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unknown - 73 2023 Annexe Rapport Definitif de CLECT 27 09 2023 compressed
Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune de Vendargues.
Lien du pdf (unknown - 73 2023 Annexe Rapport Definitif de CLECT 27 09 2023 compressed)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
MONTPELLIER MÉDITERRANÉE MÉTROPOLE
COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES 2023
RAPPORT DE CLECT DEFINITIF DU 27 SEPTEMBRE 2023
1
Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20231206-73-2023-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES 2023
Préambule :
Le 2 février dernier le Conseil de Métropole a approuvé le montant prévisionnel de l’attribution de compensation (AC) des 31 communes pour l’exercice 2023.
Ainsi, le montant de ces AC 2023 provisoires a été notifié aux communes sur la base du rapport de CLECT du 14 septembre 2022.
Il est proposé aujourd’hui d’établir les évaluations relatives aux nouveaux transferts de charges, réalisés depuis ce dernier rapport de CLECT rendu.
2
Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20231206-73-2023-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES 2023
Ordre du jour :
1- Modification de l’AC voirie en investissement pour les communes de Saint-Brès et Vendargues.
2- Correctifs sur les emprunts transférés dans le cadre du transfert de la compétence voirie-espace public.
3- ACI voirie et espaces publics temporaire.
4- Voirie-espace public: transfert des charges de copropriété du passage « Hermès » du polygone, de la commune de Montpellier vers la Métropole.
3
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Date de réception préfecture : 12/12/2023 COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES 2023
1- Modifications de l’AC voirie en investissement pour les communes de Saint-Brès et Vendargues
Pour mémoire: initialement 3 options pour les AC
1) Option 1 : AC à 70% sans ACI voirie (AC voirie initiale). 2) Option 2 : Compléter l’AC voirie initiale, limitée en 2015 à 70% des charges effectivement transférées, par une ACI représentant tout ou partie des 30% restants avec bonification supplémentaire du même montant sur fonds propres métropolitains.
3) Option 3 : Transférer en AC d’investissement 100% des charges d’investissement voirie évaluées en 2015 sans bonification métropolitaine. (y compris les PPP)
A ce jour, il ne reste que 2 options en vigueur car les 31 communes de la Métropole on fait le choix d’intégrer le dispositif d’ACI voirie :
4
Option 1
AC à 70%
Sans ACI Voirie
Option 2
ACI Voirie 30%
avec bonification
Option 3
ACI Voirie 100%
sans bonification
Nombre de communes
ayant fait ce choix
d'option
0 19 12
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Date de réception préfecture : 12/12/2023 COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES 2023
1- Modifications de l’AC voirie en investissement pour les commune de Saint-Brès et Vendargues
Aujourd’hui, les communes de Saint-Brès et Vendargues souhaitent intégrer le dispositif «Option 2 : Compléter l’AC voirie initiale, limitée en 2015 à 70% des charges effectivement transférées, par une ACI représentant tout ou partie des 30% restants avec bonification supplémentaire du même montant sur fonds propres métropolitains».
L’impact pour ces deux communes sur leur AC d’investissement, représentant les 30% restants, est le suivant :
- Saint-Brès : 22 414€
- Vendargues : 167 755€
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Date de réception préfecture : 12/12/2023 COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES 2023
2- Correctifs sur les emprunts transférés dans le cadre du transfert de la compétence voirie-espace public
Pour mémoire les emprunts affectés à 100% à une compétence transférée ont été transférés de droit à la Métropole, qui en assure le remboursement auprès des établissements bancaires. L’annuité de l’emprunt transféré est déduite de l’attribution de compensation jusqu’à extinction de la dette pour garantir la neutralité budgétaire. A échéance de l’emprunt, il est mis fin à cette déduction sur l’attribution de compensation.
Il est proposé de mettre à jour les AC afin de tenir compte des annuités d’emprunts pour 2022 et 2023.
6
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Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES 2023
2- Correctifs sur les emprunts transférés dans le cadre du transfert de la compétence voirie-espace public
Les montants des annuités actualisées s’établissent comme suit :
7
Communes
AC
prévisionnelle
2022
Réel 2022 Ecart AC
définitve
2022
AC
prévisionnelle
2023
Ecart
Montant pris en
compte dans
l'AC 2023
Cournonsec 41 061,00 40 289,84 -771,16 40 289,84 45 288,49 4 998,65 4 227,49
Cournonterral 9 222,30 9 222,30 0,00 9 222,30 4 462,74 -4 759,56 -4 759,56
Lavérune 81 053,00 81 053,00 0,00 81 053,00 79 738,44 -1 314,56 -1 314,56
Montaud 17 686,60 17 686,60 0,00 17 686,60 17 686,60 0,00 0,00
Pignan 17 037,42 17 037,42 0,00 17 037,42 17 037,42 0,00 0,00
Restinclières 44 866,99 44 866,99 0,00 44 866,99 44 866,99 0,00 0,00
Saint-Brès 19 385,93 19 385,93 0,00 19 385,93 19 385,93 0,00 0,00
Saint-Drézéry 14 730,99 14 730,99 0,00 14 730,99 15 426,50 695,51 695,51
Saint Genies des Mourgues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Saint Jean de Védas 109 385,16 109 384,84 -0,32 109 384,84 0,00 -109 384,84 -109 385,16
Saussan 9 592,12 9 592,12 0,00 9 592,12 9 592,12 0,00 0,00
Total 364 021,51 363 250,03 -771,48 363 250,03 253 485,23 -109 764,80 -110 536,28
Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20231206-73-2023-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES 2023
3- ACI voirie et espaces publics temporaire
Dès 2023, les communes ont la possibilité de bénéficier d’une ACI voirie espaces publics supplémentaire provisoire. Il s’agit d’acter au travers de ce rapport de CLECT, une augmentation de l’ACI voirie des communes qui le souhaitent, de manière temporaire.
Ainsi, les communes de Clapiers et Villeneuve les Maguelone, ont sollicité la Métropole dans ce cadre.
- Clapiers : +250 000€ dès 2023 (montants à affiner pour les années suivantes)
- Villeneuve les Maguelone : +200 000€ dès 2023, puis les montants selon l’échéancier suivant.
8
2023 2024 2025 2026
ACI existante 65K€ 65K€ 65K€ 65K€
ACI temporaire 200K€* 550K€* 550K€* 0K€
ACI totale 265K€ 615K€ 615K€ 65K€
*dont 200K€ remplacent le Fonds de concours
habituellement versé
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Date de réception préfecture : 12/12/2023 COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES 2023
4- Voirie-espace public: transfert des charges de copropriété du passage « Hermès » du polygone, de la commune de Montpellier vers la Métropole
La commune de Montpellier versait jusqu’en 2022 les charges de copropriété relatives au passage « Hermès » (traversée du Polygone). Ce passage, en tant que servitude de passage public, est affecté à la compétence espaces publics, transférée en 2015 à la Métropole.
Afin de prendre en compte financièrement ce transfert, il est proposé de rectifier le montant de l’attribution de compensation de fonctionnement de la Commune de Montpellier à la hausse, de la façon suivante :
Dépenses prévisionnelles 2023 : quote-part: gardiennage, nettoyage, assurance, fluides, maintenance escalators et ascenseurs/clim/chauffage: 450 000€
9
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 12/12/2023 COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES 2021
Synthèse AC de
Fonctionnement
Il est proposé
d’établir
l’attribution de
compensation
fonctionnement
définitive 2023
selon le tableau
ci contre.
10
COMMISSION D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES
ACF
provisoire
2023
Correctifs
emprunts
transférés
Voirie-EP
Charges copro
passage
Hermès
MTP
ACF
définitive
2023
Baillargues -508 134,52 -508 134,52 Beaulieu -153 853,50 -153 853,50 Castelnau-le-Lez -1 298 375,83 -1 298 375,83 Castries -222 997,40 -222 997,40 Clapiers -428 196,93 -428 196,93 Cournonsec -84 373,30 -4 227,49 -88 600,79 Cournonterral -511 761,25 4 759,56 -507 001,69 Fabrègues 179 545,81 179 545,81 Grabels -321 969,24 -321 969,24 Jacou -740 579,75 -740 579,75 Juvignac -976 258,08 -976 258,08 Lattes 288 464,96 288 464,96 Lavérune 615 684,98 1 314,56 616 999,54 Le Crès -698 749,13 -698 749,13 Montaud -55 210,68 -55 210,68 Montferrier-sur-Lez -634 169,82 -634 169,82 Montpellier -34 688 940,29 450 000,00 -35 138 940,29 Murviel-lès-Montpellier -112 476,13 -112 476,13 Pérols -1 579 188,18 -1 579 188,18 Pignan -257 356,21 -257 356,21 Prades-le-Lez -714 289,05 -714 289,05 Restinclières -152 874,51 -152 874,51 Saint-Brès -194 839,17 -194 839,17 Saint-Drézéry -167 777,45 -695,51 -168 472,96 Saint-Geniès-des-Mourgues -183 776,62 -183 776,62 Saint-Georges-d'Orques -299 787,35 -299 787,35 Saint-Jean-de-Védas -853 348,77 109 385,16 -743 963,61 Saussan -168 187,69 -168 187,69 Sussargues -164 019,53 -164 019,53 Vendargues 1 427 980,58 1 427 980,58 Villeneuve-lès-Maguelone -427 134,71 -427 134,71
TOTAL -44 086 948,76 110 536,28 450 000,00 -44 426 412,48
CLETC 27/09/2023
en euros
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Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES 2021
Synthèse AC
d’Investissement
Il est proposé
d’établir
l’attribution de
compensation
investissement
définitive 2023
selon le tableau
ci contre.
11
COMMISSION D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES
ACI
provisoire
2023
Voirie espace
public portée
à 30% 2023
ACI voirie
espace public
temporaire
ACI
définitive
2023
Baillargues -94 905,00 -94 905,00 Beaulieu -22 780,00 -22 780,00
Castelnau-le-Lez -1 091 284,85 -1 091 284,85 Castries -109 702,00 -109 702,00
Clapiers -210 778,53 -250 000 -460 778,53 Cournonsec -25 013,00 -25 013,00
Cournonterral -60 586,00 -60 586,00 Fabrègues -143 443,00 -143 443,00 Grabels -500 889,33 -500 889,33
Jacou -45 141,00 -45 141,00 Juvignac -1 122 379,30 -1 122 379,30
Lattes -1 222 340,80 -1 222 340,80 Lavérune -73 031,00 -73 031,00
Le Crès -428 086,17 -428 086,17 Montaud -60 583,40 -60 583,40
Montferrier-sur-Lez -37 506,00 -37 506,00 Montpellier -10 567 865,17 -10 567 865,17 Murviel-lès-Montpellier -74 754,36 -74 754,36
Pérols -356 625,00 -356 625,00 Pignan -236 604,89 -236 604,89
Prades-le-Lez -26 269,00 -26 269,00 Restinclières -51 637,84 -51 637,84
Saint-Brès -2 046,00 -22 414 -24 460,00 Saint-Drézéry -39 378,00 -39 378,00
Saint-Geniès-des-Mourgues -24 175,00 -24 175,00 Saint-Georges-d'Orques -42 292,00 -42 292,00
Saint-Jean-de-Védas -257 051,00 -257 051,00 Saussan -26 263,00 -26 263,00 Sussargues -76 893,91 -76 893,91
Vendargues -12 391,00 -167 755 -180 146,00 Villeneuve-lès-Maguelone -64 961,86 -200 000 -264 961,86
TOTAL -17 107 657,41 -190 169,00 -450 000,00 -17 747 826,41
en euros
CLETC 27/09/2023
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034-213403272-20231206-73-2023-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES 2023
Modalités d’approbation du rapport par les communes
IV de l’article 1609 nonies C : « Le rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission. Le rapport est également transmis à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. »
Aux termes du premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, la majorité qualifiée est obtenue si l’accord est exprimé :
par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ; ou
par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
12
Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20231206-73-2023-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES 2023
Modalités de vote des AC
Les communes intéressées doivent prendre deux délibérations distinctes (une pour l’approbation du rapport de la CLECT et une pour la fixation de l’AC).
Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 :
« 1° bis Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges ».
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Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20231206-73-2023-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023