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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 063 recueil des actes administratifs special. du 19 février 2025pdf
Document publié le Mercredi 19 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 063 recueil des actes administratifs special. du 19 février 2025pdf)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-063
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2025 Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-02-19-00001 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BEROUAL Hafidha en
qualité de micro-entrepreneure domicilié au 18 rue Julia 13005
MARSEILLE (2 pages) Page 4
13-2025-02-19-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BICI ABIDI Mériem
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 1 rue des
Vignes 13100 AIX-EN-PROVENCE (2 pages) Page 7
13-2025-02-19-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame GAYE Ndeye Fatou en
qualité de di'entrepreneure individuelle domiciliée au 2 rue du
Docteur Albert Schweitzer 13006 MARSEILLE (2 pages) Page 10
13-2025-02-19-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame KHEDDAR Chahrazed
en qualité de micro-entrepreneure domicilié au 55 avenue de
Valdonne 13013 MARSEILLE (2 pages) Page 13
13-2025-02-19-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame ROMERO Bilitis Ingrid
en qualité d'entrepreneure individuelle domicilié au 2 rue Marius
Diouloufet 13013 MARSEILLE (2 pages) Page 16
13-2025-02-19-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ABDOURRAQUIB
Karime en qualité de micro-entrepreneur domicilé au 3 allée Johnny
Hallyday 13008 MARSEILLE (2 pages) Page 19
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-02-18-00006 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A7 pour permettre la réalisation de travaux
de grenaillage des peintures noires dans des bretelles de l'échangeur
de Sénas n°26 (4 pages) Page 22
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-02-19-00002 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 20 février 2025 (4 pages) Page 27
13-2025-02-17-00015 - Arrêté portant interdiction, d'accéder au
stade Orange Vélodrome, de stationner et de circuler sur la voie publique
dans le centre-ville et aux abords du stade Orange vélodrome de
Marseille à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du
Football Club Nantes le 2 mars 2024 (3 pages) Page 32
2 Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-02-18-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 18-2025
MD mettant en demeure Électricité de France
Hydro-Méditerranée de respecter, sur le canal de Saint-Estève, les
prescriptions de l'article R.521-44 du code de l'énergie renvoyant
à l'article R.214-123 du code de l'environnement, et de
l'article 8 de l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les
obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites
techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou
concédés (3 pages) Page 36
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres /
13-2025-02-19-00008 - Arrêté préfectoral N° 2025-28 (procédure
d'urgence) de traitement de l'insalubrité du logement situé au
rez-de-chaussée droite, 45 rue Camille Desmoulins, 13730
SAINT-VICTORET (3 pages) Page 40
3 DDETS 13
13-2025-02-19-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BEROUAL
Hafidha en qualité de micro-entrepreneure
domicilié au 18 rue Julia 13005 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-02-19-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BEROUAL Hafidha en qualité de micro-entrepreneure domicilié au 18 rue Julia 13005 MARSEILLE 4 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP519607337
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 13 février 2025 par Madame BEROUAL Hafidha en qualité de micro- entrepreneure domicilié au 18 rue Julia 13005 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP519607337 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ; • Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire ; • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2025-02-19-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BEROUAL Hafidha en qualité de micro-entrepreneure domicilié au 18 rue Julia 13005 MARSEILLE 5 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-02-19-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BEROUAL Hafidha en qualité de micro-entrepreneure domicilié au 18 rue Julia 13005 MARSEILLE 6 DDETS 13
13-2025-02-19-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BICI ABIDI
Mériem en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 1 rue des Vignes 13100
AIX-EN-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2025-02-19-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BICI ABIDI Mériem en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 1 rue des Vignes 13100 AIX-EN-PROVENCE 7 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933947475
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 18 févier 2025 par Madame BICI ABIDI Mériem en qualité d’entrepreneure individuelle domiciliée au 1 rue des Vignes 13100 AIX-EN-PROVENCE et enregistré sous le N° SAP933947475 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-02-19-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BICI ABIDI Mériem en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 1 rue des Vignes 13100 AIX-EN-PROVENCE 8 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-02-19-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BICI ABIDI Mériem en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 1 rue des Vignes 13100 AIX-EN-PROVENCE 9 DDETS 13
13-2025-02-19-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame GAYE
Ndeye Fatou en qualité de di'entrepreneure
individuelle domiciliée au 2 rue du Docteur
Albert Schweitzer 13006 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-02-19-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GAYE Ndeye Fatou en qualité de di'entrepreneure individuelle domiciliée au 2 rue du Docteur Albert Schweitzer 13006 MARSEILLE 10 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP940711542
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 18 février 2025 par Madame GAYE Ndeye Fatou en qualité de di’entrepreneure individuelle domiciliée au 2 rue du Docteur Albert Schweitzer 13006 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP940711542 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-02-19-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GAYE Ndeye Fatou en qualité de di'entrepreneure individuelle domiciliée au 2 rue du Docteur Albert Schweitzer 13006 MARSEILLE 11 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-02-19-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GAYE Ndeye Fatou en qualité de di'entrepreneure individuelle domiciliée au 2 rue du Docteur Albert Schweitzer 13006 MARSEILLE 12 DDETS 13
13-2025-02-19-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame KHEDDAR
Chahrazed en qualité de micro-entrepreneure
domicilié au 55 avenue de Valdonne 13013
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-02-19-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame KHEDDAR Chahrazed en qualité de micro-entrepreneure domicilié au 55 avenue de Valdonne 13013 MARSEILLE 13 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939566261
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 16 février 2025 par Madame KHEDDAR Chahrazed en qualité de micro- entrepreneure domicilié au 55 avenue de Valdonne 13013 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP939566261 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ; • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ; • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2025-02-19-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame KHEDDAR Chahrazed en qualité de micro-entrepreneure domicilié au 55 avenue de Valdonne 13013 MARSEILLE 14 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-02-19-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame KHEDDAR Chahrazed en qualité de micro-entrepreneure domicilié au 55 avenue de Valdonne 13013 MARSEILLE 15 DDETS 13
13-2025-02-19-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame ROMERO
Bilitis Ingrid en qualité d'entrepreneure
individuelle domicilié au 2 rue Marius Diouloufet
13013 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-02-19-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ROMERO Bilitis Ingrid en qualité d'entrepreneure individuelle domicilié au 2 rue Marius Diouloufet 13013 MARSEILLE 16 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP940675218
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 17 février 2025 par Madame ROMERO Bilitis Ingrid en qualité d’entrepreneure individuelle domicilié au 2 rue Marius Diouloufet 13013 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP940675218 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-02-19-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ROMERO Bilitis Ingrid en qualité d'entrepreneure individuelle domicilié au 2 rue Marius Diouloufet 13013 MARSEILLE 17 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-02-19-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ROMERO Bilitis Ingrid en qualité d'entrepreneure individuelle domicilié au 2 rue Marius Diouloufet 13013 MARSEILLE 18 DDETS 13
13-2025-02-19-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur
ABDOURRAQUIB Karime en qualité de
micro-entrepreneur domicilé au 3 allée Johnny
Hallyday 13008 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-02-19-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ABDOURRAQUIB Karime en qualité de micro-entrepreneur domicilé au 3 allée Johnny Hallyday 13008 MARSEILLE 19 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939356382
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 18 février 2025 par Monsieur ABDOURRAQUIB Karime en qualité de micro- entrepreneur domicilé au 3 allée Johnny Hallyday 13008 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP939356382 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2025-02-19-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ABDOURRAQUIB Karime en qualité de micro-entrepreneur domicilé au 3 allée Johnny Hallyday 13008 MARSEILLE 20 dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-02-19-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ABDOURRAQUIB Karime en qualité de micro-entrepreneur domicilé au 3 allée Johnny Hallyday 13008 MARSEILLE 21 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-18-00006
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A7 pour permettre la
réalisation de travaux de grenaillage des
peintures noires dans des bretelles de
l'échangeur de Sénas n°26
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-18-00006 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 pour permettre la réalisation de travaux de grenaillage des peintures noires dans des bretelles de 22 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A7 pour permettre la réalisation de travaux de grenaillage des peintures noires dans des bretelles de l’échangeur de Sénas n°26
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
VU la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le décret en date du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10 jan- vier 1992 entre l’État et Autoroutes du Sud de la France (ASF), en vue de la concession, de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des autoroutes ;
VU le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;
VU l’arrêté permanent n°13-2019-10-23-002 de chantiers courants pour les autoroutes A7, A8 et A54 dans leurs parties concédées à la société ASF dans le Département des Bouches du Rhône en date du 23 octobre 2019 ;
VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sé- curité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-18-00006 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 pour permettre la réalisation de travaux de grenaillage des peintures noires dans des bretelles de 23 VU l’arrêté n° 13-2025-01-20-00030 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2025-01-21-00020 du 21 janvier 2025 portant délégation de signature aux agents de la Direc- tion Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT la demande de la Société des Autoroutes du Sud de la France en date du 31 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT l’avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités en date du 04 février 2025 ;
CONSIDÉRANT l’avis de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée en date du 03 février 2025 ;
CONSIDÉRANT l’avis du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date du 06 février 2025 ;
CONSIDÉRANT l’avis du commandant de gendarmerie départemental des Bouches-du-Rhône en date du 17 février 2025 ;
CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents de la Société ASF, et du personnel des entreprises chargées d’effectuer les travaux, il y a lieu de réglementer tempo- rairement la circulation sur l’autoroute A7.
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier :
Pour permettre la réalisation de travaux de grenaillage des peintures noires dans des bretelles de l’échangeur de Sénas n°26 de l’autoroute A7, la société Autoroutes du Sud de la France, Direction Provence Auvergne Rhône-Alpes à Orange, Centre d’entretien de Salon de Provence, doit procéder à des restrictions de circulation avec la fermeture partielle de cet échangeur.
La circulation est réglementée de nuit le mardi 25 février 2025 de 21 h à 6 h.
L’activité est interrompue de 6 h à 21 h.
En cas de retard ou d’intempéries, une nuit de repli est prévue du mercredi 26 février 2025 au jeudi 27 février 2025 de 21 h à 6 h.
Article 2 : Mode d’exploitation / principe de circulation
Le mode d’exploitation retenu prévoit la fermeture partielle de l’échangeur :
A7 – Échangeur n° 26 Sénas – PR 221
La sortie en provenance de Lyon
L’entrée en direction de Marseille.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-18-00006 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 pour permettre la réalisation de travaux de grenaillage des peintures noires dans des bretelles de 24 Article 3 : Calendrier des travaux
Délai : du mardi 25 février 2025 au mercredi 26 février 2025 de 21 h à 6 h (Repli le 26 février de 21 h à 6 h.)
Fermeture partielle de l’échangeur n° 26 Sénas : La sortie en provenance de Lyon et l’entrée en direction de Marseille.
- Du mardi 25 février 2025 à 21 h au mercredi 26 février 2025 à 6 h
La plage horaire théorique de ces mesures d’exploitation est de 21h00 à 6h00. Ces horaires sont adaptés
au trafic réel. L’horaire de fermeture peut être avancé d’une heure.
Article 4 : Itinéraire de déviation
Échangeur de Sénas n°26 :
Fermeture de l’entrée en direction de Marseille :
Les usagers souhaitant emprunter l’autoroute en direction de Marseille doivent suivre la D7n puis la D538 afin de prendre l’autoroute à l’échangeur n° 15 Salon Centre sur A54. Pour les PTAC>7t, les usagers souhaitant emprunter l’autoroute en direction de Marseille doivent suivre la D7n en direction de Lyon puis la D26 et D99 afin de prendre l’autoroute à l’échangeur n° 25 Cavaillon.
Fermeture de la sortie en provenance de Lyon :
Les usagers en provenance de Lyon doivent sortir à l’échangeur de Cavaillon n° 25, suivre la D99, D26 et D7n en direction de Sénas (Traversée d’Orgon interdite aux PTRA > à 19t). Pour les PTAC>19t, les usagers en provenance de Lyon doivent sortir au demi-échangeur n° 27 Salon Nord, suivre la D538 en direction de Lyon/Sénas.
Article 5 : Suivi des Signalisations et Sécurité
La signalisation afférente aux travaux définis à l’article 2 du présent arrêté est mise en place par ASF conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroutes.
En plus des signalisations définies ci-dessus, l’entreprise chargée de l’exécution des travaux prend toutes les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des Autoroutes du Sud de la France et de la Gendarmerie Autoroutière (Peloton de Salon de Provence).
Si nécessaire, le jalonnement des déviations définies à l’article 4 du présent arrêté sera mis en place par l’entreprise mandatée par ASF ou ses partenaires et sera maintenu pendant toute la durée des travaux.
Article 6 : Information aux usagers
Les usagers sont informés en priorité, par messages diffusés au moyen de panneau à messages variables – PMV en section courante, et PMVA. Ainsi que sur Radio Vinci Autoroutes (107.7 Mhz).
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Téléphone : 04 91 28 40 40
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-18-00006 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 pour permettre la réalisation de travaux de grenaillage des peintures noires dans des bretelles de 25 Article 7 : Dérogations à l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier
Fermeture partielle d’échangeur.
L’inter-distance, entre le chantier objet du présent dossier d’exploitation et tout autre chantier nécessaire à l’entretien de l’autoroute, est ramenée à 0 km.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches- du-Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr.
Article 9 : Le présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ; La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
Le Directeur Régional Provence Camargue des Autoroutes du Sud de la France à Orange ; Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône ; Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; Les Maires des Communes de Cavaillon, Sénas, Cabannes, Saint-Andiol, Plan d'Orgon, Orgon.
Chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la Direction interdépartementale des routes Méditerranée (DIR de Zone SUD).
Marseille, le 18 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Pôle Gestion de Crise, Transports
Anne-Gaëlle COUSSEAU
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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n é
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-18-00006 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7 pour permettre la réalisation de travaux de grenaillage des peintures noires dans des bretelles de 26 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-02-19-00002
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 20 février 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-02-19-00002 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 20 février 2025 27 Cabinet
Bureau de la sécurité et de l’ordre publics
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 20 février 2025
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu l’article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Pierre-Édouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté en date du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.Yannis BOUZAR, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 17 février 2025, formée par le pôle zonal aéronautique et maritime du service zonal de la police aux frontières, visant à obtenir l’autorisation de capter et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens du centre de rétention administratif (CRA) du Canet situé au 11, boulevard des peintures dans le 14e arrondissement de Marseille, le 20 février 2025 entre 18h00 et 22h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vols ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;
Considérant que le CRA de Marseille est un site particulièrement exposé, notamment en raison de son emplacement en zone urbaine, de la proximité immédiate de voies publiques, en surplomb de l’établissement ; qu’il est régulièrement constaté le jet de ballotins par-dessus les murs d’enceinte ; que ces ballotins peuvent contenir aussi bien de la drogue que d’autres objets pouvant servir d’armes par destination et ainsi mettre à mal la sécurité des personnes à l’intérieur de l’établissement ; que les fonctionnaires de la PAF retrouvent à chaque fouille de l’établissement des objets interdits ; qu’ont ainsi été retrouvés dernièrement au sein du CRA une bonbonne de gaz lacrymogène et une machette de 36 cm de long le 21 septembre, une pince coupante le 10 octobre, des scies à métaux et des pinces coupantes le 27 octobre ; que les rixes entre retenus sont fréquentes ; que les projections dans l’enceinte du CRA génèrent également de nombreux troubles à l’ordre public pour le voisinage direct, avec les attroupements de personnes cherchant à entrer en relation avec les personnes retenues et le stationnement gênant des véhicules de ces derniers ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-02-19-00002 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 20 février 2025 28 Considérant que le centre de rétention administrative a déjà connu cinq faits majeurs de dégradation par incendie provoqués par des retenus en 2024 ; qu’en juillet 2023, le CRA a été détruit partiellement par un incendie également déclenché par des retenus ; que des briquets sont retrouvés très fréquemment lors des fouilles ;
Considérant que les tentatives d’évasion sont en forte recrudescence depuis quelques mois ; qu’ainsi vingt tentatives d’évasion sont intervenues depuis juillet dernier, dont six ont réussi ;
Considérant que le 20 décembre 2024, un jet de projectile a été observé à l’entrée principale du CRA, menaçant par la même la sécurité des lieux et des personnes ; que le 31 décembre 2024 une corde artisanale attachée à une bonbonne de gaz a été découverte près du mur d’enceinte coté autoroute pouvant laisser penser à une nouvelle tentative d’évasion ; que le 2 janvier 2025 un tournevis a été trouvé sur le filet de protection menaçant une nouvelle fois la sécurité des personnes ; que le 13 janvier 2025, la surveillance par drone a permis l’interpellation de deux individus ayant jeté un ballotin contenant une pince coupante, un paquet de cigarettes et un pochon de cocaïne ;
Considérant que le dispositif de défense passive du CRA n’a pas permis de prévenir l’ensemble de ces projections et évasions ; que des travaux d’amélioration ont déjà été effectués et que d’autres travaux de rehaussement de la sécurisation de l’établissement sont programmés ; que dans l’attente de leur réalisation, l’appui d’un drone est nécessaire, notamment pour assurer la sécurité des abords immédiats du CRA ; que l’utilisation d’un drone a ainsi permis les 5 et 13 novembre 2024 la détection d’individus jetant des ballotins contenant des stupéfiants ; que le 6 novembre, le drone a également permis la détection et l’interpellation de manifestants cagoulés qui tentaient d’escalader le mur d’enceinte ; que le 21 janvier 2025 un individu a été interpellé suite à un jet de ballotin depuis la rue de l’usine ;
Considérant que l’aéronef n’effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur pour des raisons d’efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal radio ; que par conséquent le survol s’effectue systématiquement largement au-dessus des toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation d’images à l’intérieur des habitations; que le décollage de l’aéronef s’effectue à partir du parking du CRA garantissant ainsi également le droit au respect de la vie privée durant la phase de décollage ; qu’il n’est pas davantage possible de filmer l’intérieur des chambres des retenus ;
Considérant l’intérêt pour les forces de l’ordre de disposer d’une vision en grand angle au regard de la configuration des lieux et notamment de la proximité avec l’autoroute depuis laquelle peuvent être organisées des évasions ou des jets de projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur l’aéronef est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux même fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée sur une période limitée à quatre heures ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné par l’opération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de protection des abords du CRA, à savoir le secteur compris entre la rue Lavie, la rue de l’usine, le boulevard Danielle Casanova, le boulevard Ferdinand de Lesseps et l’autoroute A7 dans le 14ème arrondissement de Marseille ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée du fait de la nécessité pour les services de police de prévenir les évasions, les projections et les attroupements ;
Considérant qu’il peut être dérogé à l’obligation d’information du public concernant l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ; qu’en l’espèce, une information du public pourrait mettre à mal le dispositif et rendrait inefficace l’emploi du moyen envisagé de captation d’images ; que dans ces conditions, seule une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet adjoint du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 - La captation et la transmission d’images, par le pôle zonal aéronautique et maritime du service zonal de la police aux frontières, est autorisée le 20 février 2025 de 18h00 à 22h00.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à une fixée sur un drone « DJI MAVIC 3T ».
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-02-19-00002 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 20 février 2025 29 Article 3 - La présente autorisation est limitée à la zone délimitée par :
Le Boulevard D.Casanova ;
La Traverse de la Mère de Dieu ;
La rue Lavie ;
La rue de l’Usine ;
L’autoroute A7 ;
Et le boulevard Ferdinand de Lesseps
et figurant en annexe.
Article 3 - L’aéronef décollera à partir du parking du centre de rétention administrative. La mission effectuée par le pôle zonal aéronautique et maritime du service zonal de la police aux frontières se fera à partir d’une altitude supérieure à 60 mètres afin d’assurer le droit au respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol prévue par le présent arrêté.
Article 4 - Le registre mentionné à l’article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administra tif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l’application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur zonal de la police nationale pour la zone Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, 19 février 2025
Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Le directeur de cabinet adjoint
signé
Yannis BOUZAR
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-02-19-00002 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 20 février 2025 30 Annexe
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-02-19-00002 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 20 février 2025 31 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-02-17-00015
Arrêté portant interdiction, d'accéder au stade
Orange Vélodrome, de stationner et de circuler
sur la voie publique dans le centre-ville et aux
abords du stade Orange vélodrome de Marseille
à toute personne se prévalant de la qualité de
supporter du Football Club Nantes le 2 mars
2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-02-17-00015 - Arrêté portant interdiction, d'accéder au stade Orange Vélodrome, de stationner et de circuler sur la voie publique dans le centre-ville et aux abords du stade Orange vélodrome de Marseille 32 Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
: 04.96.10.64.11 – : 04.91.55.56.72 – pp13-courrier@interieur.gouv.fr
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr – @prefpolice13 – Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté portant interdiction, d’accéder au stade Orange Vélodrome, de stationner et de circuler sur la voie publique dans le centre-ville et aux abords du stade Orange vélodrome de Marseille à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Football Club Nantes le 2 mars 2024
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-1 à L 211-4 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L 332-1 à L 332-21 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nommant M. Pierre-Edouard COLLIEX préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Considérant que la rencontre de football qui aura lieu le 2 mars 2025 à 20h45 au stade Orange Vélodrome à Marseille entre les équipes de l’Olympique de Marseille et du Football Club de Nantes attirera plusieurs dizaines de milliers de personnes ;
Considérant que le Football Club Nantes prévoit la venue de 600 supporters dont 150 ultras ; que certains supporters se rendront au stade Vélodrome, par des moyens de transport individuels et en dehors de groupes organisés ;
Considérant que les relations entre les supporters de l’Olympique de Marseille et du Football Club Nantes sont empreintes d’animosité depuis de nombreuses années ainsi qu’en témoigne le caractère récurrent des troubles graves à l’ordre public constatés à l’occasion de matchs opposant ces deux équipes :
le 4 mars 2018, à Marseille, à l’arrivée au stade des supporters nantais sont descendus de leur autocar pour affronter des supporters marseillais, leur dérobant un morceau de « Tifo », durant la rencontre, des supporters marseillais ont tenté à plusieurs reprises d’entrer en contact avec leurs homologues nantais, tentatives avortée par l‘action des stadiers et des forces de l’ordre. A la fin de la
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-02-17-00015 - Arrêté portant interdiction, d'accéder au stade Orange Vélodrome, de stationner et de circuler sur la voie publique dans le centre-ville et aux abords du stade Orange vélodrome de Marseille 33 rencontre, des supporters marseillais cagoulés et armés se sont regroupés sur l’itinéraire retour habituel de l’autocar des supporters nantais. Malgré le changement d’itinéraire, ces derniers ont attaqué l’autocar des nantais à la sortie de la ville au moyen de jets de pierres et d’engins pyrotechniques, brisant deux vitres latérales. Deux supporters marseillais ont été interpellés et placés en détention ;
le 28 avril 2019, à Marseille, les supporters nantais sont arrivés au point de rendez-vous avec 2h30 de retard sur l’horaire fixé. En raison de l’arrivée tardive du convoi, des supporters marseillais qui s’étaient regroupés sur l’itinéraire d’arrivée de l’autocar des supporters nantais pour mener une action, se sont regroupés sur l’esplanade du stade jouxtant la voie d’arrivée de bus. Environ 200 supporters marseillais dont certains cagoulés étaient en attente du convoi. Les forces de l’ordre ont dû repousser les tentatives d’attaque en repoussant les agresseurs ; le 20 août 2022, à Marseille, au point de rendez-vous avec 1h30 de retard sur l’horaire fixé. Peu après le départ du convoi, le bus nantais s’est arrêté sur la bande d’arrêt d’urgence de l’autoroute pour récupérer quatre supporters nantais. Certains supporters ont profité de cet arrêt pour tenter de descendre du bus, ils en ont été empêchés par les forces de l’ordre. Des supporters à risque marseillais se sont rassemblés pour tenter une action violente à l’encontre des supporters nantais. En raison du retard pris par le convoi, ils sont entrés dans le stade ;
le 1er février 2023 à Nantes, l’autocar des joueurs marseillais a été la cible de jets de projectiles, en l’espèce, des gobelets de bière. Quatre cents supporters marseillais n’ont pas respecté l’arrêté préfectoral d’interdiction de paraitre et se sont regroupés en tribune grand public. Ils ont été déplacés en zone visiteur pour éviter des troubles à l’ordre public. Environ 120 ultras marseillais vêtus de noir ont déplacé le public nantais présents pour former un contre-parcage dans la tribune Jules Verne. Après la rencontre, environ 150 membres de la brigade Loire, le visage dissimulé se sont dirigés vers le parking visiteur où étaient stationnés les véhicules des Marseillais. Déterminés, ils ont lancé une charge sur les forces de l’ordre qui ont utilisé des moyens lacrymogènes pour les repousser ;
le 1er septembre 2023, à Nantes, au niveau de l’entrée réservée aux personnes à mobilité réduite, un père de famille et ses trois jeunes enfants, qui portaient les couleurs olympiennes, ont été agressés par une vingtaine de supporters nantais, le plus jeune des enfants a été transporté par les pompiers. Durant la rencontre, en tribune, une famille dont un enfant âgé de 6 ans, revêtu des couleurs de l’Olympique de Marseille ont été la cible d’injures, de crachats et de jet de bière par des supporters nantais. A la suite de ces incidents, le père de famille a été victime d’un malaise cardiaque nécessitant une évacuation vers un établissement hospitalier ; le 10 mars 2024 à Marseille, malgré l’interdiction de déplacement, quatre supporters nantais des Green Yellow Ouest ont été interpellés. Trois d’entre eux, porteurs des couleurs du club Nantais ont été placés en garde à vue.
Considérant que les supporters nantais n’ont pas respecté lors des saisons précédentes l’horaire de rendez-vous fixée par les autorités locales occasionnant une modification des modalités d’escorte, augmentant le risque d’incident lors de l’arrivée du convoi d’autocars aux abords du stade à un horaire inapproprié eu égard à la configuration particulière de l’Orange Vélodrome, en centre-ville avec une foule dense aux abords des voies de transfert et de circulation empruntés.
Considérant que l’agression dont a été victime l’enfant de 6 ans et sa famille, supporters de l’OM, le 1er septembre 2023, fortement relayée dans les médias et les réseaux sociaux, est de nature à renforcer l’antagonisme des supporters marseillais à l’encontre de leurs homologues nantais ;
Considérant que la présence de groupes de supporters, arborant les couleurs du Football Club Nantes dans le centre-ville de Marseille et aux abords du stade Orange Vélodrome avant et après la rencontre est susceptible d’attiser les rivalités avec les supporters marseillais et entraîner des troubles à l’ordre public ;
Considérant que régulièrement, à l’occasion des rencontres de football, des supporters marseillais tentent de détecter dans les débits de boissons et sur la voie publique la présence de supporters de l’équipe adverse dans le but de les affronter ;
Considérant que dans le cadre de cette rencontre, les forces de l’ordre employées seront utilisées pour assurer les escortes des joueurs ainsi que la sécurisation des abords du stade Orange Vélodrome ; que cinq unités de forces mobiles seraient nécessaires en cas de venue des supporters nantais ; qu’il ne sera pas possible pour la préfecture de police des Bouches-du-Rhône de les obtenir à cette date ; que par ailleurs, la menace terroriste demeure à un niveau élevé en France et en Europe comme cela a été le cas le 13 février
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-02-17-00015 - Arrêté portant interdiction, d'accéder au stade Orange Vélodrome, de stationner et de circuler sur la voie publique dans le centre-ville et aux abords du stade Orange vélodrome de Marseille 34 2025 à Munich en Allemagne ou une voiture bélier a foncé dans la foule faisant plusieurs dizaines de blessés dont certains en urgence absolue imposant un rehaussement de la vigilance anti-terroriste ; que les forces de police ne sauraient être détournées de ces missions prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;
Considérant en outre que les forces de sécurité seront également employées dans le cadre de la sécurisation des manifestations ayant lieu ce week-end sur la zone de sécurité sud, les 1er et 2 mars, pour la clôture du carnaval de Nice et celle de la fête des citrons à Menton, pour la sécurisation des deux matchs de ligue 1 à Montpellier et à Monaco et le 2 mars à l’occasion du trail métropolitain entre Marseille et Aix en Provence qui regroupera plusieurs centaines de coureurs, limitant la capacité à faire appel à des renforts zonaux et à disposer des forces mobiles nécessaires à la sécurisation du match Olympique de Marseille / FC Nantes.
Considérant qu’en application de l’article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de l’État dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters d’une équipe ou se comportant comme tels sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public ;
Considérant que dans ces conditions, la présence en centre-ville de Marseille et aux abords du stade Orange vélodrome, de personnes se prévalant de la qualité de supporters du Football Club Nantes, ou se comportant comme tels, implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu’il convient ainsi de limiter la liberté d’aller et de venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Football Club Nantes ou se comportant comme tel afin de prévenir les risques d’affrontements ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : Du dimanche 2 mars 2025 à 8h00 au lundi 3 mars 2025 à 2h00, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Football Club de Nantes, ou se comportant comme tel, d’accéder au stade Orange Vélodrome et de circuler ou de stationner sur la voie publique dans les 1er, 2ème, 6ème, 7ème et 8ème arrondissements de la commune de Marseille.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille et aux présidents des deux clubs.
Marseille, le 17 février 2025
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Signé
Pierre-Edouard COLLIEX
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13-2025-02-18-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 18-2025 MD
mettant en demeure Électricité de France
Hydro-Méditerranée de respecter, sur le canal de
Saint-Estève, les prescriptions de l'article
R.521-44 du code de l'énergie renvoyant à
l'article R.214-123 du code de l'environnement,
et de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 8 août
2022 précisant les obligations documentaires et
la consistance des vérifications et visites
techniques approfondies des ouvrages
hydrauliques autorisés ou concédés
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-18-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 18-2025 MD mettant en demeure Électricité de France Hydro-Méditerranée de respecter, sur le canal de Saint-Estève, les prescriptions de l'article 36 Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l’Environnement
Bureau des Installations et Travaux
Réglementés pour la Protection des Milieux Marseille, le 18 février 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 18-2025 MD
mettant en demeure Électricité de France Hydro-Méditerranée de respecter, sur le canal de Saint-Estève, les prescriptions de l’article R.521-44 du code de l’énergie renvoyant à l’article R.214-123 du code de l’environnement, et de l’article 8 de l’arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés
VU le code de l’énergie, en particulier les articles L.142-30, L.142-31, L.142-32 et R.521-44 ;
VU le code de l’environnement, en particulier les articles R.214-122 et R.214-123 ;
VU le décret du 12 mars 1964 approuvant la convention et le cahier des charges spécial de la chute de Saint-Estève-Janson, sur la Durance, dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;
VU l’arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 juin 2017 fixant la classe des barrages hydroélectriques concédés à Électricité de France dans le département des Bouches-du-Rhône et les échéances de remise des documents réglementaires ;
VU le « Guide pour la maîtrise de la végétation à EDF Hydro-Méditerranée » (Ref. H-41504104-2021- 000002 Indice A) faisant partie intégrante du document d’organisation ;
VU le rapport d’auscultation n°5 février 2022 – janvier 2024 du canal de Saint-Estève (Ref. H- 44202627-2024-000051 Indice A) ;
.../...
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Téléphone : 04.84.35.40.00
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-18-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 18-2025 MD mettant en demeure Électricité de France Hydro-Méditerranée de respecter, sur le canal de Saint-Estève, les prescriptions de l'article 37 VU le procès-verbal de manquements administratifs SPR/1372/2024 du 5 décembre 2024 de l’inspecteur de l’environnement, dûment habilité au titre du code de l’énergie par l’arrêté ministériel du 4 septembre 2019 ;
VU le courrier du 6 décembre 2024 transmettant, conformément à l’article L.142-30 du code de l’énergie, le procès-verbal susvisé au responsable de l’ouvrage ;
VU les observations du responsable de l’ouvrage formulées par courrier du 26 décembre 2024 ;
VU le courrier du 20 janvier 2025 transmettant le projet du présent arrêté de mise en demeure au responsable de l’ouvrage ;
VU l’absence de réponse du responsable de l’ouvrage à la transmission du projet du présent arrêté de mise en demeure ;
CONSIDÉRANT que lors du contrôle du canal de Saint-Estève du 22 novembre 2024, l’inspecteur de l’environnement a constaté :
- la présence d’arbres, sur différents secteurs du linaire du canal, implantés sur des zones des remblais latéraux identifiées comme proscrites à ce type de végétation dans le document d’organisation (cf. §4.2 du « Guide pour la maîtrise de la végétation à EDF Hydro- Méditerranée » susvisé) ;
- que le rapport d’auscultation n°5 susvisé ne se prononce pas sur la pertinence et la suffisance du dispositif d’auscultation en vigueur, au regard de l’absence de représentativité des mesures relevées sur les piézomètres PZI 23RD et PZI 26RD considérés comme bouchés depuis 2018, ces deux piézomètres étant pourtant intégrés dans le dispositif principal d’auscultation ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent des manquements aux dispositions réglementaires prévues : - à l’article R.521-44 du code de l’énergie, renvoyant à l’article R.214-123 du code de l’environnement : défaut d’entretien de l’ouvrage ;
- à l’article 8 de l’arrêté ministériel du 8 août 2022 susvisé : le rapport d’auscultation n’indique pas si le dispositif d’auscultation est pertinent et suffisant et si des modifications de celui-ci sont souhaitables ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions du 1er alinéa de l’article L.142-31 du code de l’énergie en mettant en demeure Électricité de France Hydro-Méditerranée – Groupement d’Usines de Sainte-Tulle de respecter les dispositions réglementaires : - de l’article R.521-44 du code de l’énergie, renvoyant à l’article R.214-123 du code de l’environnement susvisé ;
- de l’article 8 de l’arrêté ministériel du 8 août 2022 susvisé ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 :
Électricité de France Hydro-Méditerranée – Groupement d’Usines de Sainte-Tulle, responsable du canal de Saint-Estève, situé sur les communes de Jouques, Meyrargues, Peyrolles-en-Provence, Le Puy-Sainte- Réparade et Saint-Estève-Janson dans le département des Bouches-du-Rhône, est mise en demeure de respecter les dispositions :
Article 1-1
• de l’article R.521-44 du code de l’énergie, renvoyant à l’article R.214-123 du code de l’environnement, en procédant au traitement curatif des arbres implantés sur les zones de remblais latéraux identifiées comme proscrites à ce type de végétation dans le document d’organisation (cf. §4.2 du « Guide pour la maîtrise de la végétation à EDF Hydro-Méditerranée » susvisé) : ◦ avant le 31 décembre 2027 pour les arbres situés en zone 3 (partie haute du parement aval) ;
2/3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-18-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 18-2025 MD mettant en demeure Électricité de France Hydro-Méditerranée de respecter, sur le canal de Saint-Estève, les prescriptions de l'article 38 ◦ avant le 31 décembre 2029 pour les arbres situés en zones 5 et 6 (partie basse et pied du parement aval).
Article 1-2
• de l’article 8 de l’arrêté ministériel du 8 août 2022 susvisé, en transmettant une mise à jour du rapport d’auscultation n°5 susvisé avant le 30 juin 2025, qui précise les préconisations de l’organisme agréé, rédacteur du rapport, sur les suites à donner au constat de bouchage et de non représentativité des mesures relevées sur les piézomètres PZI 23RD et PZI 26RD.
Article 2 :
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre du responsable de l’ouvrage les sanctions mentionnées aux articles L.142-31 et L.142-32 du code de l’énergie.
En application de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
Article 3 :
Le présent arrêté est notifié au responsable de l’ouvrage et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône ainsi que sur le site internet de celle-ci pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-préfet d’Aix-en-Provence, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie est adressée aux maires des communes de Jouques, Meyrargues, Peyrolles-en-Provence, Le Puy-Sainte-Réparade et Saint-Estève-Janson.
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-18-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 18-2025 MD mettant en demeure Électricité de France Hydro-Méditerranée de respecter, sur le canal de Saint-Estève, les prescriptions de l'article 39 Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres
13-2025-02-19-00008
Arrêté préfectoral N° 2025-28 (procédure
d'urgence) de traitement de l'insalubrité du
logement situé au rez-de-chaussée droite, 45 rue
Camille Desmoulins, 13730 SAINT-VICTORET
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-02-19-00008 - Arrêté préfectoral N° 2025-28 (procédure d'urgence) de traitement de l'insalubrité du logement situé au rez-de-chaussée droite, 45 rue Camille Desmoulins, 13730 SAINT-VICTORET 40 AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
PROCÉDURE D’URGENCE
ARRÊTÉ N° 2025-28
de traitement de l’insalubrité du logement situé au rez-de-chaussée droite, 45 rue Camille
Desmoulins, 13730 SAINT-VICTORET
Parcelle cadastrale AC 35
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.511-19 à L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 à R.511-13 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22 et L.1331-24 ;
VU l’arrêté N°13-2025-01-20-00021 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Christophe BORGUS, sous-préfet de l’arrondissement d'Istres ;
VU le rapport du directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur du 13 février 2025, relatant les faits constatés au sein du logement situé au rez-de-chaussée droite du 45 rue Camille Desmoulins 13730 SAINT -VICTORET ;
CONSIDÉRANT que le logement faisant l'objet du rapport susvisé fait apparaître un danger imminent pour la santé ou la sécurité de l’occupant ;
CONSIDÉRANT que la principale cause de danger imminent pour la santé ou la sécurité de l’occupant est la présence d’une installation électrique non sécurisée ;
CONSIDÉRANT que cette situation de danger imminent est susceptible d’engendrer des risques d’électrisation voire d’électrocution ;
CONSIDÉRANT que les désordres constatés qui ne présentent pas un danger imminent, mais qui sont également constitutifs de la situation d’insalubrité, font en parallèle l’objet de l’engagement d’une procédure de traitement de l’insalubrité conformément aux articles L.511-10 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
CONSIDÉRANT sans attendre l’issue de cette procédure non urgente, qu’il y a lieu d’ordonner les mesures indispensables pour faire cesser le danger imminent dans un délai fixé ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l’Agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-C
ôte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône 132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03 Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-02-19-00008 - Arrêté préfectoral N° 2025-28 (procédure d'urgence) de traitement de l'insalubrité du logement situé au rez-de-chaussée droite, 45 rue Camille Desmoulins, 13730 SAINT-VICTORET 41 ARRÊTE
Article 1er : Décision et travaux
Afin de faire cesser le danger imminent dans le logement situé au rez-de-chaussée droite du 45 rue Camille Desmoulins 13730 SAINT-VICTORET, le propriétaire, Monsieur YILMAZ Serkan, domicilié 6 boulevard de la Libération 13700 MARIGNANE, est tenu de réaliser les mesures suivantes dans un délai de 15 jours :
Mettre en sécurité l’installation électrique et fournir l’attestation de conformité de mise en sécurité validée par un organisme agréé pour exercer le contrôle de la conformité des installations intérieures (type diagnostic électrique).
Article 2 : Droit des occupants
La personne mentionnée à l’article 1er est tenue de respecter les droits de l’occupant dans les conditions précisées aux articles L.521-1 à L.521-3-2 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe du présent arrêté.
Article 3 : Exécution d’office
Faute pour la personne mentionnée à l’article 1er d’avoir réalisé les travaux prescrits au même article, il y sera procédé d’office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l’article L.511-16 du Code de la construction et de l’habitation.
Article 4 : Mainlevée
A l’issue des travaux, les personnes mentionnées à l’article 1er doivent informer sans délai les services de l’Agence régionale de santé.
La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu’après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites lorsqu’elles mettent fin durablement au danger des personnes, ou en cas de poursuite de la procédure en ordinaire, de la réalisation des mesures permettant de remédier durablement à l’insalubrité des lieux.
La personne mentionnée à l’article 1er tient à la disposition de l’administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
Article 5 : Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L.511-22 du code de la construction et de l’habitation. Le non-respect des dispositions protectrices de l’occupant, prévues par les articles L.521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L.521-4 du Code de la construction et de l’habitation.
Article 6 : Notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l’article 1er ci-dessus par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Il sera également notifié aux locataires du logement, à savoir à :
M et Mme ERDEMIR, domiciliés 45 rue Camille Desmoulins 13730 Saint-Victoret
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’à la mairie où est situé le logement, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l’article L.511-12 du Code de la construction et de l’habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône 132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03 Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2 - 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : Publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l’immeuble. Il est transmis au maire de Saint-Victoret, à la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République près le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l’article R.511-7 du Code de la construction et de l’habitation.
Article 9 : Exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le maire de Saint-Victoret, la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence, le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Istres, le 19 février 2025
Le Sous-préfet d’Istres
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Christophe BORGUS
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône 132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03 Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-02-19-00008 - Arrêté préfectoral N° 2025-28 (procédure d'urgence) de traitement de l'insalubrité du logement situé au rez-de-chaussée droite, 45 rue Camille Desmoulins, 13730 SAINT-VICTORET 43