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Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune de Saint-Marcellin.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 282 arrete odp etc hamon echafaudage 84ruedelacumane 19092024)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
ARRETE DU MAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE STATIONNEMENT
N°ST 2024_282
Le Maire de la Commune de Saint-Marcellin,
VU la demande en date du 16 septembre 2024 par laquelle l’entreprise E.T.C., 16 Rue Château Gaillard 38680 PONT-EN- ROYANS, représentée par Monsieur TANCHON Arthur, sollicite l'autorisation d’installer deux échafaudages au droit du N°84 Rue de la Cumane, dans le cadre de travaux de façade, pour le compte de Monsieur HAMON William, à partir du 30 septembre 2024, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le Code général des Collectivités territoriales,
VU le Code général des Propriétés des Personnes publiques,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Code de la Voirie routière,
VU le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié), VU le Règlement de Voirie communale,
VU la délibération 2019_070 du 9 juillet 2019,
VU l'état des lieux,
CONSIDERANT que pour permettre la réalisation des travaux Rue de la Cumane, d’assurer la sécurité des employés chargés de leur réalisation et des usagers de la voie, il y a lieu d’arrêter les dispositions suivantes :
A R R E T E
Article 1 - Autorisation : Du 30 septembre au 30 octobre 2024, le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public afin d’installer deux échafaudages au droit du N°84 Rue de la Cumane.
Article 2 - Redevance : La présente autorisation fera l’objet du paiement d’une redevance, calculée conformément aux dispositions fixées annuellement par délibération du Conseil municipal (4 €/ m2/ semaine sur trottoir, et 8 €/ m2/ semaine sur chaussée, toute semaine entamée est due).
Article 3 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de trente-et-un (31) jours à partir du 30 septembre 2024. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 4 - Formalités d'urbanisme : Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Article 5 - Publication, affichage et diffusion : Le présent arrêté est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Saint-Marcellin. Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Saint-Marcellin, Madame la Directrice générale des Services de la Mairie, Monsieur le Directeur des Services techniques, Messieurs les Gardiens de la Police Municipale, l’entreprise responsable des travaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêt
Article 6 - Recours : Conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Saint-Marcellin,
Le 19 septembre 2024,
Le Maire,
Raphaël MOCELLIN,
Pour le Maire et par délégation,
La Cheffe de service des Espaces Publics,
Gwenaëlle LAMY