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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 031 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 016 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 31 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 016 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2020-016
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2020 \w
\w
Sommaire
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2020-01-29-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2019-08-05-001 du 5 août 2019
instituant les bureaux de vote dans les communes du département de la Corse-du-Sud pour
la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 (2 pages) Page 3
2A-2020-01-30-001 - BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
GÉNÉRALE ET COMMERCIALE - arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
R20-2020-01-21-001 du 21 janvier 2020 relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année
2020 dans le département de la Corse-du-Sud (4 pages) Page 6
Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2020-01-30-002 - AP instituant des servitudes d'utilité publique - canalisation de
transport d'hydrocarbures - société DPLC - Ajaccio (6 pages) Page 11
2A-2020-01-30-003 - AP instituant des servitudes d'utilité publique - canalisation de
transport d'hydrocarbures - société EDF-AJACCIO (6 pages) Page 18
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
2A-2020-01-29-002 - Arrêté relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et son
vecteur (6 pages) Page 25
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2020-01-28-004 - DDTM2A - SUPH Arrêté de co-approbation de la carte communale
de Cristinacce (2 pages) Page 32
2A-2020-01-28-005 - DDTM2A - SUPH Arrêté de co-approbation de la carte communale
de Quasquara (2 pages) Page 35
2 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2020-01-29-001
Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2019-08-05-001 du 5 août
2019 instituant les bureaux de vote dans les communes du
département de la Corse-du-Sud pour la période comprise
entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-01-29-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2019-08-05-001 du 5 août 2019 instituant les bureaux de vote dans les communes du département de la Corse-du-Sud pour la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 3 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des élections et de la réglementation générale
et commerciale
Arrêté n° du 2 8 JAN. 2070
Modifiant l’arrêté n°2A-2019-08-05-001 du 5 août 2019 instituant les bureaux de vote dans les communes du département de la Corse-du-Sud pour la période comprise entre le 1” janvier 2020 et le 31 décembre 2020
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code électoral et notamment les articles L. 62-T et R. 40 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane
CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2019-08-05-001 du 5 août 2019 instituant les bureaux de vote dans les communes du département de la Corse-du-Sud pour la période comprise entre le 1° janvier 2020 et le 31 décembre 2020 ;
Vu le courrier électronique du maire de Tolla demandant une modification de
l'emplacement du bureau de vote de la commune en raison de travaux de rénovation
de la salle des fêtes ;
Considérant qu'il importe par conséquent de prendre en compte les travaux de rénovation de la salle des fêtes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1: L'emplacement du bureau de vote de la commune de Tolla figurant à Particle 1° de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
Tolla : Mairie — salle de réunion au premier étage
Le reste sans changement.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95,F1.12.E3 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud,gouv.fr - www. corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefceture2a — Twitter : Prefet2A
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-01-29-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2019-08-05-001 du 5 août 2019 instituant les bureaux de vote dans les communes du département de la Corse-du-Sud pour la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 4 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Tolla sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et affiché à l’emplacement habituel d’affichage administratif de la commune de Tolla.
Fait à Ajaccio, le a 9 JAN , 2020
La préfète,
Josiane CHEVALIER
+ ras. Die dre ten Pete
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wnww.telerecours.fr
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-01-29-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2019-08-05-001 du 5 août 2019 instituant les bureaux de vote dans les communes du département de la Corse-du-Sud pour la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 5 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2020-01-30-001
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA
RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE ET COMMERCIALE
- arrêté modifiant l'arrêté préfectoral R20-2020-01-21-001
du 21 janvier 2020 relatif aux tarifs des courses de taxi
pour l'année 2020 dans le département de la Corse-du-Sud
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-01-30-001 - BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE ET COMMERCIALE - arrêté modifiant l'arrêté préfectoral R20-2020-01-21-001 du 21 janvier 2020 relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2020 dans 6 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale
Affaire suivie par David SCALA
Arrêté n° 2A -2020-01-30-001 du 30 JAN. 2020
modifiant l’arrêté préfectoral R20-2020-01-21-001 du 21 janvier 2020 relatif aux tarifs des courses de taxi pour l’année 2020 dans le département de la Corse-du-Sud
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le code des transports, notamment ses articles L3121-1 à L3121-12, D3120-36 et son article
R. 3121-22 ;
le code de commerce et notamment ses articles L410-2 et R410-1 ;
le code de la consommation et notamment ses articles L112-1 et LI112-3 ;
la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d’ordre social et notamment son article 88 ;
la loi n° 2014-1104 du 1° octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;
le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 modifié relatif à l’exploitation des taxis et des voitures de remise ;
le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 modifié réglementant la catégorie d’instruments de mesures dénommés taximètres ;
le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme. Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié, relatif à la publicité des prix de tous les services ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard: 04.95.11.12,13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —
Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-01-30-001 - BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE ET COMMERCIALE - arrêté modifiant l'arrêté préfectoral R20-2020-01-21-001 du 21 janvier 2020 relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2020 dans 7 Vu l’arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;
Vu Parrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi :
Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs
des courses de taxi ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 décembre 2019 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral R20-2020-01-21-001 du 21 janvier 2020 relatif aux tarifs des courses de taxi pour l’année 2020 dans le département de la Corse-du-Sud ;
Vu l’avis favorable de la commission locale des transports publics particuliers de personnes consultée lors de la réunion du 16 janvier 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° — L'article 3 est modifié comme suit :
Les tarifs maxima, toutes taxes comprises, applicables dans le département de la Corse-du-Sud, des transports par taxis munis d’un compteur horokilométrique et autorisés par les maires à stationner et à charger sur la voie publique sont fixés à compter du présent arrêté, ainsi qu’il suit :
TARIFS 2020
PRISE EN CHARGE 1,95 €
due COULEUR Chute de 0,10 € CATEGORIE DE TARIF Kilométrique détéréBieur TARIF DU KM touslrse) les
À de jour (7h-19h) retour en charge Blanche 1,12 € 89,29 m
B de nuit (19h-7h) ou dimanches ou jours fériés retour en charge Orange 1,68 € 59,52 m
C de jour (7h-19h) retour à vide Bleue 2,24 € 44,64 m
D de nuit (19h-7h) ou dimanches et jours fériés retour à vide Verte 3,36 € 29,76 m
HEURE D’ATTENTE ou de marche au ralenti 31,30 € 11,50 secondes
COURSE-TYPE : « prise en charge » + 7km au tarif « À » + 6
minutes au tarif horaire applicable le jour (art.7 de l’arrêté 12,92 € ministériel du 02/11/2015 modifié)
TARIF MINIMUM, suppléments inclus susceptibles d’être perçu 710€ pour une course (Décret n° 2015-1252 du 7/10/2015) 4
1) Suppléments autorisés :
L'arrêté ministériel du 24 décembre 2019 fixe, au niveau national, le montant des suppléments pour les taxis non parisiens ; ainsi sont autorisés :
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-01-30-001 - BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE ET COMMERCIALE - arrêté modifiant l'arrêté préfectoral R20-2020-01-21-001 du 21 janvier 2020 relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2020 dans 8 - Un supplément bagages fixé à 2,00 € uniquement pour :
a) les bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans lhabitacle du véhicule et nécessitent l’utilisation d’un équipement extérieur
b) lorsqu'un passager a plus de trois valises, ou bagage de taille équivalente. - Un supplément fixé à 2,50€ à partir de la S“personne (au lieu de la 4°" précédemment) majeure ou mineure.
2) Supplément non autorisé :
L'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 susvisée interdit aux taxis de refuser la présence de chiens guides d’aveugles ou d’assistance aux côtés de la personne handicapée ou d’appliquer un
tarif additionnel au titre de cette présence.
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à la préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 3 JAN. 2020
Josiane CHEVALIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-01-30-001 - BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE ET COMMERCIALE - arrêté modifiant l'arrêté préfectoral R20-2020-01-21-001 du 21 janvier 2020 relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2020 dans 9 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-01-30-001 - BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE ET COMMERCIALE - arrêté modifiant l'arrêté préfectoral R20-2020-01-21-001 du 21 janvier 2020 relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2020 dans 10 Direction de Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2020-01-30-002
AP instituant des servitudes d'utilité publique - canalisation
de transport d'hydrocarbures - société DPLC - Ajaccio
Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-01-30-002 - AP instituant des servitudes d'utilité publique - canalisation de transport d'hydrocarbures - société DPLC - Ajaccio 11 DZ _"
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
SERVICE RISQUE, ENERGIE ET TRANSPORTS
Arrêté n° du
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la canalisation de transport d’hydrocarbures exploitée par la société « dépôt pétrolier de la Corse » (DPLC) sur la commune d’AJACCIO
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
le code de l’urbanisme notamment ses articles L.121-1, L.121-2, L.122-1, L.123-1 et R.431-16
le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
le code des relations entre le public et l’administration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
l’arrêté préfectoral n°15-0704 du 31 août 2015 instituant les servitudes d’utilité publique en application des articles L.555-16 et R.555-30 du code de l’environnement à proximité de la canalisation de transport d'hydrocarbures implantée sur le territoire de la commune d’Ajaccio et exploitée par la société des dépôts pétroliers de la Corse (DPLC) ;
le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement du 5 décembre 2019 ;
l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques à ce projet d’arrêté préfectoral émis lors de sa réunion du 17 décembre 2019.
1/13
Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-01-30-002 - AP instituant des servitudes d'utilité publique - canalisation de transport d'hydrocarbures - société DPLC - Ajaccio 12 Vu le projet d’arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique porté à la connaissance deDF de la société des Dépôts pétroliers de la Corse par courrier de la préfète du 2 janvier 2020 ;
Vu l’absence d’observations de la société des Dépôts pétroliers de la Corse sur ce projet d’arrêté préfectoral ;
Considérant que selon l’article L555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R 555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud
ARRÊTE
ARTICLE 1°* - INSTAURATION DES SERVITUDES
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur la canalisation de transport décrite ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 —- NATURE DES SERVITUDES
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en
fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone des premiers effets létaux (PEL) en cas de phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable de la préfète rendu au vu de l’expertise mentionnée au IIT de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone des premiers effets létaux (PEL) en cas de phénomène dangereux
de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) en cas de phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
215
Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-01-30-002 - AP instituant des servitudes d'utilité publique - canalisation de transport d'hydrocarbures - société DPLC - Ajaccio 13 L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
ARTICLE 3 —- ZONES DE SERVITUDES
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
°° PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
° _ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
°__ Distances S.U.P: Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : AJACCIO Code INSEE : 2A004
CANALISATION DE TRANSPORT D’HYDROCARBURES exploitée par la société DPLC , zone industrielle du Vazzio, CD 503, 20090 AJACCIO
° Ouvrages traversant la commune
Longueur Distances S.U.P.
Nom de la DN dans la Implantation en mass (de part ë d’autre
canalisation commune e la canalisation)
(en mètres) SUPI | SUP2 | SUP3
Tronçon 1 200 0 aérien 45 25 25
Tronçon 2 250 18 aérien 45 25 25
Tronçon 3 400 2 aérien 45 25 25
Tronçon 4 350 27 aérien 45 25 25
Tronçon 5 350 80 enterré 160 15 10
Tronçon 6 350 147 Ds 45 25 25
Tronçon 7 350 12 enterré 160 15 10
Tronçon 8 350 31 aérien 45 25 25
Tronçon 9 350 381 enterré 160 15 10
Tronçon 10 350 36 aérien 45 25 25
Tronçon 11 350 2743 |enterré 160 | 15 10
Tronçon 12 350 9 aérien 45 25 25
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
3/5
Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-01-30-002 - AP instituant des servitudes d'utilité publique - canalisation de transport d'hydrocarbures - société DPLC - Ajaccio 14 ARTICLE 4 — INFORMATION DU TRANSPORTEUR
Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
ARTICLE 5 - ABROGATION D’ARRÊTÉS ANTÉRIEURS AYANT LE MÊME OBJET
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 15-0704 du 31 mars 2015 susvisé étant reprises dans le présent arrêté, cet arrêté du n° 15-0704 du 31 mars 2015 est abrogé.
ARTICLE 6 —- ANNEXION AU DOCUMENT D'URBANISME
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au Plan local d’urbanisme en vigueur de la commune d’Ajaccio, conformément aux articles L.151-43 et L.153-60 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 7 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera :
°__ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud, ° _ publié sur le site internet de la préfecture de Corse.
En outre, une copie de l’arrêté sera adressée au maire de la commune d’Ajaccio, au président de la Communauté d’agglomération du pays Ajaccien, à la directrice départementale des territoires et de la mer , au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et au transporteur concerné.
ARTICLE 8 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité susvisées.
ARTICLE 9 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le maire d’Ajaccio, le président de la Communauté d'agglomération du pays Ajaccien, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio le
La préfète,
Josidne CHEVALIER
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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-01-30-002 - AP instituant des servitudes d'utilité publique - canalisation de transport d'hydrocarbures - société DPLC - Ajaccio 15 ASIVONVAI
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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-01-30-002 - AP instituant des servitudes d'utilité publique - canalisation de transport d'hydrocarbures - société DPLC - Ajaccio 16 Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-01-30-002 - AP instituant des servitudes d'utilité publique - canalisation de transport d'hydrocarbures - société DPLC - Ajaccio 17 Direction de Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2020-01-30-003
AP instituant des servitudes d'utilité publique - canalisation
de transport d'hydrocarbures - société EDF-AJACCIO
Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-01-30-003 - AP instituant des servitudes d'utilité publique - canalisation de transport d'hydrocarbures - société EDF-AJACCIO 18 DxX % A fi
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
SERVICE RISQUE, ENERGIE ET TRANSPORTS
Arrêté n° du
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la canalisation de transport d’hydrocarbures exploitée par la société EDF sur la commune d’AJACCIO
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 :
le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.121-1, L.121-2, L.122-1, L.123-1 et R.431-16
le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
le code des relations entre le public et l’administration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques :
le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Corse du 5 décembre 2019 ;
l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques lors de sa réunion du 17 décembre 2019.
le projet d’arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique porté à la connaissance d’
EDF SET par courrier de la préfète du 2 janvier 2020;
le courrier de réponse d'EDF SEI du 28 janvier 2020 sur l’absence d’observations sur ce projet d’arrêté préfectoral ;
1/13
Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-01-30-003 - AP instituant des servitudes d'utilité publique - canalisation de transport d'hydrocarbures - société EDF-AJACCIO 19 Considérant que selon l’article L555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent, sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles RS55-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation , en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud
ARRÊTE
ARTICLE 1°° - INSTAURATION DES SERVITUDES
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur la canalisation de transport décrite ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 - NATURE DES SERVITUDES
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en
fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1. correspondant à la zone des premiers effets létaux (PEL) en cas de phénomène dangereux
de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable de la préfète rendue au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014
susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone des premiers effets létaux (PEL) en cas de phénomène dangereux
de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) en cas de phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
ARTICLE 3 - ZONES DE SERVITUDES
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté.
215
Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-01-30-003 - AP instituant des servitudes d'utilité publique - canalisation de transport d'hydrocarbures - société EDF-AJACCIO 20 Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
°° PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
° _ DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
° __ Distances S.U.P: Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : AJACCIO Code INSEE : 2A004
CANALISATION DE TRANSPORT D’HYDROCARBURES exploitée par la société EDE, 2 avenue Impératrice Eugénie, BP 406, 20000 AJACCIO
° Ouvrages traversant la commune
Longueur Distances S.U.P.
Nom de la | PMS DN dans la . en mètres (de part et d'autre canalisation | (bar) commune mplantation de la canalisation) (en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
PS4 20 350 35 traversée de la voie ferrée 30 15 10
PS6 20 350 321 arrivée centrale du Vazzio 30 15 10
sortie station de pompage
TC3 20 350 455 Aspretto jusqu’à la voie 55 15 10 ferrée
TCA 20 350 2136 sortie voie ferrée — stade 55 15 10 François Coty
sortie appontement jusqu'à
PS2 13 350 310 station de pompage 30 15 10 Aspretto
PS1 13 350 89 appontement Saint Joseph 30 15 10
NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.
° Installations annexes situées sur la commune
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l'installation)
SUP1 SUP2 SUP3
IA : flexible sur l’appontement Saint Joseph 20 15 15
Nom de l'installation
lA2 : station de pompage d’Aspretto 30 15 10
NOTA : Si la SUP du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
3/5
Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-01-30-003 - AP instituant des servitudes d'utilité publique - canalisation de transport d'hydrocarbures - société EDF-AJACCIO 21 ARTICLE 4 - INFORMATION DU TRANSPORTEUR
Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
ARTICLE 5 —- ANNEXION AU DOCUMENT D'URBANISME
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées Plan local d’urbanisme en vigueur de la commune, conformément aux articles L.151-43 et L.153-60 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 6 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera :
°__ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud, °__ publié sur le site internet de la préfecture de Corse.
En outre, une copie de l’arrêté sera adressée au maire de la commune d’Ajaccio, au président de la Communauté d’agglomération du pays Ajaccien, à la directrice départementale des territoires et de la mer et au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et au transporteur concerné.
ARTICLE 7 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité susvisées.
ARTICLE 8 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le maire d’Ajaccio, le président de la Communauté d’agglomération du pays Ajaccien, la directrice départementale des territoires et de la mer et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio le
La préfête
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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-01-30-003 - AP instituant des servitudes d'utilité publique - canalisation de transport d'hydrocarbures - société EDF-AJACCIO 22 à
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Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-01-30-003 - AP instituant des servitudes d'utilité publique - canalisation de transport d'hydrocarbures - société EDF-AJACCIO 23 Direction de Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-01-30-003 - AP instituant des servitudes d'utilité publique - canalisation de transport d'hydrocarbures - société EDF-AJACCIO 24 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2020-01-29-002
Arrêté relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la
vigne et son vecteur
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-01-29-002 - Arrêté relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et son vecteur 25 EE =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LA PRÉFÈTE DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE,
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Vu
Arrêté n°
en date du
relatif à la lutte contre la flavescence dorée de
la vigne et son vecteur
LA PRÉFÈTE DE CORSE, PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le règlement 479/2008 du conseil portant organisation commune du marché viti-vinicole ;
les articles L.201-3 à L. 201-13, L. 205, L.251-3 à 252-2, L.253-1, L.253-7-1, R. 201-12ak. 201-16, R. 254-20 et D.253-45-1 du code rural et de la pêche maritime ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud;
l’arrêté ministériel du 31 juillet 2000 modifié relatif à la lutte obligatoire contre les organismes nuisibles ;
l’arrêté ministériel du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets ;
l’arrêté ministériel du 15 décembre 2014 relatif à la liste des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces végétales ;
l’arrêté ministériel du 19 décembre 2013 modifié relatif à la lutte contre la flavescence dorée
de la vigne et contre son agent vecteur ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-01-29-002 - Arrêté relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et son vecteur 26 x
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2014 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire (OVS) dans le domaine animal et végétal ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 13 juin 2018 portant nomination de Madame Valérie CAMPOS en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse du Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-06-29-001 du 26 juin 2018 portant délégation de signature à Madame Valérie CAMPOS, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse du Sud ;
Vu L'avis de la commission inter-départementale de lutte contre la flavescence dorée du 13
décembre 2019 ;
Considérant que la maladie de la flavescence dorée de la vigne, classée en danger sanitaire de première catégorie pour les espèces végétales, représente un réel danger pour les végétaux du genre Vitis du département, et constatant que la cicadelle Scaphoideus titanus, vectrice de la maladie, est présente dans le département ;
Considérant les résultats de la prospection réalisés par la Fédération Régionale de Défense contre
les Organismes Nuisibles de Corse concernant la flavescence dorée de la vigne en 2019 rendant obligatoire la mise en place de dispositions de défense et de protection contre cet organisme ;
Considérant l’évaluation du risque sanitaire effectuée par la commission inter-départementale de lutte contre la flavescence dorée du 13 décembre 2019 et les dispositions spécifiques à mettre en place contre cet organisme ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse-du-Sud,
ARRETE
Article 1 : Dans l’ensemble du département de la Corse du Sud, obligation est faite à tout propriétaire ou détenteur de vignes ayant connaissance de la présence de la flavescence dorée de la vigne dans ses fonds, soit à partir de constat visuel soit à partir de résultat d’analyse, de la déclarer immédiatement à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Corse du Sud. Les vignes sont tous les végétaux appartenant au genre botanique Vitis.
Article 2 : La lutte contre la flavescence dorée et son vecteur est obligatoire sur l’ensemble du périmètre de lutte obligatoire (PLO) composé des communes contaminées listées en annexe.
Article 3 : La surveillance dans le périmètre de lutte est réalisée par la Fédération Régionale de
Défense contre les Organismes Nuisibles de Corse (FREDON), organisme à vocation sanitaire reconnu dans le domaine végétal pour la détection de symptômes de flavescence dorée et de son vecteur .
Article 4 : Les pépinières viticoles et les vignes mères de porte-greffes ou de greffons sont soumises à une surveillance conduite par les services de France AgriMer ou sous leur contrôle.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-01-29-002 - Arrêté relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et son vecteur 27 Article 5 : La lutte contre la cicadelle Scaphoideus titanus, agent vecteur de la flavescence dorée de
la vigne, est obligatoire sur l'ensemble du territoire des communes composant le PLO. Elle sera effectuée dans toutes les vignes situées dans ce périmètre et dans toutes les pépinières et vignes mères du département par l’application d’insecticides disposant d’une autorisation de mise sur le marché pour cet usage :
° Sur les communes listées en annexe (1) : 3 applications obligatoires suivant les modalités
données à l’article 7
Article 6 : Dans les cas d’utilisation de produits phytopharmaceutiques à faible rémanence utilisables en agriculture biologique pour la réalisation des traitements contre la cicadelle Scaphoideus titanus, des dispositions particulières s’appliquent en fonction du nombre d’applications conventionnelles requises dans la commune concernée.
+ Sur les communes listées en annexe (1) : 3 applications obligatoires suivant les modalités données à l’article 7. Par dérogation accordée par la DDCSPP, les parcelles intégrées dans un réseau de piégeage validé par la FREDON, pourront être dispensées de 3ème application selon les résultats des piégeages.
Article 7 : Dans le périmètre établi à l’article 2, la lutte contre la cicadelle Scaphoideus titanus est réalisée suivant les modalités publiées sur le site de la Direction Régionale de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse (http://draaf.corse.agriculture.gouv.fr/) ainsi que sur le site de la FREDON Corse (http://www.fredon-corse.com).
Les viticulteurs tiendront pour leurs parcelles incluses dans le PLO un enregistrement des
traitements effectués contre la cicadelle, mentionnant la date et la spécialité utilisée. Les justificatifs d’achat de ces produits seront tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.
Des contrôles de l’application des traitements pourront être réalisés dans les périmètres définis à l’article 2 par les agents de la DDCSPP de la Corse-du-Sud ou par des agents agissant pour son compte. Les prélèvements de matériel végétal qui seraient réalisés seront adressés aux laboratoires désignés par la DDCSPP de Corse-du-Sud pour la recherche de résidus des produits de traitement.
Article 8 : Il est fait obligation aux propriétaires et détenteurs de vignes, après notification avec délai d’exécution de la DDCSPP de la Corse-du-Sud, de détruire par arrachage et si nécessaire dévitalisation afin d’éviter les éventuelles repousses :
° tous les ceps isolés, contaminés par la flavescence dorée de la vigne et identifiés, ° les parcelles culturales lorsque plus de 20 % des ceps sont contaminés.
Article 9 :Dans le périmètre de lutte obligatoire contre la flavescence dorée il est fait obligation aux propriétaires et détenteurs de vignes, de lutter également contre la maladie du bois noir dont les symptômes sont identiques à ceux de la flavescence dorée. Tous les ceps contaminés par le bois noir devront être arrachés après notification avec délai d’exécution de la DDCSPP de la Corse-du-Sud.
Article 10 : Il est fait obligation aux propriétaires et détenteurs de vigne non cultivée, caractérisée par l'absence de pratiques culturales, située dans le PLO et présentant un risque de dissémination de la maladie, de procéder à son arrachage ou à sa destruction de sorte à empêcher toute repousse. Les dispositions de l’article 8 relatives à la notification de destruction s’appliquent dans les mêmes conditions.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-01-29-002 - Arrêté relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et son vecteur 28 Article 11 : Pour éviter toute nouvelle contamination dans les périmètres de lutte, tous les plants du genre Vitis, introduits dans le PLO, devront avoir fait l’objet d’un traitement à l’eau chaude dans une station agréée reconnue par FranceAgrimer.
Les propriétaires ou exploitants devront également justifier d’une traçabilité pour les plants introduits ayant fait l’objet d’un traitement à l’eau chaude. Cette traçabilité devra être conservée pendant une durée de 5 ans et présentée aux services de la DDCSPP de la Corse-du-Sud qui procèdent aux contrôles du respect de la mise en application de ces mesures.
Article 12 : En cas de carence d’un propriétaire ou détenteur de vignes, la DDCSPP de la Corse-du-
Sud, pourra faire procéder à l’exécution des travaux, conformément aux dispositions prévues à l'article L.251-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 13 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à l'organisation
de la lutte contre la flavescence dorée en Corse-du-Sud.
Article 14: Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, les maires des communes citées en annexe (I), la FREDON Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage dans les communes visées en annexe et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
P/la préfète et par délégation
la directrice dé ementale
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux moïs à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-01-29-002 - Arrêté relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et son vecteur 29 ANNEXES
I_: Communes contaminées : CAURO, ECCICA-SUARELLA, FIGARI , SARTENE et CASALABRIV'A
II : Périmètre de lutte obligatoire et zones de traitement insecticide (3 cartes)
Carte n° I : Commune de CASALABRIVA
: aan = ; cosmos" / durmesocamonaena boy 2240 geo
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-01-29-002 - Arrêté relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et son vecteur 30 Carte n° 2 : Communes de SARTENE et FIGARI
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Carte n° 3 : Communes de CAURO et d'ECCICA SUARELLA
Ps Périmètre de lutte obligatoire 2019 Flavescence dorée de la vigne - Corse-du-Sud
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-01-29-002 - Arrêté relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et son vecteur 31 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2020-01-28-004
DDTM2A - SUPH
Arrêté de co-approbation de la carte communale de
Cristinacce
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-01-28-004 - DDTM2A - SUPH Arrêté de co-approbation de la carte communale de Cristinacce 32 LS LL
Liberté « Égalité » Frateraité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DirECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Urbanisme Planification Habitat
Affaire suivie par l’unité Planification
Arrêté n° 9,# do Ze 0Â 18 00 du C8 oÀ | 20Le
portant approbation de la carte communale de Cristinacce
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La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alaïn CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2018-08-27-001 du 27 août 2018 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-
Sud ;
la délibération du conseil municipal en date du 21 Mars 2016 prescrivant l’élaboration de la carte communale ; .
le projet de la carte communale élaboré par la commune ;
l’avis favorable de la commission départementale de consommation des espaces agricoles du 25 mai 2018 ;
l'arrêté municipal en date du 14 janvier 2019 soumettant à enquête publique le projet de carte communale ;
le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 07 avril 2019 ;
la délibération du conseil municipal du 03 juin 2019 approuvant le projet de carte communale, réceptionnée en préfecture le 13 juin 2019 ;
La lettre d’observation de la Préfète en date du 02/08/2019 ;
La délibération du conseil municipal du 04/10/2019 qui annule et remplace la délibération n° 20/2019 du 03/06/2019, approuvant le projet de carte communale,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-01-28-004 - DDTM2A - SUPH Arrêté de co-approbation de la carte communale de Cristinacce 33 réceptionnée en préfecture le 17/10/2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° — La carte communale couvrant le territoire de la commune de Cristinacce est approuvée conformément au dossier joint au présent arrêté.
Article 2 — Conformément aux dispositions de l'article L. 422-1 du Code de l'urbanisme, les actes d'urbanisme seront délivrés par le maire au nom de la commune.
Article 3 — En application de l’article R. 163-9 du Code de l’urbanisme, la délibération du conseil municipal et l’arrêté d’approbation de ce document d’urbanisme seront affichés pendant un mois en mairie.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département. TE nu,
Le dossier de la carte communale sera tenu à la disposition du public aux heures habituelles d’ouverture, à la mairie de Cristinacce, à la préfecture de la Corse du Sud et dans les services de la direction départementale des territoires et de la mer.
A compter du 1% janvier 2020, la mise à disposition du public de la carte communale approuvée s’effectuera sur le portail national de l’urbanisme prévu à l’article L.133-1 du Code de l’urbanisme.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud et le maire de Cristinacce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le À € / CA / Lolo
Pour la préfète, et par délégation,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-01-28-004 - DDTM2A - SUPH Arrêté de co-approbation de la carte communale de Cristinacce 34 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2020-01-28-005
DDTM2A - SUPH
Arrêté de co-approbation de la carte communale de
Quasquara
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-01-28-005 - DDTM2A - SUPH Arrêté de co-approbation de la carte communale de Quasquara 35 Liberté » Égaltié » Fraternité
RÉFUSLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER ,
Service Urbanisme Planification Habitat
Affaire suivie par F’unité Planification
Arrêté n° À Jolocd 18 00 S du 29 foi { Zo Zez
portant approbation de la carte communale de QUASQUARA
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La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques ES
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2018-08-27-001 du 27 août 2018 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du- Sud ;
la délibération du conseil municipal en date du 10 juillet 2015 décidant de l’élaboration de la carte communale ;
le projet de la carte communale élaboré par la commune ;
l’avis favorable de la commission territoriale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers du 19 juillet 2019 ;
l’arrêté municipal en date du 04 septembre soumettant à enquête publique le projet de carte communale ;
le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 12 novembre 2019 ;
la délibération du conseil municipal du 14 décembre 2019 approuvant la carte communale, réceptionnée en DDTM le 18 décembre 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-01-28-005 - DDTM2A - SUPH Arrêté de co-approbation de la carte communale de Quasquara 36 ARRETE
Article 1° — La carte communale couvrant le territoire de la commune de Quasquara est approuvée conformément au dossier joint au présent arrêté.
Article 2 — Conformément aux dispositions de l'article L. 422-1 du Code de l'urbanisme, les actes d'urbanisme seront délivrés par le maire au nom de la commune.
Article 3 — En application de l’article R. 163-9 du Code de l’urbanisme, la délibération du conseil municipal et l’arrêté d’approbation de ce document d’urbanisme seront affichés pendant un mois en
mairie.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département.
Le dossier de la carte communale sera tenu à la disposition du public aux heures habituelles
d’ouverture, à la mairie de Quasquara, à la préfecture de la Corse-du-Sud et dans les services de la direction départementale des territoires et de la mer.
À compter du 1° janvier 2020, la mise à disposition du public de la carte communale”äpprouvée
s’effectuera sur le portail national de l’urbanisme prévu à l’article L. 133-1 du Code de l’urbanisme.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud et le maire de Quasquara sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 2@ / 0 Â f Zo Ze
Pour la préfète, et par délégation,
le secrétaire général,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-01-28-005 - DDTM2A - SUPH Arrêté de co-approbation de la carte communale de Quasquara 37