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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 072 recueil des actes administratifs. du 28 février 2025pdf
Document publié le Vendredi 28 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 072 recueil des actes administratifs. du 28 février 2025pdf)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sécurité publique,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2025-072
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2025 Sommaire
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-02-28-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7, A8 et A54 pour permettre
l'exécution de travaux de fauchage (10 pages) Page 3
13-2025-02-28-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une battue administrative aux sangliers sur la commune de
Marseille (3 pages) Page 14
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2025-02-11-00021 - RAA CDU 013-2024-0019 - ENSOSP Valbacol.odt (9
pages) Page 18
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2024-11-25-00011 - Arrêté modifiant la composition du Comité
Départemental d'Expertise des Calamités Agricoles (2 pages) Page 28
13-2024-10-15-00286 - Arrêté portant création d'une Zone Agricole
Protégée (ZAP) sur la commune de Jouques (3 pages) Page 31
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-02-28-00001 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la
générosité pour le fonds de dotation PHOCEO - Fonds de dotation
des hôpitaux universitaires de Marseille-Méditerranée.odt (2 pages) Page 35
2 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-28-00003
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7, A8 et A54 pour
permettre l'exécution de travaux de fauchage
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A7, A8 et A54 pour permettre l'exécution de travaux de fauchage 3 Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A7, A8 et A54 pour permettre l'exécution de travaux de fauchage 4
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S i g
n é
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la Mer 13
13-2025-02-28-00002
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'effectuer une battue
administrative aux sangliers
sur la commune de Marseille
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une battue administrative aux sangliers 14 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : battue administrative
MISSION - n° 2025-50
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’effectuer une battue administrative aux sangliers sur la commune de Marseille
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-10, R 427-1 et suivants,
Vu l’arrêté du 19 Pluviose An V relatif à la chasse aux animaux nuisibles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des. Préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et sécurité sud, Préfet des
Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté du Ministre de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de la Mer, en date du 14 juin
2010 relatif aux Lieutenants de Louveterie,
Vu l’arrêté permanent du 04 janvier 2017 portant autorisation de détruire tout au long de l'année les sangliers
dangereux pour les personnes et les biens dans le département des Bouches-du-Rhône,
Vu l’avenant à l’arrêté permanent sus-visé du 05 octobre 2021 portant autorisation de détruire tout au long de
l'année les sangliers dangereux pour les personnes et les biens dans le département des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté de la Première Ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant
nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023,
Vu l’arrêté du 09 août 2024 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux
classées comme susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département des Bouches-du-Rhône pour la
saison 2024-2025 pris pour application du III de l’article R-427-6 du code de l’environnement,
Vu l’arrêté préfectoral du 06 janvier 2025 portant nomination des Lieutenants de Louveterie,
Vu l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2025, portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur
départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté 21 janvier 2025 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Vu les signalements explicites transmis par la mairie et les riverains sur le secteur Madrague-Montredon de la
commune de Marseille,
Vu l’avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du 28 février 2025,
Considérant les nombreuses nuisances occasionnées par les sangliers sur la commune de Marseille, dans le
secteur de Madrague-Montredon, portant atteinte à la sécurité des personnes et des biens, 16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une battue administrative aux sangliers 15 Considérant la nécessité de réguler la population des sangliers en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens en zone péri-urbaine,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article premier :
Une battue administrative aux sangliers est organisée le jeudi 06 mars 2025 à partir de 6H30 sur la commune de Marseille, secteur de Madrague-Montredon (site de l’ancienne usine Legré-Mante et aux abords).
Uniquement en cas de nécessité avérée et sous la direction exclusive du chef de battue, des interventions pourront être réalisées sur tous les secteurs adjacents d’où proviennent les sangliers, ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
Article 2 :
Cette battue administrative se déroulera sous la direction de M. Didier VIGO, Lieutenant de Louveterie de la 10è circonscription des Bouches-du-Rhône, assisté de Mme Marilys CINQUINI et MM Didier PIGAGLIO et Thierry ETIENNE également Lieutenants de Louveterie, accompagnés des chasseurs qu’il aura désignés.
Il pourra être accompagné d’autres Lieutenants de Louveterie du département s’il le juge nécessaire et solliciter le cas échéant l’appui des services de l’Office Français de la Biodiversité (OFB), de l’Office National des Forêts (ONF), du Parc National des Calanques (PNC) et des forces de l’ordre.
Des agents de la police municipale de Marseille, de l’ONF et du PNC seront positionnés à certains points autour du périmètre de la battue afin d’éviter que des personnes ne pénètrent dans ce périmètre.
Les Lieutenants de Louveterie mettront en place des panneaux signalant le déroulement de la battue désignée ci-dessus.
Article 3 :
L’utilisation de véhicules pour rejoindre les postes, rechercher et transporter les chiens est autorisée.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
Le nombre de participants à cette battue est limité à 45 chasseurs.
La détention du permis de chasse validé pour l’année 2025 est obligatoire.
Le cas échéant, la recherche d’animaux blessés sera déclenchée par M. Didier VIGO qui fera appel à un conducteur de chien de sang agréé.
Article 4 :
À l'issue de la battue, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé dans les 15 jours suivant la fin de la dernière battue à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches- du-Rhône.
La venaison sera traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet aux frais de la commune.
Article 5 :
Tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou des participant(e)s à la battue, notamment s'il constitue une entrave à son exécution, fera systématiquement l'objet de poursuites pénales. Est puni, au titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour les contraventions de 16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une battue administrative aux sangliers 16 la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés, d'empêcher le déroulement de cette battue administrative.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Il pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois, suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr.
Dans ce délai de 2 mois, il sera possible d’exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône
Article 7, suivi et exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, M. Didier VIGO, Lieutenant de Louveterie des Bouches-du-Rhône, Le Maire de Marseille,
Le directeur de la Police Municipale de Marseille,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 28 février 2025,
Pour le Préfet et par délégation,
pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer 13,
SIGNE
Charles Vergobbi,
Directeur adjoint
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-28-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une battue administrative aux sangliers 17 DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-02-11-00021
RAA CDU 013-2024-0019 - ENSOSP Valbacol.odt
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-02-11-00021 - RAA CDU 013-2024-0019 - ENSOSP Valbacol.odt 18 PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D’UTILISATION
N°013-2024-0019 du 11 février 2025
ÉCOLE NATIONALE DES OFFICIERS DE SAPEURS-POMPIERS
PLATEAU TECHNIQUE DE VALBACOL - ENSOSP -
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Madame Catherine BRIGANT, administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13 357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 20 janvier 2025, ci-après dénommé le propriétaire,
D’une part,
2°- L’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers (ENSOSP), dont les bureaux sont situés, 1070 rue du Lieutenant Parayre 13 100 Aix-en-Provence, représentée par Monsieur Laurent KIHL Colonel hors classe Directeur de l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers, ci-après dénommé l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à Vitrolles (13 127) - 18 avenue des soldats du feu.
Renouvellement de la convention d’utilisation N°013-2014-0245 du 30 décembre 2016 arrivant à échéance le 31 décembre 2024.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-02-11-00021 - RAA CDU 013-2024-0019 - ENSOSP Valbacol.odt 19 CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur, pour les besoins des missions de l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers, l’immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Immeuble appartenant à l’État sis à Vitrolles (13 127) - 18 avenue des soldats du feu, d’une superficie totale de 236 785 m², cadastré parcelles B 1854 de 111 140 m² et 1858 de 125 645 m², tel qu’il figure sur l’extrait cadastral joint en annexe, délimité par un liseré . Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 191 572/424 338/7.
L’utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 3
Durée de la convention (1)
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
(1) Neuf ans maximum pour les immeubles à usage de bureaux qui ne sont pas affectés aux besoins du service pu- blic pénitentiaire, de la défense nationale et de la sécurité civile et autres cas mentionnés dans la circulaire en ap- plication de l’article R. 2313-4 du CG3P.
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-02-11-00021 - RAA CDU 013-2024-0019 - ENSOSP Valbacol.odt 20 (2) Dans le cas d’un immeuble faisant l’objet d’un titre d’occupation d’une durée supérieure à celle prévue à l’ar- ticle R. 2313-4 du CG3P, il convient d’adapter la durée de la convention d’utilisation à la durée du titre régulière- ment délivré.
Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux d’entrée n’a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des lieux de sortie ne sera effectué au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d’occupation (1)
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
- Surface de plancher (SDP) (2) : 885,30 m² ;
- Surface utile brute (SUB) (3) : 500,30 m².
Au 1er janvier 2025, 29 résidents sont recensés dans l’immeuble (compléter avec le nombre de résidents relatif à l’utilisateur, calculé conformément à l'annexe II de la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023).
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d’optimisation immobilière, nouveau ratio d’occupation de référence de la politique immobilière de l’État, exprimé en m² SUB par résident.
Le ratio d’optimisation immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 17,25 mètres carrés par résident (prendre au numérateur la surface utile brute diminuée, le cas échéant, des surfaces occupées par des tiers à l’État et, au dénominateur, le nombre de résidents relatif à l’utilisateur).
(1) Immeubles à usage de bureaux.
(2) La SDP remplace la SHON en application des dispositions du décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011. Pour les immeubles autres que ceux à usage de bureaux, la SDP pourra être mentionnée à l’article 2 de la convention.
(3) La SUB totale mise à disposition du titulaire de la convention d’utilisation est renseignée au présent article. En revanche, la SUB utilisée par les tiers à l’État n’est pas prise en compte pour la détermination du ratio d'optimisation immobilière. Pour les immeubles autres que ceux à usage de bureaux, la SUB pourra être mentionnée à l’article 2 de la convention.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L’utilisateur peut délivrer un titre d’occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L’objet du titre d’occupation devra être conforme à l’utilisation de l’immeuble désigné à l’article
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-02-11-00021 - RAA CDU 013-2024-0019 - ENSOSP Valbacol.odt 21 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le proprié- taire.
6.3. L’ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
– avec les dotations du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
– avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
4/9
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-02-11-00021 - RAA CDU 013-2024-0019 - ENSOSP Valbacol.odt 22 (1) La charte de gestion du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » est disponible sur le portail de l’immobilier de l’État.
Article 10
Objectifs d’amélioration de la performance immobilière (1)
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l’utilisateur s’engage à améliorer la performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
L’utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d’occupation tel que constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d’occupation.
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges (1)
Le coût d’occupation domaniale hors charges de l’immeuble désigné à l’article 2 sera communi- qué ultérieurement. Il constitue une valeur de référence pour l’utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
(1) Immeubles à usage de bureaux et de logements utilisés par les services de l’État.
Article 12
Contrôle des conditions d’occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- L’état d’entretien général de l’immeuble ;
- L’évolution du ratio d’occupation (1) ;
- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l’utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ; - D’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés. L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-02-11-00021 - RAA CDU 013-2024-0019 - ENSOSP Valbacol.odt 23 attendues. À l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.
(1) Mention à retirer lorsque la convention ne porte pas sur un immeuble à usage de bureaux.
Article 13
Inventaire (1)
L'utilisateur de l’immeuble désigné à l’article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
(1) Article sans objet pour les conventions d'utilisation conclues avec un établissement public national.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) A l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention.
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
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* *
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Annexes : Plan cadastral, annexe article 6.
Le représentant du service utilisateur, La représentante de l'administration chargée des Domaines
Le Directeur de l’École Nationale Supérieure des
Officiers de Sapeurs-Pompiers
signé
Laurent KIHL
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-02-11-00021 - RAA CDU 013-2024-0019 - ENSOSP Valbacol.odt 25 ANNEXE ARTICLE 6 :
Extrait Cadastral :
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-02-11-00021 - RAA CDU 013-2024-0019 - ENSOSP Valbacol.odt 27 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-11-25-00011
Arrêté modifiant la composition du Comité
Départemental d'Expertise des Calamités
Agricoles
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-25-00011 - Arrêté modifiant la composition du Comité Départemental d'Expertise des Calamités Agricoles 28 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté
modifiant la composition du Comité
Départemental d'Expertise des Calamités Agricoles
VU les articles L.361-1 à 8 du Code rural et de la pêche maritime ;
VU les articles D.361-1 à R. 361-37 du Code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article D. 361-13 ;
VU l’arrêté du 23 août 2022 fixant la composition du comité départemental d’expertise des calamités agricoles ;
VU l'arrêté n° 13-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches- du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-09-16-00007 du 16 septembre 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU le courrier reçu en date du 10 juillet 2024 et le courriel du 12 novembre 2024 de la Coordination Rurale des Bouches-du-Rhône;
ARRÊTE
Article 1 :
L’article 2 – point 5 – de l’arrêté préfectoral du 23 août 2022 fixant la composition du Comité départemental d’expertise des calamités agricoles est modifié comme suit :
Au titre des organisations syndicales d’exploitants pour la Coordination Rurale des Bouches-du-Rhône :
Titulaire : - Madame LECANUET Caroline
Suppléant : - Monsieur DUBOST Laurent
Article 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux (auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône) ou hiérarchique (auprès du Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt).
L’exercice du recours gracieux ou hiérarchique suspend le délai de recours contentieux.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-25-00011 - Arrêté modifiant la composition du Comité Départemental d'Expertise des Calamités Agricoles 29 Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.
Marseille, le 25 Novembre 2024
Pour le Préfet,
par délégation, la cheffe du service de
l’Agriculture et de la Forêt
Signé
Faustine BARDEY
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-25-00011 - Arrêté modifiant la composition du Comité Départemental d'Expertise des Calamités Agricoles 30 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-10-15-00286
Arrêté portant création d'une Zone Agricole
Protégée (ZAP) sur la commune de Jouques
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-15-00286 - Arrêté portant création d'une Zone Agricole Protégée (ZAP) sur la commune de Jouques 31 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté
portant création d'une Zone Agricole Protégée (ZAP)
sur la commune de Jouques
Le préfet de la région Sud,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L112-2, et R112-1-4 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme notamment l'article L126-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le document d’urbanisme en vigueur sur la commune de Jouques ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Jouques en date du 19 décembre 2022 décidant d’approuver le projet de création de zone agricole protégée sur le territoire communal ;
VU les consultations du syndicat AOP huile d’olive de Provence, du syndicat des miels de Provence et des Alpes du Sud, du groupement des coopératives et associations d’éleveurs agneau de Sisteron, du syndicat AOC Huile d’olive de Haute-Provence, du syndicat AOC Huile d’Olive d’Aix-en-Provence, de la fédération Inter-Med, de l’association Interprofessionnelle pour les Herbes de Provence en date du 06 février 2023 ;
VU l'avis favorable de la Chambre d'Agriculture des Bouches-du-Rhône du 16 février 2023 ;
VU l'avis favorable de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité du 21 février 2023 ;
VU l'avis favorable de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture du 04 mai 2023
VU le dossier d'enquête publique à laquelle il a été procédé du 23 octobre au 22 novembre 2023 inclus dans la commune de Jouques ;
VU les conclusions du commissaire enquêteur en date du 19 décembre 2023;
VU la délibération de la commune de la commune de Jouques en date du 29 août 2024 pour création d'une zone agricole protégée sur le territoire communal.
CONSIDERANT que la création de cette zone agricole protégée contribue à répondre à un besoin d’intérêt général de sauvegarder à long terme des terres à vocation agricole situées dans un territoire périurbain soumis à une forte pression foncière,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-15-00286 - Arrêté portant création d'une Zone Agricole Protégée (ZAP) sur la commune de Jouques 32 ARRÊTE
Article premier : Une zone agricole protégée est créée sur la commune de Jouques selon le plan de délimitation joint en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Les délimitations de la zone agricole protégée seront annexées au Plan Local d’Urbanisme de Jouques en tenant lieu, dans les conditions prévues à l'article L 126-1 du code de l'urbanisme relatif aux servitudes d'utilité publique.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie de Jouques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Mention sera en outre insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département.
L’arrêté et les plans de délimitation seront tenus à disposition du public à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et à la mairie de Jouques.
Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble de ces formalités. Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre en compte pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué.
Article 4 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de l'agriculture dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de la commune de Jouques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 15 Octobre 2024
Le Préfet
Signé
Christophe MIRMAND
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-15-00286 - Arrêté portant création d'une Zone Agricole Protégée (ZAP) sur la commune de Jouques 33 Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-15-00286 - Arrêté portant création d'une Zone Agricole Protégée (ZAP) sur la commune de Jouques 34 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-02-28-00001
Arrêté portant autorisation d'appel public à la
générosité pour le fonds de dotation PHOCEO -
Fonds de dotation des hôpitaux universitaires de
Marseille-Méditerranée.odt
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-28-00001 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation PHOCEO - Fonds de dotation des hôpitaux universitaires de Marseille-Méditerranée.odt 35 Direction de la citoyenneté
de la légalité
et de l’environnement
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité
pour le fonds de dotation PHOCEO - FONDS DE DOTATION DES HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE MARSEILLE-MEDITERRANEE -
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet du département des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée, relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée, de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié, relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié, relatif au fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l’arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-28-00001 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation PHOCEO - Fonds de dotation des hôpitaux universitaires de Marseille-Méditerranée.odt 36 Considérant que la demande présentée le 10 janvier 2025, est conforme aux textes en vigueur ;
A R R Ê T E
Article 1er : Le fonds de dotation dénommé PHOCEO - FONDS DE DOTATION DES HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE MARSEILLE-MEDITERRANEE -, dont le siège est situé à Marseille (13354) – 80 rue Brochier, est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Les objectifs du présent appel public à la générosité sont obtenir des fonds pour :
Soutenir les projets de recherche, de qualité de vie au travail et d’amélioration des conditions d’accueil des patients.
Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes :
Plateforme de dons, affichage, salons, stands, loterie, tombola, flyers, arrondi de caisse, opération produit partage, réseaux sociaux, soirées caritatives.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993 modifié.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le président du conseil d’administration du fonds de dotation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 28 février 2025
Pour le Préfet et par délégation
La secrétaire générale adjointe
Marie-Pervenche PLAZA
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône ; soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l’Intérieur ; soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille situé 31 rue Jean François Leca 13002 Marseille ;la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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