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Arrêté - ARRETE 38 26022024093128
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Neuville-en-Ferrain.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 38 26022024093128)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 2024/038
NORD
CANTON Liberté - Égalité - Fraternité
TOURCOING NORD EST
COMMUNE ARRÊTÉ DU MAIRE
NEUVILLE EN FERRAIN
ARRÊTÉ PORTANT SUR LA SUPPRESSION DE PLACE PMR
RUE DU BAILLY
Le Maire de Neuville en Ferrain,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L-2213-1 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et des régions
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes
Vu l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière-huitième partie approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
Considérant la demande de La MEL du 13 janvier 2024
Considérant les travaux de suppréssion d'une place PMR effectués par la MEL, il y a lieu de réglementer le
stationnement et la circulation de la rue du Bailly,
Considérant que ces mesures sont de nature à renforcer la sécurité publique,
ARRÊTÉ
Article 4 - Le stationnement de tout véhicule sera interdit et la circulation sera restreinte et régulée par feux
tricolores si nécessaire au droit du n°31 rue du Bailly. La vitesse des véhicules sera limitée à 30Km/h. En
vertu de l’article R-417-10 du Code de la Route, les véhicules en infraction pourront être mis en fourrière par les soins des services de la Police Nationale.
Article 2 - L'entreprise fera son affaire personnelle de la mise en place de la signalisation.
Article 3 - M. le Commissaire divisionnaire de police de Tourcoing, est chargé, pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Neuville en Ferrain, en l'Hôtel de Ville,
le
2 6 ppf. 2004 Mis en ligne le 2 $ FEV. 2024
.
Par dél ia‘ du Maire
Alain R}
1er Adjoi
Le Maire
__certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte ; _informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.