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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 131 0008 DAAF
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 131 0008 DAAF)
Thèmes du document : Union Européenne, Investissement et développement économique, Ruralité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE UNION EUROPÉENNE
PUR LE DEMO RURAL
Fi
ARRET MODIFICATIF N°42 4400) ARE ANNULE ET REMPLACE L'ARRETE MODIFICATIF N°2015085-0007/DAAF RELATIF A
L'ATTRIBUTION D'UNE AIDE DE L'EUROPE [FEADER] ET DE L'ETAT
[MOMI] A L'AMENAGEMENT ET L'ATTRIBUTION DE SURFACES AGRICOLES DISPOSITIF D'AIDE N° 125 B DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL DE LA GUYANE
AXE 1 « AMELIORATION DE LA COMPETITIVITE DES SECTEURS AGRICOLES ET FORESTIERS »
N° de dossier OSIRIS: 11112115] IA.4] LD| ERRAIES] LSNON0HON1121 Nemesure Année de création Zone géographique Code géographique N° automatique incrémenté
Nom du bénéficiaire : EPAG - Etablissement Public d'Aménagement en Guyane
Daïe de dossier complet : 22/68/2014
Libellé de l'opération : étude de maîtrise d'œuvre pour la création des pistes agricoles du périmètre agricole EPAG à Cacao
Montant concours financier : 43 725,00 € - FEADER
14 575,00 € - MOM
Service instructeur : service aménagement des territoires — Direction de l'Alimentation, de FAgriculture et de la Forêt
Le préfet de la région Guyane
Préfet de la Guyane,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- de règlement (CE) n°1290/2005 du Conseil du 21/06/2005 relatif au financement de la Politique Agricole Commune ;
- fe rêglement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20/09/2005 modifié concernant le soutien au déveioppement rural par lé FEADER ; et ses règlements d'application n° 1974/2006 de la commission du 15/12/2006 et n° 1975/2006 de la commission du 7/12/2006 et n°1310/2013 du Parlement européen et du conseil modifié ;
- les tignes directrices de la communauté (2006/C 319/01) concernant les aides d'Etat dans le secteur agricole et forestier 2007- 2033 ;
- fa loi n° 2000-321 du 12 avrif 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
- le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'articie 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques - JO du 10 juin 2001 ;
- le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, modifié;
- le Programme de DévelappetnentRural de la Guyane, approuvé par la décision n° C(2008)732 de la commission européenne du 18 février 2008 et modifié par les différentes versions consécutives ;
- l'arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement ;
- Le Contrat de projet Etat — Région -- Département signé le 16 août 2007 ;
- La convention relative aux conditions d'attribution de l'aide e faveur des jeunes exploitants pour la mise en valeur de leur parcelle de terre agricole ;
1/8 à la convention cadre en date du 27 octobre 2010 et les conventions annuelles entre le Préfet de la Région Guyane, la Direction des
Finances Publiques de Guyane et FASP pour les subventions du Ministère de l'Outre-Mer :
- l'arrêté préfectoral n°2015077-0005/DAAF du 18 mars 2015 ;
- l'arrêté préfectoral n°2015085-0007/DAAF du 26 mars 2015 ;
- L'avis de la consultation écrite du FEADER du 25/02/2015.
VU :
La demande d'aide du 22/08/2014 déposée auprès de la Direction de l'Alimentation, de l'Agricuiture et de la Forêt de la Guyane par
l'EPAG -— Établissement Public d'Aménagement en Guyane.
Arrête :
ARTICLE L : OBJE
Un concours financier de l'Etat (MOM) et du FEADER est accordé à :
Monsieur le Directeur de FEPAG - Etablissement Public d'Aménagement en Guyane
4, avenue des Jardins de Sainte Agathe
97355 TONATE-MACOURIA
ci-après désigné « le bénéficiaire »
Le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre l'opération définie ci-dessous :
étude de maîtrise d'œuvre pour la création des pistes agricoles du périmètre agricole EPAG à Cacao, décrite dans la demande
d'aide susvisée selon les conditions définies dans les articles suivants du présent arrêté.
L'EPAG possède 300ha en propriété privé sur lesquels, une première opération a été programmée en fin 2013, consistant en la
réalisation d’une étude pédagogique.
La présente étude, objet de la demande, concerne la réalisation des études de maîtrise d'œuvre (avant-projet, projet, études
d'exécution et assistances aux contrats de travaux) pour la création de 2,4 km de voirie agricole.
Cette étude permettra d'anticiper le démarrage des travaux de voiries qui feront l'objet d’une prochaine demande de
subvention sur la période du PDRG 2014-2020,
Sur la base des études pédologogiques déjà financées fin 2013 et réceptionnées en juillet 2014, l'EPAG estime environ
pouvoir installer une vingtaine d'agriculteurs, ce qui répondrait en partie à une forte demande en installation des jeunes
agriculteurs sur Cacao.
ARTICLE 2 : CALENDRIER DE REALISATION DE L'OPERATION
La période prévisionnelle de réalisation de l'opération s'étend sur 3 mois. Toutefois, la réalisation effective de l'opération devra se
conformer aux points suivants :
a) Commencement d'exécution de l'opération :
Le bénéficiaire peut commencer l'exécution de son opération à partir du 22/08/2014.
Tout commencement d'opération (y compris le premier acte juridique — par exemple devis signé ou bon de commande - passé entre le
bénéficiaire et un prestataire ou fournisseur) avant cette date rende l'ensemble du projet inéligible.
b} Fin d'exécution de l'opération :
L'opération doit obligatoirement être achevée (factures acquittées) à la date du 30/06/2015.
ARTICLE 3 : NATURE DES DEPENSES ELIGIBLES
a Fais de personnels supportés par le(s) porteur(s) du projet
: Nombre : Frais de personnels d'intervenants Montant prévisionnel en €
Rémunération Directeur Général 1 643,60
Rémunération gestion, secrétaire Général 1 383,65
Rémunération travaux, Ingénieur 1 753,93
Rémunération marchés, agent de maîtrise 1 266,82
4
Montant total des interventions
prévues (a) 2048 ,00
2/8 + Frais de personnels supportés par le(s} porteur{s) du projet
Postes de dépenses faisant l'objet d’une Dépenses prévisionnelles facturation en €
Etude de maitrise d'œuvre (AVP/PRO/EXE/ACT) 56 252,00
Montant total des dépenses prévues (b) 56 252,00
Le montant total des dépenses éligible est de (a+b) : 58 300,00 €.
Une différence de 20 % est autorisée entre la proportion que représente un poste de dépense dans l'assiette retenue au stade de
l'engagement juridique et celle que représente ce même poste au stade de l'assiette retenue pour la dernière demande de paiement.
Au-delà de 20%, le service instructeur appréciera si les dépenses réalisées peuvent faire l'objet d'un paiement, sur la base de la justification apportée par ie MO quant à la modification de l'équilibre général de l'opération.
NS ACCORDEES]
; ve à Montant du FEADER Nom du financeur national Montant de l'aide nationale en € correspondant
Etat : MOM 14 575,00 43 725,00
Autofinancement public appelant ;
du FEADER en contrepartie __ _ _ —— _
TOTAL de la dépense publique . _ 14.575,00 / ... 43.725,00
Autofinancement 0,00
TOTAL du projet correspondant aux L
dépenses éligibles _ .. 58.300,00
Par le présent arrêté, il vous est attribué :
- Une aide de l'Etat (MOM), de 14 575,00 €, ce qui représente 25,00% de la dépense subventionnable maximale,
retenue par l'Etat (MOM).
- Une aide de 43 725,00 € du FEADER ce qui représente 75,00% de la dépense subventionnable maximale.
Le taux d’aide publique, pour le projet, est de 100,00%.
ARTICLE 5 : MODIFICATION OU ABANDON DU PROJE
Toute modification matérielle ou financière du projet doit être notifiée par le bénéficiaire à la Direction de l'Alimentation,de l'Agriculture
et de la Forêt de là Guyane avant 5a réalisation.
La Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Guyane après examen, prendra les dispositions nécessaires et le cas
échéant établira un arrêté modificatif à l'arrêté initial avant la fin d'exécution de l'opération.
Si le bénéficiaire souhaite abandonner son projet, il doit demander la résiliation de l'arrêté. Il s'engage à en informer immédiatement la
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Guyane pour permettre la dôture de l'opération, La Direction de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de là Guyane définira le cas échéant le montant du reversement de l'aide.
ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE)|
Les engagements du bénéficiaire sont décrits dans le formulaire de demande de subvention, déposé par le bénéficiaire le
22/08/2014, qui constitue avec le présent document une pièce contractuelle de l'arrêté initial.
Le FÉADER venant en contrepartie du financement de l'Etat (MOM), les engagements imposés au bénéficiaire par les réglements d'intervention de chaque financeur doivent être respectés pour bénéficier du FEADER.
3/8 - L CLE 7 : RESERVES
L'aide du FEADER et de l'Etat (MOM) mentionnées à l'article 4 ci-dessus seront versées sous réserve : - du respect des engagements pris par le bénéficiaire sur son formulaire de demande d'aide déposé le 22/08/2014 , et, de façon plus générale, du respect des engagements mentionnés à l'article 6 ci-dessus,
- du respect du taux maximal d'aides publiques de 100,00%,
- de la réalisation effective d'un montant de 58 300,00 € de dépenses éligibles. Lorsque les dépenses éligibles effectivement réalisées sont inférieures, te montant des subventions est caiculé au prorata par le guichet unique,
L'aide du FEADER mentionnée à l'article 4 ci-dessus sera versée sous réserve :
Lorsque les aides publiques effectivement versées par les financeurs nationaux sont inférieures aux sommes initialement prévues, le
montant du FEADER est calculé au prorata par le guichet unique, proportionnellement au taux d'intervention retenu par chaque
financeur national,
- du respect du taux maximal d'intervention du FEADER 100,00%.
De plus, au moment de la demande de paiement, les recettes réelles (ressources résultant directement ou devant résulter, au cours de
la période d'exécution d'une apération cofinancée au d'une période plus longue fixée par l'autorité de gestion pour un dispositif donné,
de ventes, de locations, de services, de droits d'inscription ou d'autres ressources équivalentes) seront déduites de l'assiette de calcul
de la subvention versée.
ARTICLE 8 : VERSEMEN
Les versements (acomptes et /ou soide}) sont effectués sur justification de la réalisation de l'opération et de la conformité de cette
opération avec le contenu du présent arrêté,
Le bénéficiaire doit adresser à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de là Guyane le formulaire de demande de
paiement de l'acompte où du solde ainsi que les pièces justificatives nécessaires. Les factures acquittées sont visées par le fournisseur
ou constructeur qui mentionne obligatoirement le moyen de paiement, la date effective du paiement (endossement du chèque, par
exemple), ainsi que la signature et le cachet du fournisseur.
Le bénéficiaire s'engage à déposer avant le 30/06/2015 là demande de paiement du solde.
A l'expiration de ce délai, si le proïet n'est pas réalisé, sauf cas particuliers justifiés et notifiés au guichet unique (la Direction de
FAlimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Guyane) avant expiration du délai, le présent arrêté devient caduc.
Le paiement des sommes dues au titre de la présente décision est effectué en fonction de la disponibilité des crédits correspondants, en
un ou plusieurs versements. La somme des acomptes ne pourra excéder 80% du montant prévisionnel de là subvention.
La subvention accordée par le l'État (MOM) en paiement associé et la contrepartie FEADER sont versées par l'Agence de Services de
Paiement (ASP),2, rue du Maupas, 87040 LIMOGE CEDEX4, représenté par son Agent Comptable.
Le versement du FEADER a systématiquement lieu en même temps ou après le versement des aides publiques par les autres
financeurs.
ARTICLE 9 : REVERSEMEN
En cas de non respect des obligations, ou des engagements du bénéficiaire et notamment en cas de non exécution partielle au totale
de l'opération ou d'utilisation des fonds non conforme à l'objet, le signataire peut mettre fin au présent arrêté et exiger le reversement
total ou partiel des sommes versées.
Le reversement total de la somme perçue, assorti des intérêts au taux légal en vigueur sera requis en cas :
+ Cessation d'activité avant 5 ans
e Refus des contrôles réglementaires
+ Fausse déclaration ou fraude manifeste.
Le bénéficiaire encourt des sanctions si le montant des dépenses qu'il présente, lors de sa demande de paiement, aboutit à un montant
d'aide excédant de plus de 3% le montant d'aide arrêté par l'autorité administrative après vérification de l'éligibilité de la demande de
paiement.
Le montant de la sanction est égal au montant de l'indu (écart entre le montant demandé par le bénéficiaire et le montant réellement
payable).
Le montant versé après application de la sanction est égal au montant d'aide arrêté par l'autorité administrative après vérification de
l'éligibitité de la demande de paiement diminué du montant de l'indu.
RTICLE 10 : LITIGE
Outre les recours gracieux auprès du signataire et hiérarchiques auprès du Ministre de l'Agriculture qui peuvent s'exercer dans un délai
de 2 mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne, dans un délai de
2 mois à compter de ia notification de cet arrêté ou en cas de recours gracieux ou hiérarchique à compter de la réponse ou du rejet
implicite de l'autorité compétente.
#8 Le Préfet de la Région Guyane, le Directeur de l'Alimentation, de l'agriculture et de la forêt et l'ASP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
12 MAI206 Fait à Cayenne le
Le Préfet et Cachet :
Le Directe
5/8 ANNEXE" 1: Indicateurs
Indicateurs de réalisation
Données Cibles
Nature de l'investissement
Nature de l'intervention
Nombre de bénéficiaires
Surface aménagée
Surface identifiée
Surface attribuée
Longueur de voirie (m}
ndi communs d'impacts
Données Cibles, formats
Croissance économique [1 Positif C] Neutre Négatif
Productivité du travail [ Tositir [_] Neutre [_] Négotis
Amélioration de la qualité des eaux Positif L__} Neutre Négatif
Contribution lutte contre changements climatiques nm] Positif Neutre Négatif Nombre d'emplois créés Positif EL} Neutre L_} Négatif
Nombre d'emploi maintenus L_] Positif Neutre mn! Négatif
6/8 ANNEXE 2 : REGLES DE PUBLICITE RELATIVES A L'AIDE FEADER ACCORDEE
2 l'application en France des dispositions communautaires en matière
d'actions d’information et de publicité
2.1 Charte graphique commune aux fonds européens
en plus du respect des attendus communautaires de l'annexe VI du Règlement 1974/2006, la charte graphique commune aux fonds
eurcpéens doit être utilisée pour tous les documents de communication diffusés (affiches, brochures, diaporamas...). Cette charte,
ainsi que les modèles à utiliser pour fe FÉADER sont disponibles sur ie site INTRANET* et INTERNET du MAAF?. I! est possible de
décliner par région le lago « l'Europe s'engage en France ».
Cette charte ne s'applique pas aux documents administratifs liés au traitement des dossiers individuels de demande d'aide, comme
les formulaires et notices. -
2.2 Les obligations d'affichage par les bénéficiaires du FEADER
Cette partie indique les dispositions opérationnelles à suivre pour la mise n œuvre des obligations d'affichage.
2.2.1 trois modèles à utiliser in fonction du montant total du projet
Les modèles de plaque, panneau et autocoliants (avec ou sans le logo LEADER) sont disponibles sur le site INTRANET du MAAF ainsi
que sur le site INTERNET.
Ces modèles sont à utiliser conformément au tableau ci-dessous :
type utilisation Taille minimum
Obligatoire pour les opérations d'investissement concernant les
PANNEAU infrastructures d'un montant total éligible de plus de 500 000,00 84 x 59,4 cm [AÏ]
euros
*Obigatoire pour les opérations d'investissement d'un
PLAQUE montant total éligible de plus de 50 000,00 euros 42 x 29,7 cm [A3] + Obligatoire dans les bureaux des GAL ( LEADER)
Pose recommandée dans la mesure du possible (mals non
obligatoire) pour les opérations dont le montant total éligible est
AUTOCOLLANT ROND * | inférieur à 50 000,00 euros. Diamètre 11,5 x 11,5 cm
Utilisable par exemple sur les machines et les outils
subventionnés.
Le montant correspondant au montant total éligible (avant plafond, le cas échéant).
L'obligation concerne l'investissement matériel et immatériel. Toutefois, pour un investissement immatériel ne se traduisant par
aucune manifestation physique, comme par exemple une étude, la pose d'un panneau ou une plaque n'est pas requise.
2.2.2 Emplacement
il est préférable d'installer la plaque ou le panneau en timite de propriété ou du site d'exploitation, visible depuis la voie publique.
Paur un projet « bâtiment », dans la mesure du passible, le panneau ou la plaque seront installé sur celui-ci ou à proximité sous
réserve de sa visibilité. H pourra par exemple être situé à côté du panneau « permis de construire ».
Dans le cas des projets de travaux forestiers (projets dispersés sur plusieurs îlots et communes, souvent dans des lieux reculés, loin
de bordures de chemin), (a piaque informative peut être implantée dans seulement un îlot du projet aidé (celui de plus grande
surface ou le mieux placé c'est-à-dire en bordure de la voie la plus fréquentée).
Lorsqu'un projet consiste en l'acquisition d'un matériel mobile, les obligations d'affichage en fonction du montant total éligible
restent les mêmes. Le cas échéant, la plaque ou le panneau sont à installer au niveau du siège de l'exploitation au du bénéficiaire.
2.2.3 durée de l'affichage
Dans l'idéal, les plaques et les panneaux devraient être installés dès le début des travaux,
Il convient de maintenir l'affichage pendant 5 ans à partir de la date d'engagement juridique. Cette durée correspond à la pérennité
des opérations d'investissement, conformément à l'art.72 du règlement 1698/2005.
Pour les investissements immatériels (exemples : formation, études...) cette obligation sur la durée est de fait réduite à la durée de
l'action.
liniranet ; http://intranet.national.agri rubrique : Missions techniques > Politique Agricole Commune > Développement rural 2007- 2013 (2° pilier) > Eléments transversaux > Communication sur le FEADER
2 Internet : htto://agriculture.gouv.fr/feader, rubrique « Communication sur le FEADER »
718 Remplacement des supports en cas de dégradation : à priori le porteur de projet est tenu de remplacer le panneau ou là plaque.
Toutefois, il est possible d'accepter des cas exceptionnels où le maintien de l'affichage pendant cinq ans n'est pas possible à cause
des phénomènes de dégradation. 1] faut alors pouvoir démontrer qu'il y a bien eu affichage au moment de la certification du service fait (avec éventuellement photos à l'appui} et l'avoir tracé dans le contrat de service fait ou, le cas échéant, dans le compte-rendu de visite sur place.
2.24 application _des obligations d'affichage pour les publications
les publications peuvent être de deux types :
+ type 1: publication (brochures, dépliants, lettres d'information...) sur support papier ou informatique (notarnment
site web) visant à faire connaître les mesures et les possibilités d'aide au titre du FEADER, effectuée par l'autorité de
gestion ou un arganisme chargé de le faire par l'autorité de gestion.
- type 2 : publication effectuée par un bénéficiaire dans le cadre d'une opération dont il est maître d'ouvrage
(étude, rapport, document de communication, création d'un site web...)
pour les deux types de publications, # conviendra de plus de respecter les règles suivantes :
- utiliser a charte graphique « l'Europe s'engage » et faire apparaître la mention « Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural : l'Europe investit dans les zones rurales », afin d'indiquer clairement sur la page de titre la participation du FEADER.
- Siles logos des des financeurs nationaux apparaissent sur le document, indure aussi le logo communautaire.
Dans le cas où le coût total éligible de l'opération dépasse 50 000,00 euros, il est demandé de faire apparaître systématiquernent le
logo communautaire.
2.2.5 quelques cas particuliers
obligations d'affichage pour les actions de formation aidées par le FEADER
ce paragraphe concerne toute les actions de formation pouvant être soutenues dans le cadre du PDR, principalement via les
mesures 111 et 331, mals également, le cas échéant, via d'autres mesures.
- Actions dont le montant total éligible est inférieur à 50 000,00 euros : publicité sur les documents diffusés,
- Actions dont le montant total éligible est supérieur à 50 000,00 euros : disposer en plus une plaque dans le hall d'accueil
ou à l'extérieur du centre de formation.
Cas des démonstrations au champ ou en forêt
Les stagiaires doivent être au courant de l'aide de l'Union européenne. Pour cela :
- le maître d'ouvrage doit le signaler aux stagiaires, par exemple dans son introduction orale
- les règies d'affichage doivent être respectées. Pour des opérations d'un montant total de plus de 50 000,00 euros, la
même plaque peut être réutilisée pour plusieurs démonstrations,
2.2.6 cas des bénéficiaires avant déià recu un engagement juridique depuis janvier 2007
ils sont tenus de respecter les règles d'affichage conformément au règlement d'application n°1974/2096 concernant les obligations
en matière d'information et de publicité du 15 décembre 2006 (paru au JO EU du 23 décembre 2006).
2.2.7 prise en charde des dépenses liées à ‘obligation d'affichage par le bénéficiaire
de façon général, ces dépenses doivent être prises en charge par le bénéficiaire sans aide du FÉADER. Ce principe ne concerne par
les cas où le bénéficiaire est la structure porteuse d'un GAL. En effet, dans ces cas, les dépenses peuvent être cofinancées au titre
de la mesure 4.3.1 (fonctionnement et animation GAL).
8/8