unknown - Communauté de communes - Thoré Montagne Noire - PV CC 30 avril 2025

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unknown - Communauté de communes - Thoré Montagne Noire - PV CC 30 avril 2025 Document publié le Jeudi 3 avril 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Thoré Montagne Noire - PV CC 30 avril 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, .#

0° THORÉ MONTAGNE

NOIRE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Procès-verbal

Conseil communautaire

Jeudi 3 avril 2025 - 18h00

Mairie de Bout du Pont de l’Arn

Nombre de conseillers : Enexercice:26 | Présents : 24 ! Absents : 2, dont représentés : 2

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

L’an deux mille vingt-cinq, le jeudi 3 avril à 18 heures, les membres du Conseil communautaire se sont réunis à

la mairie de Bout du Pont de l’Arn sur la convocation qui leur a été adressée par Michel CASTAN, Président de

la Communauté de communes Thoré Montagne Noire, le vendredi 28 mars 2025, conformément aux articles L.

5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Étaient présents :

Alain AMALRIC, Julien ARMENGAUPD, Jacques ASSEMAT Catherine BARAILLE-ANDRIEU, Evelyne BIDEAULT,

Alain BOUISSET, Michel BOURDEL, Joël CABROL, Jacques CANOVAS, Michel CASTAN, Cédric CATHALA-

CAUMETTE, Gérard CAUQUIL, Didier CHABBERT, François CHARLIER, Danièle ESCUDIER, Maria GERS, Marie- Claude GLORIES André GUYOT, Elise MANZONI, Blanche MENDES, Daniel PEIGNÉ, Bernard PRAT, Jérôme SALAS,

Michèle VINCENT.

Étaient représentés :

Jacques BARTHES, représenté par Blanche MENDES

Xavier SENEGAS, représenté par Alain BOUISSET

Secrétaire de séance :

Catherine BARAÏILLE-ANDRIEU

Ordre du jour

1. Validation du procès-verbal de la séance du 6 février 2025

2. Etat annuel des indemnités des élus communautaires 2024

BUDGET / FISCALITÉ

Vote des taux

3. Délibération portant sur le vote des taux des impositions directes locales 4. Délibération portant sur le vote des taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères 5. Délibération portant sur le vote du produit de GEMAPI

Budget général de la CCTMN

6. Approbation du compte de gestion 2024 de la CCTMN

1Procès-verbal du Conseil communautaire

Communauté de communes Thoré Montagne Noire, 3 avril 2025

7. Approbation du compte administratif 2024 de la CCTMN

8. Vote du budget primitif 2025 de la CCTMN

Budget annexe : Office de tourisme Thoré Montagne Noire

9. Approbation du compte de gestion 2024 de l’Office de tourisme intercommunal 10. Approbation du compte administratif 2024 de l’Office de tourisme intercommunal 11. Vote du budget primitif 2025 de l’Office de tourisme intercommunal

Budget annexe : Aménagement des Zones d’activités économiques

12. Approbation du compte de gestion 2024 du budget annexe « Aménagement des ZAE » 13. Approbation du compte administratif 2024 du budget annexe « Aménagement des ZAE » 14. Vote du budget primitif 2025 du budget annexe « Aménagement des ZAE »

EXTENSION DE LA MAISON DE SANTÉ PLURIDISCIPLINAIRE 15. Attribution des marchés pour l’extension de la Maison de santé pluridisciplinaire

URBANISME

16. Délibération tirant le bilan de la concertation autour de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi Thoré Montagne Noire avec le projet d’implantation d’une centrale photovoltaïque au sol au lieudit Cabanés sur la commune de Labastide-Rouairoux dit « Projet Valeco »

RESSOURCES HUMAINES

17. Délibération pour le recrutement d’un VTA (remplacement)

AUTRE

18. Délibération pour l’adhésion au CAUE

19. Délibération pour l’adhésion à l’ Association des maires et des élus du Tarn 20. Délibération pour la subvention à Initiative Tarn

21. Délibération pour le Pacte construction bois Occitanie

22. Délibération sur les aides de l’Opération façades

23. Questions diverses

1. Validation du procès-verbal de la séance du 6 février 2025

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

2. Etat annuel des indemnités des élus communautaires 2024

Le Président présente l’état annuel des indemnités perçues par les conseillers communautaires en 2024.

BUDGET / FISCALITÉ

Vote des taux

3. Délibération portant sur le vote des taux des impositions directes locales M. le Président propose à l’assemblée communautaire de conserver les taux de l’année précédente, sans modification.

Pour rappel, les taux 2024 étaient les suivants :Procès-verbal du Conseil communautaire

Communauté de communes Thoré Montagne Noire, 3 avril 2025

SE Taux 2024| Produit 2024

Taxe foncière (bâti) 6 384 812 2,34% 149 446 €

Taxe foncière (non bâti) 216 513 7,28% 15 762 €

Taxe d'habitation 1 018 682 3,66% 37 283 €

Cotisation foncière des entreprises (CFE) 2 148 907 29,34% 630 683 €

TOTAL PRODUITS 833 174 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- DE FIXER les taux d’imposition des taxes directes locales pour 2025 comme suit :

Taux 2025

TFPB — Taxe foncière propriétés bâties 2,34 %

TFPNB - Taxe foncière propriétés non bâties 7,28 %

TH - Taxe d’habitation 3,66 %

CFE — Cotisation foncière des entreprises 29,34 %

- D'APPROUVER les produits estimés pour l’année 2025 suivants :

Bases Produits 2025

prévisionnelles | Taux 2024 estimés en €,

2025 inscrits au BP

TFPB - Taxe foncière propriétés bâties 6 569 000 | 2,34% 153 715 €

TFPNB - Taxe foncière propriétés non bâties 221 600 7,28 % 16 132€

TH - Taxe d’habitation 966 000 | 3,66% 35 356€

CFE - Cotisation foncière des entreprises 2 297 000 | 29,34% 673 940 €

TOTAL 879 143 €

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer l’état de notification n°1259 FPU ainsi que

l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de ces taux d’imposition.

4, Délibération portant sur le vote des taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Le Président rappelle que la forte augmentation des coûts liés au traitement des déchets, ainsi que la hausse globale des charges imposent d’augmenter à nouveau la TEOM en 2025.

Pour rappel, le taux 2024 était de :Procès-verbal du Conseil communautaire

Communauté de communes Thoré Montagne Noire, 3 avril 2025

Bases définitives Taux Produit

5 090 357 13,15 664 360 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- de FIXER le taux de la taxe d’enlevement des ordures ménagères suivant pour l’année 2025 :

Bases Produit

er Taux prévisionnelles prévisionnel

5 160 689 13,53 698 241 €

- _ D’AUTORISER Monsieur le Président à signer l’état de notification n°1259 FPU ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en oeuvre de ces taux d’imposition.

5. Délibération portant sur le vote du produit de GEMAPI

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, créant une nouvelle taxe permettant de financer la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPT),

Va la loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu l’article 1530 bis du Code Général des Impôts,

Le Président rappelle que la loi NOTRe du 7 août 2015 confie à l’ensemble des EPCI à fiscalité propre la compétence de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPT) au 1° janvier 2018.

Sur le territoire de la Communauté de Communes Thoré Montagne Noire, la compétence est assurée par un syndicat intercommunal, le Syndicat mixte du Bassin de l’Agout.

La taxe GEMAPI est plafonnée à un équivalent de 40 € par habitant et par an, sur la base de la population dite “Dotation Globale de Fonctionnement” (DGF). Il s'agit d'une taxe additionnelle dont le montant est réparti par l'administration fiscale sur les quatre taxes locales (Foncier Bâti, Foncier Non Bâti, Taxe d'Habitation, Cotisation Foncière des Entreprises).

Le produit de cette taxe doit être voté chaque année et transmis aux services de l’Etat avant le 15 avril de chaque année. Il doit être au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI.

Le produit de cette taxe doit être exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI.

Population INSEE Produit total de la taxe

Total CCTMN 5 128 9 575,10 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :Procès-verbal du Conseil communautaire

Communauté de communes Thoré Montagne Noire, 3 avril 2025

+ ARRETE le produit attendu de la taxe GEMAPI pour l'année 2025 à la somme de 9 575,10 € ;

e AUTORISE le Président à prendre toute décision et à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Budget général de la CCTMN

6. Approbation du compte de gestion 2024 de la CCTMN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur.

Les opérations de l’exercice 2024 font ressortir les résultats suivants :

Fonctionnement Investissement

Recettes (a) 3 661 643,52 € 357 879,87 €

Dépenses (b) 3 360 640,53 € 356 027,38 €

Résultat de l'exercice (c=a-b) 301 002,99 € 1 852,49 €

Résultat N-1 reporté (d) 355 593,31 € 677 676,48 €

Résultat de clôture (c+d) 656 596,30 € 679 528,97 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à Punanimité :

- APPROUVE le Compte de gestion 2024, et l’annexe à la présente délibération,

- DONNE MANDAT au Président pour toute opération en lien avec lexécution des points

précédents.

Résultat du vote :

Nombre de votants : 26 Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

7. Approbation du compte administratif 2024 de la CCTMN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Compte administratif reprend l’ensemble des opérations du budget primitif et des décisions modificatives d’un exercice. Son résultat reflète la gestion des finances de la Communauté de communes de l’exercice 2024.

Les opérations de l’exercice 2024 font ressortir les résultats suivants :

Fonctionnement Investissement

Recettes (a) 3 661 643,52 € 357 879,87 €

Dépenses (b) 3 360 640,53 € 356 027,38 €

Résultat de l'exercice (c=a-b) 301 002,99 € 1 852,49 €Procès-verbal du Conseil communautaire

Communauté de communes Thoré Montagne Noire, 3 avril 2025

Résultat N-1 reporté (d) 355 593,31 € 677 676,48 €

Résultat de clôture (c-+d) 656 596,30 € 679 528,97 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- APPROUVE le Compte administratif 2024, celui-ci étant conforme au Compte de gestion, et l’annexe à la présente délibération,

- DONNE MANDAT au Président pour toute opération en lien avec l'exécution des points précédents.

Résultat du vote :

| Nombre de votants : 25, le Président n'ayant pas | Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0 pris part au vote conformément au Code Général

des Collectivités Territoriales

8. Vote du budget primitif 2025 de la CCTMN

Suite à la présentation du projet de Budget primitif 2025 de la Communauté de Communes Thoré Montagne Noire par le Président, il est demandé aux membres du Conseil de Communauté de se prononcer sur l’adoption de ce budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

- D'ÉTABLIR le Budget primitif 2025 de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire comme suit :

Fonctionnement Investissement

Recettes 4 346 313,60 € 2 751 152,71 €

Dépenses 4 346 313,60 € 2751 152,71 €

- D'APPROUVER le Budget primitif 2025 et de l’annexer à la présente délibération.

Résultat du vote :

Nombre de votants : 26 Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

Budget annexe : Office de tourisme Thoré Montagne Noire

9. Approbation du compte de gestion 2024 de l’Office de tourisme intercommunal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur.

Les opérations de l’exercice 2024 de l’Office de tourisme intercommunal font ressortir les résultats suivants :

Fonctionnement Investissement

6Procès-verbal du Conseil communautaire

Communauté de communes Thoré Montagne Noire, 3 avril 2025

Recettes (a) 146 136,64 € 3 432,44 €

Dépenses (b) 144 199,81 € 27 679,88 €

Résultat de l'exercice (c=a-b) 1 936,83 € -24 247,44 €

Résultat N-1 reporté (d) 55 835,36 € 42 823,84 €

Résultat de clôture (c+d) 57 772,19 € 18 576,40 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- APPROUVE le Compte de gestion 2024 de l’Office de tourisme Thoré Montagne Noire, et l’annexe à la présente délibération,

- DONNE MANDAT au Président pour toute opération en lien avec l’exécution des points précédents.

Résultat du vote :

| Nombre de votants : 26 | Pour : 26 | Contre : 0 | Abstention : 0

10. Approbation du compte administratif 2024 de l’Office de tourisme intercommunal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Compte administratif reprend l’ensemble des opérations du budget primitif et des décisions modificatives d’un exercice. Son résultat reflète la gestion des finances de la Communauté de communes de l’exercice 2024.

Les opérations de l’exercice 2024 de l’Office de tourisme intercommunal font ressortir les résultats suivants :

Fonctionnement Investissement

Recettes (a) 146 136,64 € 3 432,44 €

Dépenses (b) 144 199,81 € 27 679,88 €

Résultat de l'exercice (c=a-b) 1 936,83 € -24 247,44 €

Résultat N-1 reporté (d) 55 835,36 € 42 823,84 €

Résultat de clôture (c+d) 57 772,19 € 18 576,40 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- APPROUVE le Compte administratif 2024 de l’Office de tourisme Thoré Montagne Noire, celui- ci étant conforme au Compte de gestion, et l’annexe à la présente délibération,

- DONNE MANDAT au Président pour toute opération en lien avec l’exécution des points précédents.

Résultat du vote :

Nombre de votants : 25, le Président n'ayant pas | Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0 pris part au vote conformément au Code Général

des Collectivités TerritorialesProcès-verbal du Conseil communautaire

Communauté de communes Thoré Montagne Noire, 3 avril 2025

11. Vote du budget primitif 2025 de POffice de tourisme intercommunal

Suite à la présentation du projet de Budget primitif 2025 de l’Office de tourisme Thoré Montagne Noire par le Président, il est demandé aux membres du Conseil communautaire de se prononcer sur l’adoption de ce budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité,

- D'ÉTABLIR le Budget primitif 2025 de l'Office de tourisme Thoré Montagne Noire comme suit :

Nature Fonctionnement Investissement

Recettes 163 388,27 € 52 371,81 €

Dépenses 163 388,27 € 52 371,81 €

- D’'APPROUVER le Budget primitif et de l’annexer à la présente délibération.

Résultat du vote :

[ Nombre de votants : 26 | Pour : 26 | Contre : 0 | Abstention:0 |

Budget annexe : Aménagement des Zones d’activités économiques

12. Approbation du compte de gestion 2024 du budget annexe « Aménagement des ZAE »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur.

Les opérations de l’exercice 2024 du budget annexe « Aménagement ZAE » font ressortir les résultats suivants :

Fonctionnement Investissement

Recettes (a) 0 € 0€

Dépenses (b) 0€ 0€

Résultat de l'exercice (c=a-b) - 4560€ 0 €

Résultat N-1 reporté (d) 0€ 0€

Résultat de clôture (c+d) - 4S60€E€ 0 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité :

- APPROUVE le Compte de gestion 2024 du budget « Aménagement ZAE », et l’annexe à la présente délibération,

- DONNE MANDAT au Président pour toute opération en lien avec Fexécution des points précédents.

Résultat du vote :

| Nombre de votants : 26 ] Pour : 26 | Contre : 0 | Abstention:0 |Procès-verbal du Conseil communautaire

Communauté de communes Thoré Montagne Noire, 3 avril 2025

13. Approbation du compte administratif 2024 du budget annexe « Aménagement des ZAE »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Compte administratif reprend l’ensemble des opérations du budget primitif et des décisions modificatives d’un exercice. Son résultat reflète la gestion des finances de la Communauté de communes de l’exercice 2024.

Les opérations de l’exercice 2024 du budget annexe « Aménagement ZAE » font ressortir les résultats suivants :

Fonctionnement Investissement

Recettes (a) 0€ 0€

Dépenses (b) 0€ 0€

Résultat de l'exercice (c=a-b) - 4560€ 0€

Résultat N-1 reporté (d) 0€ 0€

Résultat de clôture (c+d) - AS6OEE 0€

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- APPROUVE le Compte administratif 2024 du budget annexe « Aménagement ZAE », celui-ci étant conforme au Compte de gestion, et l’annexe à la présente délibération,

- DONNE MANDAT au Président pour toute opération en lien avec l’exécution des points précédents.

Résultat du vote :

Nombre de votants : 25, le Président n'ayant pas | Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0 pris part au vote conformément au Code Général

des Collectivités Territoriales

14. Vote du budget primitif 2025 du budget annexe « Aménagement des ZAE »

Suite à la présentation du projet de Budget primitif 2024 du budget annexe « Aménagement ZAE » de la Communauté de Communes Thoré Montagne Noire par le Président, il est demandé aux membres du Conseil de Communauté de se prononcer sur l’adoption de ce budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

- D'ÉTABLIR le Budget primitif 2025 du budget annexe « Aménagement de ZAE » de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire comme suit :

Nature Fonctionnement Investissement

Recettes 1 509 835.00 € 1455 275.00 €

Dépenses 1 509 835,00 € 1 455 275,00 €

- D'APPROUVER le Budget primitif 2025 et de l’annexer à la présente délibération.

Résultat du vote :

| Nombre de votants : 26 | Pour : 26

g

| Contre : 0 | Abstention : 0Procès-verbal du Conseil communautaire

Communauté de communes Thoré Montagne Noire, 3 avril 2025

EXTENSION DE LA MAISON DE SANTÉ PLURIDISCIPLINAIRE

15. Attribution des marchés pour l’extension de la Maison de santé pluridisciplinaire

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique

Vu le rapport d’analyse des offres établi par le maître d'œuvre,

Vu l’avis de la Commission d’appel d’offres réunie le 28 mars 2025,

Monsieur le Président expose qu’une procédure de marché public à procédure adaptée (MAPA) a été réalisée pour sélectionner les entreprises qui procèderont aux travaux d’extension de la Maison de santé pluridisciplinaire située à Labastide-Rouairoux.

Les lots constituant le MAPA sont les suivants :

Lots

LOT 1 - VRD

LOT 2 - GROS OEUVRE

LOT 3 - CHARPENTE - COUVERTURE -ZINGUERIE

LOT 4 - MENUISERIES EXTERIEURES

LOT 5 - PLATRERIE / MENUISERIES BOIS / SOL SOUPLE

LOT 6 - PEINTURE

LOT 7 - PLOMBERIE - CHAUFFAGE

LOT 8 - ELECTRICITE

LOT 9 - AGENCEMENT

LOT 10 (OPTIONNEL) - PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES

Les critères de choix appliqués sont les suivants :

Critères d’attribution Pondération

Proposition technique 60%

Coût de la prestation 40%

Considérant l’analyse des offres, la Commission d’appel d’offres, réunie le 28 mars 2025, a retenu les offres suivantes :

Lots Candidats retenus Prix (€ HT)

LOT 1 - VRD BARDOU ET FILS - TRAVAUX PUBLICS 44 706,02 €

LOT 2 - GROS OEUVRE ENTREPRISE BASCOUL 70 139,66 € LOT 3 - CHARPENTE - COUVERTURE - ZINGUERIE NOVABOIS 165 886,00 €

LOT 4 - MENUISERIES EXTERIEURES NOVABOIS 24 290,00 € LOT 5 - PLATRERIE / MENUISERIES BOIS / SOL SOUPLE STE EXPLOITATION ETS G RICARD 52 798,82 €

LOT 6 - PEINTURE SARL LACOMBE 8 980,52 €

LOT 7 - PLOMBERIE - CHAUFFAGE EGS81 13 543,00 €

LOT 8 - ELECTRICITE ASENSIO ELECTRICITE 81 28 998,00 €

LOT 9 - AGENCEMENT GALINIER 13 848.00 € LOT 10 (OPTIONNEL) - PANNEAUX Ets ROUANET Rémy 18 345,00 € PHOTOVOLTAIQUES

10Procès-verbal du Conseil communautaire

Communauté de communes Thoré Montagne Noire, 3 avril 2025

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :

- _ D’ATTRIBUER Ile marché de travaux de l’extension de la Maison de santé

pluridisciplinaire située à Labastide-Rouairoux aux entreprises suivantes :

Lots Candidats retenus Prix (€ HT)

LOT 1 - VRD BARDOU ET FILS - TRAVAUX PUBLICS 44 706,02 €

LOT 2 - GROS OEUVRE ENTREPRISE BASCOUL 70 139,66 €

LOT 3 - CHARPENTE - COUVERTURE - ZINGUERIE NOVABOIS 165 886,00 €

LOT 4 - MENUISERIES EXTERIEURES NOVABOIS 24 290,00 €

LOT 5 - PLATRERIE / MENUISERIES BOIS / SOL SOUPLE STE EXPLOITATION ETS G RICARD 52 798,82 €

LOT 6 - PEINTURE SARL LACOMBE 8 980,52 €

LOT 7 - PLOMBERIE - CHAUFFAGE EGS81 13 543,00 €

LOT 8 - ELECTRICITE ASENSIO ELECTRICITE 81 28 998,00 €

LOT 9 - AGENCEMENT GALINIER 13 848,00 €

LOT 10 (OPTIONNEL) - PANNEAUX : PHOTOVOLTAIQUES Ets ROUANET Rémy 18 345,00 €

D’AUTORISER le Président à signer les actes d’engagement correspondants et à procéder à leur mise au point en vue de leur notification.

Résultat du vote :

ÂAbstention: 1

(M. Prat)

Nombre de votants : 26 Pour : 25 Contre : 0

URBANISME

16. Délibération tirant le bilan de la concertation autour de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUïi Thoré Montagne Noire avec le projet d’implantation d’une centrale photovoltaïque au sol au lieudit Cabanés sur la commune de Labastide-Rouairoux dit « Projet Valeco »

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.300-6, L.103-2, L.103-3 L.103-6, L153-54

Vu le Plan local d'Urbanisme intercommunale approuvé le 22 juillet 2022 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 16 septembre 2024 prescrivant la procédure

de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi Thoré Montagne Noire avec le projet d'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol au lieudit Cabanés sur la commune de Labastide- Rouairoux et fixant les modalités de concertation ;

Vu les modalités de concertation mise en œuvre conformément à la délibération du 16 septembre 2024 SUSVISÉ ;

Monsieur le Président rappelle que dans la procédure de projet emportant mise en compatibilité du PLUï Thoré Montagne Noire avec le projet Valeco, des modalités de concertation avec le public durant toute

la durée des études précédant l’enquête publique ont été mise en œuvre conformément à la délibération du Conseil communautaire en date du 16 septembre 2024 et aux articles L.103-2 et L.103-3 du Code de

l'Urbanisme ;

— Mise à disposition du public d’un registre servant à recueillir par écrit les remarques et

11Procès-verbal du Conseil communautaire

Communauté de communes Thoré Montagne Noire, 3 avril 2025

propositions, qui pourront également être adressées par courrier à M. le Président. Le registre sera mis à disposition du public aux lieux et heures suivants :

Lieux Horaires

Communauté de communes Thoré du lundi au vendredi

Montagne Noire de 9h à 12h et de 14h à 17h

13 avenue de la Ribaute, 81240 Albine

Mairie de Labastide-Rouairoux du lundi au vendredi

PI. Jean Jaurès, 81270 Labastide- de 9h à 12h et de 14h à 17h

Rouairoux

— Parution d'articles d’information dans les journaux locaux et les réseaux sociaux des collectivités,

- Information sur le site Internet de la Communauté de communes Thoré Montagne Noire,

— À l'issue de la concertation, le Président de la communauté de communes en arrête le

bilan en Conseil communautaire, avant l'enquête publique. Le bilan de la concertation est joint à l'enquête publique.

Monsieur le Président indique que le bilan est établi et joint en annexe. Il rappelle enfin que le bilan de cette concertation doit être tiré par délibération du Conseil communautaire et joint au dossier d’enquête

publique, conformément à l’article L.103-6 du Code de l’urbanisme.

CONSIDERANT que les modalités de concertation avec le public pour la procédure de déclaration de

projet emportant mise en compatibilité du PLUi Thoré Montagne Noire avec le projet Valeco ont été respectées ;

CONSIDERANT que le bilan de la concertation a été établie et joint en annexe ;

Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

DE TIRER le bilan de la concertation tel que présenté ;

D’APPROUVER le bilan de concertation annexé à la présente délibération ;

D’AUTORISER lie Président à mettre en œuvre l’ensemble de ses modalités et à procéder à ce titre à toute autre mesure d’information du public ;

D’AUTORISER le Président à soumettre pour avis le projet aux personnes publiques associées visées aux articles L 132- 7 et 132-9 du code de lurbanisme ; D’AUTORISER le Président à soumettre le projet à enquête publique, D’AUTORISER le Président à transmettre le dossier à la CDNPS et à la CDPENAF.

D’AUTORISER le Président à prendre toute décision et signer tout document, toute pièce administrative ou comptable nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

RESSOURCES HUMAINES

17. Délibération pour le recrutement d’un VTA (remplacement)

Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de l’Agenda Rural, le Gouvernement met en place le Volontariat Territorial en Administration (VTA) pour renforcer l’ingénierie dont bénéficient les territoires ruraux et offrir une expérience valorisante aux jeunes diplômés.

12Procès-verbal du Conseil communautaire

Communauté de communes Thoré Montagne Noire, 3 avril 2025

En effet, par le biais d’une aide au recrutement forfaitaire de 15 000 € par VTA (sous condition

d'éligibilité et de disponibilité), l'Etat accompagne les collectivités pour renforcer l’ingénierie sur le territoire.

Ce dispositif s'adresse aux jeunes entre 18 et 30 ans, d’un niveau au moins égal à Bac+2 recrutés par une collectivité par le biais d’un contrat à durée déterminée de 12 à 18 mois (au moins 75% d’un temps complet, rémunéré au minimum au SMIC).

Les missions confiées peuvent être diverses et doivent porter sur un apport en ingénierie pour la collectivité locale, appui des équipes et des élus dans le montage de projets, préparation des dossiers de subventions des différents financeurs, etc.

Au regard des modalités de ce dispositif, il apparaît opportun que la Communauté de communes Thoré Montagne Noire recrute au titre du VTA un(e) chargé(e) de mission « Tourisme et communication ».

Dans ce cadre, il vous est demandé de délibérer afin de créer un emploi contractuel de VTA

correspondant.

Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire à l’unanimité :

- DECIDE DE CRÉER un emploi de contractuel à durée déterminée, dans le cadre du dispositif du Volontariat Territorial en Administration, et ce à compter du 1° juin 2025.

AUTRE

18. Délibération pour l’adhésion au CAUE

Le CAUE est un organisme autonome associant l'Etat, le Département, les collectivités et les acteurs

locaux de l’aménagement. Il exerce ses activités de conseil, d’information, et de sensibilisation dans les domaines de l’architecture, de l'urbanisme, de l’environnement et du paysage. Pour bénéficier du service de conseil du CAUE, il est nécessaire que les collectivités locales soient adhérentes au CAUE.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE d’adhérer au CAUE et de verser une cotisation de 1 027,40 € pour l’année 2025 (0,20 centimes par habitant).

- AUTORISE le président à signer tout acte, convention et document afférent.

19. Délibération pour l’adhésion à l’ Association des maires et des élus du Tarn

Le Président rappelle que depuis 2023, l’adhésion à l’ADM81 est ouverte à l’adhésion des EPCT à fiscalité propre.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à Punanimité :

-__ D’ADHERER à l'Association des maires et des élus locaux du Tarn (ADM 81) en 2025 et de verser la cotisation annuelle de 717,92 €.

- AUTORISE le président à signer tout acte, convention et document afférent.

20. Délibération pour la subvention à Initiative Tarn

Le Président soumet au Conseil communautaire une sollicitation pour l’adhésion de la Communauté de communes à l'Association départementale INITIATIVE Tarn. Cette association regroupe des

13Procès-verbal du Conseil communautaire

Communauté de communes Thoré Montagne Noire, 3 avril 2025

partenaires publics et privés qui œuvrent en commun pour aider l’emploi local à travers la création, la croissance et surtout la transmission-reprise des petites entreprises.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

- d’adhérer à lassociation INITIATIVE Tarn, dans le cadre de Ia compétence de développement économique de la CCTMN,

- d’accorder une participation financière de 500 € au titre de l’adhésion 2025.

21. Délibération pour le Pacte construction bois Occitanie

Les associations de Collectivités forestières en Occitanie contribuent au développement de tous les territoires de notre région, en plaçant la filière forêt-bois au cœur de chaque projet politique. La construction bois a été identifiée, lors des réflexions sur le programme Régional de la Forêt et du Bois et du Contrat de filière, comme un axe majeur de développement.

En effet, l’utilisation du bois en construction et rénovation permet de contribuer aux enjeux climatiques, sociaux (emplois) et économiques de nos territoires en valorisant les bois locaux et les entreprises d’Occitanie.

Pour ancrer cette volonté et créer un effet d’entrainement des maitres d'ouvrages, les acteurs de la filière forêt-bois d’Occitanie ont souhaité mettre en place un “Pacte Construction Bois”. L’animation a été confiée à l’association des Collectivités forestières d’Occitanie.

Le Conseil Communautaire, a la volonté de concourir à ces grands enjeux.

En ratifiant le Pacte Construction bois au côté des autres partenaires, la Communauté de communes

Thoré Montagne Noire s'engage à :

- Entreprendre la construction ou la rénovation d’au moins un bâtiment dans lequel le bois jouera un rôle structurel (au-delà de la charpente) dans les 2 ans suivant la signature du présent document.

- Etudier la possibilité d'intégrer du bois, si possible régional, dans l’ensemble des projets de construction ou de rénovation qu’il engage.

- Utiliser du bois issu de forêts gérées durablement, certifiées PEFC ou FSC.

- Inciter d’autres maîtres d’ouvrages de son territoire, par les divers moyens à sa disposition (planification, communication, réseau, financements..), à utiliser du bois dans les constructions, rénovations et aménagements.

- Communiquer largement sur son engagement et sur ses réalisations.

- Désigner un référent au sein de sa structure qui suivra les projets et fera remonter les données permettant de capitaliser les informations et d’assurer un suivi du Pacte construction bois - Occitanie (volume de bois mis en œuvre, essences, provenance…).

- Autoriser les partenaires du Pacte à utiliser ces éléments pour communiquer sur la filière,

Après avoir entendu les différents éléments présentés et avoir pris connaissance du "Pacte construction bois Occitanie" dans son intégralité, le Conseil communautaire décide :

-_ D'APPROUVER la démarche proposée par le « Pacte construction bois en Occitanie ».

- D'AUTORISER Monsieur le Président à signer ce document.

14Procès-verbal du Conseil communautaire

Communauté de communes Thoré Montagne Noire, 3 avril 2025

22. Délibération sur les aides de l’Opération façades

Vu la délibération du 18 octobre 2006 approuvant la création d’une Opération Façades ;

Vu la délibération du 14 juin 2023 modifiant le règlement de l’Opération Façades,

M. Le président présente les demandes de subvention et de paiements pour la réfection de façades :

Demande de subvention :

Nom et coordonnées Montant de la subvention

à payer

Madame SOULAINE 1536€

53 avenue du Banquet, Saint Amans Valtoret

Monsieur GACKEL 828 €

9 rue Casiopée, Bout du pont de Larn

Paiement de subvention après travaux :

Nom et coordonnées Montant de la subvention

à payer

Monsieur GACKEL 828 €

9 rue Casiopée, Bout du pont de Larn

Madame RUBIO 864 €

16, rue de l'église Saint Amans Valtoret

M. le Président propose à l’assemblée d’accorder ces subventions.

Le Conseil communautaire, décide à l’unanimité :

- D'APPROUVER les demandes et paiements de subvention mentionnées ci-dessus,

- D’AUTORISER le président à signer tous les documents afférents.

23. Questions diverses

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

PV arrêté le 30 avril 2025

La Secrétaire de séance, Le Président

Catherine BARAILLÉ-ANDRIEU Michel CASTAN

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