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Arrêté - ARRETE 2026.90
Document publié le Lundi 23 mars 2026 par la commune de Neuville-en-Ferrain.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2026.90)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE 2026/090
NORD
CANTON Liberté - Egalité - Fraternité
TOURCOING NORD EST
COMMUNE ARRÊTÉ DU MAIRE
NEUVILLE EN FERRAIN
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT RUE DE TOURCOING
Le Maire de Neuville en Ferrain,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et suivants et les articles L.2213-1 et suivants,
Vu le Code de la Route,
Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et des régions,
Vu l'arrêté interministérielle du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, Vu l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière-huitième partie approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
Considérant que la parcelle BD 168 comprend plusieurs bâtis, des Voieries ainsi que plusieurs parkings : - Rue Blaise Pascal,
Comprennant un affichage qui vient limiter le stationnement des véhicules aux seuls clients du commerce,
- Rue de Tourcoing,
Ne comprennant pas un affichage qui vient limiter le stationnement des véhicules aux seuls clients des commerces. induisant dès lors, la possibilité d'usage des places de stationnement par l'ensemble des administrés ou des extérieurs qui souhaitent s'y garer mais aussi, la possbilité d'une circulation piétonne.
Considérant par conséquent que le parking situé du côté de la rue de Tourcoing est une voie privée ouverte à la circulation du public et comprend, des trous d’une taille significative pour ne pas êtres évités par les piétons notamment, mais aussi par les véhicules qui se stationnent sur les parkings.
Considérant la prise de l’attache de la Commune par les usagers accidentés de la voie.
Considérant que plusieurs tentatives de prise d'attache ont été prises avec la gérante de la SCI LE VILLAGE, mais se sont révélées sans succés.
Considérant qu'il ressort pour l'ensemble de ces raisons le caractère nécessaire et urgent de procéder à la fermeture du parking situé rue de Tourcoing, face aux commerces soit le Crédit Mutuel et la Brouette.
Considérant que ces mesures sont de nature à renforcer la sécurité de la voierie ouverte à la circulation du public et au passage des piétons.
ARRÊTÉ
Article 4 — La circulation et le stationnement de tous véhicules motorisés seront interdits face aux
commerces situés rue de Tourcoing soit, face au Crédit Mutuel et à la Brouette uniquement. En vertu de l’article R-417-10 du Code de la Route, les véhicules en infraction pourront être mis en fourrière par
les soins des services de la Police Nationale ou de la Police Municipale, aux frais du propriétaire.
Article 2 — Les dispostitions définies dans l’article 1 prendront effet à compter de l'affichage ou de la publication dudit arrêté, ainsi qu'à compter de la mise en place d'une signalisation appropriée permettant d'officialier la fermeture de la voierie par les services de la ville. Article 3 — Le présent arrêté court jusqu'à la mise en œuvre de moyens appropriés pour résorber tous litiges par la SCI LE VILLAGE. A noter la notification par courrier à la gérante de la SCI LE VILLAGE notamment de l'intention de la ville.
Article 4 —- Madame la Commissaire Divisionnaire Cheffe du district de Tourcoing, est chargée en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté. Monsieur le Directeur Général des Services, le Brigadier-Chef principal responsable de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au Préfet du Nord, affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Neuville en Ferrain, en l'Hôtel de Ville,
Fe 2 3 MARS 2026 Mis en ligne le 20/23/7286
‘ Ag e Maire,
# \ Pour le maire et par délégation,
Ÿ Le directeur général,
Matthieu FIOEN
Le Maire :
_certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte ; _informe que le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours pour éxcès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de le présente notification.