unknown - Communauté de communes - Thoré Montagne Noire - PV CC 30 avril 2025

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unknown - Communauté de communes - Thoré Montagne Noire - PV CC 30 avril 2025 Document publié le Mercredi 30 avril 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Thoré Montagne Noire - PV CC 30 avril 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Investissement et développement économique, 1

Procès-verbal

Conseil communautaire

Mercredi 30 avril 2025, 18h

salle des fêtes d’Albine

Nombre de conseillers : En exercice : 26 Présents : 18 Absents : 8, dont représentés : 8

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

L’an deux mille vingt-cinq, le mercredi 30 avril à 18 heures, les membres du Conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes d’Albine sur la convocation qui leur a été adressée par Michel CASTAN, Président de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire, le vendredi 25 avril 2025, conformément aux articles L. 5211- 1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Étaient présents :

Alain AMALRIC, Jacques ASSEMAT, Catherine BARAILLE-ANDRIEU, Jacques BARTHES, Evelyne BIDEAULT, Alain BOUISSET, Michel BOURDEL, Michel CASTAN, Gérard CAUQUIL, Didier CHABBERT, Maria GERS, André GUYOT, Elise MANZONI, Blanche MENDES, Bernard PRAT, Jérôme SALAS, Xavier SENEGAS, Michèle VINCENT.

Étaient représentés :

Julien ARMENGAUD, représenté par Catherine BARAILLE-ANDRIEU

Joël CABROL, représenté par Didier CHABBERT

Jacques CANOVAS, représenté par Maria GERS

Cédric CATHALA-CAUMETTE, représenté par Xavier SENEGAS

François CHARLIER, représenté par Michèle VINCENT

Danièle ESCUDIER, représentée par Alain AMALRIC

Marie-Claude GLORIES, représentée par Blanche MENDES

Daniel PEIGNÉ, représenté par Michel BOURDEL

Secrétaire de séance :

Elise MANZONI

Ordre du jour

1. Validation du procès-verbal de la séance du 3 avril 2025

HABITAT

2. Attribution du marché à procédure adaptée pour l’animation du Pacte territorial

URBANISME

3. Approbation du Règlement local de publication intercommunal de la CCTMN 4. Modification de la délibération de modification simplifiée n°2 du PLUI

TRAVAUXProcès-verbal du Conseil communautaire

Communauté de communes Thoré Montagne Noire, 30 avril 2025

2

5. Modification du plan de financement de l’extension de la Maison de santé 6. Modification du plan de financement du mini-giratoire

7. Questions diverses

1. Validation du procès-verbal de la séance du 3 avril 2025

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

HABITAT

2. Attribution du marché à procédure adaptée pour l’animation du Pacte territorial

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le rapport d’analyse des offres établi par le maître d’œuvre,

Vu l’avis de la Commission d’appel d’offres réunie le 16 avril 2025,

Monsieur le Président expose qu’une procédure de marché public à procédure adaptée (MAPA) a été réalisée pour sélectionner le prestataire de l’animation du Pacte territorial.

Pour rappel, le Pacte Territorial comporte 3 volets :

- Le volet dynamique territoriale qui a pour but la mise en place d’actions à destination des ménages et des professionnels du territoire pour valoriser la rénovation de l’habitat sur différentes thématiques : autonomie, précarité énergétique, logement indigne, création de locatif. L’objectif est également de développer le « aller-vers » notamment auprès des ménages prioritaires.

- Le volet concernant l’Espace Conseil France Rénov’ est la porte d’entrée pour les ménages souhaitant obtenir des informations concernant les démarches à suivre pour bénéficier d’une aide et/ou d’un accompagnement pour la rénovation de leur logement. Des renseignements sur des thématiques juridiques, fiscales ou encore techniques pourront être prodigués.

- Le volet accompagnement consiste à assister les ménages dans leur démarche de rénovation en leur proposant un accompagnement dans l’élaboration de plan de financement ou pour la réalisation d’audit énergétique.

Considérant l’analyse des offres, la Commission d’appel d’offres, réunie le 16 avril 2025, a retenu l’offre du Pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) des Hautes Terres d’Oc.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’ATTRIBUER le marché de service au Pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) des Hautes Terres d’Oc pour un montant de 39 799,57 € annuels, soit 198 997,85 € sur 5 ans.

- D’AUTORISER le Président à signer l’acte d’engagement correspondant et à procéder à sa mise au point en vue de sa notification.

- D’AUTORISER le Président à signer la convention de Pacte territorial du Pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) des Hautes Terres d’Oc ou l’avenant permettant de l’intégrer.

- D’AUTORISER le Président à signer tous actes afférents.Procès-verbal du Conseil communautaire

Communauté de communes Thoré Montagne Noire, 30 avril 2025

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URBANISME

3. Approbation du Règlement local de publication intercommunal de la CCTMN

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 581-1 et suivants et L 581-14 et suivants ; Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L121-4 et L123.8 et suivants ; Vu la délibération du 20/09/2021 du Conseil communautaire prescrivant l’élaboration du Règlement local de publicité intercommunal (RLPi) de la CCTMN, définissant les objectifs poursuivis, les modalités de la collaboration et les modalités de la concertation ;

Vu la délibération du 16/09/2024 arrêtant le projet de RLPi et tirant le bilan de la concertation. Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la nature, des paysages et des sites en sa formation « Publicité » qui s’est tenue du 10 février 2025 au 14 mars 2025 inclus ;

Vu les avis favorables des personnes publiques associées et des personnes ayant demandé à être consultées, portant avis sur le projet de RLPi arrêté par le Conseil communautaire du 16/09/2024 ; Vu l'arrêté du Président de la CCTMN en date du 14 janvier 2025 prescrivant l'ouverture de l'Enquête Publique relative à l'élaboration du règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) ; Vu les observations du public émises au cours de l’enquête publique qui s’est déroulée du 10 février 2025 au 14 mars 2025 inclus ;

Vu le rapport et les conclusions favorables du Commissaire enquêteur remis le 14 avril 2025 ; Vu le projet de RLPi modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ;

Vu le dossier d’approbation du projet de RLPi annexé à la présente délibération.

Monsieur le Président expose et rappelle que le Règlement local de publicité intercommunal a été

réalisé sur la base d’un diagnostic qui dresse un état des lieux de la publicité, des enseignes et des

préenseignes au regard des enjeux du territoire, sur chaque commune. Le rapport de présentation

reprend également la justification du zonage et du règlement et la compatibilité avec les zonages,

documents et périmètres de protection s’appliquant sur le territoire.

• Le projet de RLPI fixe comme objectifs de :

- Préserver le cadre paysager en s’appuyant sur la diversité du territoire qui en fait sa richesse,

- Clarifier la signalisation des activités,

- Encourager le territoire à supprimer les enseignes des activités ayant cessé.

• Quatre secteurs ont été identifiés pour répondre aux enjeux :

- La zone commerciale,

- Les zones d’activités,

- Les bourgs traversés par la route départementale, colonne vertébrale du territoire,

- Les villages sur les pentes et le reste du territoire.

Chaque secteur fait l’objet d’un règlement spécifique concernant la publicité, les enseignes, les

enseignes lumineuses et les préenseignes afin d’adapter le projet global au plus près des spécificités

locales pour répondre aux besoins du territoire.

- Le projet de RLPi a été arrêté le 16 septembre 2024.

- Les personnes publiques associées ont été consultées ainsi que Commission Départementale de la nature, des paysages et des sites en sa formation « Publicité », et ont émis des avis favorables ou réputés favorables.

- L’enquête publique s’est déroulée du 10 février 2025 au 14 mars 2025 inclus.

- Le Commissaire enquêteur a remis son rapport le 14 avril est à émis un avis favorable.

Monsieur le Président sollicite l’accord du Conseil communautaire pour approuver le Règlement local de publicité et l’annexer au Plan local d’urbanisme intercommunal Thoré Montagne Noire.Procès-verbal du Conseil communautaire

Communauté de communes Thoré Montagne Noire, 30 avril 2025

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CONSIDERANT que la CCTMN est compétente pour élaborer un RLPi sur son territoire ;

CONSIDERANT qu’un diagnostic a été élaboré ;

CONSIDERANT que les études et rencontres ont permis de définir les orientations pour le futur RLPi ;

CONSIDERANT que le projet de RLPi a respecté les objectifs définis dans la délibération de prescription de l’élaboration du RLPi en date du 20/09/2021 ;

CONSIDERANT que les travaux de co-construction avec les communes et les différents partenaires ainsi que la concertation menée auprès du public ont permis d'élaborer un projet de RLPi arrêté en Conseil communautaire le 16 septembre 2024, qui répond aux objectifs assignés en conciliant protection du cadre de vie, liberté d'expression et en garantissant le bon exercice de l'activité économique ;

CONSIDERANT que le bilan de la concertation a été établie et joint en annexe.

CONSIDERANT que les adaptations apportées au projet de RLPi arrêté pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier d'enquête, des observations du public et du rapport et conclusions du Commissaire enquêteur ne sont pas de nature à porter atteinte à l’économie générale du projet ;

CONSIDERANT les avis favorables des personnes publiques susvisés et les avis réputés favorables des autres communes et personnes publiques à la date du 20 décembre 2024 ;

CONSIDERANT l'avis favorable de la Commission Départementale de la nature, des paysages et des sites en sa formation « Publicité » qui s’est tenue du 10 février 2025 au 14 mars 2025 inclus ;

CONSIDERANT qu’au titre de l’article L581-14 du code de l’environnement, et sous réserve des dispositions des articles L581-4, L581-8 et L581-13 dudit code, le projet de Règlement Local de Publicité intercommunal définit plusieurs zones, couvrant l’intégralité du territoire de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire, où s’applique une réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national définies au code de l’environnement ;

CONSIDERANT que les prescriptions du règlement national susmentionné qui ne seraient pas modifiées par le Règlement Local de Publicité intercommunal valent de droit règlement local de publicité intercommunal ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

1. DE PRENDRE ACTE de la présentation des avis des communes et des personnes publiques joints au dossier, des observations du public et du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur.

2. D'APPROUVER le RLPi de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire, tel qu'annexé à la présente délibération.

3. DE PRECISER les modalités de publicité de la présente délibération en application des articles R153-20 à R153-22 du code de l’urbanisme et R581-79 du code de l’environnement :

- publication sur le site Internet de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire - insertion de cette publication en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département du Tarn

- affichage pendant au moins un mois franc et continu au siège de la CCTMN et dans les mairies des communes membres.

4. DE RAPPELER que le Règlement Local de Publicité intercommunal sera tenu à disposition du public au siège de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire, sur son siteProcès-verbal du Conseil communautaire

Communauté de communes Thoré Montagne Noire, 30 avril 2025

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internet et dans les communes membres.

5. DE RAPPELER que le Règlement Local de Publicité intercommunal une fois approuvé est annexé aux plans locaux d’urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire.

6. DE PRECISER en application de l’article L153-24 que le Règlement Local de Publicité intercommunal deviendra exécutoire à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la transmission à l’autorité administrative compétente de l’Etat.

7. DE RAPPELER en application de l’article L581-14-2 du code de l’environnement que les compétences en matière de publicité sont exercées par le maire au nom de la commune à compter du caractère exécutoire du RLPi

8. D’AUTORISER le Président à prendre un arrêté relatif à l’intégration du RLPi par la mise à jour des annexes du PLUi.

9. D’INVITER le Président ou toute personne habilitée par lui, à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution des présentes.

4. Modification de la délibération de modification simplifiée n°2 du PLUI

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.103-2 et L.153-36 à L.153-48 ; Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 21/07/2022 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) Thoré Montagne Noire ;

Vu la délibération du Conseil communautaire en date 08/07/2024 approuvant la modification N°1 du Plan Local d’Urbanisme Thoré Montagne Noire ;

Monsieur le Président expose que, depuis l’approbation du PLUi Thoré Montagne Noire par le Conseil communautaire le 21 juillet 2022, et l’approbation de la modification N°1 du PLUi le 8 juillet 2024, la nécessité d’opérer plusieurs ajustements règlementaires est apparue afin de faciliter :

- L’instruction des demandes d’autorisations liées au droit de sols par le service instructeur ; - La compréhension du règlement écrit par le public et les services ;

- Les changements de destination de certains bâtiments situés en zone agricole ou naturelle ; - La mise en application des orientations d’aménagement et de programmation ; - La densification des tissus urbains ;

- Le développement économique et artisanal du territoire intercommunal ; - Le maintien de l’agriculture et des activités forestières

- De modifier le zonage d’une zone Nf vers de la zone N

Il indique que par conséquent, en application du Code de l’Urbanisme, une procédure de modification simplifiée du PLUi Thoré Montagne Noire doit être lancée.

Il sollicite l’accord du Conseil communautaire pour lancer cette procédure par le biais d’un arrêté communautaire.

Considérant que ces futures modifications du PLUi Thoré Montagne Noire n’auront pas pour conséquence :

- de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) ;

- de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;

- d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la partProcès-verbal du Conseil communautaire

Communauté de communes Thoré Montagne Noire, 30 avril 2025

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de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier ;

- de créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté ;

Considérant en conséquence, que ces modifications n’entrent pas dans le champ d’application de la procédure de révision ;

Considérant qu’il est nécessaire, en application de l’article L153-47 du Code de l’Urbanisme, de définir des modalités de mise à disposition du public pour cette procédure ;

Considérant qu’une demande d’avis conforme dans le cadre d’un examen au cas par cas a été réalisé par la Communauté de communes en tant que personne publique responsable, dit « cas par cas ad hoc », formulée auprès de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAE) Occitanie en application des articles R.104-8 à R. 104-17-2 du Code de l’Urbanisme.

Après avoir entendu l’exposé du Président et en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

1. D’AUTORISER le Président à prescrire, par le biais d’un arrêté, la modification simplifiée n°2 du PLUi Thoré Montagne Noire dans le cadre des objectifs cités ci-avant ;

2. DE DEFINIR, pour cette procédure, les modalités de mise à disposition du public suivantes :

- Affichage de l’arrêté lançant la procédure durant un mois au siège de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire et dans les Mairies des communes concernées ;

- Mention de cet affichage sera faite dans un journal diffusé dans le département ;

3. DECIDE DE METTRE A DISPOSITION pendant une durée d’un mois, du 5 juin 2025 au 5 juillet 2025 le dossier de modification simplifiée. Pendant ce délai, le dossier sera consultable au siège de la communauté et à la mairie de Bout du Pont de Larn aux jours et horaires habituels d’ouverture. Le public pourra faire ses observations sur un registre disponible sur place. A l’issue du délai de mise à disposition du public, le registre sera clos et signé par le Président. Ce dernier ou son représentant présenteront au conseil communautaire le bilan de la mise à disposition du public qui adoptera le projet par délibération motivée éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public.

Le dossier consultable comprend :

- le dossier de modification simplifiée,

- des avis de l’Etat et des personnes publiques associées prévues aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme

4. DE PUBLIER un avis au public précisant l’objet de la modification simplifiée du PLUi, le lieu, les jours et heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations sera publié, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département et affiché au siège de la communauté de communes. L’avis sera publié 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition du public, et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.

5. DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de communes pendant un mois, mention de cet affichage sera publiée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Une copie de la présente délibération sera adressée à Monsieur le préfet.Procès-verbal du Conseil communautaire

Communauté de communes Thoré Montagne Noire, 30 avril 2025

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La présente délibération annule et remplace la délibération en date du 06/02/2025 autorisant le Président à prescrire une procédure de modification simplifiée n°2 du Plui Thoré Montagne Noire et définissant les modalités de concertation avec le public pour cette procédure.

TRAVAUX

5. Modification du plan de financement de l’extension de la Maison de santé

Vu la délibération du 6 février 2025 approuvant le projet d’extension de la Maison de santé pluridisciplinaire à Labastide-Rouairoux et son plan de financement,

Vu la délibération du 3 avril 2025 attribuant le marché de travaux pour le projet d’extension de la Maison de santé pluridisciplinaire,

Lors du Conseil communautaire du 3 avril 2025, les Conseil a choisi les offres retenues suite au marché de travaux pour la réalisation de l’extension de la Maison de santé pluridisciplinaire de Labastide- Rouairoux. Le total du montant des travaux a été revu à la baisse.

En conséquence, le plan de financement doit être réajusté.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER les travaux d’extension de la Maison de santé pluridisciplinaire située à Labastide- Rouairoux,

- DE VALIDER le plan de financement suivant :

Financements Montant HT %

Leader 87 722 € 17,67 %

Etat (DETR) 198 556 € 40,00 %

Région 60 000 € 12,09 %

Département 50 834 € 10,24 %

Autofinancement 99 278 € 20,00 %

TOTAL 496 389 € 100%

- D’AUTORISER le Président à demander les subventions et signer tout document afférent.

Cette délibération annule et remplace la délibération du 6 février 2025.

6. Modification du plan de financement du mini-giratoire

Vu la délibération du 6 février 2025 approuvant le projet de mini-giratoire à Bout du Pont de l’Arn et son plan de financement,

Le président rappelle que le développement de nouveaux commerces a rendu la circulation dangereuse sur la RD54 à hauteur de la ZAE de la Castagnalotte. Aussi, il parait nécessaire de créer un mini-giratoire afin de réduire la vitesse de circulation, de réguler le trafic et de sécuriser les traversées piétonnes. Une expérimentation est actuellement en cours pour valider la solution retenue (rond-point franchissable).Procès-verbal du Conseil communautaire

Communauté de communes Thoré Montagne Noire, 30 avril 2025

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Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER la création d’un mini-giratoire sur la RD54 à hauteur de la ZAE de la Castagnalotte,

- D’AUTORISER le Président à demander les co-financements suivants :

Financements Montant HT %

Etat (DETR) 32 087,55 € 30%

Département 26 739,63 € 25%

Autofinancement 48 131,33 € 45%

TOTAL 106 958,50 € 100%

- D’AUTORISER le Président à signer tout document afférent.

Cette délibération annule et remplace la délibération du 6 février 2025.

7. Questions diverses

- Répartition des sièges au Conseil communautaire : pour rappel, les conseils municipaux doivent délibérer avant le 31 août afin de se prononcer sur la reconduction de la répartition dérogatoire.

- Vente du hangar de Cathalo : Alain Amalric souhaite savoir où on en est. Le Président indique qu’une promesse de vente est signée et que la vente devrait avoir lieu sous peu. - Transfert des compétences eau et assainissement : Gérard Cauquil indique qu’il souhaite laisser aux prochains élus la possibilité de prendre une décision éclairée.

- Installation d’entreprises : Didier Chabbert suggère de créer une structure pour aller chercher des entreprises qui s’installeraient sur le territoire. Le Président répond que pour faire venir de nouvelles entreprises, il faut avoir du foncier économique ou agricole vacant, ce qui sera le cas avec la nouvelle ZAE. Le PETR, sans faire de travail de prospection, assume déjà l’aide aux porteurs de projets pour la création/reprise d’entreprises. Il a également mis en place un observatoire du foncier économique et agricole.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

PV arrêté le 16 juillet 2025

La Secrétaire de séance,

Elise MANZONI

Le Président

Michel CASTAN