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Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune d'Hennebont.
Lien du pdf (unknown - DS20251211PJ Modele Contrat de prestation SAD Decembre 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Vieillesse, Assurance,
1
CONTRAT DE PRESTATION
Fait le 16 Décembre 2025
Ce présent contrat fait office de document individuel de prise en charge. Il a pour objet de définir le type de prestation proposé, les modalités d’intervention et la participation financière de l’usager, ainsi que la durée de l’intervention.
Le présent document est établi entre :
Le Centre Communal d’Action Sociale d’Hennebont, place Maréchal Foch, 56700 HENNEBONT, représenté par sa présidente, Madame Michèle DOLLE,
Et le bénéficiaire :
«@CLT_CIV_LONG» «@CLT_NOM» «@CLT_PRENOM»
Représenté(e) par : «@RL_NOM» «@RL_PRENOM»
Adresse du représentant : «@RL_ADR1» «@RL_ADR2» «@RL_CP» «@RL_VILLE»
Lieu d’exécution de l’intervention (adresse du client) : «@CLT_ADRESSE1» «@CLT_ADRESSE2» «@CLT_CP» «@CLT_VILLE»
Article 1 : Objet du contrat
Ces prestations ont pour objet de :
- Favoriser le maintien à domicile dans les meilleures conditions de vie, de bien être, de convivialité, d’hygiène et de sécurité
- Lutter contre l’isolement et la solitude
- Maintenir le lien social
- Permettre à la personne d’être aidée, accompagnée, suppléée dans sa vie quotidienne
Article 2 : Évaluation individuelle préalable
Toute intervention est précédée d’une évaluation des besoins et de la situation au domicile du bénéficiaire.
Cette évaluation peut faire l’objet d’un devis, délivré à titre gratuit, à la demande du bénéficiaire.
Article 3 : Modalités d’intervention
3.1 Fréquence d’intervention :
Nombre d’heures / semaine ……………………
Nombre d’heures / mois ……………………
3.2 Rythme théorique :
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Matin
Midi
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 056-265600684-20251216-DS20251211-DE 2
Après midi
Soir
Les jours et les heures de passage sont fixés en accord avec le bénéficiaire. Toutefois, ils peuvent fluctuer en fonction d’impératifs ou pour des raisons d’absence et de remplacement du personnel. Si les fluctuations devaient être trop importantes, le service s’engage à prévenir le bénéficiaire ou la personne référente.
3.3 Type de prestations :
Accompagnement et aide dans les actes
essentiels de la vie quotidienne Aide à l’entretien du cadre de vie Accompagnement et aide dans les
activités de la vie sociale
Aide au lever / coucher Entretien des sols, des sanitaires Courses Aide aux transferts Dépoussiérage des meubles Temps d’accompagnement Aide à la toilette Carreaux Démarches administratives Aide à l’habillage / déshabillage Réfection du lit et changement
Aide au repas des draps
Aide à la prise de médicaments Gestion du linge
Autres : Autres :
Article 4 : Engagements de la structure
Dans le cadre du présent contrat, la structure s’engage :
• à répondre au mieux aux attentes du bénéficiaire
• à adapter les interventions aux besoins du bénéficiaire
• à fournir les prestations convenues sans interruption, et notamment, en assurant le remplacement du personnel intervenant dans un délai raisonnable
• à garantir la confidentialité des informations transmises par le bénéficiaire dans le cadre de son dossier
• à fournir au bénéficiaire une attestation annuelle pour la déclaration fiscale conformément à la législation en vigueur
• à enregistrer, étudier et répondre aux réclamations du bénéficiaire :
S’il s’agit d’une réclamation écrite, une réponse d’attente sera adressée sous 15 jours ouvrés, avec indication
du nom d’un interlocuteur privilégié et du délai prévisible du traitement de la réclamation. Le bénéficiaire est
dans ce cas tenu au courant du traitement de sa réclamation.
Article 5 : Engagement du bénéficiaire
De son côté, le bénéficiaire s’engage à :
• Respecter le règlement de fonctionnement du service
• Remplir et remettre à la structure les informations nécessaires relatives à la constitution du dossier
• Faciliter l’exécution du présent contrat et notamment :
En mettant à disposition de l’intervenant tout ce qui est nécessaire pour accomplir ses missions
En respectant les conditions essentielles à la bonne exécution de celles-ci, notamment le
respect des règles hygiène et de sécurité, de la personne intervenante.
• Respecter les jours, les horaires et la durée des interventions programmées
En cas d’empêchement de nature à annuler l’exécution de l’intervention, le bénéficiaire
s’engage à informer la structure au plus tard 48 heures auparavant, excepté en cas de situation
d’urgence (hospitalisation, placement) où la structure devra être prévenue le jour même.
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 056-265600684-20251216-DS20251211-DE 3
Toute prestation non décommandée dans le délai imparti sera considérée comme due et
facturée au tarif en vigueur.
• Informer la structure par écrit en cas d’insatisfaction concernant le déroulement de la prestation afin de trouver une solution satisfaisante pour les deux parties
• Ne donner aux intervenants de la structure aucune délégation de pouvoir sur ses avoirs, biens ou droits et à n’effectuer aucune donation, aucun dépôt de fonds ou de valeurs. La structure ne pourra en aucun cas en être tenue responsable si le bénéficiaire contrevenait à cette obligation. Les autres obligations sont définies dans le règlement de fonctionnement.
Article 6 Durée du contrat
Le présent contrat est établi pour une durée :
D’un an, tacitement reconductible
Ou
Du au
Article 7 Conditions et modalités financières de l’intervention
La participation de l’intervention est calculée sur la base du tarif en vigueur. Les tarifs sont révisés par le prestataire une fois par an en fonction des barèmes nationaux de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse, après décision du Conseil d’Administration et suivant la tarification du Conseil Départemental.
La participation éventuelle des organismes financeurs est à déduire.
Cette participation doit être acquittée mensuellement auprès du Trésor Public soit :
• par prélèvement automatique
• par chèque
• par CESU préfinancé
• en espèces
Toutes les dépenses engagées au titre de l’aide à domicile ouvrent droit à un crédit d’impôt égale à 50 % des sommes engagées dans la limite du plafond annuel.
Article 8 : Résiliation
Le bénéficiaire pourra mettre fin au contrat, sans avoir à justifier de motifs et sans pénalités financières, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, moyennant un délai de préavis d’un mois. Ce délai se réduit au 1er du mois suivant en cas de refus par le bénéficiaire des modifications des conditions financières par la structure ou de modification de la prise en charge financière par l’organisme tiers financeur. Le présent contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties en cas d’inexécution par l’autre partie de l’une des obligations résultant du contrat ou du règlement de fonctionnement, et notamment en cas de défaut de paiement, au terme d’une période d’un mois à compter d’une mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse. Le demandeur à la résiliation se réserve, en outre, le droit d’exercer toute action ou poursuite tendant à obtenir réparation du préjudice causé par les manquements ayant donné lieu à la rupture.
Article 9 : Extinction
D’un commun accord entre les parties, le présent contrat prendra fin de plein droit dans tous les cas rendant impossible sa poursuite du fait du bénéficiaire, et notamment son placement en long ou moyen séjour, son hospitalisation ou son décès.
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 056-265600684-20251216-DS20251211-DE 4
Article 10 : Rétractation
Pour toute proposition de service faite à l’occasion d’une visite à domicile, le bénéficiaire dispose de la faculté de se rétracter dans un délai de 14 jours, à compter de la signature des présentes, conformément à l’article L. 121-18 du code de la consommation, en utilisant le coupon ci-dessous prévu à cet effet.
Si le contrat est signé directement auprès du service dans les locaux de la mairie, l’article 8 du contrat de prestation est appliqué en cas de souhait de résiliation.
Date et lieu : ……………………………………………
Signature du bénéficiaire Signature de la Présidente ou de son représentant légal du CCAS
Faire précéder de la mention « lu et approuvé »
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 056-265600684-20251216-DS20251211-DE 5
À adresser par lettre recommandée avec avis de réception au CCAS (13 Place Maréchal Foch – 56700 HENNEBONT) au plus tard le 14e jour à partir de la date de la signature du contrat.
Adresse : ……………………………………………………………………………………................................................
………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Vous notifie par la présente ma rétractation pour le contrat de prestation d’aide à domicile signé en date du … ............................................................ avec le C.C.A.S. d’Hennebont.
Fait pour valoir ce que de droit.
Le ……………………………………. A ……………………………………………
Signature du bénéficiaire
Prénom : …………………………………….. Nom : ………………………………….
Monsieur,
Je soussigné
Madame
BORDEREAU DE RETRACTATION
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 056-265600684-20251216-DS20251211-DE