLIC, Président, après convocation légale adressée le 20 septembre 2018. Le secrétariat de séance a été tenu par M. DETHOU (Champigneulles).
Présents
Bouxières-aux-Dames | A — M. MACHADO - MME RASCAGNERES-
Champigneulles : MME PLAYE - M. DETHOU - M. VERGANCE Custines ! MME HENRY
Faulx | MME LEPRUN (suppléante de M.GRANDIEU)
Frouard | M. BARTOSIK — M. BECKER - MME DROUOT - M. : GRANDBASTIEN — MME ROTA — M. TRANCHINA
Lay-St-Christophe | MME BEGORRE-MAIRE -— M. MEDART
Liverdun : M. BERNARDO - MME DILLMANN - M. DOSE — MME GUENSER - | M. HUET- M. KOCH
Malleloy | MME DOUGOUD
Pompey i M. TROGRILIC — M. FALCETTA - MME GEOFFROY — M. KUHN Saizerais | M. HALLIER
Absents représentés
Bouxières-aux-Dames | M. LAPORTE à M. MACHADO
: M. FELICANI à M. DETHOU
Champigneulles | MME SCHREIBER à M. VERGANCE
: M. MARLIN à MME PEAYE
Custines | M. JULIEN à MME HENRY
Frouard | MME FOUET à M. TRANCHINA
Marbache ; M. MAXANT à M. TROGRLIC (Pompey)
Millery M. BERGEROT à MME LEPRUN (Faulx)
Pompey : MME VILLEMIN à M. FALCETTA
Excusés
Champigneuiles | MME SCHWARZ
Custines j M. VERY
Montenoy | M. POINT
N°08 — DA du 27/09/2018 Rapporteur : Monsieur le Président
Syndicat Départemental d’Electricité de Meurthe-et-Moselle —
| Approbation des modifications statutaires
Le Syndicat Départemental d'Electricité de Meurthe-et-Moselle (SDE 54), de par ses compétences en matière de distribution publique d'électricité, a conciu avec ENEDIS un contrat de concession arrivant à expiration en fin d'année 2018.
Un nouveau contrat de concession a été établi, intégrant certaines modifications statutaires importantes dont :
- la prise en compte des évolutions législatives et les nouvelles références au Code de l'énergie ou au Code Général des Coilectivités Territoriales (CGCT),
-_ lintégration du périmètre du SDE 54 à l'article 1 des statuts, alors qu'auparavant il était dans la convention de concession,
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20180927-08-DE
Date de télétransmission : 03/10/2018
Date de réception préfecture : 03/10/2018 -___une nouvelle rédadtion des compétences du syndicat, notamment en ce qui concerne la maîtrise d'ouvrage des travaux d'enfouissement des réseaux, - Une adaptation des modalités de versement de la redevance de concession (R1 et R2 aux collectivités bénéficiaires.
Les nouveaux statuts ainsi que le détail des modifications sont joints à la présente délibération.
Conformément aux articles L5211-17 et L5211-20 du CGCT, le syndicat, par courrier du 25 juillet dernier, a sollicité ses membres en vue de délibérer sur ces modifications statutaires.
Je vous laisse le soin d’en délibérer.
Délibération
- Vule rapport soumis à son examen,
- Après avis favorable du Bureau communautaire,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
APPROUVE les nouveaux statuts du SDE 54 présentés en annexe.
VOTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré en séance
le dit jour
Ont signé au registre tous
les membres présents
Pour copie conforme,
Le Président
—H—-.
Laurent TROGRLIC
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20180927-08-DE
Date de télétransmission : 03/10/2018
Date de réception préfecture : 03/10/2018