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Arrêté - Préfecture - Guyane - GrandSanti
Document publié le Mercredi 12 avril 2000
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - GrandSanti)
Thèmes du document : Union Européenne, Ruralité, Investissement et développement économique,
Liberté + Égaluté + Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
UNION EUROPÉENNE
FONDS EUROPÉEN AGRICOLE
POUR LE DEVELOPPEMENT RURAL
ARRETE PREFECTORAL Né. @0/3/PARR. RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE AIDE DE L'EUROPE [FEADER] POUR L'AIDE AUX EQUIPEMENTS ET SERVICE DE TRAITEMENT ET DE COLLECTE DES EAUX USEES DANS LES
ZONES RURALES DANS LE CADRE DU PDRG
AXE 3 << QUALITE DE LA VIE EN MILIEU RURAL ET DIVERSIFICATION DE L'ECONOMIE RURALE »
N° de dossier OSIRIS: [31211] 114 LD} 91713] LOILO ILO 110 1LO 121 N°mesure Année de création Zone géographique Code géographique N° automatique incrémenté
Nom du bénéficiaire : commune de Grand Santi
Libellé de l'opération : Accompagnement des familles des écarts sud de Grand Santi — mise en place de l'ANC et créations de pilotes ANC regroupés
Le préfet de la région Guyane
Préfet de la Guyane,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- le règlement (CE) n°1290/2005 du Conseil du 21/06/2005 relatif au financement de la Politique Agricole Commune
modifié ;
- le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20/09/2005 concernant le soutien au développement rural par le FEADER modifié et ses règlements d'application n°1974/2006 de la commission du 15/12/2006 modifié et n°1975/2006 de la commission du 7/12/2006 modifié et n°1310/2013 du Parlement européen et du conseil modifié ;
- la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
- le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à
la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques - JO du 10 juin 2001 ;
- Décret n°2005-54 du 27 janvier le décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009 fixant les 2005 relatif au contrôle financier
au sein des administrations de l'Etat ;
- règles d'éligibilité des dépenses des programmes de développement rural ;
- le Programme de Développement Rural de la Guyane, approuvé par la décision n° C(2008)732 de la commission européenne du 18 février 2008 et modifié par les différentes versions consécutives ;
- L'arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement ;
- la circulaire DGPAAT/SDDRC/C2010-3040 du Ministère chargé de l'agriculture du 19 avril 2010 relative aux règles transversales pour la construction des plans de financement des opérations aidées au titre des programmes de
développement rural pour les mesures hors aides à la surface ;
la convention entre le CNASEA et la Préfecture de la Région Guyane relative à la répartition des missions dans le cadre de la mise en œuvre du programme de développement rural de la Guyane 2007-2013 en date du 24 mars 2009 ;
l'avis du comité de programmation du FEADER du 11/06/2014.
1 La demande d'aide du 27/02/2014 déposée auprès de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt par la
commune de Grand Santi.
Arrête :
ICLE 1 : OBJET
Un concours financier du FEADER est accordé à :
la commune de Grand Santi
Annexe-mairie
56,57 les Marinas — BP.34
97393 SAINT LAURENT du MARONI
N° SIRET : 21973357300014
ci-après désigné « le bénéficiaire »
Le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre l'opération : accompagnement des familles des écarts sud de Grand Santi — mise
en place de l’ANC et créations de pilotes ANC regroupés, décrite dans la demande d'aide selon les conditions définies dans les articles suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2 : CALENDRIER DE REALISATION DE L'OPERATION
La réalisation effective de l'opération doit se conformer aux points suivants :
a) Date de début d'éligibilité des dépenses
La date de début d'éligibilité des dépenses est fixée au 27/02/2014. Cette date correspond à la date de réception de la
demande d'aide par le service instructeur.
Tout début d'exécution avant la date de début d'éligibilité des dépenses rend l'ensemble de l'opération inéligible. Le début d'exécution de l'opération se définit comme le premier acte juridique, par exemple un devis signé ou un bon de commande
passé entre le bénéficiaire et un prestataire ou un fournisseur (ou à défaut une première facture émise). Toutefois, les éventuelles dépenses correspondant à une étude préalable ou à une acquisition de terrain peuvent être
antérieures à cette date.
b) Date limite de début d'exécution
L'opération devra obligatoirement débuter avant le 27/11/2014 , le début d'exécution de l'opération étant constitué par le
premier acte juridique (notification du marché de travaux).
Le bénéficiaire s'engage à informer le guichet unique du commencement de son opération en transmettant la copie du
premier ordre de service relatif au démarrage des travaux.
té des dépenses €) Date limite de fin d'exécution de l'opération et de fin d'éli
L'opération doit obligatoirement être achevée à la date du 31/03/2015. La date de fin d'exécution de l'opération s'entend
comme la date la plus tardive entre celle de l’acquittement de la dernière facture et celle de l'achèvement physique de l'opération. Les dépenses acquittées après cette date seront considérées comme inéligibles si elles sont présentées dans une
demande de paiement.
d) Date limite de dépôt de la dernière demande de paiement
Le bénéficiaire s'engage à déposer la dernière demande de paiement avant le 30/06/2015. Aucune demande de paiement
de la part du bénéficiaire ne pourra intervenir après cette date.
Après cette date, si l'opération n'est pas réalisée, sauf cas particuliers justifiés et notifiés au guichet unique
avant cette date, l'arrêté devient caduc.
2/11 Synthèse du calendrier
Date de début d'éli té des dépenses (tout commencement avant cette date rend 27/02/2014
l'ensemble de l'opération inéligible)
Date limite de début d'exécution 27/11/2014
Date limite de fin d'exécution (date la plus tardive : achèvement des travaux ou dernière 31/03/2015
facture acquittée)
Date limite de dépôt de la dernière demande de paiement 30/06/2015
ARTICLE 3 : : NATURE DES DEPENSES ELIGIBLE
Les dépenses présentées dans la demande d'aide ont été réparties à l'annexe 1 en différents postes de dépenses. Les dépenses retenues dans chacun de ces postes sont précisées à l'annexe 1.
Une différence de 20 % est autorisée entre la proportion que représente un poste de dépense dans l'assiette retenue au stade de l'engagement juridique et celle que représente ce même poste au stade de l'assiette retenue pour la dernière demande de paiement.
Au-delà de 20%, le service instructeur appréciera si les dépenses réalisées peuvent faire l'objet d'un paiement, sur la base de la justification apportée par le bénéficiaire quant à la modification de l'équilibre général de l'opération.
ARTICLE 4 : SUBVENTIONS ACCORDEES
: l'aide nationale Montant du FEADER
Nom du financeur national TT e. correspondant attribuée en € Autres Publics : OEG 4 411,76 24 999,97
Autres Publics : OEG top up 18 588,24 0,00
TOTAL Aides publiques 23 000,00 24 999,97
Autofinancement public appelant
du FEADER en contrepartie
TOTAL de la dépense publique 23 000,00 24 999,97
Autofinancement 12 000,03
TOTAL du projet correspondant aux
dépenses éligibles 60 000,00
Par le présent arrêté, il vous est attribué une aide de l'Union Européenne au titre du FEADER, d'un montant maximal de
24 999,97 €, ce qui représente 41,67% de la dépense subventionnable maximale.
Le montant maximal de la dépense publique (FEADER+OEG+OEG top up) s'élève à 47 999,97 €.
Le taux maximal d'aide publique, pour le projet, est de 80,00%.
Le montant définitif est calculé au prorata des dépenses éligibles retenues effectivement réalisées et justifiées. La subvention sera calculée de la façon suivante : subvention = dépenses éligibles retenues x taux d'intervention dans la limite du montant maximal prévisionnel cité ci-dessus.
ARTICLE 5 : MODIFICATION OU ABANDON DU PROJE
Toute modification matérielle ou financière de l'opération doit être notifiée par le bénéficiaire à la DAAF dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant le dépôt de la demande de paiement correspondante.
La DAAF, après examen, prendra les dispositions nécessaires et, le cas échéant, établira un arrêté modificatif à la présente décision avant la fin d'exécution de l'opération.
Si le bénéficiaire souhaite abandonner son projet, il s'engage à en informer immédiatement la DAAF pour permettre la
résiliation du présent arrêté. La DAAF définira, le cas échéant, le montant du reversement de l'aide déjà perçue.
3/11 ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIR
Les engagements du bénéficiaire sont décrits dans le formulaire de demande d'aide, déposé par le bénéficiaire le
27/02/2014, qui constitue une pièce contractuelle avec le présent document et ses annexes techniques.
Le bénéficiaire s'engage :
- à informer le guichet unique de toute modification de sa situation, des engagements ou du projet. En cas de
modification du programme de réalisation, le bénéficiaire s'engage à en informer dans les plus brefs délais le service instructeur et à lui communiquer les éléments.
- à respecter les délais fixés à l'article 2 concernant les délais de début et de fin d'exécution. - à procéder régulièrement à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses (trimestriel de préférence ou semestriel au maximum).
- à renseigner les indicateurs liés au projet figurant en annexe du présent arrêté. - à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par les services techniques instructeurs de la DAAF, par toute autorité commissionnée par le Préfet, les financeurs nationaux, l'organisme payeur, par les corps d'inspections et de contrôle, nationaux et communautaires.
- à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l'éligibilité des dépenses
encourues.
- à détenir, conserver, fournir tout document permettant de vérifier la réalisation effective de l'opération,
demandé par l'autorité compétente pendant 10 années : factures et relevés de compte bancaire pour des dépenses matérielles, et tableau de suivi du temps de travail pour les dépenses immatérielles, comptabilité. - à maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage identique les investissements ayant bénéficié des aides pendant une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. - à rester propriétaire des investissements acquis dans ce cadre de cette opération pendant une durée de 5 ans à compter de la date de décision d'octroi de l'aide.
Le FEADER venant en contrepartie du financement de l'OEG, les engagements imposés au bénéficiaire par les règlements d'intervention de chaque financeur doivent être respectés pour bénéficier du FEADER. En outre, les dispositions du point 3 de l'annexe VI du règlement (CE) n°1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement de développement rural pour la période 2007-2013 (informations et publicité relatives aux aides FEADER) s'appliquent.
ARTICLE 7 : RESERVE
Les aides prévisionnelles attribuées à l'article 4 de cet arrêté seront versées sous réserve :
° du respect des engagements pris par le bénéficiaire sur son formulaire de demande d'aide déposé le 27/02/2014, et, de façon plus générale, du respect des engagements mentionnés à l'article 6, * du respect du taux d'aide publique de 80,00%,
° de la réalisation effective d'un montant de 60 000,00 € de dépenses éligibles retenues au titre du PDRG. Lorsque
les dépenses éligibles effectivement réalisées sont inférieures, le montant des subventions est calculé par le guichet
unique sur la base des dépenses justifiées.
Si le plan de financement doit être revu, le guichet unique informera le bénéficiaire du nouveau plan de financement retenu après la dernière demande de paiement. Cette notification vaudra arrêté modificatif à la présente décision juridique.
L'aide du FEADER mentionnée à l'article 4 sera versée sous réserve : - du versement effectif d'une aide de 4 411,76 € par l'OEG,
du versement effectif d'une aide de 18 588,24 € par l'OEG top up.
Lorsque les aides publiques effectivement versées par les financeurs nationaux sont inférieures aux sommes initialement
prévues, le montant FEADER est calculé au prorata par la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Guyane, proportionnellement au taux d'intervention retenu par chaque financeur national.
ARTICLE 8 : VERSEMEN
Acomptes et solde
Les versements (acomptes et solde) sont effectués sur justification de la réalisation de l'opération et de la conformité de cette
opération avec le contenu du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit adresser au guichet unique le formulaire de demande de paiement pour les demandes de paiement ainsi
que les pièces justificatives nécessaires. Sont regardées comme des dépenses réelles justifiées par le bénéficiaire les
paiements justifiés par des factures acquittées ou par des factures auxquelles sont jointes des pièces permettant de vérifier le paiement effectif aux créanciers ou par des pièces comptables équivalentes. Pour être acquittée, une facture doit porter la mention « acquittée le » et porter le mode de règlement et la référence du règlement.
ant Les factures sont accompagnées d’un état récapitulatif des factures avec mention « acquittée » signé par le comptable public pour un bénéficiaire public ou par l'expert comptable pour un bénéficiaire privé.
Le bénéficiaire s'engage à déposer la dernière demande de paiement avant la date indiquée à l'article 2. A l'expiration de ce délai, si le projet n'est pas réalisé, sauf cas particuliers justifiés et notifiés à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Guyane avant expiration du délai, le présent arrêté devient caduc.
Le délai de paiement des sommes dues au titre du présent arrêté dépend de la disponibilité des crédits correspondants. Le paiement est effectué en un ou plusieurs versements (sous réserve de la disponibilité des crédits des différents financeurs). La somme des paiements intermédiaires ne pourra pas excéder 80% du montant prévisionnel de FEADER indiqué à l'article 4.
Lorsque la décision concerne le FEADER et un ou plusieurs financeurs publics nationaux (c'est à dire qu'il vaut engagement juridique pour ces financeurs publics nationaux) : La somme des paiements intermédiaires ne pourra pas excéder 80% du montant de l'aide publique indiquée dans l'article 4. Sur demande du bénéficiaire, le paiement des acomptes pourra éventuellement être effectué jusqu'à hauteur de 95% du montant maximal des aides dans le cas des opérations où une retenue de garantie est prévue.
L'aide accordée par le FEADER est versée par l'Agence de Services de Paiement (ASP), 2 rue du Maupas, 87040 LIMOGES
CEDEX, représenté par son Agent Comptable.
Le versement du FEADER a systématiquement lieu en même temps ou après le versement des aides publiques nationales par les autres financeurs appelant du FEADER.
Aucun paiement d'aide FEADER ne pourra intervenir au-delà du 31 décembre 2015.
ARTICLE 9 : REVERSEMEN
En cas de non respect des obligations ou des engagements du bénéficiaire et notamment en cas de non exécution partielle ou totale de l'opération ou d'utilisation des fonds non conforme à l'objet, les financeurs peuvent mettre fin au présent arrêté et exiger le reversement total ou partiel des sommes versées.
Le reversement total de la somme perçue, assorti des intérêts au taux légal en vigueur, sera requis en cas de : e Refus des contrôles réglementaires ;
< Fausse déclaration ou fraude manifeste ;
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet (y compris en cours de réalisation) peut demander la résiliation de l'arrêté. Il s'engage à en informer le service instructeur pour permettre la clôture de l'opération. Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Dans le cas où dans les 5 ans suivant la décision de financement par l'autorité de gestion, celle-ci connaîtrait une modification importante affectant sa nature ou ses conditions de mise en oeuvre ou procurant un avantage indu au bénéficiaire ou à un tiers et résultant soit d’un changement d'affectation sans autorisation ou d'un changement dans la propriété de l'objet de la subvention, soit de l'arrêt ou du changement de localisation d'une activité productive, le Préfet exigerait le reversement partiel ou total des sommes versées.
Seront en outre appliquées les sanctions financières éventuellement prévues dans la réglementation communautaire et nationale.
Le bénéficiaire encourt des sanctions s'il présente, au moment de sa demande de paiement, des dépenses qui ne sont pas éligibles. Le [guichet unique] détermine :
e Le montant de l'aide payable au bénéficiaire sur la base du formulaire de demande de paiement (1)
+ Le montant de l'aide payable au bénéficiaire, après vérification de l'éligibilité de la demande de paiement (2)
+ Sile montant (1) dépasse le montant (2) de plus de 3% [(1)> (2)x1,03], alors, le montant qui sera effectivement
versé sera égal à (2)-[(1)-(2)].
ICLE 10 : PUBLICITE
Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation européenne selon les dispositions prescrites par l‘annexe VI
du règlement CE N°1974/2006 rappelées en annexe 4.
Le bénéficiaire accepte d'apparaître sur la liste des bénéficiaires des projets cofinancés par les fonds européens, et diffusée par le Préfet de Région.
sit ARTICLE 11 : LITIGE
Outre les recours gracieux (auprès des financeurs / signataires) et hiérarchiques (auprès du ministre chargé de l'agriculture) qui peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de cette décision ou en cas de recours gracieux ou hiérarchique à compter de la réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente.
ARTICLE 12 : PIECES ANNEXE:
1- Annexe 1 : annexe technique et financière
2- Annexe 2 : indicateurs de réalisation
3- Annexe 3 : compte-rendu d'exécution de l'opération
4-. Annexe 4 : règles de publicité
ARTICLE 13 : EXECUTION]
Le Préfet de la région Guyane, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et l'ASP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, du suivi de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Cayenne le
Pour le Préfet et par délégation, Cachet :
Le Directeur de l'Alimeñtation, de l'Agriculture et de la Forêt
6/11